Interventions sur "fiscalité"

S'agissant du changement de comportement des épargnants, il faudra de toute façon intervenir auprès des banques ou des assureurs, car l'épargne des Français est clairement orientée en fonction de la fiscalité la plus avantageuse. Les banques et compagnies d'assurance devront participer à ce changement pour aider à modifier le comportement des Français et libérer cette épargne.

Je crois que Mme Dalloz ne connaît pas la fiscalité d'un contrat d'assurance vie. Il y a bien une fiscalisation après huit ans : un abattement s'applique sur la partie de l'encours constituée par les plus-values et intérêts, et, au-delà, une imposition de 7,5 % plus les prélèvements sociaux.

Cet article vise à rendre plus lisible la fiscalité du capital, donc à permettre aux épargnants, grands et petits, d'orienter au mieux leur épargne vers l'investissement productif. Le rapport de nos anciens collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, en avril 2013, convenait qu'il fallait « dynamiser l'épargne financière des ménages » dans un contexte de sortie de crise. L'objectif de ce rapport était de « réorienter 100 milliards d'euros de pa...

Pour parvenir à un PFU de 30 %, on fait passer la contribution sociale à 17,2 % et on fixe le taux d'imposition à 12,8 %. Je propose de porter ce dernier à 14,5 %, soit un PFU total de 31,7 %. Ce serait un geste de solidarité, étant entendu que cette fiscalité est liée soit à des distributions de dividendes, soit à la réalisation d'une plus-value sur cession de titres.

Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, celui-ci prévoit déjà une augmentation de la CSG de 1,7 point, déductible de l'IR, à laquelle vous voulez ajouter une augmentation de 1,7 point au titre de l'IR. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de procéder à une clarification de la fiscalité du capital qui ne conduise pas à l'alourdir. La barémisation des revenus du capital a été à l'origine d'un recul important des placements en actions des Français. Cet amendement irait dans le même sens, qui n'est pas souhaitable compte tenu de la dynamique nouvelle que nous voulons impulser. Avis défavorable.

M. Bourlanges nous a expliqué qu'il fallait réduire la fiscalité des revenus de l'épargne et ne surtout pas la comparer à celle des revenus du travail. Or, si l'article 11 réduit la fiscalité de l'épargne sur certains produits, il l'augmente sur d'autres, en particulier pour l'assurance vie, ainsi que sur le PEL, comme j'y reviendrai avec d'autres amendements. Ce sont pourtant des produits qu'affectionnent une partie des épargnants, qui recherchent non pas la ...

Nous souhaitons précisément alourdir la fiscalité sur certains placements dits « de bon père de famille » pour que les gens investissent davantage cette épargne actuellement immobile dans l'économie, sous d'autres formes.

En dessous du seuil de 150 000 euros, nous considérons qu'on est encore dans l'épargne, et la fiscalité reste donc avantageuse. Au-dessus, on est dans l'investissement, et nous appliquons alors le PFU de 30 %, considérant que d'autres produits sont plus productifs parce que plus orientés vers les entreprises, pour lesquels la fiscalité reste avantageuse.

L'article 11 met en place le PFU dans l'objectif de simplifier notre fiscalité du capital. C'est sur ce principe que sont supprimés certains abattements qui, avec l'allégement global de la fiscalité, ne sont plus pertinents. L'abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite reste cependant un cas particulier. Son extinction était prévue fin 2017, ce qui aurait représenté pour ceux sur le point d'en bénéficier un coup...

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable au PEL. Vous semblez ne pas comprendre qu'il s'agit d'un outil très précieux pour l'accession à la propriété, puisque votre texte prévoit de faire disparaître la prime allouée quand on « casse » le PEL et de soumettre celui-ci à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué au premier euro, alors qu'il ne l'était jusqu'à présent qu'au-delà de 15...

Effectivement, le PEL ne répond plus à l'objectif pour lequel il a été créé : il est utilisé uniquement comme un produit d'épargne, mais ne sert plus à obtenir un prêt étant donné les taux d'intérêt. Il est très fréquent que les épargnants conservent au-delà de douze ans des PEL sur lesquels ils ont accumulé de très grosses sommes, car en dépit de la fiscalité, ce produit continue d'offrir un rendement très intéressant : c'est de l'argent qui dort au lieu d'être investi dans l'économie du pays, et qu'il serait bon de libérer.

