Interventions sur "filiation"

J'en veux pour preuve le propos de M. le rapporteur en première lecture et répété ce soir, selon lequel il n'y aurait pas de droit de l'enfant à avoir un père. J'en veux pour preuve aussi ce qui a été répété inlassablement : un donneur n'est pas un père. Sur ce point, je suis d'accord, mais cela signifie que l'on élimine complètement la branche masculine de la filiation.

...fendre. Prenez la parole, mes chers collègues de la majorité, et répondez-nous : que direz-vous aux trois adultes qui viendront vous trouver dans votre permanence pour vous dire qu'ils veulent un enfant ? Personnellement, je saurai quoi leur répondre : je leur dirai non car, n'étant pas un couple formé d'un homme et d'une femme, ils ne peuvent avoir un enfant naturellement ou dans le cadre d'une filiation vraisemblable, telle que définie par notre droit. Et vous, que leur répondrez-vous ? Vous leur parlerez d'amour ! Mais que se passera-t-il quand l'amour qui unit ces personnes aura disparu ? Ne seront-ils plus capables d'être parents ? Les liens de parenté et de filiation n'ont rien à voir avec l'amour. Ils relèvent de la responsabilité et du droit. Nous ne sommes pas en boîte de nuit, mes cher...

Il vise à revenir à la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat. Cette rédaction permettait de maintenir, à titre de principe, le droit de l'assistance médicale à la procréation dans le cadre conceptuel essentiel de la filiation crédible, tout en ouvrant, à titre dérogatoire, cette assistance aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s'agit donc d'un amendement de repli visant à distinguer l'AMP pour les couples hétérosexuels et l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

... composé d'une soixantaine d'alinéas et nous ne pouvons les traiter isolément les uns des autres. En réalité, vous modifiez les règles de la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque vous supprimez le critère thérapeutique et l'interdiction de double don de gamètes. Ces éléments doivent en outre être considérés au regard de ce que contiennent les autres articles, comme l'article 4, relatif à la filiation, qui ouvre la porte à la multiparentalité. C'est pourquoi il nous semble important d'évoquer dès maintenant cette question, et non pas la pilule, monsieur Fuchs – on dirait que vous n'avez pas lu le texte. Pourquoi tenons-nous à ce débat de fond ? Parce que la version que nous examinons, adoptée en commission il y a trois semaines, ne correspond pas à la version initiale gouvernementale, qui rem...

S'agissant de la filiation, pourquoi nous référons-nous à la biologie ? Car notre code civil en parle ! Et nous associons matériel biologique et filiation car celle-ci est présumée correspondre aux données biologiques ; si ce n'est pas le cas, elle peut être contestée. Les personnes qui ne souhaitent pas rechercher leur filiation biologique n'ont pas à obliger les autres à renoncer à ce droit ! Il me semble important de co...

C'est une question sérieuse, avec tout ce qu'elle suppose concernant la filiation. Je la pose parce que nous n'avons pas étudié ces éléments dans l'article 4.

Si vous voulez adopter les choix que vous préconisez, il vous faudra mettre à plat tout le droit de la filiation. Le statut de mère ne sera plus alors lié à l'accouchement, mais résultera d'un acte de volonté…

...onneur ; c'est pourquoi une vaste campagne de sensibilisation devra être menée pour éviter un effondrement temporaire des dons. De nombreux amendements sont par ailleurs venus préciser et encadrer cette pratique ; ils portent notamment sur le consentement au moment du don et sur l'implication du médecin du CECOS, le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme. L'établissement de la filiation des enfants nés du recours à une AMP avec tiers donneur au sein d'un couple de femmes a de nouveau fait l'objet de longues discussions ; chacun a en mémoire les nombreuses évolutions qu'a connues le texte avant la dernière proposition faite par la rapporteure Coralie Dubost en commission spéciale. À ce propos, nous remercions le ministère, qui, grâce aux qualités d'écoute de l'ancienne garde des ...

...uoi seules les femmes de plus de 32 ans seraient-elles concernées ? Nombreuses sont celles qui souffrent de pathologies comme l'endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l'insuffisance ovarienne prématurée. Là encore, le groupe socialiste sera force de proposition afin de lever les dernières barrières qui créent de l'injustice. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés défend une filiation qui serait la même pour les couples de femmes que pour les couples hétérosexuels. Enfin, concernant les intersexes, rappelons que, dans tous les cas, la notion d'urgence vitale est satisfaite par le code de la santé publique. Le médecin délivre les soins indispensables sans avoir l'obligation de recueillir le consentement du mineur ou des parents. Le sujet n'est pas donc pas tant celui de la néc...

... monoparentales, homoparentales ou tout simplement hétérosexuelles. Là n'est pas le sujet, puisque, quel que soit le type familial, vous trouverez des enfants heureux et malheureux, la vie faisant que, parfois, les adultes ne respectent pas les droits de l'enfant et compromettent son avenir. En revanche, en ouvrant des droits nouveaux, vous êtes obligés d'adapter et de transformer le droit de la filiation. Vous allez nous répondre que le projet de loi relatif à la bioéthique ne vise pas à transformer le droit de la filiation : il n'en reste pas moins qu'il l'affectera très fortement. Le reproche que je vous fais est que, voulant absolument placer sur un plan d'égalité les deux mères dans le cadre d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP, vous mettez en concurrence les deux origines de filiation...

