Interventions sur "fiscalité"

...fs en vigueur sont multiples, qu'il s'agisse des objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies, de la stratégie nationale bas carbone ou des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Nous devons procéder à un travail de rationalisation de ces objectifs car nous ne savons plus trop lesquels suivre. Ensuite, nous pourrons fixer une norme ou une fiscalité, peut-être les deux à la fois lorsque ce sera efficace. Vous semblez, cher collègue, rire de nos propositions en matière d'indicateurs mais ces derniers sont très importants. Le seul indicateur dont disposent les parlementaires s'agissant du CITE est l'augmentation du nombre de ménages qui en bénéficient : ce n'est pas un bon indicateur d'efficacité de la dépense. Il est donc nécessaire de faire ...

Je vous remercie à mon tour de ces échanges passionnants. Nous aurons l'occasion d'en avoir d'autres. Mme Peyrol organise d'ailleurs un colloque le 2 octobre prochain à 17 heures sur le thème de l'acceptabilité de la fiscalité écologique.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/2052.

...% de la masse salariale prévue en 2019 augmentera par contemporanéité la collecte de 2 ou 2,5 milliards d'euros. Vous le constatez, ces 6 milliards disparaissent aussi vite qu'ils sont apparus. Au-delà des chiffres et de la technique très embrouillée, c'est ainsi que les Français ressentent les choses. Ce budget n'est pas celui qu'il aurait pu être. Il aurait pu être celui de la réduction de la fiscalité sur les entreprises, pour plus de compétitivité. Il aurait pu être celui d'une plus grande justice sociale, évitant à certaines catégories de la population de payer. J'en terminerai avec la taxe d'habitation. Je persiste et je signe : on ne supprime pas 20 milliards d'euros comme cela. Il faudra bien que quelqu'un paie, les générations futures qui devront supporter un endettement plus grand enco...

Une précision : les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 250 millions d'euros ne sont pas de grandes entreprises du CAC 40, mais de grosses PME, tout au plus des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, monsieur Le Maire, lorsque vous dites que la fiscalité sur les entreprises a baissé de 18,8 milliards d'euros, vous incluez le « double » CICE. Si l'on ne tient pas compte des mesures exceptionnelles, la fiscalité ne baisse pas. Quant à la baisse des prélèvements sur les ménages, monsieur Darmanin, je réitère : j'intègre dans le calcul l'augmentation des prestations et je déduis évidemment les mesures de gel, puisque ce sont des économies faites sur...

...éder à certains ajustements ? Enfin, nous avons compris qu'une grande loi-cadre porterait début 2019 sur les collectivités territoriales. Avant toute chose, il me semble que les correctifs que nous avons votés dans le cadre du précédent PLF doivent être mis en oeuvre, notamment le correctif relatif à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui pose problème pour les communes hors fiscalité professionnelle unique et hors DSU. Par ailleurs, il serait bon que nous puissions obtenir les rapports dont nous avons voté la remise, sur la DGF « verte » et sur la DGF des communes touristiques et rurales.

... question. Il faut faire la part des choses : l'État renonce bien, dans ce budget, à 6 milliards d'euros de ressources en provenance des ménages. C'est incontestable : si nous n'avions rien fait, l'État aurait eu dans ses caisses 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires ; or nous avons choisi de réduire la taxe d'habitation et les cotisations sociales. Nous choisissons aussi d'augmenter la fiscalité sur le tabac et sur le diesel, mais la différence nette est de 6 milliards d'euros en moins pour les ménages. En parallèle, l'État choisit de revaloriser de 0,3 % les pensions et certaines allocations, ce qui constitue une dépense. Sur ce point, il n'est nulle part écrit que la revalorisation doit être, par défaut, égale à l'inflation : c'est un choix politique qui est opéré année après année, pa...