...normal de bloquer l'épargne des Français à un taux fixe de 1 %, alors que l'inflation est bien supérieure et que les taux des prêts immobiliers vont également repartir à la hausse. Pour la bonne santé financière de notre épargne et de nos ménages, il est essentiel de mettre fin une bonne fois pour toutes – je parle des nouveaux PEL – à ce produit sur le déclin. Pour ce qui est des anciens PEL, la fiscalité reste inchangée : les sommes qui ont été versées sur ces plans continueront à être taxées comme initialement.

Je vais me contenter de relire l'intervention du ministre devant notre commission le 27 septembre dernier : « S'agissant de l'assurance vie, il y a déjà suffisamment d'incitations à la détention d'actifs longs. Nous maintenons les abattements au-delà de huit ans, à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Aurions-nous pu instaurer une fiscalité dérogatoire pour les contrats dont l'encours est de 150 000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300 000 euros ou plus pour un couple, afin d'inciter à la détention d'actifs plus risqués ? Les assureurs nous l'ont proposé, mais nous n'avons pas été suffisamment convaincus de la réalité de l'investissement en actifs risqués, et nous avons considéré en outre que cela reviendrait à créer une ...

...e 30 % des actifs sont placés en unités de compte – je me demande toutefois s'il n'y a pas une coquille dans le texte. Sur le fond, la réponse a déjà été donnée sur l'opportunité de conserver un taux privilégié pour l'assurance vie dès lors qu'elle serait investie en unités de compte. Pour l'instant, les initiatives allant dans ce sens n'ont pas très bien marché. Il semble qu'en alourdissant la fiscalité des contrats les plus importants, il sera peut-être possible d'inciter les investisseurs à placer différemment qu'en assurance vie. Toutefois, le taux super-réduit proposé de 2,8 % est beaucoup trop avantageux pour qu'il puisse être voté. Le coût de la mesure sera probablement très important, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'article 11, qui modifie également la fiscalité de l'assurance vie, se traduira par un alourdissement de la fiscalité sur les contrats de plus de 150 000 euros. C'est manifestement un objectif que vous partagez avec le Gouvernement actuel. Dans sa forme, cet amendement est incompatible avec la rédaction de l'article 11. Il faudrait donc déjà le modifier pour qu'il puisse être examiné en séance publique. Sur le fond, il modifie la fiscalité en...

Nous en arrivons aux mesures que nous proposons pour ajuster la fiscalité en lien avec la réforme de l'ISF. Dans le cadre de cette réforme, certains biens vont sortir de l'assiette de cet impôt mais ne peuvent pas pour autant être considérés comme des biens productifs ou servant l'économie et l'innovation. Ainsi, les métaux précieux, qui étaient préalablement taxés à l'ISF, seront exclus de l'assiette de l'IFI. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous proposons donc une ...

Nous devons assumer ce que nous faisons. Nous sommes absolument incapables d'avoir une fiscalité extrêmement détaillée, comparable, comme le dit M. de Courson, à ce qui se fait ailleurs. Dès lors que nous décidons, soit par la flat tax, soit par l'ISF, de favoriser fiscalement des situations de fortune, nous devons nous interdire de faire du bricolage sur différentes catégories de biens, pour des produits financiers qui seront dérisoires et avec des effets pervers que nous ne maîtrisons pas....

...ncipe bien plus fort que la suppression de tel ou tel impôt, mais il a malheureusement été remis en cause par la crise et une multitude d'autres facteurs. Il n'empêche que l'amendement dont nous discutons vise bien les signes extérieurs de richesse et que vous cherchez une sorte de rééquilibrage de la discussion budgétaire. Dont acte. Cela me semble absolument inutile et je ne suis pas sûr que la fiscalité soit faite pour cela.

...t exactement où mettre l'argent, et l'argent utile distingue la rente de l'investissement. J'appartiens à l'ancien monde, je suis très vieux et je peux vous dire, au terme d'une longue carrière, que ce qui compte, bien plus que la sélectivité, c'est la simplicité. Prenez la TVA : nous avons cinq ou six taux, les Allemands en ont beaucoup moins. Quand, à la Cour des comptes, nous avons comparé la fiscalité allemande à la fiscalité française, nous nous sommes aperçus que les Allemands, avec leur petit nombre de taux, avaient au bout du compte, une TVA bien plus progressive et favorable aux petits revenus que la nôtre. Le mieux est, dans ces affaires, l'ennemi du bien. Le grand message à faire passer aujourd'hui, pour être compris des investisseurs, des consommateurs et des contribuables, est celui d...

Soustrayant un bien à l'assiette d'un impôt, nous essayons donc faire en sorte que la fiscalité de ce bien reste globalement constante.