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Bon nombre des questions que je souhaitais évoquer ont déjà été posées. Je me limiterai donc à une réflexion à mes yeux fondamentale et qui dépasse le cadre de ce projet de loi de finances. J'entends que le budget de l'écologie augmente de 1 milliard, j'entends que la fiscalité que vont supporter à la fois les collectivités locales et les acteurs économiques augmente de 7 à 8 milliards, j'entends qu'il est important d'accélérer la transition énergétique. Mais comment des élus, forts de cet engagement dans la transition énergétique et écologique, peuvent-ils soutenir par exemple l'organisation d'une Coupe du monde au Qatar, dans des stades qui seront tous climatisés en p...
...imatique. De son côté, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » augmente de 1,3 %, pour atteindre plus de 7 milliards d'euros. Nous aurons effectivement besoin d'une meilleure lisibilité : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) nous permettra d'y voir un peu plus clair en matière d'énergies renouvelables et de faire des choix clairs et stratégiques. S'agissant de la fiscalité, le choix a été fait d'orienter les décisions d'investissement et les comportements des entreprises et des ménages vers les comportements les plus vertueux et les moins consommateurs d'énergies fossiles, avec une hausse de la trajectoire carbone, parfaitement assumée. Au total, plus de 7 milliards d'euros viendront abonder les crédits des transports, et 2,7 milliards ceux de l'eau et de la biodiv...
Pour mieux apprécier l'incohérence de la politique environnementale soulignée par Bertrand Pancher, les commissaires au développement durable que nous sommes seraient bien inspirés d'évaluer précisément l'ensemble des recettes de la fiscalité écologique détournées de leur objet et affectées au budget général de l'État, ce fameux tonneau des Danaïdes évoqué tout à l'heure par M. Jean-Marie Sermier. L'objectif est bien d'affecter le produit de la recette fiscale à son objet, la transition écologique, qui est l'enjeu de ce projet de loi de finances, et d'en restituer une part plus importante aux Français pour les accompagner dans leur vi...
Nous souhaitons que l'élimination soit toujours plus chère que le recyclage. Cette mesure permettrait de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l'élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.
...lations de traitement thermique ou de stockage. Le relèvement de la TGAP proposé par le Gouvernement aura le même effet, en pénalisant en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets, à hauteur de 25 % du coût du service public. Je propose donc de compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il poursuivrait donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets proposées par le Gouvernement, en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, à savoir la division par deux du volume de déchets envoyés en décharge par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé puisque cela inciterait les collectivités qui n'ont p...
J'ai du mal à comprendre votre argumentation : celui qui respecte la loi doit payer… La fiscalité, pour être incitative, doit être intelligente. Faisons en sorte que les efforts soient récompensés.
Je vais remuer une dernière fois le couteau dans la plaie : quand on fera le bilan de l'augmentation de la fiscalité environnementale au cours des deux dernières années, on s'apercevra que le total dépasse les 8 milliards d'euros. Quel est le retour en termes d'économies pour ceux qui changent de comportement ? C'est un cheval pour une alouette, comme on dit à la campagne ! Comment voulez-vous expliquer à nos concitoyens que l'on s'engage dans un tournant environnemental ? Ce n'est pas le cas.
Je défends l'amendement CD19 pour les mêmes raisons. Nous prêchons l'idée qu'il vaut mieux des mesures incitatives, via la fiscalité, que punitives. Or une incitation fiscale va être retirée alors qu'elle permet d'obtenir des résultats.
Nous avons eu toutes ces discussions, qui ne sont pas simples, dans le cadre de la préparation de la feuille de route pour l'économie circulaire. L'ensemble des acteurs du groupe de travail sur le financement et la fiscalité de l'économie circulaire est arrivé à des conclusions conformes à ce qui nous est présenté aujourd'hui. Je rappelle que nous sommes le seul pays européen à pratiquer des réfactions aussi nombreuses et représentant des montants aussi élevés – c'est une particularité française. Nous avons collectivement considéré que le maintien des deux réfactions existantes, sur la valorisation du biogaz, dont il...
Le groupe Les Républicains partage la volonté d'émettre un signal prix en ce qui concerne l'élimination des déchets : la priorité est de favoriser le recyclage et d'inciter à produire moins de déchets. Je m'insurge à nouveau contre le détournement des produits de la fiscalité écologique de leur finalité, qui est d'investir dans la transition écologique : ils sont finalement versés au budget de l'État, comme c'est le cas d'une grande partie de la TGAP. Mon amendement CD26 vise également à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les effets de la feuille de route pour l'économie circulaire, notamment en ce qui ...
Nous devons agir sur les fluides HFC, qui sont à l'origine de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France et représentent un levier d'action très efficace pour réduire notre impact sur le climat. Le dispositif de fiscalité incitative que nous proposons dans l'amendement CD87 est équivalent à celui de l'amendement CD137, avec un suramortissement dont le montant est fixé à 40 % pour les installations qui auraient recours à des fluides non émetteurs de gaz à effet de serre – des technologies existent, proposées par des entreprises françaises – et une taxe sur les émissions de HFC. Les taux que nous proposons aujourd'...
