Interventions sur "filiation"

...utomatique à l'état civil de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA désignant un parent d'intention. Comment empêcherez-vous demain un couple d'hommes d'avoir des enfants, au nom de votre sacro-sainte égalité, en louant le ventre d'une femme, quand vous autorisez aujourd'hui un couple de femmes à procréer ? Toutes vos dénégations n'y changeront rien. Vous exigez la parité, sauf en matière de filiation. Vous exigez l'égalité, sauf pour les enfants, dont certains connaîtront leur père et d'autres, par votre faute, ne le connaîtront pas. Vous qui invoquez à tout bout de champ le principe de précaution, vous l'oubliez lorsqu'il s'agit des enfants, de nos enfants ! J'aurais aimé pouvoir m'adresser à M. le garde des sceaux : il aime les défis ; défendra-t-il ces enfants qui, dans vingt ans, attaquer...

L'amendement vise à supprimer l'article 4 bis concernant les enfants nés de GPA à l'étranger et l'établissement de leur filiation. Cet article introduit une nouvelle mécanique, qui fragilise cet établissement. Si cette pratique n'est pas légalisée sur le territoire national et que le projet de loi ne le propose absolument pas, les enfants qui naissent par ce mode de procréation légal à l'étranger ne doivent pas souffrir du choix de leurs parents. Nous devons apporter le maximum de sécurité juridique et favoriser pleinement ...

...s n'ont pas à être responsables de leur mode de procréation. Aussi cet article semble‑t‑il constituer une atteinte disproportionnée au principe d'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 4 bis prend par ailleurs à contresens les récentes observations judiciaires, selon lesquelles une GPA réalisée à l'étranger ne saurait faire à elle seule obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation intégral.

Je partage votre objectif de supprimer l'article 47-1 que le Sénat propose d'introduire dans le code civil, afin d'interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour le compte d'autrui, lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Il apparaît en effet que la mise en œuvre d'un tel article 47-1 risquerait de soulever de gros problèmes d'inconventionnalité avec la jurisprudence de la CEDH, en particulier lorsque l'adoption par le parent d'intention n'est pas possible. La CEDH a jugé ...

Je suis défavorable aux amendements de suppression. Parce que notre droit a été fragilisé, nous avons besoin d'introduire l'interdiction de la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour le compte d'autrui, lorsqu'il mentionne le parent d'intention. Nos collègues ne semblent pas avoir lu l'alinéa 3, lequel précise que les dispositions de l'article ne font pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement établissant la filiation. Cet article vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la GPA, prohibée en Fran...

Il me semble nécessaire, au contraire, de supprimer cet article. La Cour européenne des droits de l'homme rappelait l'obligation faite aux États de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de la filiation, il ne paraît pas opportun de circonscrire cette possibilité à la voie de l'adoption qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité juridique et de célérité suffisantes pour l'enfant et sa famille. Le groupe de La République e...

...interdite à tous. Par ailleurs, nos compatriotes qui ont recours à la gestation pour autrui à l'étranger, de manière légale, sont à plus de 90 % des couples hétérosexuels. Vous avez pointé depuis le début l'intérêt supérieur de l'enfant. Or vous voulez le plonger dans une insécurité juridique pour dissuader des adultes d'aller recourir à une GPA et les contraindre à une seule voie pour établir la filiation, celle de l'adoption. Hier cependant, nous estimions tous que le véhicule de l'adoption n'apportait pas les garanties nécessaires en matière de sécurité juridique pour les enfants. Mme Genevard disait vouloir avancer très vite sur cette question, par le biais d'une proposition de loi. Aujourd'hui, les juges se fondent essentiellement sur la disposition que vous proposez de maintenir, chère rappor...

...niquement pour venir étayer une position gouvernementale. C'est parfois aussi simplement parce que nous avons trouvé un point d'accord. L'article 47‑1 introduit par le Sénat dans le code civil pose d'autant plus de difficultés qu'il comporte une erreur juridique, en confondant ce qui relève de la transcription, qui est un mode de publicité d'un acte, et ce qui relève de l'établissement du lien de filiation. Qui plus est, comme je vous le disais, il risque de mettre à mal le contrôle du juge. C'est pourquoi je propose de compléter l'article 47 par : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

En première lecture, j'avais déjà indiqué que j'étais gênée par l'assimilation de plein droit d'un jugement étranger. Un tel systématisme empêche d'apprécier les conditions particulières. Sur le fond, je suis absolument favorable à l'objectif d'établir la double filiation de l'enfant, dans des conditions permettant de garantir son intérêt. L'arrêt Mennesson est venu apporter des précisions en matière de célérité, que la proposition de loi déposée par Mme Limon permettra de garantir, en préservant la situation juridique des enfants. Je ne trouve pas cohérent de changer le système de filiation pour un enfant né d'une GPA ou d'une PMA à l'étranger, dans un chapitre q...

Je rappelle que ce qui nous guide aujourd'hui, sur le plan juridique comme sur le plan humain, c'est bien évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne s'agit pas de légaliser la GPA, comme on l'a dit et répété à de multiples reprises, mais simplement de sécuriser les enfants qui se trouvent aujourd'hui en France, ainsi que leur filiation, car on ne peut pas faire comme si ces enfants n'existaient pas ni faire abstraction des textes existants. Ma proposition de loi, déposée le 30 juin dernier et qui, je l'espère, sera rapidement inscrite à l'ordre du jour, vise à simplifier l'adoption afin de permettre aux parents qui vont élever, éduquer et aimer ces enfants, de pouvoir les adopter le plus simplement et le plus sûrement possible....

