Interventions sur "génétique"

... des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels. Les professionnels de tous bords, qu'ils soient ou non favorables à l'ouverture et à la facilitation du DPI-A, s'accordent à dire que les anomalies chromosomiques augmentent avec l'âge des patientes. Or dans leur pratique quotidienne, les professionnels voient des femmes jeunes qui sollicitent un diagnostic préimplantatoire pour une raison génétique, par exemple la mucoviscidose. En raison de leur jeune âge, ces femmes ont une faible probabilité de présenter des anomalies chromosomiques – M. Berta l'a d'ailleurs bien démontré. L'objectif poursuivi par ces amendements n'est donc guère pertinent médicalement – et j'insiste sur ce point : le législateur doit veiller à ce que les dispositions qu'il inscrit dans la loi soient pertinentes sur le ...

...si l'on suit une logique purement scientifique, les arguments présentés par les promoteurs de ces amendements sont imparables, puisqu'il s'agit d'éviter des risques supplémentaires à des personnes engagées dans un processus de fécondation in vitro long, compliqué et non sans péril ; ce diagnostic permettrait d'éviter certaines fausses couches dans certaines conditions, et de détecter des maladies génétiques très graves. Jusque-là, tout le monde pourrait considérer ce geste comme quasiment thérapeutique. Seulement, les autres arguments font immédiatement pressentir la dérive. Il n'y a pas que le film Le Huitième Jour pour émouvoir, il y a aussi ces milliers d'enfants vivant dans leur famille, et le combat de leurs parents – car élever un enfant atteint de trisomie, c'est un combat. Notre société se...

Il ne s'agit donc pas de modifier le patrimoine génétique de l'espèce.

...ançaise de gynécologie, le Groupe d'étude de la fécondation in vitro en France, la Fédération des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'oeuf, et le collectif des associations de patients de l'AMP et des personnes infertiles. Que demandent ces associations ? Qu'on les autorise dans certains cas, limités, à compter les chromosomes au moment du diagnostic génétique. Ce n'est pas de l'économie ; ce sont des économies de souffrance.

...ppe Berta propose que, sur ces 4 % de cas de fécondation in vitro où est présumé un risque de transmettre une maladie grave à l'enfant, il soit possible, dans le cadre d'une expérimentation – pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40 – , sans geste médical supplémentaire et avec le consentement des parents, de numéroter les chromosomes non sexuels, ou autosomes, pour vérifier si une maladie génétique serait de nature à compromettre la viabilité de l'enfant.

...% me fait réfléchir. Car la préoccupation est légitime : éviter des fausses couches et des interruptions médicales de grossesse, éviter de conserver ou de donner des embryons qui s'implanteront mal. Il est bien évident que les raisons sont bonnes. Dans 99 % des cas, on peut accepter que, de la même manière que l'on considère qu'une maladie grave ne peut pas être transmise à l'enfant, une maladie génétique qui rend l'embryon non viable doit pouvoir être détectée. Que peut-on faire pour les 1 % de cas où l'embryon est viable et où, même s'il a un handicap dès la naissance, l'enfant peut vivre, entouré d'une famille aimante ? Vous avez exprimé la crainte, madame la ministre, que l'adoption de cet amendement empêche de trouver la limite. À force de relire l'amendement de M. Berta, j'ai fini par me f...

... ce stade du débat, extrêmement riche au demeurant, règne la plus grande confusion, à un point tel qu'il ne correspond en fait pas, ou alors de très loin, à la rédaction des amendements. On parle de fausses couches, d'avortements à répétition. On évoque un taux de 90 % de fausses couches en cas d'aneuploïdie, ce qui n'est pas avéré. Certains expliquent que le DPI servira à détecter des mutations génétiques. D'autres avancent le risque d'une dérive, qui est réel, d'autant plus que nous ne parvenons pas à fixer le cadre de ce que nous souhaitons.

