Interventions sur "filiation"

Monsieur Chiche, vous avez bien compris mon opinion. Du reste elle n'est pas secrète : je serais ravie que nous engagions une grande réforme du droit de la filiation qui nous permette de faire entrer de façon plus large les familles homoparentales dans le code civil, mais cela supposerait de répondre à un certain nombre de questions qui ne sont pas réglées à ce jour s'agissant des différents modes d'établissement ou de contestation de la parentalité. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de le dire et de reconnaître qu'on n'en est pas du tout là. Il n'est ...

Je ne veux pas provoquer le moindre chahut mais la vraisemblance biologique, c'est dans notre droit ou cela n'y est pas ? À en croire notre rapporteure, il ne s'agit pas d'une notion juridique et voilà que le garde des sceaux nous dit que c'est la base de notre droit de la filiation. Accordez donc vos violons sur cette question de la vraisemblance biologique, pendant une suspension de séance s'il le faut, voire pendant tout l'été : profitez donc des vacances apprenantes pour déterminer ce qu'il en est en l'état de notre droit …

Je serai moins taquin que Xavier Breton, monsieur le garde des sceaux, mais vous avez utilisé à l'appui de votre avis défavorable à l'amendement de notre collègue Guillaume Chiche la notion de vraisemblance biologique qui fonde effectivement notre droit de la filiation. Vous reconnaissez ainsi le bien-fondé de tous les arguments par lesquels nous démontrons que le système de filiation que vous avez monté de toutes pièces entre deux femmes, l'une à la suite d'un accouchement et l'autre par un dispositif de double reconnaissance, est extrêmement fragile faute d'être conforme au principe que vous venez de rappeler. De ce fait, une partie du droit de la filiation ...

Je ne cherche pas à vous chahuter, monsieur le garde des sceaux, mais à trouver la solution la meilleure pour notre droit. Les mots ont un sens sur le plan juridique et le terme de reconnaissance crée une confusion : par égalitarisme vous niez la différence des situations. Le Conseil d'État a pourtant affirmé qu'il pouvait exister différents modes d'établissement de la filiation puisque les situations sont différentes. Cela m'amène à vous poser à nouveau une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. Serait-il possible, avec cette reconnaissance conjointe, que la femme qui porte l'enfant accouche dans le secret, sans l'accord de celle qui n'accouche pas ?

Présentant ce projet de loi en première lecture, Nicole Belloubet, qui était alors garde des sceaux, nous avait expliqué qu'il avait pour vocation de consacrer la notion de projet parental, y compris pour établir la filiation des enfants d'un couple lesbien issus d'une PMA. La grande majorité de la représentation nationale a montré par ses votes qu'elle était prête à consacrer cette notion et à faire primer comme mode d'établissement de la filiation ledit projet parental sur la notion de réalité biologique, obsolète depuis déjà un bout de temps, ainsi que de vraisemblance biologique. Il y va de l'absence de hiérarchis...

Monsieur le ministre, il est vrai que nous avons regretté votre absence en commission spéciale. Il aurait sans doute été intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement sur un sujet de cette importance. Nous apprécions votre présence ce soir. C'est l'occasion de vous interroger sur votre conception de la filiation. La filiation peut-elle se réduire à l'amour ? Non, car l'amour est aléatoire – on peut aimer à un moment et ne plus aimer un peu plus tard – et subjectif. Or on ne peut bâtir le droit, qui suppose de l'objectivité, sur une notion subjective. On voit bien les impasses qui existent aujourd'hui lorsqu'on veut se placer du point de vue subjectif, par exemple avec les questions de genre. Quelqu'un p...

Bien sûr, madame Bergé, à quatre, voire plus ! Prenez donc un micro pour me répondre ! Qu'est-ce qui vous empêchera de dire à trois adultes qui veulent avoir un enfant – et qui seront capables de l'aimer, cela ne fait pas de doute – que non, ils ne seront pas parents s'ils ne fondent pas la filiation sur cette réalité objective qu'est l'altérité sexuelle ? Le corps résiste à tous les délires, à tous les fantasmes.

Allez-y, demandez la parole ! Débattons autour de votre conception de la filiation. Nous en avons une, nous ne disons pas qu'elle correspond à la vérité, nous ne l'imposons pas. Nous voulons débattre. Ne restons pas sur de faux arguments tels que l'amour, l'affection ou je ne sais quoi, qui permettent d'éviter d'aller au coeur du problème. La filiation est une question profonde. Cela renvoie à ce que l'on est, à la fois dans notre corps, sur le plan affectif – cette dimension ...

Plusieurs questions fondamentales se posent. Nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre, et connaître la position du Gouvernement sur ces points. Tout d'abord, l'article 1er modifie en profondeur la filiation en supprimant la référence au père du modèle légal filiatif. A-t-on mesuré les risques que cela représentait ? Car cette fois, c'est au nom de la société que, dès le départ, ex ante, on va créer des orphelins de père. L'assumez-vous ? Lorsqu'on formule la question en ces termes à nos concitoyens, ils se montrent largement opposés à votre projet. Par ailleurs, dans cet article, vous supprimez le ...

