Interventions sur "fiscalité"

...nous avons présenté aux Français, nous allons ainsi chercher d'autres recettes, notamment en annulant la transformation du CICE – crédit d'impôt compétitivité emploi – en réduction de charges. Cela générerait des recettes que nous pourrions redistribuer vers des dispositifs d'investissement et de soutien à la transition écologique, de façon à accélérer les choses et à rendre, en cette matière, la fiscalité soutenable et acceptable.

Nous sommes heureux que le Gouvernement commence à s'occuper de la question. Il faut adapter la fiscalité, je le dis haut et fort, à la spécificité des territoires et notamment des territoires ruraux. Il ne faut pas se leurrer : en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer, on prend sa voiture pour aller au travail.

...de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie et des déchets – nous savons tout cela. Il est difficilement explicable que l'énergie solaire thermique, dont on connaît le potentiel, ne figure pas dans cette nomenclature. Nous soutiendrons donc les amendements allant dans ce sens. Sur un plan général, je voudrais souligner la nécessité de modeler une fiscalité véritablement incitative à la transition énergétique, de favoriser l'investissement privé dans ce domaine et de pousser également l'investissement public en matière d'énergie renouvelable. Il y a un sujet incontournable : l'avenir ne pourra pas se bâtir sur des énergies fossiles non renouvelables et largement entamées. Il convient d'intégrer au plus vite cette réalité dans le mix de réalisations ...

Matthieu Orphelin retire ses amendements. Cela n'empêche pas le débat de fond sur l'impact de la hausse des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des Français. Nous n'avons cessé, tout au long des travaux en commission – parce qu'il faut bien abonder le budget de l'État et renforcer la fiscalité écologique si nous voulons être à même de répondre aux défis que nous allons devoir relever dans plusieurs secteurs : transports, habitat, économie… Nous n'avons cessé, donc, d'avancer des propositions, en particulier concernant les niches fiscales qui subsistent, tout le monde le sait, sur le gazole routier et qui représentent près de 6 milliards d'euros. Vous écartez systématiquement nos propo...

Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l'autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J'ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d'améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant.

...tion énergétique, les régions sont chargées de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ces compétences nouvelles ne sont pas couvertes par des moyens adéquats. Le présent amendement vise donc à doter les régions mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale d'une partie des recettes dues à l'augmentation de la fiscalité carbone. L'idée est que la dynamique de transition énergétique, avec de réels moyens, soit déclinée au niveau de chacune de ces collectivités, c'est-à-dire au plus près des territoires, avec notamment des compétences en matière de transports et de déchets.

Certains venant, par leur vote, de confirmer l'existence d'une niche fiscale et donc l'aide que l'État apporte à la production d'un biocarburant, je vous propose, en contrepartie, d'obtenir de nouvelles ressources et de soumettre à une nouvelle fiscalité la mise sur le marché de produits en plastique non recyclables ou non biodégradables. L'amendement vise des entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement élevé et prévoit, lorsqu'un seuil annuel de plus de 10 000 unités mises sur le marché est atteint, la perception d'une taxe de 10 centimes par unité. L'objectif est d'interpeller les entreprises responsables de la commercialisation de...

...t nous inquiéter du devenir de notre civilisation. Dans la mer Adriatique, par exemple, on remonte plus de plastique que de poissons. À un moment donné, il faudra se poser les bonnes questions. Il n'est pas question d'interdire le plastique mais de placer les entreprises devant leurs propres responsabilités : produire du plastique, en distribuer implique de rendre des comptes dans le cadre d'une fiscalité progressive, adaptée, afin de les inciter à produire des plastiques biodégradables ou de travailler à des alternatives. Si nous ne donnons pas aujourd'hui un tel signal, nous allons perdre à nouveau une année et chaque année perdue, ce sont des millions de tonnes de plastiques qui, depuis la France, se déversent dans les mers.

Je veux saluer le travail remarquable produit par Mme Anne Genetet dans le rapport qu'elle a remis au Gouvernement sur la fiscalité des non-résidents. Je remercie également le Gouvernement, car je me souviens que des amendements similaires à ceux que nous examinons avaient été déposés l'année dernière, et qu'il s'était engagé à travailler sur le sujet. Si je peux me permettre de faire le lien entre le PLF et le PLFSS, je constate que tout cela est très cohérent et vise à rétablir la sincérité budgétaire. Je rappelle que les ...

La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l'élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu'un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l'une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscalité sans que l'on ait, en contrepartie, l'assurance d'une réduction des déchets résiduels. Cet amendement vise donc à affecter à l'économie circulaire – pour simplifier – les recettes supplémentaires générées par la TGAP déchets.

...tion d'être entièrement à part. La suppression de l'abattement fiscal choque par sa brutalité et interpelle par son objectif : nous faire payer notre développement en faisant fi de la solidarité nationale. La dimension symbolique de cette suppression est importante et peut avoir des conséquences politiques graves pour nos territoires. Mes chers collègues, je ne suis pas opposée à la refonte de la fiscalité outre-mer, pas plus, me semble-t-il, que l'ensemble des élus ultramarins. Bien au contraire, je la demande, et je pense que nous la demandons tous avec peu ou prou les mêmes objectifs que le Gouvernement, à savoir rationaliser en mutualisant, pour être plus efficaces. Madame la ministre des outre-mer, j'ai adhéré activement aux assises des outre-mer, à vos côtés, en voyant le verre à moitié plei...

