Interventions sur "fondation"

Par cet amendement, nous demandons que la Fondation du patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame soient intégrées à l'administration de l'établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis plutôt favorable à la conclusion de conventions entre l'État et les fondations afin d'associer ces dernières et de garantir le respect des intentions des donateurs. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'associer plus étroitement les fondations au travail en cours, plutôt que par leur intégration dans l'établissement public. Par ailleurs, soyez assurée que ce sont des experts du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques qui seront chargés de veiller...

Même si c'est un peu redondant avec un amendement précédent, je propose de faire en sorte que chacune des fondations ait un représentant au sein de l'établissement public.

Cela rejoint, en effet, l'amendement AC22 de Mme Descamps. Je préfère la conclusion de conventions afin d'associer chaque fondation.

...le à 75 % des sommes versées, prises dans la limite de 1 000 euros. Au-delà de ce plafond, les dons ouvriront droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts, au taux de droit commun de 66 %. Par ailleurs, dans un souci de sécurisation et d'encadrement de la collecte, seuls les dons effectués auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux (CMN), de la Fondation de France, de la Fondation Notre-Dame et de la Fondation du patrimoine ouvriront droit à ce dispositif fiscal exceptionnel. Le projet de loi ne modifie pas les règles applicables aux entreprises, dont les dons continueront, sauf renonciation expresse des donateurs, à ouvrir droit à un avantage fiscal. Par conséquent, je me prononcerai sur les amendements en m'en tenant aux équilibres dessinés pa...

...peine les cendres commençaient-elles à refroidir, que tout s'est emballé. Les grandes familles, telles des reliques de l'Ancien Régime, ont décidé de sortir du bois, ainsi que leur carnet de chèques : 100 millions d'euros d'abord ; puis, très vite, presque 1 milliard d'euros ; enfin une véritable loterie et une surenchère. Permettez-moi quand même de rappeler, face à cette course aux dons, que la Fondation Abbé Pierre estime qu'un plan « zéro SDF dans nos rues », qui créerait 38 000 places d'accueil, coûterait 700 millions d'euros. Je sais que les personnes à la rue ne suscitent pas la même émotion que la cathédrale, mais je tiens à le signaler. Je reviens à nos milliardaires. Accomplissent-ils un acte noble ? Font-ils oeuvre de charité chrétienne ? J'aurais aimé le croire, mais hélas le doute pès...

À ce stade, la requalification des conditions d'éligibilité des dons au dispositif exceptionnel de l'article 5 me semble délicate, a fortiori dans la mesure où l'immense majorité de la collecte a déjà été effectuée, comme le constatent les fondations, qui signalent le tarissement progressif des dons tout au long de la semaine dernière. Vous aurez sans doute le débat en commission des affaires culturelles et nous l'aurons de nouveau en séance publique, en présence des ministres. La question est importante : qu'adviendra-t-il des fonds collectés dans l'hypothèse où leur montant serait supérieur aux besoins de la restauration et de la reconstr...

Ajoutons que certains donateurs ont déjà donné par d'autres voies, via la Fondation du patrimoine par exemple, selon des chartes très précises qui interdisent de consacrer les dons à d'autres objectifs ou d'en modifier les conditions. Chacun comprendra qu'il y va de la crédibilité de l'ensemble du processus.

...assage en commission des finances, et ce sans aucune étude d'impact. Le coût annoncé à l'époque était de 20 ou 30 millions d'euros, mais a atteint, dès 2004, 80 ou 90 millions d'euros. Nous avions mauvaise conscience, ce qui nous avait conduits, ainsi qu'il arrive souvent dans notre beau pays, à passer d'un extrême à l'autre. Ce n'est qu'en 1987 que la France a reconnu le mécénat et favorisé les fondations. Auparavant, la France était à la traîne des autres pays. Nous nous sommes donc rattrapés et, en 2003, nous avons donc mis en place d'un seul coup, sans étude d'impact, le système le plus avantageux d'Europe, à savoir une réduction d'impôts de 60 % à laquelle s'ajoutent des possibilités de contreparties pouvant atteindre 25 %. Ainsi, sur une somme versée de 100 000 euros, le donateur peut récupé...

... était davantage financier, mais vous évoquez dans votre rapport, aux pages 123 à 125, huit statuts juridiques. Vous précisez fort judicieusement que, l'année dernière, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) prévoyait une simplification du dispositif, notamment en supprimant les quatre statuts sectoriels. Vous faites également référence à une proposition plus radicale encore de la Fondation de France, qui propose de passer de huit à deux statuts. Cependant, vous ne précisez pas la position de la Cour. Il appartient certes au législateur de trancher à un moment donné, mais au vu de l'expertise que vous avez développée sur cette question, nous aimerions savoir s'il faut plutôt, selon vous, aller dans la direction préconisée par l'IGF ou dans celle préconisée par la Fondation de France...

...lture, ne s'agit-il pas là d'une façon originale de maintenir le budget ? J'en viens à vos propositions. Quelles réactions suscite la proposition de diminuer de 10 ou 20 points le taux actuel de la réduction d'impôt ? Avez-vous eu des retours des grands musées qui bénéficient du mécénat des entreprises ? Envisagez-vous l'encadrement des modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des fondations dites « abritées » ? Quel serait l'impact de telles modifications sur les fondations actuellement en activité ? Des simulations ont-elles été produites sur ce sujet ? Enfin, s'agissant des dispositions du projet de loi PACTE relatives à l'élargissement de l'objet social des entreprises, pensez-vous que le glissement se fera à périmètre constant, ou que les entreprises consacreront un budget sup...

