Interventions sur "fiscalité"

...e quotidien des agriculteurs, à savoir les aléas climatiques, sanitaires et économiques. En outre, la diversité, la variété des agriculteurs impose qu'on leur laisse une grande liberté dans l'utilisation de ce compte, car la situation des ostréiculteurs n'est pas celle des éleveurs, pas plus que celle des viticulteurs ne ressemble à celle des céréaliers. M. le ministre annonce une révision de la fiscalité agricole, mais nous lui proposons d'aménager immédiatement un dispositif pour répondre à la demande des agriculteurs. N'attendons pas que les cours remontent ou que la situation s'améliore ! Permettons aux agriculteurs d'utiliser dès maintenant le dispositif et de se servir des sommes placées sur leur compte DPA. C'est aujourd'hui qu'ils en ont besoin. L'amendement de la commission permettra de r...

...ement, monsieur le président, propose de supprimer le seuil de 300 000 euros en deçà duquel le gain d'acquisition est considéré comme une plus-value mobilière. Dès lors, celui-ci pourrait bénéficier intégralement d'un abattement de 50 % et, dans le cas d'une PME éligible, d'un abattement de 500 000 euros. J'admets que le dispositif que vous proposez a le mérite de conférer de la simplicité à une fiscalité qui en a peu. Il introduit néanmoins un régime fiscal trop favorable aux actions gratuites. Nous proposons donc de maintenir le dispositif du Gouvernement. L'avis de la commission est défavorable.

Au groupe REM, nous rejoignons la position du rapporteur général et du ministre. Il est nécessaire d'opérer une refonte complète de la fiscalité agricole. Mais j'approuve aussi le propos de M. Le Foll : les mécanismes de provisionnement ne profitent qu'à ceux qui ont de quoi faire des provisions, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs. Depuis des années, nous faisons un peu de DPA. Le dispositif, bien qu'il ait été réformé plusieurs fois, n'est pas à la hauteur de la crise actuelle. M. le ministre a raison. Il faut créer un groupe de ...

Je pense ne pas être trop mal placé pour parler de la fiscalité agricole, puisque je la pratique depuis quelques années. Je me réjouis de l'annonce du ministre, car la fiscalité agricole actuelle est un pousse-au-crime, qui incite au surinvestissement et au surendettement dans de nombreuses filières.

Les rustines, nous les connaissons depuis longtemps. Aujourd'hui, il faut une véritable refonte de toute la fiscalité agricole. Je me félicite de cette perspective pour 2018, puisqu'en 2017, toutes productions confondues – céréales, viande bovine ou lait – , il n'y aura de toute façon guère d'économies à placer sous forme de DPA.

...l'épargne : on ne souhaite pas, en effet, toucher à cette partie de la législation sur la DPA. Ce que l'on propose, c'est d'agir sur l'utilisation des sommes épargnées dans le cadre de la DPA en permettant leur réinjection. Et cela, on peut avoir besoin dès 2017. Monsieur le ministre de l'économie, nous souscrivons pleinement à vos propositions consistant à réformer beaucoup plus en profondeur la fiscalité agricole, et sommes d'accord sur le fait que ce grand débat dépasse de beaucoup celui qui nous occupe aujourd'hui. Il faut en effet articuler les questions fiscales et assurantielles, ce qui constitue un chantier en soi. Mais, en l'occurrence, ce que prévoit cet amendement, adopté, j'y insiste, par la commission des finances, c'est simplement la possibilité d'assouplir le régime existant et de ré...

...possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL. Vous me direz que le stock n'est pas concerné. Mais nous légiférons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d'investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d'épargnants qui seront, de fait, pénalisés. Ce n'est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu'il ne concerne pas l'ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en compte, d'autres, comme l'assurance vie et les PEL, subissent un désavantage par rapport à la situation actuelle. Nous proposon...

