Interventions sur "filiation"

...e refuser de porter le nom de son ou ses parents adoptifs pourrait être interprété comme un refus de l'adoption en elle-même. Toute la démarche de l'adoption contribue à permettre son attachement et son ancrage dans une nouvelle famille, et il serait incohérent de laisser cette décision importante à l'adolescent. Lorsqu'un enfant change de nom au cours de sa minorité – établissement tardif de sa filiation par reconnaissance, possession d'état ou en justice, changement de nom de ses parents – , il n'est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l'adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l'état civil de la personne, sauf exception ; il ne relève pas de la volonté de chacun. Cette règle doit particulièrement s'appliquer lors d'une adoption plénière.

Pour rebondir sur les propos de notre collègue Buffet, la question tient au fait que ce n'est pas son avis qu'on demande à l'enfant, mais son consentement. Deuxièmement, comme l'indiquait ma collègue au sujet de l'amendement précédent, il y a aujourd'hui des cas de changement de nom d'un enfant – en cas d'établissement tardif de la filiation par reconnaissance, dans les cas de possession d'État ou en justice, ou lors du changement de nom de ses parents – dans lesquels l'enfant n'est pas consulté. Alors que le processus d'adoption lui-même est compliqué, pourquoi risquer de créer une tension ? S'il ne s'agissait que de lui demander son avis, cela irait encore, mais on lui demande son consentement, ce qui nous paraît très dangereux. C'...

...ouché puisse adopter l'enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un peu compliqué mais enfin, c'est la loi de bioéthique ! Cet article a le double défaut de s'affranchir du principe de vraisemblance, qui ordonne tout le droit de la filiation, et d'entériner une définition de la filiation détournée de son sens originel – puisque celle-ci est indexée en premier lieu sur une réalité biologique. Face à un tel article, il est primordial de rappeler que le droit ne se construit pas autour d'une idéologie mais se fonde sur le réel, pour lui donner une stabilité sans laquelle notre société ne saurait perdurer.

L'article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger où seule la mère d'origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère. Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s'apparente à une adoption forcée, sous contrainte. Il est très choquant d'imposer à la mère de naissance – la mère légale de l'enfant – l'adoption par une autre mère au prétexte qu'elle aurait été sa compagne, quelle que soit la durée de vie commune, et même si l'enfant n'a jamais vécu avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Impose...

...examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Le mécanisme proposé repose sur l'adoption, l'intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'agit de régler un conflit au sein d'un couple séparé. La femme qui n'a pas accouché devra apporter la preuve, d'une part, que l'enfant est issu d'une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d'autre part, qu'elle était bien à l'origine du projet parental initial avec son ex-conjointe. La preuve de ces éléments pourr...

Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère. Vous procédez à un nouveau bricolage juridique, en forçant la mère d'origine à accepter une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant. Imaginez les situations que cela va créer ! Et ne...

Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n'a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d'introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n'est encore entré en vigueur ! Imposer une filiation adoptive à un parent qui n'en veut pas, c'est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l'enfant et s'étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !

Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d'un projet parental qui donne lieu à une naissance à l'étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n'accorde la filiation qu'à l'un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d'intention n'a aucun lien légal avec l'enfant. Il s'agit là d'amendements d'appel visant à adapter la législation nationale. Ils concernent des familles, de plus en plus nombreuses, qui souffrent de l'absence d'un mécanisme de reconnaissance automatique, ou à tout le moins facilitée, de la double filiation. Cela crée de grandes diffi...

Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l'article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d'un contentieux entre les parents. En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l'attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d'examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l'adoption de cette proposition de loi et cel...

Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu ! En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l'insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n'a été trompée. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 371-4 du c...

Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l'enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d'un adulte de faire partie d'un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation. La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu'ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant. L'intérêt de l'enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer ...

… vous allez imposer à ces femmes une filiation qu'elles n'avaient pas prévue au moment de la naissance…

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant, tantôt, comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu'une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu'il n'y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l'approche contractuelle. Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d'un projet parental. Nous avons tranché ce point…

...loi relatif à la bioéthique. Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l'amendement de Mme Danièle Obono – , en 2022, semble à cet égard assez sage. C'est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre. Honnêtement, je ne comprends pas vos arguments, qui vont tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Depuis le début de l'examen du texte, vous ressortez parfois l'argument du mariage, mais pas toujours ; un coup le contrat est important, un coup il ne l'est pas ; un coup on met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, un coup on s'en moque. Soyez cohérents autant ...

Le mécanisme transitoire prévu par l'article 9 bis permet l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l'enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s'oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ». L'amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement ...

Il s'agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n'est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation pour l'autre femme. Avis défavorable.

S'il y a un article dans lequel il faut mentionner l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d'origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l'intérêt de qui fondera-t-il sa décision ? Celui de la mère d'origine ? Celui de l'ancienne compagne ? Non ! Seul doit compter l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit prévaloir sur tous les autres.

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui e...

Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l'article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l'adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l'état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l'on repousse l'article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d'autres circonstances, à accepter de créer des si...

Je regrette, mais c'est le choix que vous faites d'estimer qu'il est nécessaire d'avoir recours à la procédure d'adoption pour établir un lien de filiation dans le cas d'une GPA, notamment. J'ai proposé une transcription simple de la filiation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a diffusé une note diplomatique auprès des autorités consulaires, les informant qu'il était possible de réaliser ces transcriptions et qu'elles ne devaient pas hésiter à le faire. Ce matin, vous m'avez répondu que vous vouliez conserver la voie royale de l'a...