Interventions sur "fiscalité"

Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue dans notre commission à notre collègue Frédérique Dumas, qui remplace Sophie Auconie pour le groupe UDI Agir et Indépendants. Le premier point de notre ordre du jour porte sur la présentation du rapport d'information sur la fiscalité du numérique, sujet d'actualité sur lequel, comme j'ai pu le constater à la COSAC, les États membres ne sont pas tous d'accord. Nous sommes impatients de vous entendre sur ce sujet qui impacte beaucoup nos économies et sur lequel nous aimerions voir l'accomplissement de progrès.

...un sujet d'actualité difficile. S'il peut paraître technique, il faut le rendre accessible à nos concitoyens, concernés au premier rang. Même si nos travaux ont été placés sous le signe du consensus, ce n'est pas pour autant que nous allons réussir à convaincre les autres États – il faut être modeste et humble ! – mais nous espérons que notre contribution permettra d'avancer sur la question. Une fiscalité juste consiste à prélever sur la richesse créée la part qui sert à rémunérer les biens publics qui ont contribué à réaliser une activité économique, dans un territoire donné. Comme le dit la sénatrice américaine Elisabeth Warren « personne n'est devenu riche tout seul », y compris dans le numérique, et le contrat social implique une répartition équitable. Alors que les ressources publiques sont c...

Je crois qu'on a rendez-vous avec l'histoire, s'agissant la fiscalité du numérique, et le conseil « Ecofin » qui va se dérouler la semaine prochaine va être déterminant. Je pense que notre approche ici n'est pas très éloignée des préoccupations qui agitent aujourd'hui nos territoires. Il apparaît aussi dans les revendications citoyennes que l'attente d'égalité et d'équité fiscale est forte. Évidemment, on pense à un certain nombre de grands acteurs dont les résulta...

...implantation locale et des créations de richesse extrêmement importantes en volume. C'est pourquoi il a fallu glisser vers un nouveau concept qui est beaucoup plus adéquat. On nous opposera qu'on aura du mal, au rythme où les choses évoluent, à trouver l'assiette fiscale parfaite. Il faudra se rapprocher de la base la plus juste et la plus largement partagée pour trouver un consensus autour d'une fiscalité du numérique, ou plutôt, comme l'a indiqué ma collègue Marietta Karamanli, d'une fiscalité revisitée des entreprises qui sont toutes plus ou moins numériques. Il faut trouver un dispositif qui convienne à toutes les entreprises. Je pense que les propositions sur la table ainsi que celles auprès de l'OCDE vont dans le bon sens. On se rend compte, quand on parle avec les acteurs concernés, qu'on es...

...ne réunion de la commission. Ma question porte sur les données brutes et les difficultés, que vous évoquez dans le rapport, de « faire la partition, en matière de création de valeur, entre ce qui relève des données brutes et de leur traitement » et de « créer de la valeur numérique par d'autres biais ». Dans un récent article des Échos, Emmanuelle Deglaire et Jean-Olivier Pirlet préconisent « une fiscalité basée sur la data brute en elle-même, plutôt que sur ses produits dérivés ou services numériques, (qui) aurait pour avantage premier de s'affranchir de la question de la quantification de sa valeur. Ensuite, elle aurait pour effet de rationaliser l'escalade contemporaine du volume de données collectées, mais aussi stockées, et ses conséquences induites non négligeables en matière écologique. » Qu...

Pouvez-vous me dire quelle part de la fiscalité, notamment de la TVA, revient à la France lorsque, dans le cadre d'un achat par correspondance, un ordinateur est expédié d'Irlande ? Quelles sont les raisons qui sous-tendent les réticences allemandes ?

...-Unis, en raison de l'histoire et de la présence importante d'acteurs économiques américains sur ce territoire. Nos interlocuteurs ont mis en avant l'attractivité intrinsèque de leur écosystème pour justifier de la présence de ces acteurs, mais lorsque nous les avons pris au mot en arguant que la taxation serait donc plus que compensée par cette attractivité, nous avons bien vu que ce sujet de la fiscalité restait un point dur. Sur les données, le modèle aujourd'hui semble privilégier une corrélation entre la création de valeur et la capacité à emmagasiner des données brutes, mais rien ne dit que ce ne sera le cas demain : on peut imaginer des acteurs créant de la valeur sans que cette dernière ne repose sur une collecte massive de données. On ne peut donc pas simplement projeter dans le futur ce ...

Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d'autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles vont.

...impose, ce qui est fait aujourd'hui, grâce à un conseil d'administration remis en ordre de marche et à un nouveau directeur général, Thierry Dallard, dont il faut soutenir le travail très précis. Ce sont des éléments positifs. N'oublions pas pour autant que la SGP est, au départ, une institution que nous avons dotée de trois droits : le droit d'embaucher, le droit de disposer des avantages d'une fiscalité dédiée et le droit d'emprunter. S'agissant du droit d'embaucher, il a fallu recourir à la voie législative pour lever le plafond d'emplois, pointé par la Cour des comptes comme l'une des énormes déficiences de la SGP. La fiscalité dédiée, nous venons de le constater, nous oblige à des discussions juridiques. Quant au droit d'emprunter, il faudrait à présent le plafonner ! Or cette mesure pourrai...

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au mom...

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, fau...

Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas. Afin de remédier à cette fiscalité d'autant plus pénalisante qu'elle est liée à la nature même de l'activité, qui suppose l'acquisition et l'exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l'issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairem...

C'est ce que nous avons voté tout à l'heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d'une recette, c'est leur droit, c'est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d'exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C'est une question de principe.

Pour prolonger l'intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu'un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l'article 40, deux manipulations sont nécessaires : d'une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d'autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur...

Premièrement, nous suivrons l'avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d'exonérations et d'incitations fiscales en vue d'une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu'il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d'incitation à la transition écologique. On a en effet l'impression que, puisqu'il s'agit de fiscalité locale, on ne s'y intéresse pas trop. Or viendra un moment où le Parlement devra avoir une vision globale de ces incitations pour que nous sachions...

.... Celle-ci sert de variable d'ajustement pour la production électrique au niveau national, avec des producteurs qui ne bénéficient pas ou plus d'obligation d'achat de l'électricité produite. Cela pose un réel problème de survie pour un certain nombre de centrales hydroélectriques. Cet amendement, qui est d'ordre fiscal, a pour objet de laisser la possibilité aux communes concernées d'alléger leur fiscalité.

Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d'appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient...

Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n'est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l'État visant à mettre en place des centres publics d'art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on révise la fiscalité du mécénat. Je pense même qu'on devrait charger une mission d'information d'évaluer précisément l'impact de la politique en faveur du mécénat, notamment sur le marché de l'art contemporain, sur la manière dont les collections se constituent et dont les oeuvres sont diffusées : comment, par exemple, des oeuvres financées par de l'argent public partent pour l'étranger. Il faut approfondir toutes ce...

Il s'agit d'adapter la fiscalité des centrales de production d'électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l'équilibre financier est fragilisé. En effet l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER – , due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléai...

Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l'IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l'année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J'ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d'autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s'agit d'exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le débat qui aura lieu l'année prochaine autour de cette réforme devra clarifier l...