Interventions sur "fiscalité"

...nt donc les plus nocives pour la santé publique. Avec l'actuel barème, un véhicule diesel est toujours avantagé à l'acquisition, ce qui est contraire aux engagements français pris dans le cadre de la politique mise en oeuvre contre le changement climatique et le respect des accords de Paris. J'ajoute que cet amendement répond à un souci de cohérence : dans la mesure où l'on vise à rapprocher la fiscalité de l'essence et du gazole sur l'utilisation, il faut en faire autant sur l'acquisition. Il rétablit une certaine équité en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel dépasse les 98 grammes de CO2 par kilomètre. Cet écart de 20 % permet d'harmoniser la fiscalité à l'acquisition, dans la mesure où les véhicules diesel émettent en moyenne 20 % de moins de CO2 que les véhicule...

C'est avec un grand plaisir que nous sommes réunis dans le cadre de cette table ronde sur la fiscalité écologique. Je souhaite en préalable remercier M. le président Éric Woerth d'avoir associé la commission des finances à cette initiative, qui nous a paru particulièrement utile avant l'examen du projet de loi de finances. Dans ce cadre, nous avons le plaisir d'accueillir plusieurs intervenants : notre collègue Bénédicte Peyrol et M. Dominique Bureau, président du Comité pour l'économie verte, qu...

Je remercie la présidente Barbara Pompili d'avoir pris l'initiative de cette réunion, qui tombe à point nommé, puisque nous nous apprêtons à examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Plusieurs articles de cette première partie portent sur la fiscalité environnementale, avec des dispositions sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Aides à l'acquisition de véhicules propres, notamment la modification du barème du « malus » automobile. En outr...

Je vais vous présenter uniquement la première partie du rapport. Dans le cadre de ces travaux que j'ai copilotés, nous avons beaucoup discuté de la gouvernance de la fiscalité environnementale, c'est-à-dire des personnes qui s'en chargent, des objectifs qu'on lui attribue et de la manière de les atteindre. Je n'aurai pas le temps de vous présenter la seconde partie, qui est très ciblée, mais je crois que, dans les interventions qui suivront, comme dans l'échange de questions et réponses, nous pourrons revenir sur les choix à faire dans les budgets. S'agissant de la go...

...s choses et mieux évaluer la réalisation – ou la non-réalisation – des objectifs fixés et des moyens d'accompagnement nécessaires. Les outils fiscaux sont en effet, aujourd'hui, de deux natures. Il y a d'une part les outils contributifs, qui correspondent à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen relatif au financement de nos dépenses publiques. Il y a d'autre part une fiscalité à visée exclusivement comportementale tendant à donner un juste prix aux biens pour lesquels le marché ne le fournit pas, de façon à orienter les comportements et à stimuler l'offre de solutions. Chacun de ces instruments a un objet unique : l'un vise à financer, l'autre à inciter et responsabiliser les agents quant à leur impact sur l'environnement. La dimension incitative du second instrument ...

Je veux tout d'abord remercier les auteurs du rapport du CEV pour la pertinence et la qualité de leur travail sur la fiscalité environnementale, qui sera de plus en plus centrale dans notre paysage fiscal. En premier lieu, et afin de lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que si une députée, par exemple, déposait un amendement visant à élargir un peu le champ du « jaune » budgétaire, le rapporteur général y serait favorable. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait, d'une part, que, pour des raisons de lisibi...

Tout d'abord, merci pour vos travaux et vos remarques, voire vos critiques constructives. Je souhaiterais vous interroger, au nom du groupe La République en Marche, sur deux points. Tout d'abord, comment la fiscalité incitative concernant les gaz HFC pourrait-elle être articulée avec le dispositif européen de marché, qui paraît actuellement faiblement efficace ? Ma seconde question porte sur la compensation de l'artificialisation des sols. Quels mécanismes envisagez-vous pour, d'une part, préserver la nature et, d'autre part, nous prémunir contre l'étalement urbain ?

