Interventions sur "fiscalité"

... sans intérêt, je veux insister que le fait que ce qui met aujourd'hui à mal le budget de nos concitoyens, c'est le prix à la pompe et le prix du litre de fioul. La trajectoire n'ayant ni anticipé, ni intégré l'évolution du prix du baril, nous devons mettre en place des mesures de correction urgentes et, durant les périodes où le prix du baril explose, être capables de renoncer à une hausse de la fiscalité. À défaut, certains de nos concitoyens se trouveront demain dans l'incapacité de faire le plein de leur véhicule. On parle d'un prix moyen des carburants, mais il ne faut pas perdre de vue que ce prix atteint parfois des niveaux extrêmes, notamment en zone rurale – dans une commune rurale du Cantal, le litre de diesel a récemment dépassé 1,70 euro à la pompe ! Pour ce qui est du fioul, son prix ...

...ie destiné à compenser une partie de cette hausse, mais, à mon sens, ce dispositif n'est pas à la hauteur de la réduction du pouvoir d'achat subie par nos compatriotes, d'une ampleur inédite à ce jour. Jamais on n'avait assisté à telle une amputation du pouvoir d'achat. Je conclurai en soulignant que seuls 3,7 milliards d'euros provenant des recettes supplémentaires procurées par la hausse de la fiscalité énergétique sont affectés à la transition énergétique.

Je me réjouis que la majorité prenne enfin conscience de l'incidence de l'augmentation de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d'achat des Français, qui représente un vrai problème – mieux vaut tard que jamais ! Si l'on ne peut qu'être d'accord avec les principes évoqués par Mme de Montchalin, notamment quant à la nécessité d'accompagner la transition, il n'en demeure pas moins nécessaire d'apporter rapidement une réponse aux Français, qui subissent une importante diminution de leur pouvoir d'...

.. mais vous savez très bien que personne ne maîtrise les cours du pétrole ; or c'est précisément sur ces 22 centimes par litre que portent nos amendements, et non sur les 3 à 7 centimes que représente la fiscalité énergétique. À chacune de mes propositions, il m'a été répondu que nous en débattrions en séance publique. Je veux bien le croire, mais j'espère surtout que les débats permettront d'aboutir à un renforcement des dispositifs d'accompagnement de la transition mis en place par l'État – chèque énergie, aide à la conversion des véhicules, etc. –, car il est nécessaire de trouver des solutions. Que l'...

L'amendement I-CF555 vise à revenir à un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les transports collectifs de voyageurs, afin d'encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cet amendement est une réponse à l'augmentation de la fiscalité des carburants que nous venons d'aborder.

...ics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale et fiscale auprès des ménages français, notamment ceux qui sont lourdement impactés par la hausse de la fiscalité des carburants. Plutôt que d'user de mesures punitives et injustes à l'égard du grand nombre, il y a lieu d'accompagner nos concitoyens dans cette transition vers un autre modèle de vie.

...ns de péréquation supérieures à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution dépasse même 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour plus de 1 200 communes. L'idée est d'accompagner cette baisse par un lissage, en proposant d'augmenter l'enveloppe de la DGF de 55,4 millions d'euros. Cette augmentation serait financée par un fléchage des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité opérés au titre de la contribution au redressement des finances publiques, qui viendrait abonder la DGF.

J'avais compris que le texte du premier semestre prochain serait consacré à la fiscalité locale. Voulez-vous dire qu'il ira plus loin et englobera aussi la question des dotations ?

Il est annoncé comme devant porter sur la fiscalité locale mais, s'agissant des collectivités territoriales, je vois mal comment le périmètre pourrait ne pas être global. C'est en tout cas mon opinion en tant que rapporteur général.

Je vous propose par mon amendement I-CF1448 de traiter un problème survenu l'an dernier, en ce qui concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui a fait l'objet d'une minoration. Les ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur ont adressé une lettre pour « geler » cette minoration dans les EPCI à fiscalité propre, et nous avons adopté en parallèle un amendement visant à exclure certaines communes de cette minoration, notamment celles concernées par la DSU. Mais certaines communes, dont la plupart appartiennent à des EPCI sans fiscalité propre, se sont trouvées dans une situation difficile à la suite du manque de solidarité de leur intercommunalité. Les communes concernées, qui sont peu nombreuses, ...

L'amendement I-CF1398 vise à ce que le mécanisme de minoration des dotations de compensation liées à la suppression de la fiscalité locale n'affecte en aucun cas les budgets des collectivités territoriales. Il faut rappeler que la DCRTP n'est rien d'autre qu'un dédommagement versé par l'État à raison de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants sont très logiquement dus et ne devraient pas servir de variables d'ajustement. Nous souhaitons prioriser les collectivités les plus proches des citoyens et dont les resp...

