Interventions sur "fiscalité"

Il ne s'agit pas là d'un transfert de la fiscalité de l'ISF vers la taxe sur les objets précieux.

...se retrouve en contradiction avec les chiffres inscrits dans la loi de transition énergétique précitée, je vous proposerai d'amender cette loi pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L'objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, je vous proposerai également de le revoir à la hausse. L'article 9 organise également la convergence entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence sans plomb, prévue à l'échéance 2021. D'ici là, les taxes sur les carburants auront augmenté d'environ 15 centimes par litre pour l'essence sans plomb, soit une augmentation de 11,5 % du prix TTC, et de 30 centimes par litre pour le gazole, soit une augmentation de 25 % du prix TTC. Le rendement financier de cet alourdissement de la fiscalité sur les carburants s'...

...'à la fin de cette même année – décalage qui représente tout de même environ 4 milliards d'euros. Ce budget pénalisera de très nombreux Français, au premier rang desquels les retraités et les personnes dont le seul moyen de transport est la voiture, parmi lesquels se trouvent les habitants des territoires ruraux. Dès 2018, avec la montée en puissance de la taxe carbone et la hausse prévue de la fiscalité sur le gazole, le prix du gazole à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes par litre, et celui de l'essence de 3,9 centimes par litre. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l'essence de 15 centimes par litre. Madame la rapporteure, comme vous venez de l'indiquer : « Le rendement financier de l'alourdissement d...

... difficile de porter un jugement fiable sur ce texte. Ce budget est rassurant parce qu'il se construit autour d'un certain nombre d'axes qui vont dans le sens d'un changement réel et souhaitable. L'augmentation du budget de l'écologie de 3,9 % est inédite, même si elle cache le recyclage d'autres mesures, en particulier dans le domaine des transports. Nous en prenons acte. Le renforcement de la fiscalité écologique que nous n'avons cessé d'appeler de nos voeux est désormais engagé, bien qu'elle ne concerne pas encore tous les domaines d'activité. L'alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence est également un bon signe, de même que la volonté de soutenir la rénovation thermique et de faire jouer la prime de conversion des véhicules anciens polluants et le système de bonu...

Loin de voir une convergence, nous assistons pour ainsi dire à une course-poursuite entre la fiscalité qui pèse sur le gazole et celle qui porte sur l'essence. Quand se rencontreront-elles ? En attendant qu'elles se rattrapent, c'est le contribuable qui va payer, loin de bénéficier du gain de pouvoir qu'on lui fait miroiter. Au contraire, la fiscalité doit s'alourdir de 3,7 milliards d'ici à 2018 et de 14 milliards d'euros d'ici à 2022. Cela pose aussi la question de ceux qui se trouvent dans des ...

...stabiliser, pendant les cinq années à venir, l'évolution de la taxe carbone pour les carburants traditionnels, sans plomb, ainsi que pour le gazole. Cet amendement ne s'inscrit pas dans la logique que nous cherchons à promouvoir par la hausse de la trajectoire de la taxe carbone. Si nous voulons réduire durablement la part des énergies fossiles dans notre consommation, nous devons en alourdir la fiscalité. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement ne concerne que le seul gazole et s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. Il a pour objet, encore une fois, de réduire fortement la trajectoire carbone du diesel, ce qui est diamétralement opposé à notre objectif et à celui du Gouvernement. La réduction de la place des énergies fossiles ne passera que par un alourdissement de la fiscalité qui les frappe. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La convergence des fiscalités applicables au diesel et à l'essence relève de l'équité entre les Français. Il s'agit d'envoyer un signal clair pour que la sortie des énergies fossiles soit transversale, qu'elle concerne l'ensemble des textes que nous votons. Alors que l'on cherche à libérer notre modèle énergétique des énergies fossiles, il ne serait pas cohérent que l'on vote une baisse de la taxe sur le diesel. Nous ne vote...

