Interventions sur "gamète"

...ôlées, et pas seulement par l'Agence de la biomédecine. Si elles étaient transgressées, cela serait pénalement sanctionné. La marchandisation est interdite en France, mais si vous voulez faire respecter ce principe dans d'autres pays, même européens, alors vous sortez de notre cadre. Les dérives sont impossibles en France, et si des couples français veulent se rendre à l'étranger en emportant des gamètes français, ils sont obligés de respecter les règles. L'amendement de Mme Genevard est satisfait.

Nous proposons également par l'amendement n° 1047 de rétablir l'article 2, qui vise à ouvrir et à encadrer le droit à l'autoconservation des gamètes en dehors des cas autorisés sur prescription médicale. Cette disposition est fondamentale si nous ne voulons pas que les femmes qui souhaitent autoconserver leurs gamètes se rendent à l'étranger.

Mon amendement n° 1124 vise également à rétablir l'article 2. En première lecture, nous avions salué l'adoption de l'article 2, qui tendait à autoriser l'autoconservation des gamètes, en particulier des ovocytes. Outre qu'il permet de prévenir l'infertilité féminine, il assure l'égalité entre les hommes, qui peuvent d'ores et déjà conserver leurs gamètes, et les femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes en l'assortissant de conditions relatives à l'âge du donneur, à son information, au consentement, à l'étude de suivi, etc. L'étude d'i...

L'amendement n° 1205 vise également à rétablir la rédaction de l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée. Il s'agit d'autoriser l'autoconservation des gamètes et, surtout, d'encadrer les modalités de cette autoconservation.

L'article 2 est important puisqu'il tend à encadrer l'autoconservation des gamètes en prévoyant une information sur les risques et les limites de la démarche. Il s'agit bien ici d'une avancée sociétale, puisque cet article offre la possibilité à davantage de personnes de donner leurs gamètes et permet à qui le souhaite de procéder à la conservation de ses gamètes pour la réalisation d'un projet parental ultérieur. Dès lors qu'elle est entourée de garanties, il est difficilemen...

Par les amendements n° 831 et n° 830, nous proposons de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par la commission spéciale, afin d'autoriser l'autoconservation des gamètes dès l'âge de 18 ans.

Par l'amendement n° 1396, nous proposons que tous les établissements privés, soumis à l'autorisation des ARS, puissent recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cadre des circuits de dons. Les chefs de service PMA du secteur public comme du secteur privé que nous avons auditionnés sont unanimes sur ce point – le professeur Fréour, par exemple, nous l'a indiqué de manière très explicite. Les centres privés réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro ; leurs compétences sont donc reconnues. Qui plus est, ...

...toconservation ovocytaire lorsqu'une ponction d'ovocytes est réalisée dans le cadre d'une AMP ; ouverture aux établissements de santé privés à but lucratif, sous le contrôle de l'ARS, en l'absence d'organisme ou d'établissement de santé public ou privé à but non lucratif assurant cette activité dans un département ; ajout du recueil simultané du consentement pour l'autorisation de prélèvement des gamètes et de celui relatif aux modalités d'absence de poursuite de leur conservation ; enfin, application du nouveau régime de conservation au stock de gamètes existant. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du mien, qui est un peu plus complet.

Tout d'abord, l'autoconservation des gamètes n'est pas une avancée pour les femmes : si l'on exige d'elles qu'elles diffèrent une grossesse pour que celle-ci ne nuise pas à leur carrière professionnelle, c'est un recul. Ensuite, on ne saurait invoquer l'égalité des droits entre hommes et femmes, car la grossesse n'est pas comparable à ce qu'est la procréation pour un homme. Par ailleurs, il ne me semble pas que l'autoconservation soit une ...

Par comparaison avec mon amendement n° 1124, qui vise à rétablir strictement la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le vôtre, monsieur le rapporteur, soulève trois questions. En effet, vous proposez de supprimer le 8°, qui précisait que les frais relatifs à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l'employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. Cet alinéa me paraît pourtant de nature à lutter contre les dérives. De même, vous proposez de supprimer le 2°, qui interdit l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales, et le 5°, qui proscrit la prise en charge o...

