Interventions sur "frontière"

Dès lors qu'une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu'un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s'agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l'étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s'organiser.

...s personnes dans une situation d'incertitude et de crainte constante, ce qui les incite à vivre dans la clandestinité. Dans mon département, huit jeunes majeurs ont fait l'objet d'une OQTF. Ils sont scolarisés et vivent bien souvent dans des situations qu'expliquent le regroupement familial et le droit à la vie familiale et privée. D'après les associations, notamment RESF – Réseau éducation sans frontières – , tel n'était pas le cas il y a deux ans. Il s'agit donc d'une aggravation de leur situation. Parmi eux se trouve une jeune fille de vingt-six ans, scolarisée au micro-lycée de Vitry-sur-Seine, Mamécogna. Elle a fui le Sénégal afin d'échapper à un mariage forcé. Le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre d'État, évoque sans cesse les droits des femmes. Pourtant, sa demande d'...

...es principes élémentaires de la justice. Avec ces audiences délocalisées, non seulement la justice ne donne pas le sentiment d'avoir été bien rendue, mais elle est mal rendue du fait même des conditions matérielles de tenue des audiences. L'emplacement de la salle d'audience, totalement imbriqué dans la zone d'attente, ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice. En outre, le choix de ce lieu porte atteinte au principe de publicité des débats du fait des importantes difficultés d'accessibilité en transports en commun. Comme l'affirme Laurence Roques, présidente du syndicat des avocats de France, « cette justice n'est pas rendue au nom du peuple français, lequel ne peut pas assister à l'audience ».

L'article 13 est d'une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d'étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour. À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dign...

...ai 2017, au moment des élections, par le candidat Emmanuel Macron : « Il faut regarder les faits. Contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas aujourd'hui confrontés à une vague d'immigration. Un peu plus de 200 000 titres de séjour ont été octroyés l'année dernière, ce n'est pas un tsunami que nous ne saurions freiner. [… ] Le vrai défi réside en conséquence dans la reconduite à la frontière. Et là nous avons un défi d'efficacité mais aussi d'humanité. Aujourd'hui, nous vivons dans l'hypocrisie : à chaque élection présidentielle, on entend des candidats promettre qu'ils feront respecter la loi et reconduiront les étrangers en situation irrégulière hors de nos frontières. Mais la vérité est que nous n'avons quasiment aucun accord de reconduite à la frontière avec des pays tiers. Nous ...

...mment préserver la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Espace Schengen tout en renforçant les mesures de sécurité pour que l'Union européenne se dote de moyens pour lutter contre le terrorisme, les réseaux de passeurs de migrants ou encore la criminalité transfrontalière. Nous avons aussi cherché à déterminer comment l'Union européenne pouvait parvenir à une réelle maîtrise de ses frontières extérieures à travers deux instruments principaux : le contrôle physique des frontières avec les nouvelles missions de l'Agence Frontex et les nouvelles techniques de sécurisation des frontières par la surveillance des flux de voyageurs entrant et sortant de l'Union européenne, avec le recours à des moyens technologiques pour se substituer à une présence physique des garde-frontières, ces techni...

...istes constituent des menaces inédites par leur ampleur, il faut donc mettre en oeuvre sans tarder les réformes déjà décidées et accélérer l'adoption des projets de réforme actuellement en cours de discussion au sein des institutions européennes. Félicitons nous des nouvelles missions attribuées à l'Agence Frontex depuis l'adoption du nouveau Règlement européen relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de septembre 2016, mais constatons aussi que les États membres ne remplissent toujours pas leurs engagements pour mettre à disposition de cette Agence les garde-frontières et surtout les équipements techniques pour la constitution des réserves de réaction rapide. Au 1er janvier 2018 par exemple, seuls 14 États membres contribuaient au parc d'équipement. Ce sont souvent les mêm...

Merci pour ce rapport qui met également en évidence des divergences identiques à celles qui traversent l'opinion publique. Vous prônez une évolution de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Cette proposition est-elle susceptible de recueillir l'assentiment de l'ensemble des États membres ? Les associations d'aide aux réfugiés et aux migrants appellent à une plus grande transparence à l'égard des mandats et des missions de l'Agence. Avez-vous des propositions concrètes sur ce point ?

J'adresse mes félicitations aux rapporteurs pour leur travail qui illustre la difficile mise en oeuvre de cette politique commune que nous essayons d'instaurer depuis très longtemps. Votre rapport aurait pu aborder de manière plus détaillée le problème actuel le plus crucial, à savoir qu'en matière de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration, certains partenaires européens souhaitent désormais appliquer des principes radicalement différents de ceux qui ont prévalu jusqu'à présent. Il devient difficile d'envisager que le système Schengen puisse continuer à fonctionner sans clarification de son périmètre géographique et sans définir une méthodologie véritablement commune de gestion des frontières. À cet égard...