...tait auparavant le CICE ? Pour ce qui est des collectivités territoriales, je crois qu'il faut vous féliciter : il y avait un grand scepticisme sur les mesures de contractualisation avec les principales collectivités territoriales que vous envisagiez, mais l'exercice est en grande partie réussi. Cela dit, je reste extrêmement perplexe sur un point : il n'y a plus, structurellement, de système de fiscalité locale digne de ce nom en France. On a, en effet, supprimé la taxe professionnelle, ou en tout cas on l'a beaucoup modifiée, comme on l'a fait également pour la taxe d'habitation, et je pense que c'était justifié compte tenu du caractère inique de cette impôt, mais quand donc allez-vous rétablir une fiscalité locale qui permettrait vraiment de mettre les collectivités en face de leurs responsabil...

...ir d'achat et la croissance. On peut penser comme vous et, manifestement, le groupe Les Républicains, pour qui il faudrait aller encore plus loin dans les politiques de l'offre, soit on les remet en question, comme nous le faisons : nous pensons qu'il y a plutôt un problème de demande en France. On peut comprendre que vous fassiez de la communication, mais les 6 milliards d'euros de baisse de la fiscalité pour les ménages que vous essayez de nous vendre frisent un peu l'arnaque. Selon l'OFCE, si l'on retranche la baisse des prestations sociales, on arrive à l'équivalent de 3,5 milliards d'euros. Par ailleurs, vous incluez dans le total d'anciennes mesures, qui ont été annoncées à la fin de l'année 2017, comme celle relative à la taxe d'habitation, ainsi que des baisses de cotisations sociales qui ...

Je salue le choix de soutenir de façon toujours aussi volontaire le CIR ainsi que les efforts sur l'IS en vue d'être en convergence avec l'Union européenne sur l'intégration fiscale, la limitation des charges financières ou la fiscalité des brevets. Je me réjouis également de la mesure fiscale agricole sur la création d'une vraie épargne de précaution, que nous avions demandée l'an dernier. Mes questions portent sur l'exit tax. Peut-on avoir une étude d'impact sur le passage de quinze à deux ans ? S'agissant de la mesure anti-abus, qu'en est-il des États, notamment au sein de l'Union européenne où sont sous-taxées les plus-valu...

...qu'est-ce qui vous permet de penser que ces cadeaux auront des effets positifs en termes d'emploi et d'investissement, puisque cela ne s'est pas produit l'an dernier ? Il ne s'agit pas de répéter comme un mantra « nous conduisons une autre politique » ; qu'apportera-t-elle véritablement, y compris quant aux résultats que vous-mêmes escomptez ? S'agissant des 6 milliards d'euros de baisses sur la fiscalité des ménages, il n'y a pas que mon voisin qui confond prestations et fiscalité, parce qu'une fois intégrées les baisses de protection sociale, il reste en vérité 5,3 milliards. Par ailleurs, les 6 milliards incluent des mesures que vous aviez déjà annoncées, par exemple 3,8 milliards de baisse de taxe d'habitation. Les dispositions sur les cotisations salariales auront des effets dévastateurs sur ...

..., pour les activités de prévention des déchets ? Par ailleurs, j'ai relevé que le PLF comportait une mesure importante de lutte contre l'optimisation fiscale, sous la forme d'une clause anti-abus générale. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je terminerai par une remarque générale sur les travaux de notre commission. Je regrette que nous tronquions parfois le PLF. En effet, lorsque l'on évoque la fiscalité écologique, il nous faut parler de l'ensemble des mesures relevant de cette catégorie. Ainsi, j'aurais aimé pouvoir vous interroger également sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui perdure, la transformation de l'éco-prêt à taux zéro ou le maintien de la prime à la conversion des véhicules.

C'est la raison pour laquelle nous allons organiser une table ronde sur la fiscalité écologique, madame Peyrol.