...a loi qu'il est interdit de rechercher une trisomie 21, mais encore faudrait-il savoir dans quel cadre on est ! La recherche des aneuploïdies se fera a priori dans les cas très précis de femmes relativement âgées, qui subissent des fausses couches à répétition ou des pertes foetales. Il est faux de prétendre qu'une recherche d'aneuploïdie pourrait se faire à l'occasion d'une recherche de mutation génétique. Ce n'est pas le cas dont on discute. Voilà pourquoi le texte des amendements ne correspond pas à notre débat et ne permet pas de préciser le cadre qui serait nécessaire.

...e plus de prélever cinq à dix cellules sur cent mais on s'efforce d'acquérir une vision plus globale de l'embryon, pour déterminer si les anomalies chromosomiques concernent, ou non, l'ensemble de l'embryon. Ce n'est pas difficile à comprendre. De plus, même avec ces sous-amendements, le cadre demeure aussi flou. Ce que vous préconisez, monsieur Barrot, vise-t-il les DPI de recherche d'anomalies génétiques ou proposés aux femmes ayant de fausses couches à répétition ou des pertes foetales ? Nous l'ignorons. Or il faut encadrer cela, c'est essentiel. Si vous précisiez que ce sont les pertes foetales ou les fausses couches à répétition qui sont concernées, alors, votre proposition serait acceptable. Mais si le cadre n'est pas précisé, nous prenons le risque des dérives que Mme la ministre a évoquées...

Je suis très content qu'il m'ait été confirmé que la totalité des spécialistes du domaine soutiennent ces amendements. Ils sont d'autant plus concernés que ce sont eux qui ont été, jusqu'à présent, tout à fait capables de se limiter au seul DPI, réalisé sur la seule pathologie génétique suspectée et sur aucune autre. Cela prouve que ce sont des gens de raison, qui savent respecter les règles qu'on leur donne. Ce sont également les mêmes qui se retrouvent face aux patients. Je pense au témoignage de cette mère de Strasbourg, qui a fait tout ce parcours pour une suspicion de mucoviscidose et s'est trouvée à la sortie avec une trisomie. Les praticiens qui doivent annoncer une telle...

...d'avoir un autre enfant. D'autres familles, ayant découvert la mucoviscidose à l'occasion de la première naissance, se tournent vers la FIV pour pouvoir dépister la mucoviscidose chez le deuxième enfant – sauf que le risque d'une trisomie reste présent ! Se rend-on vraiment bien compte de ces situations ? Bien sûr, dans certains cas, il peut y avoir débat. Mais certaines familles sans antécédents génétiques connus, qui découvrent la maladie avec le premier enfant, risquent de voir un deuxième enfant naître avec une trisomie. À un moment donné, il faut éclairer le débat avec une expertise scientifique, objective, sans rentrer dans des considérations datant d'un autre âge !

...apporteur et de la ministre. Je rejoins les propos de Monique Limon : je ne crois pas que nous soyons en train de débattre du fait qu'il soit bien ou pas d'être porteur d'une trisomie 21. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des associations, des parents d'enfants porteurs de ce handicap, nous avons tous à coeur de laisser une place à ces enfants nés avec un handicap ou une anomalie génétique, comme à tout un chacun. Le débat n'est pas là. Si, il y a quarante-quatre ans, nous n'avions pas eu le débat sur l'interruption médicale de grossesse ; si, en 1975, le parlement n'avait pas pris la lourde décision d'étendre le délai d'avortement pour cause médicale jusqu'à la presque fin de la grossesse ; s'il n'avait pas inclus les anomalies génétiques – incluant donc les trisomies, mais pas u...

