Interventions sur "fiscalité"

C'est un sujet qui représente, en effet, plus de 2 milliards d'euros pour l'État. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir à la répartition de la CVAE, et il me semble qu'il conviendrait au préalable d'aller au bout de cette démarche. Par ailleurs, nous serons saisis d'un projet de loi relatif à la fiscalité locale au printemps 2019 : toutes les réflexions sur la CVAE seront possibles dans ce cadre. Il serait préférable d'en débattre à ce moment-là. Enfin, le coût de cet amendement pour les finances publiques – 2 milliards d'euros – me conduit à émettre un avis tout à fait défavorable...

...en péril – la comparaison avec nos voisins européens le souligne. Il faut restaurer leur compétitivité : c'est indispensable pour redynamiser notre économie et notre croissance, mais également permettre à nos entreprises d'être performantes sur la scène internationale et européenne et d'y évaluer dans des conditions de concurrence équivalentes. Nous devons agir sur les coûts de production. Or la fiscalité locale et les taxes pèsent lourdement sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut faire en sorte que leurs marges s'améliorent. C'est l'objet de cet amendement.

Notre discussion de ce matin est tout à fait légitime. Mais, Amélie de Montchalin l'a rappelé, ne perdons pas de vue le sens de la politique que mène cette majorité pour les entreprises. Dès le premier projet de loi de finances, nous avons pris des décisions fortes en matière de fiscalité : l'impôt sur les sociétés est passé de 33 à 25 % et nous avons réformé la fiscalité du capital afin de mieux financer nos entreprises. Puis nous avons adopté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail pour améliorer le dialogue social ; de même, les mesures que nous avons votées concernant le droit à l'erreur sont extrêmement favorables au monde des entreprises. Enfin, nous venons...

L'amendement I-CF1182 vise à engager une réflexion pour mieux contrôler l'artificialisation des sols. Pour le moment, cet amendement n'a pas encore fait l'objet d'une concertation avec l'AMF et les collectivités territoriales concernées. Nous souhaitons faire évoluer les mécanismes d'aménagement, d'urbanisme et, donc, de fiscalité locale, afin d'inciter les maires et les décideurs locaux à prendre en compte cette problématique. Le dispositif est identique à celui prévu par l'amendement I-CF742 de notre collègue M. Orphelin, le bonus-malus ne concernant que les nouvelles constructions de surfaces commerciales, afin d'avantager fiscalement les commerces de centre-ville par rapport à ceux de périphéries qui s'installent sur ...

...rection, un travail préalable et approfondi est indispensable. : le rapporteur général vient d'évoquer quelques-uns des problèmes posés par ces amendements. Depuis qu'elle a été affectée aux collectivités locales à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, la TASCOM s'est envolée. Dès lors qu'elle est affectée aux collectivités locales, la question de sa compensation va se poser. À iso-fiscalité, si elle diminue d'un côté et augmente de l'autre, les collectivités doivent continuer à bénéficier des mêmes recettes. En outre, la TASCOM porte sur les surfaces commerciales, et non sur les entrepôts. Or le e-commerce se développe à partir d'entrepôts... L'Île-de-France a mis en place une taxe sur les bureaux, qui n'existe nulle part ailleurs. Cette taxe a été étendue aux surfaces commerciales...

Nous faisons de la fiscalité en zigzag... Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives, nous sommes arrivés à l'exact inverse de ce que nous voulions : nous avons aggravé la pression fiscale sur les commerces de centre-ville et allégé de 20 à 30 % celle des grandes surfaces de périphérie ! Rédigeons un rapport, menons une mission sur le sujet, mais ne votons pas des amendements à la sauvette !

Nous parlons ici plus d'urbanisme que de fiscalité. Nous aurions pu évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). On pourrait imaginer travailler sur un texte dédié à l'urbanisme commercial – car c'est là que se pose la difficulté –, et une fois arrêtée notre vision sur l'urbanisme commercial, voir comment taxer. Mais déposer un amendement en projet de loi de finances pour ...

Je rejoins le rapporteur général. Nous allons bientôt procéder à la refonte de la fiscalité locale ; cessons de faire de la fiscalité au coup par coup et privilégions une vision globale. En outre, si votre objectif de lutte contre l'artificialisation des sols est louable, la création de surfaces commerciales n'est responsable que de 5 % de l'augmentation de l'artificialisation des sols au cours des dix dernières années. Ce n'est donc pas la cause majeure de cette artificialisation. Enf...

...ce de centre-ville, car les commerces de moins de 400 mètres carrés sont déjà exonérés. Connaissez-vous beaucoup de surfaces de plus de 400 mètres carrés qui se créent dans les petites villes ? C'est du rêve organisé ! Faisons en sorte d'imaginer un outil performant pour combattre ce fléau. Enfin, le président de la commission des finances sera probablement de mon avis, une réforme globale de la fiscalité locale doit être engagée. Alors, de grâce, ne commençons pas à partir dans tous les sens et essayons de travailler de façon coordonnée !

...ui a pris des engagements forts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. L'objectif « zéro artificialisation nette » des sols est inscrit dans le Plan biodiversité de juillet 2018. Ce débat avait effectivement commencé l'année dernière dans l'hémicycle ; nous appelons à l'accélérer. Par ailleurs, je suis un peu déçue ; vous n'êtes pas allés au bout de la lecture du rapport sur la fiscalité environnementale que j'ai présenté il y a deux semaines, dans lequel je renvoyais aux travaux du Comité pour l'économie verte, qui rassemble l'ensemble des parties prenantes. Pour votre parfaite information, ce comité a créé un groupe de travail qui se penche sur l'articulation de la réglementation et de la fiscalité en matière d'artificialisation.