...m du groupe Les Républicains, l'ensemble des intervenants. Beaucoup des députés de mon groupe sont impliqués dans la réflexion menée sur des questions telles que celles de la qualité de l'air, de l'adaptation au changement climatique, de la qualité de l'eau et de sa quantité, de la qualité de l'alimentation ou de la pollution des sols agricoles. Le président Woerth a rappelé que le produit de la fiscalité écologique était de près de 50 milliards d'euros. Il est donc indispensable qu'elle fasse l'objet d'une évaluation ; il y va de la crédibilité et de l'acceptation des taxes. À ce propos, les représentants de la Fédération nationale des transports routiers, que la commission du développement durable a entendus ce matin, ont souligné qu'à chaque fois qu'une taxe sur les poids lourds avait été impos...

.... Du reste, je peux vous dire que l'ensemble des membres de la mission d'information relative aux freins à la transition énergétique, dont je suis le rapporteur, souhaiteraient poursuivre la discussion avec vous dans le cadre de cette mission. Je vous poserai trois questions au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Tout d'abord, il convient de saluer l'effort de globalisation de la fiscalité environnementale, qui permet de remédier à sa fragmentation mais, maintenant que cette globalisation est réalisée, il me paraît nécessaire de re-segmenter. Il faut ainsi développer une vision claire des trois grands blocs que sont la transition énergétique – mobilité, économies d'énergie, incitations à l'utilisation d'énergies nouvelles –, la biodiversité – artificialisation des sols – et l'écono...

Lorsque les auteurs du rapport affirment que le cadre de la fiscalité environnementale n'est ni cohérent ni lisible, c'est vrai. Prenez la fiscalité énergétique, par exemple : pourquoi le gaz échappe-t-il à la taxation ? Parce qu'il est naturel. Mais le pétrole ne l'est-il pas également ? Le problème est le même pour l'électricité : la cohérence intellectuelle voudrait qu'on s'abstienne de taxer les énergies renouvelables. Or, elles le sont, tantôt de façon différe...

...d'une façon ou d'une autre sa colère. Car ce sont certainement eux qui ont fait émerger les premières grandes politiques environnementales. Dans un passé proche, le Grenelle de l'environnement a su poser quelques jalons en faveur de la transition écologique. Plus récemment, le précédent gouvernement y est allé de ses marqueurs écologiques : taxation du carbone ou mesures de rééquilibrage sur la fiscalité du diesel et celle de l'essence. Si la volonté d'avancer est réelle depuis quelques années, le renoncement peut l'être aussi : l'écotaxe en est la parfaite illustration. À ce propos, afin d'éviter de futurs écueils concernant l'élaboration de ce type de fiscalité, ne pensez-vous pas qu'il faille avant tout s'assurer de l'acceptabilité de cette fiscalité ? Je concentrerai mon propos sur cette ac...

...e, que nous proposons de constitutionnaliser, en vertu de laquelle notre économie ne doit pas produire plus que la Terre ne peut absorber, est supérieure à toute règle d'or. La seule dette que nous devrions nous interdire de léguer à nos descendants est la dette écologique. Le rapport qui nous est proposé est intéressant, mais il s'inscrit dans cette logique des petits pas. Il est évident qu'une fiscalité au service d'un projet écologique impliquerait de supprimer de nombreuses niches fiscales ou industrielles. Je pense notamment au kérosène aérien. Il importe que les ménages n'aient pas l'impression d'être les seuls à payer la taxation carbone. Il conviendrait d'appliquer véritablement un principe pollueur-payeur. Enfin, il faudrait une tout autre politique en matière de services publics, notamme...

Il est difficile de parler de fiscalité, fût-elle verte, lorsque le ministre de l'action et des comptes publics a confié il y a quelque temps qu'il rêvait d'une société sans impôts. Il trahit ainsi l'objectif libéral qui consiste à effacer progressivement l'État stratège et son rôle dans la mise en oeuvre de politiques publiques prioritaires, qui plus est lorsqu'elles sont cadrées par la règle d'or des 3 %, comme l'a rappelé M. Coquere...