...l a également fallu injecter d'autres ressources, notamment via la taxe d'habitation et la taxe sur les surfaces commerciales, car on n'arrivait pas aux montants antérieurs. Pour les cas où cela ne suffisait toujours pas, on a aussi créé une dotation, dans le strict respect de la réforme constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2004. Le constat est que l'on ne peut plus remplacer de la fiscalité locale par des dotations, car on sait ce qu'elles deviennent ensuite. Tout le monde s'était engagé sur ce principe à l'époque ; or le voilà totalement nié aujourd'hui. La DCRTP ne correspond qu'à une ancienne fiscalité locale – et du reste pas si ancienne, puisqu'elle date de la réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire de 2010. La situation actuelle est peut-être acceptable sur le plan co...

On a été obligé d'injecter de la DCRTP dans des territoires qui étaient plutôt industriels et où résidaient des populations pauvres : ils perdaient beaucoup de taxe professionnelle sans que l'on puisse compenser cette évolution par des transferts de fiscalité économique car elle n'est pas très élevée. En utilisant la DCRTP pour financer, notamment, les 50 millions d'euros destinés à Saint-Martin, on ne fera payer que certains territoires pauvres alors que l'Île-de-France, par exemple, n'est aucunement sollicitée. C'est une très mauvaise solution.

La première phrase de l'exposé des motifs de l'article 25 comporte au moins trois approximations qui me font penser que les propositions de nos collègues sont tout à fait cohérentes. On lie le mécanisme de cet article à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Or c'est un article à portée générale, qui s'intéresse à des questions de fiscalité qu'il faudra se poser au sujet de la transition énergétique et des conséquences pour un territoire de la disparition d'une centrale de production d'électricité ; ce n'est pas directement lié à Fessenheim. Il faut que les choses soient bien claires : il y a certes un problème à Fessenheim mais cet article ne s'intéresse pas qu'à Fessenheim. Pourquoi la transition engagée devrait faire les frais d'...

Cet amendement vise à faire de la fiscalité, notamment sur le territoire de Fessenheim, un outil d'intéressement de l'État à la redynamisation économique du territoire. Comme l'indiquait Mme Pires Beaune, lorsqu'on met en place des compensations figées dans le temps – tant en année n, puis tant en année n+1, puis tant en année n+2 –, l'État sait combien cela va lui coûter, mais n'est en rien intéressé à ce qui va se passer sur le territoir...

Nous avons là encore l'illustration que Bercy n'a pas vraiment supporté le transfert d'une fiscalité dynamique aux régions et cherche à revenir, par un dispositif un peu « sioux », sur ce transfert. Avec l'article 26, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge en 2021, une moindre recette de près de 100 millions pou...

...ertaines taxes si c'est utile et dès lors que l'on revient dessus quand l'affectation n'a plus d'intérêt ? –, mais c'est aussi une affaire de plafonnement. Aujourd'hui, une bonne partie de ce qui est collecté dans le cadre des taxes affectées est reversée non pas aux organismes auxquels cela devait être affecté mais au budget général. Cela représente plus de 1 milliard d'euros. C'est une forme de fiscalité déguisée du budget général et je ne pense pas que ce soit une bonne chose. C'était une bonne mesure à l'origine et, comme souvent, elle est devenue discutable avec le temps. J'aimerais que le Gouvernement nous en dise un peu plus sur sa stratégie dans ce domaine. On ne peut pas avoir une taxe censée financer l'audiovisuel public, qui a besoin d'argent, et en même temps couper l'audiovisuel publi...

... Lacroute. Des amendements ont été déposés visant à lisser les efforts demandés. Il me semble que c'est en présence du ministre que nous devrons en discuter, de manière qu'il nous dise ce qu'il entend faire des CCI et la façon dont il envisage d'accompagner leur transformation. Le troisième point enfin concerne la manière de faire en sorte que la baisse de plafond donne bien lieu à une baisse de fiscalité pour les entreprises. Là encore, notre collègue Stella Dupont apporte un début de réponse via un amendement I-CF1002 que j'ai d'ailleurs cosigné. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement I-CF1361 a pour objet de rendre la fiscalité plus incitative et d'encourager les propriétaires de bateaux à renouveler leur matériel pour qu'ils soient moins polluants. Quant à l'amendement I-CF1362, il vise à décaler d'un an l'entrée dans chacune des tranches d'âge ouvrant droit à l'abattement.

Plus de 550 millions d'euros sont prélevés chaque année par le Trésor public au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités territoriales. Une réduction de 5 points des frais de gestion et de recouvrement conduirait à un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros. Diminuer les frais de gestion dans le seul cas où la TEOM intègre une part incitative, comme le propose le Gouvernement, est loin de répondre au problème : cela ne concernerait qu'une minorité des collectivités territoriales finançant la gestion des déchets via la TEOM, et qui plus est à titre temporaire. Je vous propose plutôt un alignement sur les frais d...