Interventions sur "gamète"

Le sous-amendement n° 1531 est important : il s'agit de préciser que le conjoint du donneur doit consentir formellement. Le don de gamètes n'est pas anodin, il a un impact sur la vie de couple du donneur, et cela d'autant plus que des mécanismes permettant de lever l'anonymat seront prévus. Les deux membres du couple doivent être partie prenante de ce choix.

Le sous-amendement n° 1595 est aussi identique. L'accord formel du conjoint me semble absolument essentiel dans le cas d'un don de gamètes, car les conséquences pour le couple peuvent être extrêmement sérieuses, voire graves. Cela rejoint une idée que nous développons depuis le début de l'examen du projet de loi, à savoir la nécessité de l'information la plus large possible. En l'occurrence, nous proposons d'aller plus loin qu'une simple information, puisqu'il s'agirait de recueillir l'accord du conjoint. Si la levée de l'anonymat ...

Le sous-amendement n° 1606 est identique. Demander l'accord de l'époux ou de l'épouse en cas de don de gamètes est effectivement une question d'honnêteté.

Le sous-amendement n° 1616 vise, quant à lui, à s'opposer à l'obligation de recueillir le consentement du conjoint lors d'un don de gamètes. Le donneur doit être seul maître de son corps. Un tiers, même s'il s'agit du conjoint, et quel que soit le cadre juridique de leur union, ne doit pas pouvoir altérer son choix, étant entendu par ailleurs que l'enfant né du don n'a évidemment aucun droit, ni patrimonial ni héréditaire, sur le donneur ou son conjoint.

Le sous-amendement n° 1532 tend à insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l'exigent », le prélèvement et la conservation des gamètes ne pouvant se faire, selon nous, que pour des raisons médicales.

...avec des conséquences, des externalités qu'on ne peut pas imaginer, notamment sur les comportements : est-ce que l'autoconservation encouragera à procréer plus tard, alors que la fertilité baisse ? Il faut être extrêmement prudent. Les raisons médicales sont un bon critère pour permettre le prélèvement et l'autoconservation. Quand on visite les centres, on mesure d'ailleurs qu'il y a davantage de gamètes autoconservés pour des raisons médicales que de gamètes faisant l'objet d'un don. Cela dit, peut-être faudrait-il élargir le champ des raisons médicales aux situations avérées de ménopause précoce, ou encore de réserves ovocytaires très faibles.

Tout a été dit : le sous-amendement identique n° 1596 vise à rappeler l'exigence de raisons médicales, qui restent un critère essentiel pour justifier le prélèvement et la conservation de gamètes.

Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs pour la transmission de leurs données non identifiantes et identifiantes. Confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le moment où le stock de gamètes sera détruit peut représenter un risque. Laisser un dé...

Il serait dommage de détruire le stock existant de gamètes sans prendre la peine d'essayer de solliciter l'avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la présente loi. La présente disposition propose d'accorder un délai de cinq ans pour tenter de les contacter à cette fin. Mme la rapporteure laissait entendre que cela relevait du décret, mais je vous invite à y rester attentifs.

Le sous-amendement n° 1618 vise à étendre les activités de don et d'autoconservation de gamètes à l'ensemble des centres d'AMP qui pratiquent d'ores et déjà les activités de conservation de gamètes dans le cadre de l'aide médicale à la procréation intraconjugale. Cette extension est souhaitable, et même indispensable. Toute restriction du nombre de centres autorisés à pratiquer l'autoconservation de gamètes risque d'allonger significativement les délais de prise en charge. Rappelons que l'...

L'alinéa 68 met sur un même plan gamètes et embryons. Il importe de les distinguer car l'impact éthique de leur destruction n'est pas le même. Les implications du consentement du donneur sont aussi à différencier.

... l'objet du grand changement opéré au quinzième alinéa. De fait, monsieur le rapporteur, vous ne revenez pas au texte adopté par l'Assemblée, qui était beaucoup plus sage, beaucoup plus éthique. Vous supprimez une barrière extrêmement importante qu'avait posée la ministre Agnès Buzyn : vous voulez que les centres privés à but lucratif puissent intervenir dans le prélèvement et la conservation des gamètes, alors qu'on sait – vous nous l'avez vous-même dit hier – qu'il va y avoir une pénurie de gamètes. On voit bien les risques de dérives marchandes, liées à la hausse de la demande d'AMP avec tiers donneur, combinée à la baisse prévisible du nombre de donneurs du fait de la levée programmée de l'anonymat. Si l'on veut éviter pareille dérive, il faut conserver cette barrière éthique. Même Agnès Buz...

