Interventions sur "filiation"

Je n'évoquerai ni la PMA et la filiation, ni la recherche sur l'embryon, sur lesquelles nous aurons de nombreuses occasions de revenir ; je m'en tiendrai, conformément à ma mission de rapporteur, au titre II, qui concerne le don d'organes. Donner un organe, le faire de son vivant ou y consentir après la vie, approuver un prélèvement sur un parent ou sur un enfant, et même recevoir d'un inconnu cet improbable cadeau : rien, dans le don ...

...emps leur refuser ce droit, au rebours des invariants éthiques que j'ai énoncés ? Pour autant, nous sommes pleinement conscients des dichotomies qu'introduisent les techniques d'AMP dans l'accès aux origines, et de la nécessité de respecter l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Rappelons, pour éviter d'inévitables confusions, que le biologique relève du don, que la filiation, toujours juridique, relève de l'intention, et que la parentalité relève du soin, en s'inscrivant dans la temporalité. Les avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche sur l'embryon surnuméraire préimplantatoire dépourvu de tout projet parental, la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes, dans le domaine du diagnostic préimplantatoire...

...s graves traversent tout ce texte, et pas seulement les quatre premiers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter. N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ? On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.

... du donneur dans le cas des dons antérieurs à la loi sera recherché, lors de la demande d'accès des majeurs, par une commission d'accès aux données nouvellement créée. La levée de l'anonymat à la majorité ne contrevient nullement au nécessaire anonymat du don, qui ne peut donner lieu à aucune contrepartie et qui est encadré de telle manière qu'il éteint tout recours visant à l'établissement d'une filiation. Les échanges sur cette question nous ont conduits à rejeter en commission la possibilité du don dirigé. Au-delà des réserves que ces dons suscitent au regard du risque de contrepartie financière, la présence d'un donneur connu dans le cercle rapproché de l'enfant pourrait fragiliser la construction de sa relation avec son ou ses parents ayant eu recours à un don pour édifier leur famille. La s...

...u couple et au consentement. Or le décès d'un époux ne change en rien son consentement ou son intention. C'est la situation qui change, le contexte, et non sa volonté ni son choix. Par ailleurs, priver une femme d'un enfant après que la vie l'a privé d'un époux est brutal. Toutefois, l'ouverture de la PMA post mortem doit être assortie d'un accompagnement médical et psychologique. En matière de filiation, j'estime que l'inscription de la reconnaissance conjointe de filiation dans l'acte de naissance des enfants de couples de femmes est de nature à constituer une nouvelle discrimination entre les couples, selon qu'ils sont homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu'entre les enfants issus d'une PMA. Cette discrimination doit être écartée lors de l'examen du texte, faute de quoi le projet de loi porter...

...ppant quelques points, le malaise qu'il suscite. Sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l'esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d'abord et avant tout du droit de la filiation. Cette remarque préalable étant formulée, je tiens à dire que de nombreux collègues sont très réservés sur cette disposition, et qu'une majorité d'entre nous, dont je suis, y sont in fine opposés. En effet, il ne s'agit pas de la création d'un droit nouveau, ni du prolongement naturel du mariage pour tous, mais bien de la transformation d'une technique médicale en un instrument de confort socia...

Or l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules contredit de facto la réalité biologique. Elle oblige à une construction juridique théorique qui non seulement ne tient pas debout, mais ouvre la voie à d'autres réalités. Elle ne tient pas debout car il n'est pas vrai que la filiation d'un enfant ayant deux mères peut placer celles-ci sur un pied d'égalité. C'est nier l'évidence biologique, et doublement mentir à l'enfant : non seulement il ne serait pas né d'un homme et d'une femme, mais on ne saurait établir aucune différence entre les deux femmes qui l'élèvent ! Le revirement opéré par le Gouvernement entre le texte initial, comportant une déclaration anticipée de volonté,...

...at du donneur, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines. Les auditions de notre commission m'ont rassurée sur les craintes d'une pénurie de gamètes et éclairée sur la nécessité pour l'enfant de pouvoir reconstituer son histoire. Néanmoins, sur certains points, ce texte ne va pas suffisamment loin, ou peut manquer de cohérence. Concernant tout d'abord la filiation à l'égard des couples de femmes, j'étais, vous le savez, très opposée à la déclaration anticipée de volonté en raison de la stigmatisation que ce régime créait. Le nouveau mode d'établissement de la filiation proposé par le Gouvernement est certes moins discriminant, mais toujours insuffisant pour répondre à l'exigence d'égalité. En effet, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les coupl...

...ends qu'une telle situation ne soit pas habituelle et puisse surprendre. Mais c'est une situation réelle, qui se produit aujourd'hui sans recours à la PMA, et dont il faut tenir compte. Ignorer le réel ou vouloir l'interdire n'a pas de sens. Les femmes transgenres doivent pareillement avoir le droit d'utiliser leurs gamètes, qu'elles ont autoconservées, dans le cadre d'une PMA, et d'établir leur filiation comme les autres. Encore une fois, l'égalité et la liberté de déterminer pour soi doivent nous guider. Votez avec nous les amendements qui permettent une PMA universelle, sans discrimination de genre, d'orientation sexuelle, de statut conjugal ou que sais-je encore. Nous voulons simplement l'égalité ! L'égalité, nous la voulons aussi pour toutes les familles devant la filiation : ce projet de l...

La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement, et complètement : des situations existantes sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants ! Cette réforme partielle de la filiation ne tient, par exemple, aucun compte de la transidentité. La liberté doit aussi nous guider en cas ...