...Cette question engage la nature même des composantes du PIB et la nature même des équilibres sociaux, de la répartition des richesses et de l'aptitude à dégager du bien-être social. En ce qui nous concerne, nous avons une extrême réserve face à l'économie résidentielle. En effet, celle-ci entraîne des situations confortables, mais elle n'engage jamais nulle part de dynamique de développement. La fiscalité doit être adaptée à chacune de ces terres particulières, cela est valable pour la Corse, et doit être pensée en fonction d'un objectif difficile à atteindre, mais indispensable, celui du développement partagé. Ce dernier doit être dirigé en direction des populations locales, et non des chasseurs de primes. Il doit être pensé en associant étroitement les élus de ces territoires, dans un esprit de ...

...ir sur la suppression de l'ISF, de créer quatorze tranches dans l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, d'abandonner la flat tax ou de supprimer l'abattement sur les dividendes, vous y êtes à chaque fois opposés ; en revanche, pour les DOM, il faudrait sévir pour 20 % des contribuables. Tout cela n'est pas sérieux ! Si vous voulez plus de justice fiscale, il faut revoir l'ensemble de la fiscalité française, de façon à ce qu'il y ait plus d'égalité et plus de redistribution. Mais ce n'est pas à une catégorie de Français, vivant dans les départements d'outre-mer où personne ne conteste que la vie y est plus chère, de payer les pots cassés et de s'acquitter d'une contribution spéciale pour que d'autres territoires d'outre-mer reçoivent des financements supplémentaires, comme si le transfert ...

Cet amendement d'appel vise à demander la création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l'article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d'insularité et celles de la montagne, ainsi qu'à la délibération de l'Assemblée de Corse en 2016. Il s'agit de créer les conditions d'une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y est faible ou très faible, les temps de parcours sont longs ou très longs, un nombre faible ou très faible d'entreprises y est installé, et ils connaissent une dynamique d'emploi très inférieure à la moyenne nationale, alors qu'ils recèlent les principales ressources naturelles – on pense notamm...

...urquoi elle suscite tant de colère et d'indignation de la part de tous nos collègues, et il n'y a pas besoin d'être ultramarin pour dénoncer ce coup bas. Il faut vivre dans les départements d'outre-mer pour le comprendre : il y a la cherté de la vie, mais se posent aussi les questions de la continuité territoriale et de l'insularité, qui ne sont pas simples à résoudre, je peux vous l'assurer. La fiscalité a pris en compte ces éléments, mais revenir là-dessus en augmentant de 10 % les impôts, sans palier ni transition, est extrêmement brutal. Cette mesure ne s'appliquera évidemment pas à d'autres contribuables et crée une rupture d'égalité. On néglige les ultramarins, qui sont l'un des fleurons de la République et qui ont droit, comme tous les citoyens, au même respect que les autres contribuables....

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je trouve vos réponses un peu rapides et sibyllines. D'après mes informations, le ministre de l'économie et des finances se rend en Corse, lundi prochain, avec en poche un rapport de l'inspection générale des finances sur l'évolution de la fiscalité en Corse – soit l'objet même de l'amendement présenté par M. Acquaviva et soutenu par M. Castellani. Monsieur le ministre, si votre réponse consiste à dire que vous allez réfléchir globalement à la fiscalité en Corse, et que cette proposition sera étudiée dans ce cadre, cela laisse ouvert le champ des possibles. Si vous vous contentez de dire « défavorable », sans autre forme de procès, je crain...

..., vous devez en savoir un peu plus que nous ! Je rappelle aussi que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision en cours, à inscrire la Corse dans la Constitution, en particulier afin de permettre des dérogations fiscales. Dans ce contexte, on peut entendre que l'on demande le retrait de l'amendement, mais à condition que l'on propose de rediscuter globalement de l'évolution de la fiscalité en Corse.

Cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine. Permettez-moi de vous lire un extrait du très intéressant rapport de la Direction générale du Trésor, relatif à la réduction de l'excédent commercial agricole et agroalimentaire : « dans le secteur agroalimentaire, le niveau de la fiscalité hors cotisations sociales semble plus important en France que pour les autres producteurs européens. [… ] La fiscalité plus importante du secteur s'explique notamment par le nombre de taxes affectant spécifiquement les produits agroalimentaires français ». J'avais rédigé un rapport avec mon collègue Razzi Hammadi, il y a deux ans, relatif à la taxation des produits agroalimentaires, dans lequel ...

Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous avez annoncé pour le mois de mars prochain, qui portera en particulier sur la réforme de la fiscalité locale, proposera-t-il des dispositions spécifiques pour les départements et les territoires d'outre-mer ou, par exemple, pour nos collègues alsaciens qui demandent à créer une taxe spécifique sur les poids lourds en transit ? Est-ce dans vos cartons ?

Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l'année 2019 : je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.