...tribuable final qui doit payer à la fin ? En quoi est-il responsable ? Ce n'est pas de sa faute si l'on ne trouve pas les bons déchets, ce n'est pas de sa faute si l'on ne fait pas la bonne collecte, et pourtant, il doit payer sans discuter. Je suis d'accord avec vos propositions, mais socialement, est-il normal de faire supporter l'addition au contribuable local ? Puisque nous devons réformer la fiscalité locale, mettons-nous autour de la table pour trouver une solution dans les six mois, comme vous le proposez ; mais voter cette mesure sans savoir combien paieront ceux à qui la charge finira par incomber ne semble pas raisonnable.

Il y a un problème de philosophie qui dépasse le simple cadre de la TGAP. Tous nos concitoyens sont favorables à l'économie circulaire et aux axes écologiques, mais il ne faut pas que cela se traduise systématiquement par une hausse de la fiscalité : après la hausse du prix du carburant, la contribution climat-carbone qui va détériorer le pouvoir d'achat, et maintenant les ordures... Si à chaque fois que l'on dit « écologie », les gens pensent « matraque », c'est vraiment le plus mauvais service à rendre... Il faut arrêter avec ces mesures qui visent à faire avancer très rapidement la société alors que nous n'avons pas de solution de repli....

...aux ; et maintenant, ce sont les taxes d'enlèvement des ordures ménagères qui explosent... Les gens qui ont de petits revenus sont totalement asphyxiés. On va entrer un peu plus tard en hiver, cela nous permettra peut-être de faire quelques économies, mais dans mon secteur, je connais des gens qui ne vont chauffer qu'une seule pièce en hiver, car ils n'ont pas les moyens de faire mieux ; or cette fiscalité punitive les frappe de plein fouet. Il faut travailler sur ces questions ; nous présenterons des amendements sur la taxation des transactions financières qui permettront de trouver des moyens d'accompagnement. Faute de quoi, les petites gens vont se prendre cette mesure en pleine face.

La TGAP fait partie des nombreuses taxes écologiques qui, malheureusement, sont de plus en plus souvent perçues par nos concitoyens comme une fiscalité punitive. La part incitative dans la fiscalité écologique reste très modeste, très limitée, ce qui les conforte dans l'idée que c'est une fiscalité de rendement dont l'affectation fait l'objet d'une bataille entre l'État et les collectivités locales. Monsieur le rapporteur général, nous verrons certes en seconde partie le cadeau fiscal en faveur des collectivités, mais ce cadeau ne dépassera pas...

La vision d'une fiscalité écologique qui vient punir les ménages est souvent liée au fait qu'elle doit normalement se substituer à d'autres logiques fiscales. L'incitation écologique ne doit pas venir abonder, mais se substituer. Je dis aux collègues qui rouspètent aujourd'hui à propos de la fiscalité écologique qu'ils ont bien raison de soutenir la baisse progressive, sur trois ans et pour 80 % des ménages, de la taxe d...

Mais personne n'a expliqué ce que l'on fiscalisera lorsque la cause aura disparu... C'est le problème de la fiscalité verte.

...; nous avons des outils pour le faire. Cela permettra de combler en partie le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre l'économie qui sera permise par la baisse de TVA sur les matières recyclables, d'à peu près 80 millions et non 50 millions, et l'augmentation de TGAP, à hauteur de 300 millions, et non pas 500 millions comme cela a été dit. Il reste un écart que l'on peut combler pour que cette fiscalité ne soit pas une fiscalité de rendement, mais un équilibre. Il faudra sans doute aller plus loin, et je ne pense pas qu'il faille diminuer la TGAP, elle est au niveau nécessaire pour avoir un effet incitatif. En revanche, on peut améliorer un peu les recettes pour aller au-delà de 80 millions d'euros. Si nous voulons être cohérents, et si une partie des déchets n'est pas recyclable, il faut subst...

On peut comprendre ces mesures, qui incitent à améliorer le recyclage, mais elles nous renvoient au problème de l'acceptabilité de la fiscalité écologique. Parce qu'elle est indirecte et qu'elle ne tient pas compte des revenus des ménages, elle se heurte au mur des réalités sociales. Cela pose un problème, d'autant qu'elle n'est pas redistribuée vers les ménages fiscalisés. Dans beaucoup d'EPCI et de collectivités, on a annoncé qu'en triant mieux, on paierait moins cher. C'est en tout cas le message qui a souvent été transmis. Or si les...

...pelons de quoi il est question : en 2025, l'impact financier de la mesure sera de 57 millions d'euros pour les entreprises et de 210 millions pour les collectivités par an. C'est une mesure incitative, mais elle n'est pas aussi importante que l'on veut bien le dire. La progressivité n'est pas aussi dramatique, même si je dois à l'honnêteté de dire que tout cela n'exclut pas une augmentation de la fiscalité locale destinée à compenser cette hausse de la TGAP. Moi qui suis frontalier, il me suffit de voir ce qui se passe du côté de la région Piémont voisine pour constater que mes voisins paient le triple de ce que je paie. Et elle est plus développée qu'on veut le croire de ce côté de la frontière... Comme je l'ai dit dès le départ, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppre...

...r général, mais vous omettez les stockages de déchets non autorisés. Mon amendement I-CF613 vise à mentionner explicitement les installations de stockage de déchets non autorisées dans l'assiette du volet « déchets » de la TGAP, ce qui facilitera l'action des préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales. On y verra la justification d'une fiscalité punitive à l'encontre de ceux qui abusent.