Je veux défendre le Gouvernement dans cette opération. L'augmentation de la taxe carbone et du diesel est contrebalancée par deux mesures qui me paraissent particulièrement intéressantes : la généralisation du chèque énergie et la conversion des vieux diesels. Il faudra veiller, chaque fois que l'on atteindra des paliers supplémentaires dans le cadre de l'augmentation de la fiscalité environnementale, à ce que cela bénéficie directement aux Françaises et aux Français les plus en difficulté. C'est d'ailleurs le modèle de l'Europe du Nord. Mais notre opération n'est pas encore gagnée, car la taxe carbone c'est 9 milliards d'euros. Je demanderai au Gouvernement, lors de l'examen du budget en séance, quelle est la part réellement affectée au ministère de l'écologie et à toutes l...

Non, parce que vous savez très bien que la consommation d'énergie va continuer à progresser dans le monde, qu'à l'horizon de 2040, même avec les lois votées en France, nous aurons encore besoin d'énergies fossiles comme le pétrole, mais aussi le gaz. Pourquoi ne pas vouloir accorder une fiscalité compétitive à un carburant vertueux ? Plus on utilisera le gaz, moins on aura recours au pétrole. Personne ne conteste aujourd'hui qu'il est indispensable de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais vous pensez, quant à vous, qu'en 2040 nous n'aurons plus besoin de pétrole, plus besoin d'énergies fossiles. Or c'est faux, et toutes les études, d'où qu'elles proviennent, le confirment. ...

... que représentent ces émissions, il vous est proposé de ne pas opérer ce remboursement. Selon un rapport publié par le Réseau Action Climat le jeudi 28 septembre 2017, l'exemption de taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l'État français de 310 millions d'euros. Exempter le kérosène aérien de cette taxe enverrait un signal négatif et reviendrait à faire porter tout le poids de la fiscalité environnementale sur les particuliers, d'autant que l'impact de l'avion sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici à 2050. La France occupe l'avant-dernière place en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe, ce qu'il convient de corriger.

L'amendement CD30 a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux carburants paraît donc nécessaire.

... excédent de 0,8 % du PIB. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Faut-il comprendre que les collectivités locales disposeront de ressources ou de fonds de roulement qu'elles n'auraient pas le droit d'utiliser pour respecter la programmation ? Comment cela va-t-il se combiner avec le principe d'autonomie de ces collectivités ? J'ai aussi une interrogation sur le rendement de la hausse de la fiscalité sur le tabac. Elle est évaluée à 0,5 milliard d'euros dans le rapport annexé, ce qui me paraît bien faible pour une hausse d'un euro, à moins que beaucoup de gens ne s'arrêtent de fumer – ce qui, d'ailleurs, me conviendrait parfaitement dans le cadre des politiques de santé publique. Comment cette évaluation a-t-elle été élaborée ? J'observe que les comptes de concours financiers sont déficitair...

... budget mettant fin à des années d'hypocrisie, durant lesquelles les responsables politiques ont, tout en parlant sans arrêt de « choc d'offre », laissé notre industrie perdre en compétitivité, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) s'enfoncer dans les difficultés, et nos entrepreneurs, nos agriculteurs, nos commerçants et nos indépendants faire face à une fiscalité qui les décourageait de faire croître leurs entreprises. La deuxième rupture est avec ceux qui n'ont fait que brandir leur fibre sociale en étendard, sans avoir vraiment revalorisé le pouvoir d'achat et les conditions de vie matérielles des classes moyennes et des salariés, dont le travail et les efforts ne sont pas payés à leur juste valeur. La troisième rupture, enfin, est une rupture de méth...

