Interventions sur "génétique"

L'amendement que mon groupe a présenté un peu plus tôt soulevait la question de la prescription faite par le conseiller en génétique, alors qu'elle est l'apanage du médecin. Je m'interroge sur le glissement d'activités vers les conseillers en génétique : ne risquons-nous pas, en votant cet amendement, de généraliser cette pratique dans d'autres domaines ?

Je suis cohérent depuis le début et je le maintiens. J'ai entendu les généticiens demander plus de moyens. Il y a deux catégories de généticiens seniors dans les services de génétique : les praticiens hospitaliers, qui sont payés non pas pour faire de la recherche, mais pour faire de l'activité hospitalière à temps plein – on ne leur interdit pas, bien entendu, de faire de la recherche, mais ils sont payés pour faire de l'activité hospitalière clinique à 100 % – et les hospitalo-universitaires, qui consacrent 50 % de leur activité à l'hôpital et 50 % à l'enseignement et à la r...

La réforme des régions a entraîné la réorganisation, voire la disparition de certains centres de référence, alors qu'ils employaient des médecins spécialistes des maladies rares, notamment des maladies génétiques. Il est dommage que le ministre de la santé ne soit pas présent : cela aurait peut-être pu donner d'autres résultats sur les précédents articles. Nous devons apporter notre appui aux centres de référence, qui ont vraiment peu de moyens pour fonctionner, les directeurs d'hôpitaux n'accordant pas forcément d'allocations à ces spécialistes.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison d'affirmer que la loi française interdit de concevoir des bébés génétiquement modifiés. Pourtant, en 2016, l'Agence de la biomédecine a autorisé, par exemple, un protocole de recherche du professeur Julie Steffann consistant à expérimenter une « FIV à trois parents ». Certes, le processus ne sera pas mené à son terme. Mais on s'aperçoit que tout dépend, en fait, de l'interprétation que l'Agence de la biomédecine fait de la loi et des autorisations qu'elle accorde ou no...

Comme je ne voudrais pas que M. Hetzel effraie tout le monde avec la FIV à trois parents, je vais vous expliquer en quoi cela consiste. Cette recherche porte, en fait, sur une pathologie génétique qui affecte les petites machines respiratoires de nos cellules, appelées mitochondries. Il arrive en effet que le génome de ces mitochondries subisse des mutations – c'est, hélas, très fréquent – qui peuvent être à l'origine de pathologies très graves. Le protocole en question consiste donc à prélever les mitochondries malades de l'ovocyte – car ce sont celles de la mère qui seront transmises à l...

Cet amendement vise à définir dans la loi la génétique somatique par rapport à la génétique constitutionnelle.

En cohérence avec une modification apportée au texte par le Sénat, cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la compétence de l'Agence de la biomédecine en matière d'élaboration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre.

...ivil auxquels vous faites allusion. Certains articles sont même directement liés aux problématiques des recherches sur l'embryon, comme l'article 16-4, qui dispose : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

...ur régler un imbroglio – le ministère de la recherche autorise des recherches prohibées par le code de la santé publique –, mais le statu quo proposé par le Sénat n'est pas satisfaisant. Plutôt que de rétablir la version antérieure de l'article 17, je propose avec le sous-amendement n° 1771 de compléter l'article L. 2151-2 du code de la santé publique comme suit : « La création d'embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l'espèce animale est interdite. La modification d'un embryon animal pour adjonction de cellules provenant de l'espèce humaine est interdite. » L'alinéa 2 de l'article L. 2151-2 dispose : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » La rédaction proposée par le rapport...