..., peut-être à tort, que certaines mesures pourraient être prises dès maintenant puisque le PLF 2019 est en première lecture au Sénat. Je reviens sur trois points. Sur l'intérêt général, vous avez indiqué qu'il serait défini de manière large, voire trop large. Avez-vous des exemples de définition abusive de l'intérêt général ? Vous avez évoqué le nombre élevé d'entreprises qui créent leur propre fondation et la multiplication de ces fondations. Selon vous, ce phénomène est-il compatible avec la notion de désintéressement sur laquelle vous avez insisté ? Enfin, vous avez dénoncé un écart entre le nombre d'entreprises qui déclarent une réduction d'impôt au titre du mécénat et le nombre d'entreprises mécènes. Je n'ai pas bien compris. Cet écart s'explique-t-il par des sources différentes ? Pouvez-vo...

...porte sur le rôle des pôles territoriaux du mécénat. Certains sont en cours de création, d'autres en cours de redynamisation. À ma connaissance, celui des Pays de la Loire fonctionne bien. À l'initiative du ministre de la culture, il rassemble, autour des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), divers partenaires : chambres consulaires, ordres professionnels, collectivités locales, fondations. La formule vous paraît-elle intéressante en termes d'animation du territoire ?

...demandons également que soit établie une annexe au projet de loi de finances – un « jaune budgétaire » – sur les dépenses fiscales destinées au mécénat, afin que ce dispositif qui a littéralement explosé soit mieux encadré. C'est aussi, me semble-t-il, l'une des propositions de la Cour des comptes. S'agissant d'art, j'ai cru entendre dire que Mme Pénicaud s'était permis un crédit d'impôt via une fondation pour exposer ses propres oeuvres. Mais peut-être ne s'agissait-il pas du même dispositif. Toujours est-il que les frontières entre intérêt général et intérêt artistique sont poreuses...

...s par le Gouvernement se verraient appliquer un taux réduit. L'État déterminant l'objet du mécénat, on obtiendrait un effet de masse. L'année où l'on décréterait, par exemple, la lutte contre le cancer pédiatrique grande cause nationale, peut-être connaîtrait-on un afflux de ressources. Ne faudrait-il pas aussi inclure le critère d'aménagement du territoire ? Le problème réside dans l'accès à la fondation d'entreprise. Quand on recherche des fonds à Paris, il est sans doute plus facile de savoir qui finance et quelles sont les politiques à l'oeuvre. Quand on cherche de l'argent pour aider l'abbaye de Sénanque dans le Vaucluse, comme c'est mon cas, c'est un peu plus compliqué. Ne devrait-on pas prendre en compte la manière dont cet argent est dépensé sur l'ensemble du territoire ?

Tous les dons des entreprises ne passent pas par les fondations. Dispose-t-on des volumes comparés de ces dons ? Y a-t-il des écarts de fiscalité selon que l'on verse directement à des associations ou que l'on passe par des fondations ? Ne faut-il pas sanctuariser les dons faits sous forme de produits alimentaires aux grandes associations comme les banques alimentaires ou les Restaurants du coeur ? Et pensez-vous que les mesures de contrôle doivent couvrir ...

Nous reprenons notre séquence d'auditions en accueillant M. Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune. Celle-ci agit pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles d'origine génétique, à travers notamment le soutien à des programmes de recherche visant la mise au point de traitements pour la trisomie 21 et les autres déficiences intellectuelles d'origine génétique. Les questions de la recherche sur l'embryon, des tests génétiques et des diagnostics préimplantatoires é...

Lors des débats de 2011, il avait été fait état de ce que 96 % de foetus porteurs de la trisomie étaient détectés et que 93 % des foetus détectés faisaient l'objet d'une interruption de grossesse. Dispose-t-on aujourd'hui de taux actualisés ? Vous avez évoqué les programmes de recherche financés et encouragés par votre fondation ? Qu'en est-il de la recherche publique sur la trisomie ? Les débats de 2011 avaient conclu à la nécessité d'importants efforts de recherche. A-t-on des chiffres à ce sujet ?

Monsieur Le Méné, je remercie la Fondation pour sa contribution en matière de recherche et je poserai trois questions. Préconisez-vous de revenir sur les changements de 2013 et 2016 en matière de recherche, puisqu'ils n'avaient pas été discutés lors des États généraux de la bioéthique et, le cas échéant, dans quelle mesure ? Faut-il modifier la loi pour créer une banque de lignée de cellules iPS et, le cas échéant, sous quelles conditio...

Je n'ai pas de question à adresser à la Fondation Jérôme Lejeune, mais plutôt une réaction à exprimer. Par la lecture des positions exprimées sur votre site internet et dont vous vous êtes fait l'écho lors de cette audition, j'ai pris connaissance des recommandations formulées pour 2017-2022 concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), à savoir : rendre la liberté d'expression et d'opinion intacte sur le sujet de l'avortement ; abro...