Interventions sur "filiation"

...thode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d'apprécier les situations au cas par cas. Il ne s'agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s'engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n'est plus, monsieur Touraine, qu'un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu'à l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption qui ne manque...

...teurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d'enfants français s'effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l'étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive. Il s'agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.

Il vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de transcrire des actes d'état civil d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Cette pratique, on l'a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu'elle le reste. Il convient de s'assurer qu'aucun contournement de la loi ne soit possible et d'éviter de créer un appel d'air. Tout à l'heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant né d'une GPA à l'étranger bénéficie d'une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu'ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n'est pas établie en droit français. C'est certes regrettable pour l'enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation.

...a précédente lecture à l'Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu'il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d'adoption des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l'article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu'un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d'une filiation ferme, le plus rapidement possible. Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour qu...

...omoparentales, inexistantes jusqu'alors dans notre droit. Avec l'AMP pour toutes, nous créons la reconnaissance de la maman qui n'accouche pas. Une comaternité est engagée. C'est un progrès de société dont la majorité est très fière et pour lequel elle vous remercie, monsieur le garde des sceaux, même s'il reste quelques marges pour aboutir à une réforme plus large du droit de la famille et de la filiation. Devenir parent, s'agit-il d'une liberté ou d'un droit ? En démocratie, forcément les deux car pour que la liberté de devenir parent s'accomplisse, il faut garantir le droit au respect de la vie privée et familiale, l'interdiction de la discrimination, soit l'absence d'entrave par l'État. Le déni de certaines réalités familiales est perçu comme une entrave par la négative. La liberté intime de d...

...femmes et des hommes, des adultes – ce sont toujours des adultes, qui, eux, sont nés d'un père et d'une mère – auront décidé à sa place d'enfant que, lui, n'aurait pas besoin de père, au nom de son intérêt supérieur, bien sûr, que vous sortez de votre chapeau d'apprenti sorcier quand cela vous arrange. Comme cela ne vous suffit pas, vous continuez de transgresser en vous attaquant au droit de la filiation. Pour cela, vous êtes prêts à tout, y compris à assumer les pires contradictions. Au nom d'une pseudo-égalité entre les adultes, vous créez des discriminations entre les enfants à naître – entre ceux qui auront un père et ceux qui n'en auront pas, entre ceux qui auront le droit de faire une recherche en paternité et ceux, issus d'une PMA, qui ne le pourront pas. Ce que vous faites ? Vous consacr...

...t de modèle comme à moi-même, le droit d'exposer les enfants, c'est-à-dire de les abandonner à la naissance, était un privilège absolu du père, et non de la mère. Et c'est de cette manière que tout au long de l'histoire, on a pu s'assurer que la parentalité, telle qu'elle a été construite dans un horizon visible par nous, se réduisait à la paternité et que les droits liés à la parentalité et à la filiation ont systématiquement été rattachés à l'homme. C'est pourquoi je crois que nous n'aurons pas trop de difficultés à notre époque à considérer qu'on peut procéder autrement et reconnaître le caractère culturel de la paternité, de la maternité, de la parentalité au fil des siècles. Je rappellerai que depuis un passé récent, la paternité est déclarative. « Si c'est ton épouse qui a mis cet enfant au ...

...ueur ne le permet pas et que, pour recourir à cette technique, de nombreuses femmes sont obligées d'aller à l'étranger, dans des pays où les règles éthiques ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Nous sommes donc également mus par un souci d'égalité. En commission spéciale comme en séance, certains entretiennent encore la confusion entre père, donneur et géniteur ou sur les questions de filiation, et font semblant de ne pas comprendre en disant qu'il ne peut pas y avoir de recherche en paternité en cas de don, alors que c'est déjà le cas depuis 1994. Il est donc temps d'avancer, je le répète. C'est pourquoi il nous faut désormais débattre et voter ce texte qui, je le rappelle, ne se résume pas à la PMA.

... accord. » Les deux chambres, en effet, ont voté, en première comme en seconde lecture, des versions très différentes du projet de loi. En octobre 2019 et en juillet 2020, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes – c'est-à-dire l'institutionnalisation par la loi de l'enfant sans père –, l'autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l'acte de naissance d'un enfant, l'autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères et des gamètes artificiels, et l'introduction d'un motif de détresse psychosociale pour l'interruption médicale de grossesse. De son côté, le Sénat, en février 2020, puis en février 2021, a limité, et même supprimé en seconde lecture la possibili...

...texte aborde d'autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s'emparer. M'étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l'objet d'une discrimination – incompréhensible, selon moi – envers les hommes homosexuels. La question de l'extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur doit également être posée. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire, alors que si elle était célibataire ou en couple avec un homme, elle deviendrait mère par le fait d'accoucher. Pourtant, toutes les d...