...nvestissement : il vise à rendre éligibles à la DPI les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage. À l'occasion de l'examen de cet amendement qui, compte tenu de la position prise par le ministre, s'apparente à un amendement d'appel, je voudrais insister sur un point. Vous avez dit précédemment, monsieur le ministre, à juste titre d'ailleurs, qu'il fallait travailler sur la fiscalité agricole. Or, il me paraît très important de se pencher sur les mécanismes assurantiels, car c'est en ce domaine que le bât blesse. Je prendrai un exemple très concret. Dans mon département de l'Ain, nous avons connu, au cours de la même année, la sécheresse et la grêle. À chaque fois, les agriculteurs nous ont dit la même chose : dès qu'un risque devient assurable, l'état de catastrophe naturell...

Suivant le principe que j'ai précédemment évoqué, dans la mesure où il s'agit de fiscalité agricole et où des engagements ont été pris par le ministre, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...énages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actuel.

...ter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront moins d'impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures. Cela est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l'usage du contrat d'assurance vie comme produit d'épargne exclusivement sur le long terme. Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons très largement développé en commission. Il y a là une difficulté quant à la façon de considérer l'épargne. Nos concitoyens sont à la recherche d'une sécurisation de leur épargne.

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Suivant la même jurisprudence, puisqu'il s'agit de fiscalité agricole, je vais vous demander le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable. Je précise toutefois que la mission d'information sur la fiscalité agricole présidée en 2015 par Marc Le fur, dont le rapporteur était François André, avait considéré que le seuil de 30 % – correspondant à la part des bénéfices d'activités non agricoles dans l'ensemble des recettes...

Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l'année et personne n'est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pour...

Monsieur le ministre, vous faites un pari assez hasardeux. Vous ne cessez de nous répéter qu'en allégeant massivement la fiscalité sur le capital, vous permettez à l'économie de mieux fonctionner et aux actionnaires d'investir dans l'économie réelle, mais vous n'avez aucune garantie qu'il en sera ainsi. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui les entreprises se financent d'abord et avant tout par l'emprunt bancaire, et que sur la grande masse des dividendes, l'essentiel est non pas l'émission de nouveaux ti...

Je siégeais au début de la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en qualité de représentante de la France au titre de l'Assemblée nationale. J'ai interrogé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe le secrétaire général de l'OCDE sur la finalité de la taxation des géants du Web et sur les évolutions nécessaires de la fiscalité des États membres de l'Union européenne. Sa réponse a été claire : en l'état actuel du droit, toute harmonisation est impossible car l'unanimité est hors de portée. Il faut donc modifier les règles et prendre les décisions à la majorité si l'on veut faire évoluer le droit fiscal en la matière. Si l'Assemblée nationale française adoptait cet amendement, sa mise en oeuvre serait certainement compl...

Cet amendement porte toujours sur le même sujet. L'assurance vie est l'un des placements préféré des Français et vous touchez là encore, monsieur le ministre, à sa fiscalité. Cet amendement a pour but de préserver la fiscalité actuelle de l'assurance vie pour les contrats de plus de huit ans. Cette question a fait l'objet de nombreux débats, mais c'est un sujet essentiel pour une partie des Français, qui ont épargné depuis de nombreuses années. Il est tout de même dommage d'en arriver à cette situation.

Monsieur le ministre, pour faire suite aux propos que vous avez tenus tout à l'heure, je souligne que, comme indiqué dans les voies et moyens publiés par votre ministère, l'avantage fiscal pour l'assurance vie représente un coût de 1,8 milliard par an pour les finances publiques. Chaque année, donc, l'existence d'une fiscalité dérogatoire sur l'assurance vie – car, lorsqu'on conserve les placements durant huit ans, on bénéficie d'un taux d'imposition beaucoup plus faible – représente un coût de 1,8 milliard d'euros par an. Ce soir, vous ajoutez à cette somme un avantage fiscal déjà acquis, qui figure déjà dans les comptes – 1,3 milliard d'euros de flat tax et 3,2 milliards d'euros d'ISF, sans aucun fléchage en directio...

Il s'agit d'une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L'impôt sur les sociétés ne peut s'appliquer de manière satisfaisante à l'entreprise agricole sans un minimum d'adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par les avances aux cultures ou l'évaluation des stocks. L'amendement propose des modalités pratiques d'adaptation comp...

Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu'a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante. J'appelle votre attention sur le fait que, si l'exploitation agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s'appliquer, et non celles de l'impôt sur les revenus. Il est tout de même difficilement envisageable, co...