Interventions sur "fiscalité"

L'amendement I-CF315, qui est de repli, propose d'instaurer une franchise correspondant à la part des déchets résiduels inévitables pour lesquels il n'existe pas pour l'heure de filière de recyclage. Ce serait une mesure intéressante, qui prendrait en compte une fiscalité incitative et la situation où il n'existe pas d'alternative actuelle. Elle permettrait de ne pas faire peser une charge trop importante sur nos concitoyens.

...sairement traités dans les installations de stockage et de traitement thermique. Et les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets, ce qui est injuste dans la mesure où il n'existe aucune alternative. Mon amendement I-CF778 vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Nous appelons à une fiscalité incitative.

...is dans le cadre du Plan climat en mettant en place un dispositif de type bonus-malus, avec un mécanisme de suramortissement des investissements – il faut promouvoir le remplacement des machines qui fonctionnent avec des fluides HFC, car les technologies existent d'ores et déjà – et une taxe sur les HFC, qui sera très légère en 2019 et qui augmentera progressivement au cours des années. C'est une fiscalité intelligente. Je tiens à vous préciser que les pays qui ont mis en place des dispositifs équivalents comme le Danemark ou l'Espagne, ont vu diminuer les quantités de HFC utilisés : au Danemark, par exemple, elles ont été divisées par trois en quelques années.

Je partage la philosophie de ces amendements. Cela étant, les entreprises sont déjà mises à contribution à travers des hausses de fiscalité ; je pense, entre autres, à la suppression de l'avantage fiscal sur le gasoil non routier. Ces mesures ont un coût assez élevé. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à retirer vos amendements pour les redéposer en séance, pour discuter au banc avec le ministre sur ce sujet particulier que sont les gaz à HFC.

Je trouve toujours étrange de parler d'amont et d'aval à propos de l'économie circulaire, Il n'y a pas que l'économie qui est circulaire, la fiscalité l'est aussi. À chaque fois qu'on taxe le haut, au motif d'épargner le citoyen, l'effet de ruissellement finit toujours par répercuter l'effet de la taxe sur le contribuable... Ne vous laissez pas convaincre par votre propre argumentaire : à la fin, c'est bel et bien le contribuable du bas qui paiera.

Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et reconnais qu'il y a des contradictions dans le traitement de l'importation de soja. En revanche, il est difficile d'imaginer que l'on puisse conserver une fiscalité favorable à l'importation de l'huile de palme, quand on sait les ravages que la surexploitation de ce produit entraîne dans certains pays du Sud.

... les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le rendement de cette taxe s'élève à 700 000 euros, ce qui peut paraître faible, mais le signal est éloquent : les opérateurs de jeux et de paris en ligne ne sont peut-être pas les organismes qui ont le plus besoin d'un allégement de leur fiscalité. À titre de comparaison, je rappelle que l'année dernière on a supprimé une aide au départ en vacances, autrement dit un dispositif important d'aide publique, qui représentait un montant de 400 000 euros pour le budget de l'État.

La remarque du rapporteur général est pertinente. J'entends la nécessité d'actualiser les chiffres, mais même avec un nombre de communes bien plus important et un rendement plus élevé, nous pouvons engager une réflexion sur ce type de fiscalité. Je retire l'amendement et je le représenterai en séance publique avec de nouveaux chiffres. Cela dit, je maintiens que la taxe sur les friches commerciales n'est pas la plus pertinente, même si elle bien plus plébiscitée qu'auparavant.

...n, qui sont des producteurs, des fabricants ou des importateurs. Le coût de production d'une boîte de sardines à l'huile d'une marque française, produite en France est bien plus élevé que celui d'une boîte de sardines à l'huile importée. Il y a donc là un vrai problème de compétitivité pour nos entreprises, et pas seulement un problème de complexité de recouvrement. Il faudra vraiment repenser la fiscalité sur les huiles, qui est vraiment pénalisante pour les producteurs et les importateurs.

Ce que vous soulevez n'est pas vraiment un problème de fiscalité. Reste qu'il est nécessaire de faire le ménage dans les petites taxes même si c'est visiblement difficile.

Je pense que notre commission devrait se saisir de ce sujet récurrent. Les CTI sont nécessaires. Si une profession estime que ce n'est pas le cas, elle doit en tirer toutes les conséquences. La fiscalité doit suivre ce mouvement. Je serais assez favorable à ce que nous nous réunissions spécifiquement, sous la houlette de notre rapporteur général, sur ce problème général des CTI.

Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter mon rapport pour avis sur les articles 7, 8, 19, 32 et 33 du projet de loi de finances pour 2019, dont notre commission s'est saisie pour avis. Dans la continuité de celui de l'an passé, ce projet de loi de finances mobilise la fiscalité écologique afin de soutenir les comportements vertueux et de pénaliser les produits polluants, à travers la mise en place d'une fiscalité plus incitative au service de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. La neutralité carbone de notre économie ne sera atteinte que grâce à la mobilisation de l'ensemble des leviers, budgétaires, fiscaux ou réglementaires. En...

