Interventions sur "fiscalité"

...ajouter les offres publiques d'échange dans les cas de cessions de titres qui ne remettent pas en cause l'exonération. J'ai également fait adopter un amendement qui abaisse les seuils de détention de l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. En effet, il convient de mieux tenir compte de l'existence des droits de vote double. J'en viens à un volet essentiel de ce PLF, la modernisation de la fiscalité agricole. L'article 18 crée une déduction pour épargne de précaution – DEP – dont le fonctionnement sera beaucoup plus souple que les déductions pour aléas – DPA – et les déductions pour investissements – DPI – qui existent actuellement. Les hypothèses d'utilisation de la DEP sont extrêmement variées, laissant l'exploitant responsable de l'opportunité de son utilisation. Les déductions sont plafo...

...e à la hauteur des enjeux de transition écologique et solidaire et des objectifs climatiques ambitieux qui sont les nôtres. Les articles 7, 8, 19, 32 et 33, sur lesquels notre commission a été saisie, témoignent de la volonté gouvernementale de soutenir les comportements vertueux, mais aussi de pénaliser les produits et les pratiques les plus polluants, à travers notamment la mise en place d'une fiscalité environnementale juste et incitative. Ils renforcent également les moyens alloués aux énergies renouvelables et à la mobilité propre. Face aux constats dressés depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l'économie circulaire, il était nécessaire d'instituer une fiscalité à même d'inciter aux comportements les plus vertueux...

... étonnant que, pour expliquer ces 6 milliards, vous mélangiez les dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec celles du projet de loi de finances : lorsque, lors de la dernière commission des finances, nous avions mis en avant les chiffres de l'OFCE, M. Darmanin nous avait contesté cette présentation, expliquant que ces chiffres mélangeaient les prestations sociales et la fiscalité. Cela ne peut fonctionner à sens unique : en disant que vous avantagez les ménages à hauteur de 6 milliards, vous mélangez les deux budgets. Convenez dans ce cas que nous avons raison de critiquer cette annonce à l'aune tant du PLF que du PLFSS ! Revenons à ces 6 milliards : selon vous, il s'agit d'argent nouveau. Or, pour une bonne part, ce n'est pas vrai : c'est la baisse de la taxe d'habitati...

...c de nous opposer l'argument du coût de la dette : ce n'est pas ce qui menace nos pays ! En revanche, on l'utilise année après année pour faire accepter aux Français de nouveaux sacrifices et des politiques d'austérité. Nous voterons la motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin d'un autre budget pour la France, d'un budget qui redonne du pouvoir d'achat aux Français, qui propose une fiscalité plus juste, avec une meilleure progressivité de l'impôt, notamment pour les entreprises, car celles qui bénéficieront le plus de la baisse de l'impôt sur les sociétés, ce sont les plus grandes d'entre elles – un rapport qui nous a été remis en fait la démonstration. Nous avons aussi besoin d'inventer un nouveau modèle économique, écologique et social. Or il n'y a rien de cela dans votre projet d...

...ute de réformes structurelles, le Gouvernement renonce à respecter ses engagements européens : alors que l'effort de la France devrait représenter 0,5 point de produit intérieur brut, il ne représentera que 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019. Troisièmement, votre politique fiscale est illisible. Le Gouvernement crée des flux, effectue des transferts des uns aux autres, mais ne propose pas de fiscalité stable et constante. J'en donnerai deux exemples. Premier exemple : d'un côté, on diminue l'impôt sur les sociétés, de l'autre, on en augmente le cinquième acompte, mesure qui devait être provisoire mais qui perdurera peut-être. Deuxième exemple : la création, à quelques mois du lancement du prélèvement à la source, d'un mécanisme d'acompte de 60 % pour certaines réductions et crédits d'impôt. Q...

...a troisième question importante pour moi, pour nous, concerne la transition écologique. Nicolas Hulot a claqué la porte du Gouvernement en dénonçant une politique des petits pas et le fait que les grands enjeux n'étaient pas pris en compte. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi ce budget change la donne par rapport au constat alarmiste de l'ancien ministre de l'écologie, à part une fiscalité écologique qui dépasse le niveau acceptable pour des citoyens qui n'ont pas le choix, obligés qu'ils sont de passer à la pompe où le prix des carburants va de 1,60 à 1,70 euro ? Samedi, lors d'une inauguration, dans un petit village de ma circonscription, le maire, avec un brin d'humour mêlé de colère déclarait : « Avant, j'avais peur du vide, maintenant, j'ai peur du plein. »

Quand on propose d'ajouter ne serait-ce qu'une seule tranche d'imposition au barème de l'impôt, c'est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n'est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu'on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , on pouvait s'attendre à des mesures fortes pour l'agriculture sous sigle de qualité – eh bien, non, rien !...

...e présent budget n'en prend pas le chemin puisqu'il est sous-tendu par l'idée qu'il faut réduire la dépense publique à tout prix, réduction qui se fait surtout au détriment de la cohésion des territoires, de la ruralité, des collectivités, des services publics, de l'agriculture. Nous avons donc besoin de discuter plus avant. Il a aussi été rappelé qu'en matière d'écologie vous n'envisagez qu'une fiscalité punitive, …

...int sur la même période, et donc reculer leur consommation. La croissance s'en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB. Je tiens à préciser que cette hausse des prix n'est pas « vertueuse » puisqu'elle n'est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu'elle résulte de facteurs internationaux, comme l'évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac. Vous n'arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 [… ] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il...

