Interventions sur "fiscalité"

Un projet de loi consacré à la fiscalité locale sera examiné au printemps 2019 : il sera possible de reparler de la CVAE dans ce cadre.

...avez, par ailleurs, répondu à M. Woerth que la CVAE ne poserait pas un problème très grave dans la mesure où elle ne concernerait que les grandes entreprises. Or, à partir du moment où nos fleurons nationaux peuvent être concernés, nous devons nous en préoccuper. Enfin, le rapporteur général a semblé ouvrir une porte : tous les espoirs sont peut-être permis dans le cadre du prochain texte sur la fiscalité locale. Nous attendrons donc quelques mois supplémentaires.

Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole. La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d'exonération de TICPE pour l'ensemble de ces activités, à l'exception des secteurs ferroviaire et agricole. Notons qu'aujourd'hui l'écart entre les...

Je tiens à vous faire partager trois observations. Avec l'article 19 et les amendements portant article additionnel, nous allons beaucoup parler de la fiscalité écologique et de la montée en puissance de la contribution climat-énergie, dispositif initialement élaboré sous le quinquennat du Président Sarkozy, mis en oeuvre sous celui du Président Hollande et poursuivi sous la présidence Macron. Deuxième observation : aucun d'entre nous, nul économiste ne parvient à prévoir le prix du pétrole. Je vous rappelle que le PLF pour 2018 avait été élaboré avec u...

L'article 19, tel qu'il est rédigé, est doublement problématique. Sur le fond, nous savons tous que nous devons effectuer la transition écologique vers des énergies plus propres et que l'augmentation de la fiscalité est peut-être incitative, mais, pour ce faire, les secteurs économiques touchés n'ont pas de solution alternative. Leur infliger cette peine de cette manière-là, c'est fragiliser leur modèle économique. Patrick Hetzel a raison : les responsables de PME et de TPE rencontreront des difficultés, en particulier ceux des territoires ruraux qui nous alertent et sont suspendus à la décision que nous al...

...de 500 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % de leurs marges. Vous n'avez prévu aucun lissage, aucun seuil. La mesure s'appliquera brutalement dès le 1er janvier prochain : nous sommes dans une caricature de technocratie, de prises de décisions hors sol, décidées au fond d'un bureau de Bercy. L'environnement, que vous brandissez comme un étendard, n'est qu'un prétexte. Comme en matière de fiscalité du carburant automobile, vous instrumentalisez l'environnement, mais vous n'êtes en réalité guidés que par la volonté de réaliser des économies budgétaires. Le nez sur vos comptes, vous en oubliez d'évaluer les conséquences sur l'emploi et sur l'activité, mais, aussi, en termes de coûts des travaux pour les collectivités territoriales. C'est une vision comptable à courte vue, le contraire d'une a...

Les gazoles non routiers bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un tarif réduit de TICPE. Avec ce PLF, le Gouvernement a choisi d'aligner la fiscalité des GNR sur celle des gazoles destinés à la route. Ce n'est pas tant cela que nous lui reprochons, fondamentalement, mais la brutalité de sa décision qui mettra en péril nombre de PME et TPE dans le secteur des travaux publics. Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd'hui, la TICPE sur les GNR est de 18,82 euros par hectolitre. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, vous avez...

...t TPE qui constituent ce secteur sont-elles censées absorber une hausse aussi brutale en quelques semaines ? En fait, certaines seront contraintes de déposer le bilan ou de répercuter cette hausse sur le consommateur final, qu'il s'agisse de particuliers ou de collectivités territoriales. Une fois de plus malmenées, celles-ci seront elles aussi indirectement touchées. Si vous voulez faire de la fiscalité verte, monsieur le ministre, faites-le, mais faites le bien, pas simplement pour augmenter les recettes fiscales de l'État !

On peut comprendre qu'un outil fiscal soit nécessaire pour faire avancer la cause écologique, mais on se rend compte que se pose un problème d'acceptabilité de cette fiscalité. Pour les citoyens, l'augmentation du gazole à la pompe soulève déjà de gros problèmes de pouvoir d'achat, et l'on se heurte au mur des réalités sociales. Les collectivités locales, quant à elles, se heurtent à des difficultés budgétaires – désherbage manuel, demain, avec la suppression des emplois aidés. Enfin, les entreprises risquent de se heurter à d'importants changements de métiers. Plus g...

Votre taxe ne sert pas à la fiscalité écologique !

Je me suis déjà exprimé sur l'article 19, mais je souhaite ajouter un élément d'explication. Monsieur le ministre d'État, vous défendez l'idée selon laquelle la fiscalité peut servir à contraindre les acteurs à de nouveaux usages.