Le présent amendement vise à autoriser tous les enfants nés d'un don de gamètes à saisir la commission pour accéder à leurs origines personnelles, y compris ceux nés avant la promulgation de la présente loi, même si les données identifiantes sont partielles, comme nous l'ont précisé les responsables des CECOS lors des auditions.

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il ne prévoit pas de recueillir le consentement de l'autre membre du couple pour le don de gamètes et l'accès à l'identité du donneur. Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Le consentement au don et à l'accès à son identité est une question strictement personnelle qui n'a pas à dépendre, juridiquement, du choix de l'autre membre du couple. L'information du partenaire est légitime, mais elle relève de la sphère privée et non de la loi. Il faut également sécuriser le don de gam...

...origines, dix-huit ans plus tard, un enfant pourra venir voir cette femme et lui dire : je n'ai pas eu le droit de naître auprès de toi, je suis né ailleurs, mais je viens te dire que je suis bien là, avec tes ovocytes et les spermatozoïdes de ton mari. La femme peut aussi, pour elle-même, demander à bénéficier d'un don de spermatozoïdes. Forcer une femme qui a perdu son conjoint à se séparer des gamètes ou des embryons conçus avec celui-ci et à entamer un nouveau cycle de procréation en tant que femme non mariée représente cependant une violence qui peut sembler peu acceptable quand elle s'ajoute à un deuil éprouvant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les positions du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et, surtout, du Conseil d'État sont constantes en la matière. Dans son av...

Les amendements n° 967 et n° 966 ont pour objet d'autoriser la poursuite par une femme d'une PMA post mortem et l'utilisation des gamètes de son compagnon plutôt que ceux d'un donneur anonyme. Ce serait une mesure d'humanité. Nous pouvons avoir toute confiance dans les femmes qui se sont lancées dans cette procédure pour la mener à son terme. L'amendement n° 967 propose d'autoriser la PMA dans un délai de six mois à trois ans après le décès, le temps de laisser le deuil se faire tout en évitant que la procédure soit trop tardive.

C'est un sujet extrêmement grave. Nul ne conteste le caractère dramatique des situations que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur. Cela étant, il me semble que vous apportez, par votre démonstration, des arguments très forts pour que l'on arrête de fabriquer des embryons surnuméraires et que l'on congèle des gamètes plutôt que des embryons. C'est ce que je retiens de votre démonstration et c'est d'ailleurs la voie que suivent nos collègues allemands, qui sont extrêmement prudents à l'égard des embryons surnuméraires. Pourquoi n'empruntons-nous pas cette direction ? Il faut poser clairement les termes du débat concernant l'AMP post mortem : un enfant peut-il être un médicament pour soulager un deuil ...

Par ailleurs, le fait que vous parliez de « variétés de femmes » me pose question. Il s'agit bien d'une gestation pour le compte d'une autre femme. Normalement, le don est anonyme : lors d'un PMA, on ne connaît pas les donneurs de gamètes. Ce don orienté constituerait un changement de paradigme majeur, lourd de conséquences, y compris pour l'enfant, que l'on ne mesure pas. Je repose ma question de cet après-midi : un homme transgenre, qui aurait autoconservé ses ovocytes, pourrait-il donner ses gamètes à l'autre membre du couple ?

...iation plusieurs mois ou plusieurs années après le décès. D'autre part, le deuil devient, de fait, impossible. Au même titre qu'une femme recherchant une procréation naturelle, une femme qui avait manifesté, avant le décès de son conjoint, le souhait de recourir à l'AMP devrait avoir le droit de vivre son deuil de manière pleine et entière sans avoir à gérer le poids du statut de l'embryon ou des gamètes. Le don d'embryon est assez rare mais, lorsqu'il est consenti, il est altruiste et réfléchi, et constitue une façon de poursuivre un projet d'amour et de vie, sans subir les inconvénients qu'on vient d'évoquer.

Si je considère l'intérêt supérieur de l'enfant, comme je le fais tout le temps, il me semble que même s'il y a eu un échange entre la mère et le père, avant le décès de ce dernier, et même si les gamètes ont été prélevés de son vivant et conservés, on empêcherait les futurs nouveaux nés d'avoir un point d'appui paternel vivant, dans la lignée de leur filiation. D'un point de vue éthique, ce serait tout simplement inacceptable. Par conséquent, je voterai contre ces amendements.