...faire contribuer à leur juste mesure. Il est temps de mettre un frein aux pratiques fiscales grâce auxquelles ces entreprises font fi des frontières et échappent au financement de l'action publique en reportant la charge fiscale sur les moins favorisés. Nous vous proposerons ainsi de prélever à la source l'impôt sur les bénéfices des multinationales qui installent leur siège dans des pays à basse fiscalité. Cette formule existe ailleurs : nous pouvons l'adapter à la France. Nous avons besoin de ressources nouvelles, non seulement pour réduire les inégalités, mais aussi pour relever le défi climatique, écologique. Les rapports, tel celui publié par le GIEC la semaine dernière, montrent que nous continuons de regarder ailleurs alors que notre maison brûle. Mais comment voulez-vous relever le défi c...

...urce : on sait les Français vont recevoir des acomptes, des crédits d'impôt, des réductions d'impôts, avec des régularisations l'année suivante…. Bref, cette réforme, c'est La Complexité en marche ! Afin de lutter contre la dégradation ininterrompue du déficit du commerce extérieur, qui atteignait 62,7 milliards d'euros en 2016, soit 15 milliards de plus qu'en 2017, il est urgent d'instaurer une fiscalité qui encourage la compétitivité des entreprises afin de favoriser la création de richesses. En poursuivant l'effort de diminution de l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement emprunte la bonne direction mais ne retient pas la bonne trajectoire. Il faudrait faire mieux, en passant dès maintenant à un taux d'impôt sur les sociétés de 25 %. Et puis le durcissement exceptionnel du dernier acompte de l...

... à essaimer, à servir de référence et d'exemple au reste du monde. Mais notre capacité à imposer nos choix et nos valeurs, à influencer la marche du monde, tient évidemment à la puissance de notre économie, à la vivacité de nos entreprises. Et comme en écho aux chants des cortèges de la Marche pour le climat qui ont résonné samedi dernier dans toute la France, ce budget verdira durablement notre fiscalité : les tarifs privilégiés dont bénéficient certains carburants polluants seront supprimés ; l'économie circulaire sera encouragée ; les projets d'énergie renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation. Dans la lignée du projet de loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entr...

...e 50 % de la consommation d'énergie finale. Les associations de collectivités – Association des maires de France (AMF), Assemblée des communautés de France, France Urbaine, Régions de France – et plusieurs organisations non gouvernementales proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone, ce qui leur permettrait de financer leurs actions en faveur de la transition énergétique. Ce juste retour des recettes dans les territoires viendrait contrebalancer la hausse de la fiscalité punitive adoptée hier. Tel est l'objet de mon amendement I-CF615.

...iscussions en séance publique permettront de clarifier ce que nous souhaitons faire, mais il ne faut pas laisser croire qu'aucune part de TICPE n'est affectée aux collectivités. De plus, la contribution climat énergie (CCE) n'est qu'une composante de la TICPE. Le rendement de la contribution, en 2017, est de l'ordre de 2,6 milliards sur un total de 11 milliards de recettes. À vouloir affecter la fiscalité environnementale au financement de la transition écologique, on peut perdre à ce jeu, car sa part dans la TICPE n'est pas aussi importante que ce l'on peut imaginer.

...s autres carburants, pèse très lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment ceux qui, dans les zones rurales, sont obligés d'utiliser leur véhicule. L'augmentation des taxes d'ici à 2022 représentera un coût supplémentaire de 240 euros par an – jusqu'à 370 euros pour ceux qui parcourent plus de 20 000 kilomètres. En conséquence, nous proposons par l'amendement I-CF660 une baisse de la fiscalité applicable aux particuliers.

La hausse de la TICPE a été conçue comme un signal prix, à un moment où les cours étaient relativement bas. Maintenant qu'ils ont remonté, le signal n'est plus donné par la fiscalité, mais par le coût de la matière première elle-même : le diesel à la pompe a dépassé 1,50 euro et l'essence 1,65 euro. Il va falloir se poser un certain nombre de questions.

La fiscalité écologique, par le fait qu'elle est indirecte et sans lien avec le revenu des contribuables, porte un coup assez sévère au pouvoir d'achat des plus fragiles. Son impact est beaucoup plus fort et vient s'ajouter à l'inflation, qui grève déjà la part importante de leur budget consacrée à l'énergie. La fiscalité écologique vient se heurter au mur des réalités sociales : il faudra se poser la questio...

L'amendement I-CF707 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit F10. Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l'article 265 du code des douanes, et de lui appliquer une TICPE diminuée de 5 centimes d'euros par litre par rapport à celle appliquée au fioul standard, ces 5 centimes correspondant à l'avantage énergétique des 10 %. Cette mesure va dans le sens de la trans...

Monsieur de Courson, je vous invite à retirer ces amendements afin qu'une discussion avec le Gouvernement puisse avoir lieu sur ce sujet : on ne touche au tableau B de l'article 265 du code des douanes que d'une main tremblante... Je ne suis pas opposé à l'adaptation de la fiscalité, mais je souhaiterais connaître l'impact chiffré qu'auraient de telles mesures ainsi que leurs effets sur les filières françaises de production.

...onditions selon que le pétrole affiche un tel niveau de prix ou qu'il est deux fois moins élevé, comme c'était le cas il y a un an – je vous invite à prendre connaissance de l'article très instructif que Christian de Perthuis et Boris Solier viennent de publier à ce sujet dans La Tribune. Avec ces trois amendements, il vous est proposé un mécanisme innovant ayant pour objectif de maintenir notre fiscalité incitative et notre trajectoire carbone en renforçant, durant les années où le pétrole est cher, les dispositifs d'accompagnement des ménages – notamment l'aide à l'achat d'un véhicule électrique et les mécanismes redistributifs tels que le chèque énergie –, et plus particulièrement ceux situés en zone rurale ou qui touchent un revenu inférieur au revenu médian. Je vous invite à voter en faveur ...