Interventions sur "gamète"

...e pas distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Pourquoi le législateur souhaite-t-il poser ces conditions à la levée d'anonymat des donneurs ? Il est évident qu'il ne s'agit pas de garantir le bien des enfants, mais de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu'ils signent continueront de l'emporter sur les préoccupations identitaires de l'enfant conçu, et les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d'adultes. Le principe d'accès aux origines de l'enfant doit être le fondement pour tout enfant, qu'il soit ou non né d'un don. Il s'agit ainsi de considérer l'accès aux origines, entendu comme l'accès aux données non...

...emble des personnes majeures nées de don. Les enfants nés de PMA ont le droit d'accéder aux données identifiantes de leur parent biologique. Il est légitime de reconnaître à tout individu né d'une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, mais on ne peut pas pour autant lui supprimer ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l'enfant doit primer sur le droit à l'enfant. Par son chapitre Ier sur la PMA pour toutes, la loi de bioéthique augmente les situations de violation objective des droits des enfants. Par son chapitre II, elle console les enfants nés d'un don en leur promettant qu'ils auront peut-être accès à l'identité de leur père biologique à leurs dix-huit ans. Certains connaîtront cet homme, d'...

Le secret entourant les dons de gamètes peut avoir des conséquences catastrophiques sur le développement, l'équilibre familial et l'intégration sociale d'enfants qui, lorsqu'ils sont nés de couples hétérosexuels, n'apprennent que très tardivement qu'ils sont issus d'un don. Cet amendement vise à inciter les parents – hétérosexuels ou homosexuels – à créer les conditions favorables à l'information du jeune enfant issu d'un don sur les...

J'ai une nouvelle histoire à raconter à Mme la rapporteure… Le don de gamètes est susceptible d'avoir un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l'anonymat à la majorité de l'enfant issu du don : on ne peut exclure qu'un enfant vienne un jour frapper à la porte du couple afin d'entrer en contact avec son donneur. Si le conjoint n'a pas été informé du don, une telle situation peut être à l'origine de graves tensions int...

Mon amendement n° 393 va dans le même sens. On ne peut pas faire comme le don de gamètes était anodin : un tel acte a des conséquences sur la vie de l'enfant à naître, mais peut aussi en avoir sur la vie du donneur et de sa famille si l'enfant issu de don se met à la recherche de ses origines. Ce n'est pas de la science-fiction ; il faut impérativement que le consentement du conjoint du donneur soit requis, et l'intégrer dans notre droit positif.

...dements me semblent révélateurs d'une confusion persistante entre le donneur et l'hypothèse d'une filiation : je ne vois pas en quoi la révélation d'un don, dès lors qu'il n'y a pas de parentalité, serait de nature à perturber l'intimité d'un couple et à y mettre en péril la bonne entente. Par ailleurs, le fait d'être en couple avec une personne n'a jamais conféré aucun droit de propriété sur les gamètes de son conjoint, concubin ou pacsé. Ne serait-ce que pour cette raison, j'émets un avis défavorable à ces amendements.

...mbryons surnuméraires n'ont rien à voir avec le parcours de l'AMP habituelle. Le code de la santé publique prévoit d'ailleurs que les couples dont les embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental. Le devenir de ces embryons surnuméraires est ainsi décidé dans ce dialogue entre l'équipe médicale et les parents qui ont donné les gamètes à l'origine de l'embryon. Avis défavorable.

...ient. Je ne prétends pas qu'il faille avoir été élevé par ses deux parents : c'est la vie qui choisit. Mais on a besoin de savoir d'où on vient. Ce qui risque de provoquer des perturbations au sein du couple, ce n'est pas que l'une des deux conjoints ait fait un don, mais bien le fait qu'un enfant se présente, et qui demande à voir son papa ! Vous aurez beau soutenir que le fait d'avoir donné un gamète ne suffit pas à faire d'un homme un père ; pour l'enfant concerné, la ressemblance physique avec son géniteur et le fait de savoir qu'il s'agit de son père biologique le pousseront à le considérer comme son père. Cette situation est perdant-perdant à tous points de vue : pour l'enfant, qui aura dû grandir et se construire sans savoir qui est son père, mais aussi parce qu'elle constitue un véritab...

L'amendement n° 496 propose de compléter l'alinéa 20 en insérant : « Tout autre élément ou information qu'il souhaiterait laisser ». S'il est nécessaire d'encadrer le recueil des données sur les donneurs de gamètes ou d'embryons, il n'y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux intéressés de laisser d'autres informations. C'est une option que nous ouvrons, et non une obligation.