... des droits de l'homme, qui, en 2012, a sanctionné l'Italie et souligné la nécessité d'un système cohérent : selon elle, si le DPN a été autorisé pour certaines maladies d'une particulière gravité, qui peuvent conduire à une IMG, il n'est pas possible d'interdire le DPI. La Cour précise dans cet arrêt qu'il ne s'agit pas d'un droit à l'enfant sain, puisque le DPI se limite à certaines pathologies génétiques dont les parents sont porteurs. On ne mène pas un examen génétique généralisé de tous les types de pathologies sur n'importe quel enfant : le diagnostic ne concerne que les parents porteurs d'une maladie génétique. La Cour a donc estimé que, lorsqu'il existe un système législatif ayant déjà autorisé le DPN et l'IMG, ce serait une atteinte excessive au droit des requérants au respect de leur vie ...

...ans le cadre in vitro – j'insiste sur ce terme – impliquant une modification ciblée du génome. Demeurent toutefois totalement interdites les recherches effectuées dans le cadre d'une AMP susceptible de donner naissance à un enfant. Le rapport explicatif de la convention d'Oviedo donne quelques indications sur la portée de l'interdiction énoncée à l'article 13. S'il rappelle que des modifications génétiques ne peuvent être opérées sur des spermatozoïdes ou des ovules destinés à la fécondation, il admet que les recherches médicales sont admissibles à la double condition qu'elles soient effectuées in vitro et avec l'approbation d'un comité d'éthique et de toute autre instance compétente. Avis défavorable, donc.

Divers juristes estiment que l'article 17, en supprimant – ou tout au moins en réécrivant – deux grands interdits, relatifs à la création d'embryons transgéniques notamment, pourrait avoir comme conséquence une modification du patrimoine génétique de l'humanité. Avons-nous des garanties qu'une telle éventualité ne surviendra pas ? Vous expliquez que la modification du génome humain ne sera possible qu'en laboratoire, mais pouvez-vous assurer qu'elle ne s'effectuera pas in vivo ?

Il a pour objet de compléter l'article 17, en ajoutant à l'interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, déjà inscrite dans le texte, l'interdiction de créer des embryons génétiquement modifiés. Les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer, suscitant d'évidents problèmes éthiques mais aussi anatomiques, psychologiques et scientifiques. Lorsqu'une modification est effectuée sur le génome d'un être humain aux prémices de son développement, elle est transmise à sa descendance. En effet, une modification opérée in vitro affecte les futu...

Nous n'interdisons pas l'utilisation des ciseaux moléculaires in vitro à des fins de recherche, mais interdisons en revanche tout transfert d'embryon génétiquement modifié – contrairement à ce qu'a fait la Chine avec la modification du gène CCR5. Avis défavorable.

On nous propose la suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 17. Je ne vous donnerai pas tous les arguments qui nous conduisent à penser que ce ne serait pas forcément une bonne idée, mais, pour s'en tenir au seul plan technique et sémantique, la suppression du mot « génétiques » répond à une volonté d'harmonisation avec les termes utilisés dans la convention d'Oviedo. Avis défavorable, donc.

Madame la ministre, vous voulez modifier l'article 16-4 du code civil. Que dit aujourd'hui cet article ? « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. » Vous proposez d'ajouter les mots : « , au diagnostic », ce qui renvoie au débat sur le diagnostic que nous avons eu, et de supprimer le mot « génétiques » : on chercherait donc des choses autres que génétiques, y compris pour ce qui concerne le diagnostic. Essay...

... transférés dans le cadre d'une AMP. La question que je pose est la suivante : des diagnostics pouvant être effectués, dès lors qu'il y aura implantation, ces recherches ne pourraient-elles pas avoir pour conséquence – puisque, même si l'on ne procède pas aux ciseaux moléculaires, on manipule l'embryon – d'entraîner des modifications, quand bien même on n'aurait pas l'intention de faire des bébés génétiquement modifiés ? Je voudrais simplement que l'on s'assure que les recherches menées dans le cadre d'une AMP sur ces embryons, qui seront transférés, n'entraîneront aucune modification des caractères génétiques, même indirecte ou fortuite.