Je souhaite la suppression de l'article 1er – en particulier des alinéas 13 et 14, qui ouvrent l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dénient à l'enfant la possibilité de jouir d'une filiation vraisemblable et le privent définitivement de père. Cette modification, qui n'est imposée par aucune discrimination qu'il s'agirait de combattre, méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle fait courir le risque de préjudice dont l'État pourrait avoir à rendre compte lorsque les enfants délibérément privés d'un père en demanderont réparation. Il s'agit donc de maintenir les conditions en vig...

...ls féminins ; demain, vous aurez à affronter le débat juridique sur des couples homosexuels masculins avec la GPA. C'est ce que soulignait notre collègue Breton tout à l'heure : le droit est inventif et toutes les formes de couple, toutes les formes d'union sont envisageables, l'imagination du droit étant la seule limite. Enfin, au coeur de cette proposition, il y a l'idée que la volonté crée la filiation. Je m'inscris en faux contre cette idée. Certes, dans la filiation il y a une conviction, une part de subjectivité, de volonté – celle d'être parent et celle d'éduquer. Il ne faut donc pas nier cette dimension, mais la filiation n'est complète que si elle comporte un élément matériel. En effet, la volonté, ça change, la conviction, ça change. On peut bien fonder une union sur la volonté mais, vou...

...e je m'adresse, afin de partager les trop nombreuses questions que je me pose, en ce qui me concerne, avec beaucoup d'humilité. De quoi parle-t-on et, surtout, de qui ? D'égalité des droits ou bien de protection des plus faibles ? De femmes qui veulent avoir un enfant, de leur impérieux désir présent ou bien de possibles souffrances d'enfants pour lesquels on tente de construire a posteriori une filiation artificielle ? Si vif et légitime que soit le désir d'enfant, la volonté de l'adulte ne doit-elle pas se mettre en retrait pour éviter d'hypothéquer une construction future aléatoire de l'enfant ?

... fondée l'intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant attendent toujours avec impatience le jour d'accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour chacun. En ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l'article 1er est associé à l'article 4 qui propose une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas du tout maîtrisée. Xavier Breton et d'autres collègues viennent d'évoquer cette filiation qui ne peut exister sans lien biologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n'est pas la nôtre, c'est pourquoi nous avons besoin de vous entendre à son sujet. L'article 1er rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicab...

J'ai écouté avec attention les interventions des collègues ainsi que la réponse du rapporteur et du ministre, dont je salue la sagesse, et je voulais partager avec vous ma conviction : oui, il faut toujours douter quand on parle d'éthique et de bioéthique. Finalement, qu'est-ce qu'être parent ? Qu'est-ce que la parentalité ? Je crois que cette question est distincte de celle de la filiation.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous n'étiez pas juriste – dont acte – , mais en tant que député, vous avez normalement contribué à l'écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d'un revers de main la question de l'évolution du droit de la filiation, conséquence de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous ne pouvez pas évacuer le fait que cette mesure met à plat ce qui fonde le droit de la filiation dans notre code civil : d'un côté, la réalité biologique – la mère accouche – et, de l'autre, la vraisemblance biologique – le père est censé être celui qui est père. Vous pouvez aborder le sujet par tous les côtés –...

En matière de filiation, on ouvre un nouveau droit aux couples de femmes, mais surtout de nouveaux devoirs – subvenir aux besoins de l'enfant, le sécuriser – , ce qui démontre la volonté de protéger avant tout l'enfant. Lorsqu'un enfant naît de PMA et que sa mère d'intention n'est pas officiellement reconnue, c'est avant tout l'enfant qui n'est pas protégé. Chers collègues, vous disiez tout à l'heure que la PMA ouvrait...

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que pour vous, l'amour était la base du foyer familial. Certes ; mais que se passe-t-il quand il n'y a plus d'amour ? La famille cesse-t-elle d'exister ? La filiation s'arrête-t-elle ? Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l'objectif de la campagne était de toucher 50 % des hommes ; cela signifie donc que 50 % de la population seraient géniteurs d'enfants inconnus. Imaginez la société ainsi obtenue, l'épée de Damoclès qui pèse sur les géniteurs, et les voisins en demi-soeurs ! Enfin, j'espère que vous serez tous consentants pour faire don de vos gamètes...

Elles prennent des risques sanitaires, car il n'est pas neutre de se rendre à l'étranger pour suivre un parcours de soins. Notre collègue Minot a souligné les risques économiques et financiers de tels parcours. N'oublions pas non plus les risques juridiques liés à l'établissement de la reconnaissance du lien de filiation avec des enfants nés de PMA.

Ces familles existent bel et bien. Les enfants nés de PMA au sein de familles composées de couples hétérosexuels, de couples lesbiens ou de femmes célibataires existent. Nous leur devons une sécurisation juridique. C'est la raison pour laquelle nous devons aller plus loin sur la question de la filiation qui n'a qu'un seul objectif : établir un lien juridique entre des parents, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse d'un père et d'une mère, d'une femme célibataire ou de deux femmes au sein d'un couple lesbien avec un enfant auquel ils veulent transmettre une éducation, des valeurs et surtout un amour. Vous le savez pertinemment, chers collègues, la technique de l'aide médicale à la procréation ne v...

Merci de me laisser parler. Certains orateurs ont affirmé défendre l'intérêt supérieur de l'enfant. Comment peut-on défendre l'intérêt supérieur des enfants en associant systématiquement le matériel biologique et la filiation ? De mon point de vue, c'est une insulte à tous ceux qui ne sont pas les enfants biologiques de leurs parents. Ces situations existent depuis cinquante ans.