... vous avez parlé de sincérité en évoquant votre budget. Alors qu'au sein de la commission des finances, la sincérité passe par les chiffres, le document que vous nous avez remis est un peu décevant de ce point de vue, car il n'indique jamais le montant en milliards d'euros que représentent les différentes mesures composant le budget. À la page 42, on ne sait pas combien l'article 9, consacré à la fiscalité écologique, est censé rapporter en milliards d'euros – c'est-à-dire combien il va coûter aux contribuables, autrement dit aux ménages et aux entreprises qui en payent les deux tiers ; la même question se pose à la page 49 avec l'article 11, consacré à la taxation des plans d'épargne logement à compter du 1er janvier 2018 ; elle se pose encore à la page 75 avec l'article 13, portant sur la taxatio...

...l'investissement productif si cette politique n'est pas assortie de conditions – ce serait même plutôt l'inverse. Notre deuxième point de désaccord est l'idée selon laquelle il faudrait forcément obéir à la règle d'or, et baisser les recettes et les dépenses de l'État – comme si les dépenses de l'État n'étaient pas aussi des recettes. Ce point m'inspire plusieurs réflexions et questions. Sur la fiscalité, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) note que la fiscalité que vous proposez va avantager les 10 % des Français les plus riches, à hauteur de 2,6 milliards d'euros – une somme dont la moitié va profiter aux 1 % les plus riches. Pouvez-vous nous dire à quoi il sert d'avantager encore plus ceux qui, depuis trente ans, n'ont cessé de voir leurs revenus s'accroître ? Comment a...

...rée du quinquennat, pour sortir la France de l'ornière et faire reculer le chômage. Ce pari, les Françaises et les Français sont prêts à le faire avec vous, avec nous. Ils le feront d'autant plus volontiers que nous aurons l'humilité d'évaluer nos réformes et d'en tirer les conséquences. Les mesures d'attractivité de la place financière de Paris produiront-elles leurs effets ? L'allégement de la fiscalité de l'épargne conduira-t-elle à une réorientation de l'épargne des Français vers les entreprises françaises ? Bien sûr, l'Assemblée nationale et cette commission joueront leur rôle d'évaluation et de contrôle. Mais comment le Gouvernement fera-t-il le bilan de la politique de transformation dont vous nous présentez la traduction budgétaire aujourd'hui ?

...r ont déjà évoqué deux des trois sujets que je vais aborder. Le Gouvernement a pris l'engagement de réduire l'emploi public de 120 000 unités. Si la réduction n'est que de 1 276 cette année, quelle sera la méthode du Gouvernement pour parvenir à une réduction de 30 000 par an au cours de chacun des quatre prochains exercices ? Comment nous garantir que l'objectif sera atteint ? S'agissant de la fiscalité du gazole, je suis très préoccupé. L'alignement prévu pénalisera considérablement les habitants des territoires ruraux et ceux des périphéries des grandes agglomérations. Obligés de se déplacer en voiture, ils sont incités depuis des années à opter pour des véhicules roulant au gazole. Quelle compensation envisagez-vous pour ces populations qui comptent parmi celles dont les revenus sont les plus...

...tourner notre économie. Ne craignez-vous pas que ces restrictions budgétaires annoncées, au-delà de la vertu souhaitée, n'entraînent des conséquences économiques fortes qui ne vous permettront pas de réaliser votre mission : gagner la bataille de l'emploi ? Je dirige une très petite entreprise, comme nombre de collègues, et je ne pense pas qu'une révision du code du travail et une réduction de la fiscalité suffisent pour atteindre cet objectif et permettent de remplir les carnets de commandes. En outre, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la révolution numérique. Ne pensez-vous pas que cette baisse des moyens accordés aux collectivités est contre-productive ?

Vous arrivez directement de l'entreprise GM et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Votre collègue chargé de la transition écologique a récemment fait part de sa volonté d'aligner la fiscalité du diesel sur celle de l'essence et d'en finir avec les véhicules thermiques d'ici 2040. Si les véhicules diesel rejettent effectivement davantage de particules fines, il n'en demeure pas moins qu'ils sont utilisés par une large part de la population : ils représentent les deux tiers des ventes de véhicules neufs, et il n'est pas nécessaire de rappeler qu'ils sont les favoris de ceux qui circulen...