...me prévue au présent article. Ces informations permettront de limiter les erreurs et de dépasser l'absence éventuelle d'information de l'enfant sur les modalités de sa conception. Elles feront l'objet de la plus grande vigilance par l'ABM. La seconde mesure consiste à prévoir une autre finalité du traitement de données confié à l'ABM : s'assurer du respect du principe selon lequel le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les personnes nées par une PMA avec tiers donneur, d'accéder à leurs origines et c'est une excellente chose. Cependant, cela ne sera possible que pour les personnes auxquels leurs parents auront dit la vérité. Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryon de disposer, si elles en font la demande auprès de la commission mentionnée, d'accéder au consentement au don du ou des parents, dans l'éventualité où il y en aurait eu un. Il est donc proposé que l'ABM conserve copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l'existence éventuelle d'un consentement signé par leurs parents. Cela va dans le même sens que l'...

L'objectif de mon amendement n° 1381 est le même : rétablir la commission ad hoc chargée de transmettre aux personnes issues d'un don de gamètes les informations relatives au donneur. Le Sénat lui a préféré un CNAOP aux compétences élargies ; cette substitution ne me semble pas opportune dans la mesure où les deux catégories de personnes auxquelles il est fait référence, celles issues d'un don de gamètes et celles nées sous X, ne sont pas comparables et encore moins assimilables. Pour ne citer qu'un aspect de la question, l'accompagnemen...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de transmettre des données non identifiantes concernant le donneur aux parents qui en feraient la demande. Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir ces données issues du donneur. Concernant les antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y avoir accès.

... la commission prévue à l'article L. 2143-6. » Les auditions devant notre commission et les entretiens que nous avons eus avec des associations de donneurs nous ont bien montré que la volonté d'en savoir plus sur les enfants issus d'un don ne procède pas nécessairement d'une envie de vivre une parentalité par procuration. Ce serait méconnaître les raisons qui motivent ces personnes à donner leurs gamètes. En revanche, leur ouvrir la possibilité d'accéder à ces informations nous paraît parfaitement légitime dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de déterminer l'identité des personnes issues du don.

...que le rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine comporte une liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l'AMP. Je partage leur objectif, très louable, de poursuivre la recherche clinique et d'améliorer la satisfaction des personnes concernées, mais cela ne nécessite pas de supprimer, comme ils l'ont fait, les articles 2, sur l'assouplissement du don de gamètes et 2 bis, relatif au plan de lutte contre l'infertilité. L'exposé des motifs de l'amendement adopté au Sénat se conclut avec une phrase qui ne manque pas de m'interpeller : « Il importe donc de s'assurer que les couples homme-femme ne seront pas victimes d'une discrimination inacceptable ». Dans ce cas, pourquoi avoir refusé le remboursement de l'AMP pour les femmes seules ou en couple ?...

Je comprends parfaitement que le donneur veuille être informé, ne serait-ce que pour se préparer à une éventuelle prise de contact si son identité est révélée. Je proposerai à l'alinéa 63 de l'article 3 l'amendement suivant : « Dès lors que l'enfant issu d'un don de gamètes a pris connaissance de l'identité du donneur, ce dernier est informé par l'Agence de la biomédecine ». Préférons cette solution d'équilibre et n'allons pas jusqu'à l'informer du nombre d'enfants issus de son don, de leur année de naissance et de leur sexe.

Le sous-amendement n° 1571 complète cette demande de rapport au Parlement, afin que soient également étudiés les conditions et les critères d'appariement des gamètes par les CECOS. Le don est anonyme et gratuit. Le choix des gamètes est donc fait par les médecins des CECOS, qui procèdent ensuite à l'appariement entre les gamètes du receveur et du donneur. Il me paraît important que nous ayons aussi une étude sur les critères retenus dans ces appariements, de façon à éviter tout risque d'eugénisme, c'est-à-dire toute méthode qui viserait à améliorer l'espèce ...

...n égale ou si certains territoires sont structurellement défavorisés par des taux de réussite moindres, et savoir s'il est envisageable de faire évoluer la structuration de ces centres. Il convient, en outre, d'évaluer l'opportunité de créer une banque nationale des CECOS, dont l'objectif serait d'augmenter les possibilités d'appariement entre la ou les personnes faisant la PMA et les donneurs de gamètes partout sur le territoire.

L'amendement n° 1437 rectifié vise à rétablir l'article 2, malencontreusement supprimé en séance publique au Sénat. Cet article est relatif au don de gamètes et à leur autoconservation à des fins non pathologiques. Si je vous suggère de rétablir les éléments importants qu'il comportait, je reconnais volontiers que nos amis sénateurs, lors de l'examen en commission, avaient proposé des réflexions pertinentes. Certaines d'entre elles sont intégrées dans mon amendement, ce qui explique de légères différences par rapport à la rédaction d'il y a neuf mois...

Le sous-amendement n° 1594 est aussi identique. Imaginez une personne ayant donné ses gamètes alors qu'elle n'avait pas eu d'enfant, notamment parce qu'elle était jeune à ce moment-là, et qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie, se retrouve dans l'impossibilité de procréer. Cela peut induire chez elle un trouble, susciter des questionnements, voire créer la velléité de retrouver les enfants nés de son don, ce qui est évidemment impossible. En introduisant la condition, pour le don...