Concernant l'évolution de Frontex, ses effectifs vont passer de trois cents personnes en 2017 à mille personnes en 2020. L'État polonais a accepté de donner un terrain qui permettra à l'Agence de construire de nouveaux locaux. M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, estime que l'Agence devra être l'organisme incontournable assurant la sécurité aux frontières extérieures en étant présente sur tous les terrains d'opération. Le directeur est conscient qu'il existe une culture du secret au sein de Frontex et encourage des efforts d'ouverture et de communication. Un officier aux droits fondamentaux a été nommé récemment et sa mission consiste à s'assurer, avec les organisations non gouvernementales, que les règles internationales sont respectées à tous l...

Je pars du principe que Frontex devra être l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes et l'agence de contrôle des entréessorties dans les ports et aéroports. Ces missions sont actuellement essentiellement effectuées par la police aux frontières des États membres. Il faudra que les effectifs de Frontex atteignent au moins cinq mille hommes et que des moyens supplémentaires lui soient attribués. Il faudra aussi que les différents États acceptent de réorganiser leur p...

C'est vraiment chimérique. Vouloir substituer Frontex aux services nationaux de police aux frontières conduira à un échec assuré. Il faut plutôt envisager une complémentarité et faire de Frontex une véritable force d'intervention là où il y a un maillon faible et une carence patente dans la gestion des frontières extérieures de l'Union. Allez expliquer à M. Gérard Collomb que la police de l'air et des frontières, c'est fini…

Ce n'est pas ce que je dis. La police de l'air et des frontières a plusieurs missions qui dépassent le cadre de celles de Frontex et qu'elle continuera à accomplir. Je rappelle qu'en plus du contrôle des entréessorties aux postes frontières, elle assure la sécurité dans les zones aéroportuaires, elle lutte contre l'immigration clandestine, les passeurs et assure la gestion des centres de rétention administrative. Mais si l'on veut des systèmes d'interopérabil...

...ormulation employée ne doit pas donner l'impression que nous souhaitons substituer un contrôle européen à un contrôle national. Harmoniser davantage les contrôles est souhaitable. La difficulté est la suivante : comment, dans un contexte souverainiste assez généralisé, amener les administrations nationales de sécurité à accepter une évolution vers plus d'intégration européenne pour la gestion des frontières ?

...nes et de l'autre ceux qui ne les respectent pas, pourrait engendrer des problèmes avec les exclus potentiels (Pologne, Hongrie) car on risquerait de cristalliser les oppositions pour des raisons idéologiques alors qu'au quotidien, ces mêmes États constatent l'efficacité des actions de Frontex par exemple. Il ne faudrait pas inciter certains à se replier sur un système de gestion national de leur frontière. On s'éloignerait d'une Europe assurant la libre circulation.

... ce n'est pas ce que vous proposez. Mais lorsque vous dites qu'il existe des pays qui défendent des valeurs dissonantes, je pense qu'une volonté politique européenne permettrait de rassurer ces pays, d'apporter la sécurité nécessaire et de faire comprendre aux citoyens que l'Europe est là pour les protéger et pour préparer l'avenir. Si l'Europe dispose de la libre circulation à l'intérieur de ses frontières, elle ne doit pas accepter que certaines de ses frontières soient fermées au reste du monde. Accepter un « Schengen à géométrie variable », c'est accélérer la fin de l'Espace Schengen, c'est la mise en danger de la libre circulation.

Disposez-vous d'un chiffrage du coût de la sécurisation des frontières et, s'il existe, un budget européen dédié ?

Les moyens financiers pour la gestion des frontières sont conséquents, mais à mon sens, il faut faire les choses dans l'ordre. D'abord, définir une ligne politique et ensuite, seulement, se préoccuper du budget. Pour répondre à votre question, nous n'avons pas de chiffrage précis car nous n'avons pas traité ce point dans le rapport, attendant de disposer d'une ligne politique claire pour effectuer ce travail d'évaluation des coûts.

...chacun des États contribue à la hauteur de ce qu'il doit. La solidarité entre États européen est le préalable. Une fois celle-ci acquise, on pourra réfléchir à l'augmentation des ressources. Dans le rapport, nous présentons le budget prévisionnel de Frontex, qui passera de 292 millions d'euros à 335 millions d'euros. Mais nous n'avons de chiffrage que pour Frontex et pas pour la sécurisation des frontières dans son ensemble, sauf des estimations faites par la Commission européenne dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel.

...en un droit et non une loterie ? Je précise que la préfecture de Seine-Saint-Denis a été condamnée au tribunal administratif. C'est une situation particulièrement ahurissante et indigne de notre République. Ma seconde question porte sur ce que certaines associations appellent le délit de solidarité. Je cite un cas. Mme Martine Landry, Niçoise de soixante-douze ans, a aidé des enfants à passer la frontière et s'est retrouvée pour cela devant les tribunaux, accusée par le parquet d'avoir facilité l'entrée de deux mineurs en situation irrégulière. Elle est passible de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Peut-on continuer de pénaliser des personnes qui viennent au secours de mineurs ? Il y a une dimension humaine dans cette affaire, dont je n'ai pas entendu un mot dans votre propos lim...