...s souches embryonnaires pourraient être introduites dans un ovocyte animal, ou ajoutées à un embryon animal. Pour que ces adjonctions restent interdites, je propose de compléter l'alinéa 3 de l'article 17 par la phrase suivante : « De même, l'adjonction de cellules pluripotentes humaines d'origine embryonnaire ou de souches pluripotentes induites à un embryon animal et l'introduction de matériel génétique d'une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. »

Le sous-amendement n° 1785 est identique. La bioéthique suscite plus d'interrogations qu'elle n'offre de réponses, mais le rôle du législateur est d'arbitrer et de prendre des décisions. Le franchissement des barrières entre les espèces, entre l'humain et l'animal, fait courir des risques. Lorsque nous débattons des organismes génétiquement modifiés dans le monde végétal, nous sommes extrêmement prudents. Nous devrions procéder de même s'agissant de l'humain. Car s'il est un domaine dans lequel le principe de précaution devrait s'appliquer, c'est bien celui-ci ! Le mutisme de la majorité m'inquiète, vous ne semblez pas souhaiter un vrai débat à ce sujet. Comment réagirait l'opinion publique si elle comprenait que nous allons fa...

...par adjonction de cellules humaines pluripotentes dans un embryon animal – et leur naissance – serait possible. Je propose donc de spécifier : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d'une gestation, d'un embryon obtenu par adjonction de cellules-souches pluripotentes humaines, d'origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d'une cellule somatique ou embryonnaire humaine dans un ovocyte animal est interdite. »

Le sous-amendement n° 1786 est identique. Monsieur le rapporteur, comment concilier les évolutions prévues par ce texte en matière de génétique avec le principe de précaution, de valeur constitutionnelle ? Pensez-vous qu'il existe des risques de censure par le Conseil constitutionnel ? Estimez-vous que le principe de précaution s'applique à la génétique humaine ?

Le sous-amendement n° 1780 interdit expressément la création d'embryons génétiquement modifiés.

Le sous-amendement n° 1791 est identique. De la même manière que le droit positif interdit les OGM, il ne faut pas permettre les « EGM » (« embryons génétiquement modifiés »).

L'article 16-4 du code civil interdit les pratiques eugéniques tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Le sous-amendement identique n° 1776 y ajoute l'interdiction de la modification des caractéristiques génétiques.

Ne nous méprenons pas sur l'objet de ce texte : il porte sur la bioéthique dans toutes ses composantes – l'AMP, l'intelligence artificielle ou encore les tests génétiques –, et non sur l'enfant. Certes, nous parlons de l'enfant dans plusieurs articles, notamment les articles 1er, 3 et 4, et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, récemment reconnu par le Conseil constitutionnel comme une exigence constitutionnelle, a guidé l'ensemble de nos travaux. Néanmoins, cet ajout ne m'apparaît pas opportun, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 1662 vise à supprimer la rédaction de l'article 16-4 du code civil proposée par le rapporteur. Dans six ans, lors de la prochaine révision des lois de bioéthique, est-ce que les expérimentations impliquant le transfert d'embryons d'animaux génétiquement modifiés seront inutiles parce que les recherches auront abouti, ou faudra-t-il franchir une étape supplémentaire ? S'agit-il d'autoriser temporairement des moyens aux limites des principes éthiques, avant d'en revenir au respect des frontières entre les espèces ? Ou au contraire, irons-nous encore plus loin ?

Le sous-amendement n° 1793 est identique. Cet article ouvre la possibilité d'une transformation des caractères génétiques d'une personne, dans la mesure où cela n'a pas pour but de modifier la descendance. Or, une telle modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient de le préciser.

...ues tendent à supprimer les modifications apportées à l'article 16-4 du code civil. La première modification permet d'étendre le champ des recherches consacrées à l'édition génique en y incluant la finalité diagnostique, conformément à la convention d'Oviedo. Aujourd'hui, le code civil ne cible pas les recherches à visée diagnostique et n'ouvre l'autorisation qu'à celles portant sur les maladies génétiques quand la convention autorise les interventions, y compris celles ayant une raison diagnostique, ayant pour effet de modifier les caractères génétiques quelle que soit la nature de la maladie ou de l'affection. La seconde modification permet d'ouvrir les recherches aux maladies autres que génétiques. La suppression du terme « génétiques » répond à une volonté d'harmonisation avec la convention d...