Interventions sur "fiscalité"

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d'eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l'énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Je salue notamment l'accélérat...

Vous avez évacué pudiquement l'impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d'une partie de l'épargne populaire !

Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J'en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l'on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en oeuvre des mesures favor...

La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l'effet de ces mesures sur le pouvoir d'achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d'achat équivalente au gain de pouvoir d'achat qu'ils espèrent faire via la suppression de la taxe d'habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu'il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise. Nous aussi avons fait le calcul. Pr...

Aujourd'hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans Le livret du pouvoir d'achat, vous n'avez pas tenu compte de la hausse de la fiscalité écologique : elle est extrêmement importante !

Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu'il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l'impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.

...construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l'avenir, ce qui suppose qu'elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement, via la finance intermédiée, c'est-à-dire en passant par les banques. C'est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.

Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c'est de l'écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l'ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre.

...bute à l'école, j'ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d'éducation prioritaire. Puisqu'il s'agit d'une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j'ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j'ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps. Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que s...

...volera – c'est une certitude : on l'a déjà vu cette année, et il s'envolera plus encore avec la suppression de la taxe d'habitation. Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n'est pas la flat tax de 30 %, le PFU, qui s'appliquera, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 % : c'est là une fiscalité absolument confiscatoire. Le Président Macron et sa jeune garde n'aiment pas les retraités – on le savait – , mais ils n'aiment pas non plus les propriétaires.

la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C'est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012. Je voudrais cependant rappeler qu'entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d'ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.

… entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu'augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé. Bref, ce n'est plus la société des premiers de cordée, c'est la société de la corde au cou !

...ils sortent de l'assiette des bénéfices agricoles. Nous proposons de relever ces seuils. Les revenus en question pourraient rester soumis au régime des bénéfices agricoles s'ils n'excèdent ni 100 000 euros ni 50 % des revenus agricoles. Au niveau national et au niveau européen, on ne cesse d'encourager le développement des activités oenotouristiques et des énergies renouvelables. Cependant, notre fiscalité entrave ces politiques. C'est dommage.

Cette question avait déjà été posée au cours de la précédente législature. Notre collègue François André, rapporteur d'une mission d'information sur la fiscalité agricole, avait indiqué l'an dernier qu'un changement trop fréquent de régime serait difficilement lisible et faciliterait l'optimisation. La durée de cinq ans lui paraissait un minimum pour se prémunir de tels risques. Dans cet esprit, je vous invite à retirer cet amendement.

Je veux apporter un éclairage lié à mon expérience. Dans certaines zones rurales, les intercommunalités comptent désormais soixante à soixante-dix communes. Cet élément complémentaire est donc nécessaire car la sortie de ces communes des ZRR a un impact fiscal. Sur cette période, nous devons différencier la compétence économique et la fiscalité, l'impact étant très important pour l'implantation économique dans les zones rurales.

...du budget du logement à l'horizon 2019. Aujourd'hui, les revenus mobiliers – dividendes, plus-values, etc. – sont taxés comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de manière progressive. La flat tax supprime cette progressivité. Les ménages les plus aisés détenant la plus large part du patrimoine mobilier, ils seront les gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affiché : favoriser l'investissement productif. Mais le lien entre investissement productif et taxation marginale du capital n'est pas établi. Comme ce super-cadeau n'est pas fléché vers l'investissement productif, on peut craindre qu'il n'aille notamment grossir les encours de l'assurance vie.

...ges soulignent qu'il convient de rappeler le contexte de création de ce prélèvement forfaitaire unique (PFU). Monsieur Coquerel, je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas un cadeau aux riches. La politique que nous menons n'a jamais été tentée en France, contrairement à ce que vous indiquez. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'économie de notre pays est ouverte alors même que notre fiscalité du capital est, de loin, parmi les plus élevées au monde. Vous avez raison : nous pensons – et nous l'assumons – que pour renforcer notre économie, il convient d'abord de renforcer les entreprises. Elles auront ainsi, demain, de meilleures capacités d'investissement et pourront ainsi créer, selon la formule consacrée, les emplois d'après-demain. Il faut rendre ces investissements attractifs pou...

...t ? Elle ne défavorise pas les revenus les plus modestes ! Elle favorise l'entrée et la fluidité des capitaux, et cela vous dérange, monsieur Coquerel. En affirmant que ces mesures constituent une perte de recettes pour l'État, vous refusez de faire preuve de la hauteur de vue nécessaire à toute réflexion macroéconomique et budgétaire. En indiquant qu'il n'est pas démontré que l'allégement de la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'économie productive, vous faites preuve de myopie économique ! Les capitaux non versés en paiement de l'impôt restent dans l'économie, directement ou indirectement ! Vous souhaitez conserver un régime fiscal qui est en grande partie responsable de notre état statique. Cher collègue, nous préférons avoir le courage de tenter de passer de l'état statique au dynamisme écono...

Madame Rabault, nous ne serons pas le seul pays – il s'en faut de beaucoup – à faire en sorte que la fiscalité des revenus du capital soit inférieure à celle des revenus du travail, car c'est une fiscalité de second rang. Vous évoquez la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit là des revenus du travail, non du capital !

...opéens, y compris les plus soucieux de justice sociale. S'il est effectivement normal de taxer les revenus du capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de redistribuer la fiscalité d'une partie de la population française vers l'autre, mais de traiter un enjeu de financement de l'économie française, d'investissement et d'emploi. Évidemment, nous faisons un pari dont il faudra évaluer les effets et faire le bilan dans quelques années.