...ère d'origine dans le pays étranger a effectivement donné son consentement : si nous avions affaire à un trafic d'enfants, rien ne permettrait de le savoir. C'est ce qui explique ma réticence à consacrer la récente jurisprudence de la Cour de cassation – qui, en réalité, avait certainement pour intention d'inciter le législateur français à apporter une réponse juridique à la question de la double filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, ce qu'on peut comprendre. En tout état de cause, nous devons faire preuve de la plus grande prudence sur ce sujet extrêmement technique qu'est la transcription de l'état civil. Dès lors que le juge n'est plus en mesure de procéder à des vérifications et de porter une appréciation au regard des règles françaises, on prend un grand risque sur le plan juridique,...

Tout en regrettant que la réunion commence avec retard, nous saluons le fait qu'un membre du Gouvernement se déplace enfin, après quarante-huit heures de débat, ce qui nous permettra de lui poser des questions sur la filiation. Cela étant, nous déplorons une nouvelle fois que Mme Dubost ait déposé un amendement de réécriture globale – qui porte, en l'occurrence, sur l'article 4. Manifestement, en raison de difficultés internes, la majorité peine à rendre ses arbitrages. Les conditions d'un débat serein ne sont pas réunies.

... des sceaux qui témoigne, par sa présence, de la haute idée qu'elle se fait de ses fonctions, ce qui n'est pas le cas, malheureusement, de ses collègues du Gouvernement. Nous avons posé des questions essentielles, sur les premiers articles, sans savoir quelle était la position du Gouvernement. Par ailleurs, je regrette les conditions dans lesquelles nous allons débattre. L'article 4, relatif à la filiation, constitue le socle juridique de l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP). En première lecture, un amendement du Gouvernement nous avait été soumis à la dernière minute, sans que l'on connaisse l'avis du Conseil d'État, alors que, sur des questions telles que la filiation, il faut agir avec prudence. La filiation est le fondement de notre société ; la famille en est la cellule ...

...ture, tout en soulignant ses manques. Loin de moi l'envie de polémiquer pour rien, mais il me semble que la présence de la ministre s'explique avant tout par des désaccords internes au groupe majoritaire, qui se répercutent sur la qualité du travail. Ce n'est pas une méthode acceptable. Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article, car nous jugeons très problématique le système de filiation qu'il institue. Il consacre en effet un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il exclut l'établissement d'une filiation doublement maternelle ou paternelle envers un enfant, tout en autorisant l'adoption. Nous y voyons une provocation à l'encontre des couples de même sexe. Cet article doit être réécrit. Nous avions déposé des amende...

La présence de la garde des sceaux n'est en rien la marque d'un désaccord. Nous allons d'ailleurs vous présenter une position commune. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, puisque vous entendez supprimer le dispositif de filiation dans son ensemble, qui tire les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Or, il est indispensable de présenter un mode de filiation pour les enfants issus de l'AMP avec tiers donneur.

...ement, étudier chaque sous-amendement séparément ? C'est un vrai problème. Si une réponse globale était apportée aux soixante-seize sous-amendements, cela nuirait gravement à la qualité de nos débats. Je n'imagine pas Mme la garde des sceaux subir cette présentation et devoir se contenter d'une réponse finale. Allons-nous faire un travail sérieux ou bâcler l'étude de la question essentielle de la filiation ?

...rteure dépose le 1er juillet, à seize heures cinquante, un amendement qui réécrit totalement l'article 4, ce qui nous oblige à rédiger des sous-amendements entre seize heures cinquante et vingt et une heures trente. Vous avouerez que ce sont des conditions de travail particulièrement inhabituelles. Une nouvelle fois, je tiens à protester contre les conditions d'examen d'un article qui touche à la filiation et, plus généralement, d'un texte qui modifie profondément l'accès à la PMA et traite de sujets de fond en matière de bioéthique. La majorité prend ici, une nouvelle fois, une responsabilité très forte. La nation est bafouée par votre manière de faire.

...e qui recourent à une PMA avec tiers donneur, ne sont pas modifiées. Nous avons longuement débattu en première lecture de ces dispositions, que certains d'entre vous ont votées. Pourquoi avons-nous apporté des changements ? Parce que nous avons écouté les critiques que vous avez émises en première lecture. Madame Genevard, vous regrettiez que, du fait de la reconnaissance conjointe anticipée, la filiation de la femme ayant accouché ne soit plus établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. Nous rétablissons cette procédure. Pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée permettra à chacune d'elles de reconnaître l'autre comme mère de l'enfant à naître aux stades de l'insémination, de la grossesse et de l'accouchement. À la suite de l'accouchement, le nom de la...

Madame la rapporteure, vous avez rappelé que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents. Il me semble que cette mention est inutile, dans la mesure où, depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le code civil consacre à la filiation permettent d'assurer une parfaite égalité des filiations. Pourquoi inscrire à nouveau ce principe ? Vous savez que le bavardage de la loi n...

L'amendement de la rapporteure constitue une avancée, même s'il ne conduira toujours pas à l'application du droit commun aux couples de femmes et aux femmes non mariées, que nous avions demandée en première lecture. Pourtant, les dispositions légales en vigueur le permettraient, qu'il s'agisse du don avec tiers donneur, de la PMA, de la double filiation sans lien biologique, ou encore de la mention « mère et mère », introduite par la loi sur le mariage pour tous ouvrant l'adoption aux couples homosexuels. Le sous-amendement n° 1668 vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics – couples de femmes ou femmes non mariées – ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Il permet d'assurer la conservation absolue des droits des coup...