...emmes. En outre, ces diagnostics n'ont pas vocation à être systématiques mais pourraient être réservés à certains cas particuliers liés à l'âge ou au passé des patientes. Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur le sujet, mais il me semble essentiel d'adopter dès aujourd'hui des mesures permettant d'améliorer les techniques d'AMP et leur taux de réussite. Pour ce qui est des modes de filiation, les dispositions introduites au Sénat étaient incohérentes avec l'ambition du texte. Dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement sur l'extension du droit commun aux couples de femmes. Cette solution me paraissait la seule à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination entre les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur et les coupl...

...rsonnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits. Nous constatons le même problème en matière de filiation : la majorité, en créant de nouvelles distinctions entre les couples selon leur genre, ne va pas vraiment vers l'égalité. Rétablir les droits, jusqu'alors niés, de certaines catégories de la population, devrait être l'occasion de réfléchir sur nous-mêmes et sur notre manière de vivre et de « faire famille », et d'élargir les droits pour toutes et tous. Nous aurions pu – peut-être en aurons-nous l...

Pourquoi ne pas choisir, comme le proposent depuis le début de l'examen du texte de nombreux amendements que nous avons soutenus aux côtés de plusieurs députés de l'opposition et de la majorité, des modes de filiation simples, identiques pour toutes et tous, tels que la reconnaissance et la possession d'état, et les inscrire dans le droit commun ? Aux termes de ce texte, et pour reprendre la formule d'Orwell, toutes les personnes seraient égales, mais certaines seraient plus égales que d'autres. En l'état, le texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus certains problèmes...

...également amenés à définir l'environnement juridique des enfants, indépendamment de la composition de leur famille. N'oublions jamais qu'un enfant demande simplement à être aimé, sans considération aucune pour son modèle familial, pour le genre de ses parents ou pour son mode de conception. Je vous le dis simplement : la meilleure sécurisation est l'indifférenciation du mode d'établissement de la filiation et l'absence de hiérarchisation entre les familles. Le mode d'établissement de la filiation devra être le même, qu'un enfant naisse de PMA au sein d'un couple lesbien ou au sein d'un couple hétérosexuel. La femme qui accouche devra voir sa filiation établie par l'accouchement, et son conjoint ou sa conjointe par la présomption de parenté. Nous devrons aussi sécuriser les enfants sur le plan jurid...

Nous devrons permettre la transcription de leur filiation et en finir avec l'humiliation infligée aux parents, consistant à devoir adopter leurs propres enfants. La question des mutilations génitales subies par les personnes intersexes devra aussi retenir toute notre attention, afin de mettre fin à des interventions chirurgicales ou à des traitements irréversibles en l'absence d'urgence vitale et de consentement éclairé de l'enfant concerné. Mes chers...

L'extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l'enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l'égard des deux mères, pour les enfants issus d'une PMA effectuée à l'étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à la mère d'intention d'être reconnues mères de l'enfant issu de la PMA et de résoudre ainsi le problème de la filiation s...

...nséquente, et non une ligne fluctuante guidée par une logique de concessions à laquelle nous n'avons pas été habitués par ailleurs et un esprit de compassion fébrile. Une faible cohérence nous fait courir le risque d'une architecture éthique fragile qui appellerait la transgression. Parlons par exemple de cette notion d'origine. Vous en avez une conception historico-sociale quand vous écrivez la filiation et biologisante quand vous inventez le « droit aux origines ». Comment s'y retrouver ? Vous prenez une position plutôt réservée sur les tests dits récréatifs et vous levez l'anonymat du donneur, arguant d'une logique juridique qui ne tient pas. Vous invoquez l'intérêt de l'enfant comme justification ultime sans jamais convoquer de démonstration, et cela peut se retourner aisément comme certains ...

Et la filiation, on n'en parle pas ?

...aient se prendre pour Dieu. En ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, nous prenons le risque de bouleverser de fond en comble non seulement le principe même d'assistance médicale à la procréation « à la française », mais aussi les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis par la Convention internationale des droits de l'enfant. Se pose en outre, bien sûr, la question de la filiation. Avec l'autorisation de la méthode ROPA, qui offre la possibilité d'un don d'ovocyte inséminé au sein d'un couple lesbien – une forme de GPA, donc – , on peut légitimement s'inquiéter de la destruction intégrale des relations de parenté, fondées jusqu'à présent sur l'engendrement, qui ancre la procréation des humains dans la nature. Les notions de père et de mère deviendront des mots vides de sen...

Pour conclure, ce texte me semble n'avoir d'éthique que le nom. Il ne respecte aucune réalité biologique, il détruit la filiation, il fait peser de lourdes interrogations sur l'intérêt supérieur de l'enfant, tout cela pour répondre à quelques désirs individuels et catégoriels, au nom d'un progrès devenu fou, d'une science sans conscience.