Interventions sur "fiscalité"

...ivre des familles et permettent à toute une région de prospérer. L'accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l'instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l'aéroport. La dynamique d'accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd'hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité juridique renforcée. Cet accord est donc une garantie pour l'avenir. Il recueille un consensus, ce qui n'était pas évident, entre nos deux États. En effet, comme vous avez pu le relever, nous ne partageons pas nécessairement la même philosophie en matière de fiscalité, mais il était important d'arriver à cette entente pour maintenir les emplois. Nous nous d...

… remette en cause la convention de 1949 en décidant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport seraient assujetties à la fiscalité française, ce qui a déstabilisé un état de choses satisfaisant pour tous – pour les salariés, les collectivités locales et les entreprises concernés.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer aujourd'hui sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Comme l'a dit Bruno Fuchs, dont je veux saluer la qualité du travail de rapporteur, son approbation est très attendue par les acteurs économiques qui gravitent autour de cet aéroport. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés compte leur donner satisfaction en votant en sa faveur. Je voudrais ici détailler les raisons de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que je m'adresse aujourd'hui à vous afin de défendre cet accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, cet accord vient conclure plusieurs années de travail et de négociations auxquelles j'ai eu l'honneur de contribuer lorsque j'occupais les fonctions de président délégué de l'agglomération de Mulhouse. Il vient surtout clôturer près d'une décennie de crise autour de cet aéroport, crise qui a profondément menacé l'attractivité e...

...us favorables en Suisse, puisque moins élevées, les salaires bruts y étant toutefois bien plus importants. Le droit fiscal, enfin, est plus avantageux en Suisse. En d'autres termes, le passage rapide de l'application du droit suisse à celle du droit français dans la zone suisse de l'aéroport – qu'il est faux de qualifier de zone de non-droit, puisque c'est bien le droit suisse, en particulier la fiscalité suisse, qui s'y applique – entraînait une hausse globale des charges des entreprises de 20 à parfois 50 %, ce qui était totalement insupportable pour la plupart d'entre elles. L'application de cette jurisprudence signait d'une certaine manière non seulement la mort du modèle binational de l'aéroport, mais aussi la mort probable de l'aéroport lui-même, avec ses 6 500 emplois directs et ses 20 000 ...

...tion sur le territoire français en dépit de son statut franco-suisse, a naturellement donné lieu à certaines distorsions du droit fiscal. Celles-ci ont alimenté une incertitude juridique préjudiciable aux États et aux acteurs concernés, incertitude que cet accord lève avec efficacité. Fruit d'une longue négociation entre les autorités françaises et helvétiques, dont les conceptions en matière de fiscalité sont parfois divergentes, l'accord sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait figure de compromis innovant. Il résulte de plusieurs consensus entre les deux administrations, et même les trois si l'on prend en compte le niveau cantonal suisse, qui est très important. Comme tout compromis, il est partiellement insatisfaisant pour chaque partie contractante. Toutefois, j'insisterai sur les dispositions qu...

...autrement dit, des immobilisations industrielles – , qui inondent le marché d'une manière telle que cela peut être considéré comme une forme de concurrence déloyale, et qui, de surcroît, pourraient se trouver en situation de ne plus être imposées si nous légiférions un peu trop vite ? Quid, par ailleurs, de certains centres, notamment portuaires, qui abritent de nombreuses zones de hangars, où la fiscalité s'effondrerait complètement si nous adoptions une mesure non consentie ?

Je suggère que nous en restions à la proposition ministérielle consistant à attendre la refonte globale de la fiscalité agricole. En outre, notre droit prévoit déjà des mesures en la matière, dont certaines ont été renforcées, notamment celles relatives à la transmission familiale des exploitations et plus généralement des entreprises, à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault et avec l'assentiment de la commission des finances. Donc, avis défavorable aux deux amendements.

Cela étant, je vais vous renvoyer, si vous le permettez, au grand soir sur la fiscalité agricole, qui ne va pas tarder et au cours duquel chacun pourra faire état des problèmes divers et variés qui se posent. Il serait peut-être utile, par ailleurs, d'avoir une approche un peu moins catégorielle et d'envisager les améliorations de la fiscalité agricole d'une manière plus globale. Avis défavorable, à ce stade.

Je ferai la même réponse que sur l'amendement précédent en vous renvoyant au grand soir de la fiscalité agricole. Je constate en tout cas une forte concentration de luzerne déshydratée en Champagne-Ardenne. Je connaissais d'autres productions de ce secteur mais, grâce à vous, je suis désormais un fin connaisseur de celle-ci. Avis défavorable.

J'aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État. On nous dit qu'il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l'alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il d'aborder ces questions touchant à la fiscalité dan...

... charges fiscales pour ces installations, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations. Non seulement le développement de nouvelles installations s'en trouve entravé, mais la question du maintien de l'activité de certaines centrales existantes se pose pour leur gérant. Cet amendement tend à permettre – ce n'est pas une obligation – aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d'hydroélectricité. Cette disposition permettrait aux installations concernées de maintenir, voire de développer, leur activité et les emplois directs ou indirects qu'elles génèrent sur ces territoires. En effet, les activités de lois...

Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.

... même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Nous n'aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe. Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méth...

Nous l'avons dit en commission, un groupe de travail sera constitué pour réfléchir aux questions de fiscalité agricole, importantes non seulement pour favoriser la résilience des exploitations, leur permettre d'assumer des coûts difficiles, mais aussi pour faciliter la reprise d'exploitation et le renouvellement générationnel des agriculteurs. Quant à la méthanisation, elle est un sujet de réflexion pour plusieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, rela...

...nt entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J'insiste sur le fait que l'amendement n'exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis. Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu'il discute avec les bailleurs sociaux et qu'il verra plus tard ce qu'il décidera en matière de fiscalité sur le logement. La TFPB est un moyen d'exonérer et de financer le logement social, et, puisque ce sont les communes qui vont perdre des recettes, il se dit qu'il peut bien faire voter des mesures en catimini, un vendredi matin, au milieu des articles non rattachés. Soit le Gouvernement annonce qu'il va proposer un plan global d'exonération fiscale et de financement du logement social, et il ret...

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !

Il faut examiner cette proposition dans le cadre de la réflexion qui portera à la fois sur la fiscalité agricole et sur les immobilisations. Un rapport est même prévu sur ce dernier sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

... centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion. Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu'ils souffriront d'une fiscalité à dix ans qui sera plus élevée que celle prévalant aujourd'hui, alors que les commerces de périphérie, à savoir la grande distribution, bénéficieront d'une fiscalité plus faible. Cet amendement vise à rétablir un équilibre en prévoyant un double mécanisme : d'une part, la possibilité d'appliquer un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu'à 15 % ; d...

Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce, car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce. D'une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront pénalisés fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'app...