Interventions sur "finance"

Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du grou...

Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, dont j'aimerais que vous me précisiez un point. À quel titre notre collègue intervient-il, au nom de la commission des finances et de son rapporteur pour avis, sur des amendements dont il n'a pas été saisi ?

.... Le citoyen, nous semble-t-il, doit en effet participer à la décision publique, et l'occasion est bonne de mettre enfin en oeuvre une disposition en ce sens. La seconde remarque a trait au fonds dédié qui, aux dires de Mme la garde des sceaux, est appelé à remplacer la réserve parlementaire. Nous formulons, sur ce point, une proposition qui nous paraît empreinte de bon sens : attendre la loi de finances pour supprimer la réserve parlementaire et, concomitamment, constituer le fonds. Nous pourrions ainsi avoir des garanties quant à ce qui a été dit, et que nous ne mettons au demeurant pas en doute.

Madame la ministre, ces amendements du groupe Nouvelle Gauche me permettent de répondre à l'une de vos remarques, mettant en doute la constitutionnalité même de la réserve parlementaire. Dois-je vous rappeler que l'existence de cette réserve est prévue au 9° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ? Vous le savez mieux que moi, toutes les lois organiques, et celle-ci en particulier, sont systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, sans qu'une saisine ne soit nécessaire.

Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d'être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s'exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n'ont pas signé. C'est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !

Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu'une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d'euros qui permettent pourtant d'organiser un festival ou de sauver une association d'éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd'hui les subventions. C'est cela, la réalité ! Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C'est la raison pour laquell...

Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J'ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m'apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J'ai d'ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlem...

...aux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu'ils aient bien compris qu'il s'agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c'est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à...

...rs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d'une dotation par bénéficiaire au cours du mandat. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.

Sans grande conviction, je vais essayer de présenter cet amendement et de revenir encore une fois au vote du Sénat, qui améliore le dispositif relatif aux Français de l'étranger – je persiste et je signe – en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances un dispositif de soutien parlementaire aux communes. Je précise qu'en tant que député de la huitième circonscription des Français de l'étranger, lors de mon précédent mandat, j'ai aidé cinquante associations. Pour être tout à fait honnête, une quinzaine voire une vingtaine s'en sortiront sans aucun doute. Mais pour la majorité d'entre elles, cette suppression des subventions serait fatale. Les ...

La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s'agit de la compenser par la création d'un fonds spécifique.

Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c'est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d'autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l'État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu'elles sauront mettre en oeuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d'autonomie de fonctionnement.

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l'application de cet article au 1er septembre 2018. Vous savez bien que les projets, des communes aussi bien que des associations, se préparent plusieurs années à l'avance. Certains projets en cours comptent donc, dans leur plan de financement, sur des montants provenant de la réserve parlementaire. Certes, il n'y avait pas eu d'engagement formel, mais enfin ces montants permettaient de boucler les plans de financement. Le report d'un an de cette réforme permettrait de clore les dossiers en cours, sur lesquels comptent beaucoup de communes et d'associations. En acceptant cet amendement, vous feriez un geste en leur direction.

Je rappelle à mes honorables collègues que de très nombreux maires ont déjà inclus dans leurs plans de financement une aide complémentaire provenant de la réserve parlementaire. Or cette aide complémentaire conditionne souvent la réalisation des projets en question. Si vous coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser. Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l'octr...

...identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. » Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s'agit tout bonnement de réinventer la réserve parlementaire que nous allons supprimer ! Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre ce mécanisme, ou est-ce autre chose ?

...nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J'insiste : sinon, c'est une renationalisation de la réserve parlementaire. En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée, de facto, ce fonds. D'ailleurs j'aimerais savoir comment un groupe parlementaire, au mépris de l'article 40 de la Constitution, peut décider de nouvelles dépenses, sans même que le Gouvernement ait à donner son accord au préalable. J'aimerais que l'on m'explique cela !

...artie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d'autres disposaient de plus d'un million d'euros. Personne ne s'y retrouvait et nous avons fait en sorte qu'elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon. Cette réserve était opaque et ne faisait l'objet d'aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l'utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée. Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d'un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous sa...

Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, je suis désabusé à la vue d'un tel débat. Vous n'avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d'euros pour l'année 2017.

Pas vue, pas prise, mais c'est la vérité, madame la garde des sceaux ! Je vois d'ailleurs que, sur les bancs des ministres, un certain nombre de collaborateurs hochent la tête ! Pardonnez-moi, mais je connais un tout petit peu le fonctionnement de la commission des finances… Donc, ces 150 millions d'euros vont, en quelque sorte, disparaître. Madame la garde des sceaux, je relève une incohérence dans vos propos, qui sont pourtant toujours parfaitement cohérents. Vous vous engagez à ce que l'on trouve une solution ou un système pour le budget de 2018. Mais, comme l'a très bien dit M. Faure, vous êtes en train de commettre une faute politique majeure : pendant les ci...