Interventions sur "filiation"

La solution du Sénat avait le mérite de ne pas modifier les fondements de notre droit de la filiation et d'utiliser les règles existantes conformément à la réalité. Ce n'est pas rien, la réalité, monsieur le garde des sceaux, quand on fait du droit ! Soit la femme accouche et devient mère par ce biais – mater semper certa est, puisque vous voulez faire du latin – , soit elle n'accouche pas et veut établir un lien de filiation par la seule volonté. Notre droit offre cette possibilité grâce à l'ado...

En l'occurrence, mon amendement ne concerne pas le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes ou les couples hétérosexuels, mais la filiation pour les couples comportant un homme transgenre. C'est sur ce point que j'aurais aimé avoir une réponse. Enfin, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, j'entends que vous ne comptez pas entreprendre une grande réforme de la filiation dans ce texte. Cela étant, les travaux sur la révision des lois de bioéthiqu...

Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, assumez le fait que vous modifiez en profondeur, contrairement à ce que vous dites, le droit de la filiation, et notamment le titre VII du code civil, pour deux raisons très simples à rappeler : vous renoncez à l'altérité sexuelle et souhaitez que la filiation soit fondée sur la volonté. Si cela n'est pas un bouleversement en profondeur du titre VII, je ne sais pas ce que c'est !

...thique, même si nous sommes ravis qu'il y soit. Et puisqu'il y est, il suffit d'adopter cet amendement pour corriger ce manque. Comment expliquerez-vous aux couples de femmes mariés qui viennent vous voir dans vos circonscriptions que ce droit est réservé aux couples hétérosexuels mariés ? Le raisonnement vaut pour l'amendement no 931 : pourquoi un couple hétérosexuel aurait-il droit à ce que la filiation soit établie par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent, mais pas un couple homosexuel ? La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est écrite sur les frontons de toutes nos mairies. C'est ce principe d'égalité qui motive les changements apportés par ce texte. Je vous invite donc à lire attentivement ces deux amendements nos 930 et 931, qui visent précisément à permettre l'égalité entr...

Madame la rapporteure, vous dites ne consentir à intervenir sur la filiation que si nous tirons les conséquences de l'extension du bénéfice de l'AMP aux couples de femmes. Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas ! Nous nous adressons ici à un couple de femmes dont l'une, ayant été un homme, est une femme trans – je sais, en disant cela, que je vais perdre certaines personnes sur ma gauche

... loi n'oblige plus les personnes transgenres à procéder à une stérilisation médicale. Elles peuvent aussi conserver leurs gamètes et les utiliser dans le cadre intraconjugal. Je n'ai donc aucune raison de retirer l'amendement no 1395 qui, précisément, tire les conséquences de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, en matière d'établissement de la filiation.

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire avec deux mamans dont l'une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de filiation pour la mère trans.

Dans ce texte, nous ouvrons la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes. C'est l'existence d'un tiers donneur qui permet d'établir la filiation de l'enfant pour les deux mamans. Or, dans le cas que vous évoquez, il n'y a pas de tiers donneur – de fait, les couples hétérosexuels qui ne font pas appel à un tiers donneur ne passent pas non plus par un consentement au don. Je le dis sans gêne et par honnêteté intellectuelle : il s'agit d'un angle mort, déjà révélé par l'existence du cas que j'évoquais et qui est en cours de traitement à Mon...

C'est aussi pour cette raison que je rejette vos amendements : nous tirons les conséquences strictement de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, en termes de filiation. Au lieu de couvrir la totalité du titre VII, le champ est restreint à ce dispositif de l'article 311-20 du code civil qui s'applique déjà aux familles hétéroparentales recourant à une PMA avec tiers donneur, afin de sécuriser la filiation dans un tel cas. En 1994, la question s'était posée pour les couples hétérosexuels : comment s'assurer que le père qui consent au don ne soit pas, un jour, co...