Nous pouvons éventuellement y souscrire, mais quelles sont les possibilités technologiques disponibles au 1er janvier 2019 que pourront mettre en oeuvre les secteurs visés par cet article ? Après tout, si des solutions étaient disponibles au 1er janvier 2019, pourquoi ne pas utiliser la fiscalité comme une menace ? Mais ce n'est pas le cas. L'article 19 est donc profondément injuste.

...es à des difficultés, car cette mesure a été prise sans concertation, de façon brutale, alors que l'on aurait pu prévoir une mise en oeuvre progressive. Certaines entreprises connaissant un frémissement de leur activité économique sont de nouveau confrontées à des difficultés compte tenu de cette décision brutale. Monsieur le ministre d'État, j'entends vos projets et vos principes. Toutefois, la fiscalité environnementale a déjà connu, en deux ans, une augmentation de 6, 7 ou peut-être 8 milliards d'euros – nous regarderons les chiffres avec plaisir, monsieur le ministre d'État. Or le budget de votre ministère a augmenté, sur la même période, de 1 milliard d'euros. Où sont passés les 6 ou 7 milliards manquants ? Je veux bien prendre des mesures visant à la protection de notre planète, mais nous d...

...sque vous pouvez prendre des mesures pour diminuer la compétitivité des entreprises, qu'il s'agisse du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés ou de la trajectoire de taxe carbone, vous ne vous en privez pas. Or la compétitivité de nos entreprises est un véritable enjeu. Sur la forme, on note un indéniable manque de concertation avec la filière. Vous parlez régulièrement de stabilité de la fiscalité, mais comment pouvez-vous l'obtenir alors que, en quelques mois, vous bouleversez la situation des entreprises en changeant des règles relativement importantes, ces modifications se traduisant pour elles par un poids de près de 1 milliard d'euros. Il s'agit donc véritablement ici d'une mesure à caractère budgétaire et à effet de rendement, que vous prenez pour accroître les recettes du budget. J...

...eur le rapporteur, au lieu d'aller voir ce qui se fait en Suisse, interrogez plutôt les entrepreneurs du BTP. Ces matériels étant indispensables, ils ne pourront demain tourner qu'au gazole. Il n'y aura donc aucun gain écologique, car il faudra bien faire des travaux, mais il y aura des gains financiers pour l'État – ce qui est, en fait, la motivation première du Gouvernement. Une mutation de la fiscalité au fil du temps, à mesure que le matériel évolue, verdit et s'électrifie d'une manière performante, ne poserait pas de problème, mais il n'est pas raisonnable, pour les PME et entreprises du BTP et pour les collectivités locales, de supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR sans solution de substitution.

Moi aussi, je suis élue d'un territoire très rural, avec des PME travaillant dans le BTP, qui font d'ailleurs des travaux d'excellence. Elles m'ont demandé très clairement ce type d'aménagement, en me disant : « Nous comprenons que l'on nous demande un effort sur la fiscalité écologique, mais laissez-nous le temps de nous adapter. » Il me semble que la solution apportée ce soir par le ministre consiste justement à donner le temps de s'adapter.

Elle n'a comme vertu que de renflouer le budget et vous ferez payer la totalité des Français. Il y a des décisions que vous ne mettez pas dans la case « augmentation de la fiscalité pour les Français » mais que vous faites passer par le biais des entreprises : voilà ce que je voulais démontrer.

Vous avez augmenté cette fiscalité pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. Chaque année, vous vous attaquez au gazole non routier ! Pour notre part, nous voterons bien sûr ces amendements de suppression de l'article ; nous en avions même déposé un. Encore une fois, il faudrait que l'équation soit juste entre la hausse que vous proposez et les financements pour la transition énergétique que vous mettez sur la tab...

Monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons exprimé des convictions fortes. Travaillant moi-même comme entrepreneur du BTP, vous me permettrez de saluer les échanges vifs qui, au fond, ont repris la même question : si on fait de la fiscalité écologique, c'est pour aller vers une transition. Quel est l'aboutissement de cette transition ? Les alternatives aux enjeux industriels ne sont en effet pas immédiates. Vous me permettrez de rappeler une cohérence. Nous devons aujourd'hui, à travers cette fiscalité écologique, mettre la pression non pas sur les entreprises, mais sur les industriels, afin que demain, ceux-ci leur proposent de nou...

...e écologique – à condition qu'il existe un accompagnement des métiers ainsi que des possibilités de suramortissement et d'accès à l'innovation et à des nouvelles solutions, à condition que le matériel existe, comme le rappelait M. de Courson. En tout état de cause, un effort d'accompagnement est nécessaire. Messieurs les ministres, vous avez l'occasion de faire les deux en même temps. Il faut une fiscalité qui incite, mais aussi qui accompagne. Vous ne faites pas les deux en même temps, ce qui est un peu incohérent avec les propos que vous tenez.