...emmes en matière de procréation, mais il y va, pour les uns comme pour les autres, du droit à disposer de son corps. Sous cet aspect, l'égalité doit être garantie ; or, en l'état actuel des choses, elle ne l'est pas. Par ailleurs, je souhaiterais, comme Mme Pinel, interroger le rapporteur sur la disposition relative à l'interdiction pour une entreprise de prendre en charge l'autoconservation des gamètes d'une de ses employées. Cet élément me paraît essentiel si nous voulons nous prémunir contre les dérives possibles ; il s'agit, pour nous, d'un préalable. C'est pourquoi nous voterons pour les amendements visant à rétablir l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée en première lecture.

...e les compétences techniques des centres d'AMP privés, qui sont remarquables. Néanmoins, on peut faire le choix éthique de ne pas leur confier certaines activités. En outre, votre rédaction ne me paraît pas suffisamment claire sur ce point. En effet, parmi les établissements privés, certains participent au service public, d'autres peuvent réaliser le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes dans un cadre non libéral tout en exerçant parallèlement d'autres activités dans un cadre libéral. Or, dans un contexte de pénurie de gamètes, l'établissement qui dispose d'un stock pourrait être tenté de réguler lui-même le marché. C'est pourquoi je suis inquiet, d'autant plus que la carence d'établissements publics dans un département que vous avez évoquée n'apparaît pas dans la rédaction de l...

...rture à des centres privés à but lucratif. En effet, si nous l'autorisions, nous nous exposerions au risque que l'hôpital public délaisse cette activité et que se développent certaines dérives. J'invite donc mes collègues à voter deux des sous-amendements à l'amendement n° 1437 rectifié du rapporteur : le sous-amendement n° 1585, qui écarte les établissements à but lucratif de la conservation des gamètes, et les sous-amendements identiques n° 1540 et n° 1552, qui excluent ces mêmes établissements de la conservation des embryons. Oui à la nouvelle liberté accordée aux femmes, mais il ne faut pas que les centres privés puissent s'en saisir demain car des dérives seraient alors possibles. J'ajoute que si nous rétablissons la possibilité pour l'assurance maladie de prendre en charge les frais, ce n...

Parfois, elles le sont trop et les contrôles sont abusifs. Madame Pinel, la disposition ayant trait aux frais relatifs à la conservation des gamètes et celle qui exclut toute finalité commerciale ne sont pas supprimées ; elles sont simplement déplacées et se trouvent désormais respectivement au quatorzième alinéa et au 1° du IV de l'amendement. Monsieur Bazin, le quinzième alinéa de mon amendement fait bien référence aux établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier. Monsieur Hetzel, nous nous proposons précisémen...

Nous avons bien retrouvé dans votre amendement la question des frais relatifs à la conservation des gamètes, qui ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise. Mais d'autres questions se posaient sur la finalité à but commercial. Pourriez-vous nous préciser où ce point apparaît dans votre amendement ?

En première lecture, nous avions précisé que les entreprises publiques et privées, ainsi que les personnes morales de droit privé ne pouvaient prendre en charge ou compenser de manière directe ou indirecte l'autoconservation des gamètes de leurs salariés. Or je ne retrouve pas cela dans votre amendement, monsieur le rapporteur.

Il s'agit de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryon de bénéficier d'une bonne prise en charge médicale, étant précisé que le titulaire du dossier médical partagé est celui qui décide quels sont les médecins qui peuvent accéder à l'information – en l'hypothèse, il s'agirait des parents pendant la minorité de l'enfant, puis de la personne conçue par don de gamètes ou d'embryon elle-même. La mention de la conception avec tiers donneur s...

Au regard des conséquences du don de gamètes, il nous semble nécessaire qu'une personne ait expérimenté la paternité ou la maternité avant de faire don de ses gamètes.

À mon sens, chacun doit pouvoir être libre de donner des gamètes : qu'elle ait ou non déjà procréé, toute personne peut légitimement avoir envie de faire profiter d'autres personnes de cette possibilité. Le guide des bonnes pratiques prévoit d'ailleurs que si le donneur n'a pas déjà procréé, une partie de ses gamètes peut être conservée pour sa propre procréation. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Alors que le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait le droit, pour l'enfant né d'un don de gamètes devenu majeur, d'accéder à ses origines, le Sénat a conditionné cet accès au consentement exprès du donneur exprimé lors de la demande d'accès. L'amendement n° 913 vise donc à rétablir la rédaction initiale, en faisant de cet accès un droit inconditionnel. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture est plus conforme à l'intérêt de l'enfant que ne l'est le texte adopté par le Sénat...