Vous insistez, par ailleurs, sur la possession d'état, alors que nous avons tous procédé aux mêmes auditions. Au passage, je trouve un peu gonflé de nous reprocher de ne pas avoir travaillé sur la filiation, alors que nous avons réalisé plus de 200 heures d'audition et que nous avons rencontré beaucoup de professeurs de droit qui avaient des avis bien différents de ceux que vous avez cités.

Je ne peux pas entendre dire que nous n'avons pas travaillé sur la filiation.

Non. J'ai dit que nous ne réécrivions pas le titre VII et que nous ne faisions pas une réforme complète du droit de la filiation, mais je n'ai jamais dit que nous n'avions pas travaillé sur la filiation.

La rapporteure indique qu'il existe effectivement, pour reprendre son expression, un « angle mort » pour les femmes transgenres. Monsieur le garde des sceaux, comment allez-vous le traiter ? L'exposé sommaire de l'amendement no 1395 de M. Gérard souligne que « les femmes ayant procédé à une autoconservation de leur sperme » ne pourront pas établir leur mode de filiation, du fait de l'obligation de tiers donneur. Nous constatons donc bien l'existence d'un angle mort et l'exclusion des femmes transgenres de ce dispositif. Monsieur le garde des sceaux, cela peut-il vous conduire à remettre en cause l'introduction dans notre droit de la notion de genre, qui conduit à des impasses comme celle-là et qui nie la réalité corporelle en faisant uniquement appel à la subje...

Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un enfant. Je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait établir la filiation dans cette famille. Nous ouvrons la PMA à to...

...à des situations particulières. Nous demandons que cet outil puisse être employé par des couples homosexuels dans des situations particulières. Ce ne sera pas la panacée mais, étant donné l'histoire et la trajectoire de ces couples, ce sera utile. C'est une demande très concrète des associations, car la situation de ces couples n'entre pas dans les autres cases qui leur permettraient d'établir la filiation. C'est aussi simple que ça. Quant au droit de la filiation, il a, de fait, été quelque peu bousculé, comme cela a été dit. On aurait pu consacrer une loi à la PMA et travailler parallèlement, ou dans un second temps, sur la filiation, ce qui aurait permis de faire avancer les choses plus rapidement, mais on a fait un choix différent. D'ailleurs, en consacrant la PMA en 1994, on avait déjà commen...

Si poser des questions et attendre des réponses, c'est chahuter, nous allons continuer à chahuter. Alors que nous traitons du coeur juridique du système, l'établissement de la filiation, et que des amendements sont défendus de part et d'autre, les seules réponses du Gouvernement sont « avis favorable » ou « avis défavorable »…

Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d'établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s'agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l'accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels – , par une reconnaissance par présomption de comaternité, q...

En introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme de reconnaissance pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l'enfant – , le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessaireme...

Pour ma part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s'approcher beaucoup plus d'une égalité des modes d'établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d'accéder à l'AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d'une plus grande diversité des modes d'établissement de la filiation. S'agissant de tirer les conséquences strictes de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, il me semblait plus judicieux et pertinent de se rapprocher de la t...

Je vous le dis avec le sourire et en toute amitié, madame Genevard, mais vous ne pouvez pas ignorer qu'il s'agissait d'une contestation de reconnaissance de paternité en raison, je crois, d'une suspicion d'adultère : on ne savait plus qui était le père. C'est d'ailleurs la seule exception prévue par le projet de loi à l'établissement de la filiation sur la base de la reconnaissance conjointe anticipée. En effet, la filiation est automatiquement établie sur la base d'une telle reconnaissance, à moins qu'il soit démontré que l'enfant n'est pas issu de l'AMP avec tiers donneur, mais d'une relation « extraconjugale », si je puis dire. Le contexte de l'arrêt Mandet et les faits de l'espèce ne permettent donc pas de le transposer au cas de l'AMP ...