Merci pour votre amendement, madame la rapporteure pour avis ! Depuis le temps que nous l'attendions… Certains distribuent des goodies en veux-tu en voilà, voire des petits objets cadeaux, dans les oeufs d'une célèbre marque. Mais ensuite, ce sont les collectivités qui doivent gérer ces produits d'une durée de vie extrêmement courte. Il était temps de leur appliquer une fiscalité particulière. Nous avons parlé tout à l'heure de la charge supplémentaire que les collectivités allaient subir, du fait de l'augmentation de la TGAP ; mais ceux qui mettaient jusqu'à présent sur le marché ces produits n'étaient soumis à aucune fiscalité ni aucune écocontribution. L'amendement CD141 vient répondre à ce problème. Certes, le dispositif s'applique seulement à partir de 10 000 unités...
...ivent se rendre à leur travail en voiture. Bon nombre de personnes n'ont pas d'alternative à la voiture ou au véhicule individuel. Il en sera ainsi encore pour longtemps, même si l'usage du véhicule individuel est amené à évoluer. Dans les territoires ruraux et périphériques, la voiture reste l'outil numéro un de mobilité pour aller travailler, étudier et se soigner. L'augmentation combinée de la fiscalité et du prix du baril grève le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ce ticket-carburant a fait l'objet d'un débat dans le cadre d'une niche du groupe Les Républicains, à l'initiative de mon collègue Guillaume Peltier, mais la proposition de loi a été rejetée par la majorité. Peut-être la perspective du plein à 100 euros vous fera-t-elle changer d'avis…
J'entends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis, mais le ministère de l'écologie a un budget de 1 milliard d'euros, on a augmenté la fiscalité environnementale de 7 à 8 milliards d'euros en deux ans et la recherche de moyens pour réduire l'utilisation des voitures émettant du CO2 n'est pas très probante.
Cet amendement supprime la fin de l'exonération du gazole non routier. Pour notre part, nous souhaitons renforcer la fiscalité environnementale afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre ; ce que nous assumons parfaitement. Pour atteindre cet objectif, nous retenons le choix d'une augmentation tendancielle du prix du carbone, qui doit s'appliquer largement. Il s'agit également d'une question d'égalité entre secteurs économiques, l'augmentation du prix du carbone ne devant pas ignorer les secteurs émettant la ...
...s acteurs de l'aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d'euros selon le ministère de l'environnement, et de plus de 3 milliards en 2018. L'avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici à 2050. Par ailleurs, la France occupe l'avant-dernière place en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe. Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur particulièrement polluant à la transition écologique, à hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique.
...ges actifs des territoires ruraux, particulièrement exposés à la hausse du prix du pétrole. Mais des dispositifs favorisant l'achat de véhicules électriques ou propres pourraient aussi être adoptés ainsi que d'autres actions liées à la transition énergétique, dont le sous-amendement de la rapporteure pour avis élargit utilement l'éventail. Nous devons impérativement maintenir notre trajectoire de fiscalité écologique, qui reste un outil essentiel pour relever le défi climatique. Mais la question de l'acceptation de cette fiscalité ne se pose pas de la même façon suivant que le prix du baril de pétrole dépasse les 80 dollars, ou stagne autour de 40 ou 50 dollars. Et chacun sait que cela est difficile à prévoir. La mesure que nous proposons est donc bien plus simple que le mécanisme de la TIPP flott...
...on des véhicules ainsi que la prime à la conversion ; mais il faut se souvenir que le parc de notre pays représente 33 millions de véhicules particuliers alors que la prime à la conversion n'en concerne que 100 000… Cela signifie que plus de 29 millions de personnes utilisent leur véhicule, et qu'il faut mettre en oeuvre des mécanismes d'accompagnement de la hausse du prix du baril, en matière de fiscalité écologique.
Avis défavorable. Toutes les augmentations de la fiscalité pesant sur les sociétés d'autoroute sont répercutées sur les tarifs des péages acquittés par les usagers. Vous proposez par ailleurs un relèvement du plafond d'affectation d'une partie de la taxe à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), ce qui ne peut que résulter d'une disposition de la loi de finances et non d'un décret.
Malgré l'heure un peu tardive, je vous emmène quelques minutes en Corse. Avec Mme la préfète, il y a quelques jours, nous avons reçu M. Ciccolini, maire d'une commune de montagne, Cozzano, qui se bat en faveur des énergies renouvelables. Il a installé une centrale hydroélectrique sur sa commune. La fiscalité n'étant pas du tout adaptée, il se trouve dans une situation quelque peu ubuesque. La Corse, comme d'autres territoires ultramarins, est une région non interconnectée, où l'électricité est plus chère à produire. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) met donc en place des mécanismes de compensation afin que le consommateur corse paie son électricité au même tarif que celui de la région ly...