Les Républicains, comme tous les groupes de l'Assemblée nationale, sont soucieux du respect de la planète et de la nécessité de transmettre à nos enfants un monde où ils pourront vivre décemment. La fiscalité écologique, qui doit concourir à cet objectif, représente environ 50 milliards d'euros pour le budget de l'État – plus que l'impôt sur les sociétés (IS). Mais force est de constater qu'elle est fragmentée, illisible et mal affectée, comme l'a montré le rapport de Mme Bénédicte Peyrol présenté la semaine dernière : le plus souvent, elle tombe dans le tonneau des Danaïdes du budget de l'État, pour ...

Le groupe Mouvement Démocrates et apparentés a pris connaissance avec satisfaction du projet de loi de finances pour 2019, notamment de l'accentuation de son évolution écologiquement responsable. Nous sommes très sensibles à la traduction fiscale des choix pris par le Gouvernement en matière de transition énergétique depuis 2017. La fiscalité verte est un levier déterminant pour répondre aux objectifs cruciaux de réduction de la consommation d'énergie et de maîtrise des gaz à effet de serre. Dans cette optique, nous nous réjouissons du prolongement d'un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'année dernière, mon groupe s'était fortement mobilisé pour une sortie en douceur de ce dispositif. Une année supplémentaire pour...

Nos politiques environnementales ne peuvent fonctionner qu'à deux conditions : une fiscalité environnementale la plus lourde possible, afin d'intégrer les coûts induits et le coût de la pollution ; mais également un fléchage de ces nouveaux moyens vers les changements de comportements et de méthodes, afin de régler le problème des émissions des gaz à effet, de biodiversité, de tri ou d'enfouissement de déchets. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Et pourtant, nous avons jusqu'à présent...

...apporteure pour avis. Hélas, tout cela est largement insuffisant. Il va falloir accélérer ! Comment ? L'écologie ne doit plus être considérée comme une politique qui récupère le solde d'un budget, mais comme le coeur de l'action publique. Elle doit permettre de conjuguer un développement économique soutenable et l'impératif de justice sociale. Nous aurons à ce sujet des débats passionnants sur la fiscalité. Pour commencer, si nous souhaitons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, il faut nous préoccuper des logements. M. Bertrand Pancher ne me démentira pas : plus de 30 % de ces émissions sont dues aux logements, dont certains sont de véritables passoires thermiques. Que fait-on ? Se contente-t-on d'un CITE revu à la baisse ou le renforce-t-on, en réintroduisant par exemple les fenêtres da...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge ce projet de loi de finances tout à la fois inéquitable et inefficace. La fiscalité dommageable à l'environnement est évaluée à 7 milliards d'euros. Le Gouvernement cible le gazole non routier, mais évite soigneusement de s'en prendre au lobby de la route, ainsi qu'au kérosène utilisé par l'aviation. Ce périmètre clairement limité prive l'action publique d'une manne très significative. Après le petit tour de piste de la vignette poids lourds, qui lui a valu une fin de non-recevo...

La hausse de la fiscalité des carburants et du fioul domestique a été confirmée dans le projet de loi de finances en dépit de la hausse du prix du baril de pétrole. Je voudrais appeler votre attention sur son impact sur le budget des familles, en particulier celles qui n'ont pas d'alternative à l'utilisation de leur véhicule et qui n'ont pas les moyens d'abandonner du jour au lendemain leur chaudière au fioul pour un autr...

L'augmentation des prix à la pompe est moins due à l'augmentation de la fiscalité écologique, qui compte pour moins d'un tiers, qu'à la hausse du prix du baril de pétrole. À cet égard, je vous signale que ce matin le prix du baril de brent était de 85 dollars, soit une hausse de 50 % par rapport à l'année dernière. On pourra se rassembler autour de mesures qui visent à accélérer les mécanismes de soutien aux citoyens les années où le prix du pétrole est cher. Aidons-les davan...

Je réserverai ma question sur les agences de l'eau pour la séance publique. Ce budget reflète malheureusement, plus intensément qu'aucun budget ne l'avait fait auparavant, l'échec du financement des enjeux environnementaux. Jamais un budget n'a prévu autant de hausses de la fiscalité environnementale, et jamais un budget n'a donné aussi peu de retours sur des mesures incitatives pour régler les enjeux environnementaux. Cet effet de ciseaux est proprement dramatique. C'est vraiment un problème de fond : celui de la maquette budgétaire et du fonctionnement des enjeux environnementaux dans notre pays. Le budget ne prévoit par ailleurs aucune mesure pour aider les partenaires in...