...cé, ce matin, que les ménages devraient bénéficier d'une diminution d'impôts de 6 milliards. Mais lorsqu'on y regarde de près, on s'aperçoit, hélas ! qu'une fois de plus, ils vont trinquer : moindre augmentation des pensions de retraite, des APL et des prestations familiales et hausse des taxes sur le gazole et l'essence au détriment de tous ceux qui utilisent leurs véhicules. Cette hausse de la fiscalité sur les carburants rapportera 3,7 milliards d'euros. Or, vous annoncez une augmentation du budget des transports de seulement 1 milliard. Parallèlement, la ministre des transports réfléchit à une nouvelle taxe sur les poids lourds. On constate donc, une fois de plus, la perversité de la construction des budgets, dont les recettes servent à tout financer. À quand un meilleur fléchage de celles-ci ...

Monsieur le ministre, d'aucuns, ici, dénoncent la perversité du budget ; je le qualifierai, pour ma part, de sincère et réaliste. Mes questions portent sur la fiscalité agricole. Le dispositif d'épargne de précaution va être simplifié et les contraintes pesant sur son utilisation seront allégées puisque les agriculteurs pourront utiliser cette épargne pour remédier aux aléas climatiques, sanitaires et de marché ou, et c'est une nouveauté, pour réaliser des investissements. Peut-on envisager qu'ils puissent, demain, l'utiliser pour créer de l'emploi ? En ce qui ...

...er l'Assemblée d'un organe de dialogue transversal avec les collectivités locales sur les sujets qui les préoccupent, et il en est de nombreux dans l'actualité. La délégation se saisira ainsi d'un certain nombre d'articles du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Pour ses premiers travaux, la délégation a choisi de se concentrer sur deux thèmes, la fiscalité locale et la réforme constitutionnelle. Nous avons lancé deux missions « flash », dont les résultats devraient être communiqués le 18 avril : la première, conduite par Arnaud Viala et moi-même, sur l'expérimentation et différenciation territoriale – vous aurez sans doute des choses à nous dire à ce sujet –, l'autre consacrée à l'autonomie financière des collectivités territoriales, menée par Char...

Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'État, de prendre le temps d'aborder ces questions sensibles pour les collectivités, les élus locaux mais aussi les citoyens, puisqu'il s'agit aussi de fiscalité directe. Votre propos était très expert, et sans doute serait-il utile que la délégation dispose d'une note explicative sur les trois scénarios que je viens de découvrir, afin que nous puissions y réfléchir avec plus de recul. J'ai d'abord une question très pratique, en pensant aux citoyens. Au-delà de l'inégalité entre villes, une inégalité des taxes entre quartiers engendre aussi un sentiment ...

...at, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre. C'est en effet en 1949, qu'avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n'est qu'en 2017, c'est-à-dire aujourd'hui, qu'il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s'applique à une institution binationale également très originale, l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Pour en comprendre toutes les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d'histoire. C'est en 1946 que la France et la...

Avant d'en venir à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, je remercie le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a mené et des débats en commission. Je remercie également Jean-Luc Mélenchon qui nous permet de discuter de cet accord en séance publique et d'élargir la discussion. Rassurez-vous, monsieur Fuchs, en souhaitant parler, à partir de ce texte, de la fiscalité internationale et de l'évasion fiscale qui défraye tant la chronique, je ne prends pas le projet de loi en otage. Cela a été fait avant moi. Je me contenterai d'aller dans le même sens que mon prédécesseur et d'utiliser ses points forts et ses points faibles pour élargir la réflexion. L'accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit de négociation...

...La fin de la dynamique fiscale déconnectera les collectivités locales de l'avenir économique de l'aéroport – alors même qu'une forte croissance est prévue pour ce dernier – , même si l'accord comporte une actualisation visant à tenir compte de l'inflation. Ce sont donc les entreprises suisses qui bénéficieront intégralement des fruits de la croissance. Parlons maintenant de la modification de la fiscalité applicable au sein de l'aéroport. On peut entendre l'argument selon lequel il a fallu tout remettre à plat, depuis qu'un contrôle fiscal a révélé un vide juridique et l'a transformé en risque d'incertitude fiscale élevé pour les entreprises de droit suisse. Nous déplorons en revanche des manques à gagner face aux nombreux défis que la nation doit relever. Même si l'application de la fiscalité fr...