Interventions sur "fiscalité"

... étonnant que, pour expliquer ces 6 milliards, vous mélangiez les dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec celles du projet de loi de finances : lorsque, lors de la dernière commission des finances, nous avions mis en avant les chiffres de l'OFCE, M. Darmanin nous avait contesté cette présentation, expliquant que ces chiffres mélangeaient les prestations sociales et la fiscalité. Cela ne peut fonctionner à sens unique : en disant que vous avantagez les ménages à hauteur de 6 milliards, vous mélangez les deux budgets. Convenez dans ce cas que nous avons raison de critiquer cette annonce à l'aune tant du PLF que du PLFSS ! Revenons à ces 6 milliards : selon vous, il s'agit d'argent nouveau. Or, pour une bonne part, ce n'est pas vrai : c'est la baisse de la taxe d'habitati...

...c de nous opposer l'argument du coût de la dette : ce n'est pas ce qui menace nos pays ! En revanche, on l'utilise année après année pour faire accepter aux Français de nouveaux sacrifices et des politiques d'austérité. Nous voterons la motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin d'un autre budget pour la France, d'un budget qui redonne du pouvoir d'achat aux Français, qui propose une fiscalité plus juste, avec une meilleure progressivité de l'impôt, notamment pour les entreprises, car celles qui bénéficieront le plus de la baisse de l'impôt sur les sociétés, ce sont les plus grandes d'entre elles – un rapport qui nous a été remis en fait la démonstration. Nous avons aussi besoin d'inventer un nouveau modèle économique, écologique et social. Or il n'y a rien de cela dans votre projet d...

...ute de réformes structurelles, le Gouvernement renonce à respecter ses engagements européens : alors que l'effort de la France devrait représenter 0,5 point de produit intérieur brut, il ne représentera que 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019. Troisièmement, votre politique fiscale est illisible. Le Gouvernement crée des flux, effectue des transferts des uns aux autres, mais ne propose pas de fiscalité stable et constante. J'en donnerai deux exemples. Premier exemple : d'un côté, on diminue l'impôt sur les sociétés, de l'autre, on en augmente le cinquième acompte, mesure qui devait être provisoire mais qui perdurera peut-être. Deuxième exemple : la création, à quelques mois du lancement du prélèvement à la source, d'un mécanisme d'acompte de 60 % pour certaines réductions et crédits d'impôt. Q...

...a troisième question importante pour moi, pour nous, concerne la transition écologique. Nicolas Hulot a claqué la porte du Gouvernement en dénonçant une politique des petits pas et le fait que les grands enjeux n'étaient pas pris en compte. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi ce budget change la donne par rapport au constat alarmiste de l'ancien ministre de l'écologie, à part une fiscalité écologique qui dépasse le niveau acceptable pour des citoyens qui n'ont pas le choix, obligés qu'ils sont de passer à la pompe où le prix des carburants va de 1,60 à 1,70 euro ? Samedi, lors d'une inauguration, dans un petit village de ma circonscription, le maire, avec un brin d'humour mêlé de colère déclarait : « Avant, j'avais peur du vide, maintenant, j'ai peur du plein. »

Quand on propose d'ajouter ne serait-ce qu'une seule tranche d'imposition au barème de l'impôt, c'est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n'est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu'on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , on pouvait s'attendre à des mesures fortes pour l'agriculture sous sigle de qualité – eh bien, non, rien !...

...e présent budget n'en prend pas le chemin puisqu'il est sous-tendu par l'idée qu'il faut réduire la dépense publique à tout prix, réduction qui se fait surtout au détriment de la cohésion des territoires, de la ruralité, des collectivités, des services publics, de l'agriculture. Nous avons donc besoin de discuter plus avant. Il a aussi été rappelé qu'en matière d'écologie vous n'envisagez qu'une fiscalité punitive, …

...int sur la même période, et donc reculer leur consommation. La croissance s'en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB. Je tiens à préciser que cette hausse des prix n'est pas « vertueuse » puisqu'elle n'est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu'elle résulte de facteurs internationaux, comme l'évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac. Vous n'arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 [… ] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il...

...faire contribuer à leur juste mesure. Il est temps de mettre un frein aux pratiques fiscales grâce auxquelles ces entreprises font fi des frontières et échappent au financement de l'action publique en reportant la charge fiscale sur les moins favorisés. Nous vous proposerons ainsi de prélever à la source l'impôt sur les bénéfices des multinationales qui installent leur siège dans des pays à basse fiscalité. Cette formule existe ailleurs : nous pouvons l'adapter à la France. Nous avons besoin de ressources nouvelles, non seulement pour réduire les inégalités, mais aussi pour relever le défi climatique, écologique. Les rapports, tel celui publié par le GIEC la semaine dernière, montrent que nous continuons de regarder ailleurs alors que notre maison brûle. Mais comment voulez-vous relever le défi c...

...urce : on sait les Français vont recevoir des acomptes, des crédits d'impôt, des réductions d'impôts, avec des régularisations l'année suivante…. Bref, cette réforme, c'est La Complexité en marche ! Afin de lutter contre la dégradation ininterrompue du déficit du commerce extérieur, qui atteignait 62,7 milliards d'euros en 2016, soit 15 milliards de plus qu'en 2017, il est urgent d'instaurer une fiscalité qui encourage la compétitivité des entreprises afin de favoriser la création de richesses. En poursuivant l'effort de diminution de l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement emprunte la bonne direction mais ne retient pas la bonne trajectoire. Il faudrait faire mieux, en passant dès maintenant à un taux d'impôt sur les sociétés de 25 %. Et puis le durcissement exceptionnel du dernier acompte de l...

... à essaimer, à servir de référence et d'exemple au reste du monde. Mais notre capacité à imposer nos choix et nos valeurs, à influencer la marche du monde, tient évidemment à la puissance de notre économie, à la vivacité de nos entreprises. Et comme en écho aux chants des cortèges de la Marche pour le climat qui ont résonné samedi dernier dans toute la France, ce budget verdira durablement notre fiscalité : les tarifs privilégiés dont bénéficient certains carburants polluants seront supprimés ; l'économie circulaire sera encouragée ; les projets d'énergie renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation. Dans la lignée du projet de loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entr...