...e bioéthique. Cela nous invite d'ailleurs à réfléchir et à nous demander si cette généralisation de l'accès à la procréation médicalement assistée relève bien d'un texte de bioéthique ou plutôt d'un texte politique et sociétal. Une chose est sûre en tout cas : la conséquence de cette ouverture n'a rien à voir avec la bioéthique ; il s'agit purement et simplement d'une modification du droit de la filiation.

...me seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n'est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d'élever un enfant. Mais ces questions n'ont strictement rien à voir avec ce qui est défini par le droit. En la matière, celui-ci prévoit que la filiation de l'enfant est déterminée par l'existence d'un lien indéfectible – même s'il peut être remis en cause par des décisions de justice – et que ledit enfant est le fruit de la rencontre, sinon d'un homme et d'une femme, du moins d'un gamète mâle et d'un gamète femelle. J'entends les jugements de valeur parfois portés aujourd'hui sur ce droit de la filiation, considéré comme suranné ou anachronique....

...s pouvons encore avancer sur ce point et je défendrai donc, une nouvelle fois, un amendement visant à autoriser le transfert de l'embryon dans le cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement et sous réserve qu'un temps de deuil et de réflexion soit observé. Je l'ai dit : ce texte comporte des avancées mais suscite des regrets. Et il a aussi des limites puisque la question de la filiation demeure inachevée. Je rappelle que dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement à l'extension du droit commun aux couples de femmes. Je continue de penser que cette solution est la plus à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination à l'égard des couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur – y compris bien sûr des couples homosexuels. ...

...ent fondamental puisque ces familles existent déjà… Depuis 2016, des personnes transgenres peuvent avoir des enfants et fonder une famille car il n'est plus besoin de donner une preuve de stérilisation pour changer son sexe à l'état civil. Le problème est que la loi n'en tire pas les conséquences et ne prévoit pas ces cas, ce qui provoque une grande insécurité juridique pour l'établissement de la filiation. On en arrive à une absurdité totale : des parents biologiques ne peuvent établir leur filiation avec leurs propres enfants, uniquement parce qu'ils ou elles ont changé de sexe à l'état civil. Nous avons déposé des amendements pour mettre un terme à cette absurdité. S'ils ne sont pas adoptés maintenant, il faudra de toute façon y revenir, autant donc ne pas prolonger l'insécurité juridique de ces...

...evenir parents. Pourquoi en irait-il différemment pour une femme seule ou pour un couple de femmes ? Ensuite, parce que la GPA est interdite par notre législation. Notre groupe, qui va voter l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, s'est toujours opposé à la GPA, qui répond à notre sens à une logique de marchandisation des corps. Néanmoins, à titre personnel, je trouve essentiel de sécuriser la filiation des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger. En effet, cette reconnaissance juridique relève bien de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, nous avons refusé la proposition de la majorité d'ouvrir aux centres privés la possibilité de conserver les gamètes, si jamais un centre public faisait défaut dans un département. Il s'agit pour nous d'une ligne rouge que nous ne devons pas fr...

...ientifique qu'ils ont accomplie pour élaborer un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager, salvateur pour l'humanité, en est un parfait exemple. Grâce à eux, l'espoir renaît. C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais dans le débat sociétal, le bouleversement des connaissances amène à des évolutions juridiques. C'est vrai dans le cadre de l'ouverture de l'AMP, en particulier au niveau de la filiation, dans le respect du droit de l'enfant. C'est également le cas dans le domaine de la recherche, concernant tant les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS que les embryons préimplantatoires surnuméraires destinés à être détruits à la suite de l'abandon du projet parental, avec des pré-requis : la pertinence de l'équipe médicale ; la finalité du projet ; et l'absence d'alternative, en c...

...rare. Comme l'expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l'Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd'hui en nouvelle lecture, à l'heure où l'AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l'établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l'angle mort de la législation. Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul objectif a été de sécuriser en même temps la double filiation de notre fille et la paternité de chacun de nous deux. Ils y sont parvenus. Mais notre situation reste incertaine, car l'acte d...

Ce texte contient tout d'abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l'enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l'enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA...

Au nom d'un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.

...à l'engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s'exprimer dans l'hémicycle, pour cause de temps législatif programmé. L'intérêt de l'enfant est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d'AMP. La levée partielle de l'anonymat donnera à l'enfant, à partir de la majorité, accès à l'identité du tiers donneur ; la reconnaissance anticipée de la filiation permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l'enfant dès la naissance. Je regrette que nous n'ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des deux parents pour les enfants nés de GPA. On s'en tiendra à ce que nous dictent la jurisprudence et la nécessité de conformité au droit européen. À l'instar de la reconnaissance anticipée pour l'AMP, c'eût été, à ...