Interventions sur "fiscalité"

… et je les comprends, car c'est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d'inconvénients que d'avantages. L'inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s'agirait en particulier d'alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l'e-commerce, par redéploiement à partir d'une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d'affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l'on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en mi...

...e classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu'aux centres urbains – , et l'e-commerce. Il convient de trouver des pistes. J'entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s'agirait ici d'apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l'activité s'étiole, petit à petit, au profit de l'e-commerce. Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d'autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l'e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n'est pas le bon ; je sai...

...ez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C'est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l'accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Or, afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d'alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d'un certain nombre de conditions. J'ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d'une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la...

Il peut conserver toute la fiscalité.

Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d'habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d'une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, s'agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L'amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriét...

...ance est malade, les remèdes existent. À condition d'avoir le courage de les administrer… Il est possible d'interrompre le cercle vicieux du décrochage et de conserver notre rang parmi les grandes puissances européennes. Afin de relancer la croissance et le pouvoir d'achat des Français, l'assainissement des dépenses publiques est une étape indispensable. En effet, seul un allégement massif de la fiscalité qui écrase aujourd'hui nos entreprises pourra redonner des couleurs aux forces vives de notre pays. C'est pourquoi Les Républicains proposent 20 milliards d'économies budgétaires, pour en finir avec l'excès des dépenses publiques. C'est un préalable indispensable pour assainir nos comptes publics et nous redonner des marges de manoeuvre afin de pouvoir, ensuite, baisser les impôts. Sans baisse de...

...ements de stratégie intervenus vis-à-vis de la loi de programmation militaire. Lorsqu'on vote une loi, il me semble assez essentiel de la respecter. Nous avions prévu de pouvoir, jusqu'en 2020, aller éventuellement chercher dans les départements interministériels le financement des OPEX. Or ce n'est plus le cas. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ? Troisièmement, s'agissant de la fiscalité écologique, comment se fait-il qu'une partie du budget qui lui est consacré soit affectée au budget général ?

...i de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l'année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d'une fiscalité, et des conséquences l'accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d'ailleurs, et vous l'avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes. Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d'austérité. Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je...

...du projet présidentiel et gouvernemental, l'acte I du « président des riches » – comme nous l'avons qualifié – , avec son cortège de mesures à l'adresse des plus aisés et du secteur marchand, au mépris des urgences sociales et environnementales. Car enfin, qu'est-ce que c'est, la loi de finances pour 2018 ? C'est la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ; c'est l'instauration d'une fiscalité ultra-attractive pour les revenus du capital, désormais moins taxés que les revenus du travail ; c'est l'amorce d'une trajectoire de baisse sensible de l'impôt sur les sociétés, pour mettre notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale mondiale ; c'est enfin l'allégement de la taxe sur les transactions financières, de la fiscalité des actions gratuites et de la taxe sur les salaires po...

Eh bien voilà, je n'ai pas tout faux ! Pour notre part, nous pensons que cette hausse est surtout venue financer la politique gouvernementale de soutien inconsidéré au secteur marchand, aux grands groupes et aux plus aisés. De fait, en 2018, la hausse de la fiscalité énergétique, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros, a fait plus que compenser la suppression de l'ISF, qui a coûté 3,2 milliards. Voilà d'autres mises en relation dont nous pourrions débattre. Il est désormais de notoriété publique que le Gouvernement a fait le choix d'instrumentaliser la cause climatique à des fins budgétaires, fragilisant l'adhésion durable de nos concitoyens à ce combat qui doi...

... insiste, la décision a été ni plus ni moins annulée. On en reste par conséquent avec un CITE rabougri, fruit d'un manque de volonté politique de votre part. Pourtant, nous avions bien précisé que la transition écologique ne se ferait pas si notre pays restait les yeux rivés sur les indicateurs de déficits, qu'elle ne se ferait pas non plus sans une politique sociale ambitieuse, garantissant une fiscalité plus juste et donnant des moyens à tous nos concitoyens pour vivre dignement. Les deux sont proprement indissociables : on ne peut pas vouloir engager une politique de transition écologique en rayant d'un trait de plume l'égalité sociale. C'est précisément dans un pays où 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, où 14 % de la population est au chômage, où les pensions des retrait...

... davantage sur les ménages les plus modestes. Nous souhaitons que l'impôt sur le revenu – lequel est encore l'impôt le plus juste – soit réhabilité. Non, monsieur Darmanin, nous ne sommes pas de ceux qui rêvent d'un pays sans impôts – je crois me souvenir d'une phrase de vous, l'été dernier, allant dans ce sens. L'impôt a son utilité dès lors qu'il est prélevé et réparti justement. En matière de fiscalité écologique, nous pensons là encore que l'État doit prendre ses responsabilités en répartissant l'effort de manière beaucoup plus équitable. Nous avons fait de nombreuses propositions que vous allez rejeter sans coup férir au cours de l'examen du texte. Sachez tout simplement que la création d'un impôt de solidarité pour la planète sous la forme d'une contribution des grandes entreprises qui alime...

...uvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d'un parlementaire nécessite précisément, lorsqu'un texte lui est soumis, qu'il dispose de tous les critères d'analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun que les députés puissent approfondir divers points lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Sans cela, et sans un délai qui nous permette de nous préparer à ce travail, à quoi servirait-il de passer de nouveau du temps sur un texte financier ? Enfin, monsieur le rapporteur général, jeudi et vendredi derniers, en comm...

...En prévoyant l'examen de ce texte ce lundi, et en anticipant donc que nous n'en discuterions pas au-delà de ce soir, vous nous imposez de légiférer dans des conditions qui ne nous permettent pas de jouer le rôle de vigie lucide et exigeante que notre groupe souhaite jouer. Ce texte pose pourtant de vraies questions, comme le disait Éric Woerth. Ce matin, une réunion s'est tenue à Matignon sur la fiscalité écologique. Savoir comment nous répondrons demain aux attentes des Français est important, le Président de la République ayant été lui-même interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises la semaine dernière. Il est normal que l'on puisse profiter d'un tel véhicule législatif pour avoir un débat entre nous. Au moment où l'on songe à réformer la Constitution, il est pratique de galvauder le trav...

... explique que la fiscalité écologique est utilisée dans une logique de « rendement budgétaire ». La fiscalité verte a été alourdie de 8 milliards d'euros en deux ans, alors que le budget de l'écologie n'augmente que de 16 %, selon M. Luche, soit 1 milliard d'euros. Peut-être faut-il chercher l'écart entre ces deux montants dans d'autres lignes budgétaires, mais j'imagine que le rapporteur général mettra une ardeur particul...

... on pourrait mettre en place un prêt à taux zéro, comme cela a été fait pour le logement, sur cinq années, afin que les plus modestes puissent acquérir ces véhicules. Ce serait un plan ambitieux de remplacement de 6 millions de véhicules en trois ans. Deux millions de véhicules chaque année coûtant chacun 1 000 euros à l'État, cela ferait une dépense de 2 milliards d'euros par an, couverte par la fiscalité écologique. Il n'y aurait pas de surcoût pour l'usager, car pour un véhicule électrique, l'énergie ne coûte rien ou très peu. L'économie s'élève, pour 20 000 kilomètres par an, à 146 euros par mois : j'ai fait des calculs précis et serais heureux de vous donner ma fiche, monsieur le ministre.

...lant des heures sombres de notre République. Avec 150 heures de débat pour l'examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n'a pas eu lieu. En revanche, en matière d'efficacité et de contrainte des délais d'examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de quelques minutes lors de la présentation de mon rapport sur ce sujet devant les commissions des finances et du développement durable, et qu'il n'y ait eu aucun membre de l'opposition au colloque que j'ai organisé, au mois d'octobre dernier, sur l'utilisation des recettes et l'impact de la trajectoire carbone, auquel t...

...finir ! En revanche, les observations d'Éric Woerth selon lesquelles le collectif budgétaire peut accueillir un débat fiscal limité sont parfaitement justifiées. Ainsi, l'évolution de la taxation des carburants mériterait d'être débattue ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé tout à l'heure que le Conseil constitutionnel pourrait un jour annuler les amendements relatifs à la fiscalité déposés sur un texte à teneur budgétaire. Je ne le pense pas du tout ! En effet, sa jurisprudence a toujours défendu le droit d'amendement, y compris le dépôt d'amendements relatifs à la fiscalité sur d'autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez. S'agissant des dépenses, je constate également qu'un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l'É...

...vu. J'en viens aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l'article relatif à l'ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », conséquemment à la révision de l'estimation de ses dépenses. Environ 600 millions d'euros n'ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018. Mais la fiscalité verte a augmenté de près de 8 milliards d'euros ces dernières années, dont 1 milliard seulement a été alloué à la transition énergétique. Si vous voulez que les citoyens n'aient pas l'impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu'il y ait une chance qu'ils adhèrent à ces hausses d'impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alterna...

...s sociétés, impôt sur le revenu, TICPE – croît de manière naturelle de 30 milliards d'euros. Donc, ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre ! Enfin, s'agissant du pouvoir d'achat, je souscris aux interrogations de Valérie Rabault : la réduction de 50 millions d'euros des crédits consacrés au chèque énergie constitue un très mauvais signal avant le 17 novembre. Personne ne peut comprendre votre fiscalité punitive !