L'acceptabilité de la fiscalité écologique ne se pose pas dans les mêmes termes quand le baril du pétrole est à 50 dollars ou quand il est à plus de 80 dollars, comme c'est le cas aujourd'hui. Quelles sont vos recommandations ou préconisations pour préserver cette trajectoire de fiscalité écologique si importante ? Nous avons voulu augmenter la fiscalité de 7 centimes sur le diesel, mais le prix s'accroît finalement de 30 centi...

Quand on interroge nos concitoyens sur la fiscalité écologique, ils en ont une vision très punitive. Prenons l'exemple de l'augmentation du coût du carburant : nous ne sommes pas loin du plein à 100 euros, ce qui pose une question de pouvoir d'achat et d'entrave à la mobilité. Nous cherchons tous des solutions alternatives à la voiture, mais au moins un Français sur deux roulera encore pour un bon moment en voiture pour aller travailler, se soigne...

Aujourd'hui, la hausse du prix des carburants est très durement vécue dans nos territoires ruraux, dans la mesure où elle s'applique à des personnes contraintes d'utiliser un véhicule individuel pour les déplacements quotidiens, et qui ont peu de moyens financiers pour en changer. C'est d'autant plus incompréhensible qu'une fiscalité favorable les a incités durant deux décennies à investir dans des véhicules diesel. Il y a beaucoup de pédagogie à faire. La lisibilité et la cohérence d'une politique sur le long terme sont essentielles à l'acceptabilité de l'impôt par le citoyen. Pour que la fiscalité écologique ne soit pas uniquement perçue comme punitive – comme c'est le cas actuellement – il va falloir expliquer et démontre...

Modifier nos comportements dans un sens plus favorable à l'environnement est un objectif qu'on ne peut que partager, mais pour y parvenir, il faut être capable économiquement de faire ce choix et de s'acquitter de cette fiscalité environnementale. À ce titre, la hausse de la fiscalité des carburants atteindra immanquablement ses limites dès lors que nos concitoyens seront empêchés dans leurs déplacements, ce qui est vrai, d'ores et déjà, pour les plus précaires d'entre eux. Madame, vous appelez de vos voeux un effort de dialogue et de pédagogie ; or ce n'est pas ce qui caractérise cette hausse de la fiscalité des carbura...

...l'IFI a pour effet de pénaliser fiscalement un certain nombre de biens naturels, alors que des activités plus polluantes sont épargnées. Je le remercie également d'avoir démontré que le prélèvement à la source va de fait interdire des travaux, en particulier des travaux de rénovation énergétique, pour un certain nombre de biens mis en location. C'est tout à fait préjudiciable. Dernier point, la fiscalité sur le gazole a été imaginée pour donner un signal prix, qui avait un sens quand le gazole pouvait être bon marché. L'augmentation est désormais très sensible : le signal prix est donc donné par le prix lui-même. La fiscalité ne le renforce pas, mais crée en revanche une difficulté majeure pour une bonne partie de nos concitoyens.

Vous avez évoqué la question de l'utilisation des recettes de la fiscalité écologique. En tant que corapporteure spéciale, avec Bénédicte Peyrol, sur les engagements financiers de l'État, c'est-à-dire la gestion de la dette, je tenais à appeler votre attention sur le premier rapport annuel d'allocation et de performances, publié par l'Agence France Trésor, sur l'obligation verte souveraine de la France. Cette obligation verte émise début 2017 a atteint à la fin de la m...

Ma question porte sur la fiscalité énergétique en matière d'agriculture. Sur 1,8 milliard d'euros de dépenses fiscales accordées au monde agricole, 1 milliard est consacré aux exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il a été annoncé la semaine dernière que le secteur agricole serait exempté de la hausse de TICPE sur le gazole non routier et bénéficierait du taux réduit en 2019. Aujourd'h...