Interventions sur "gamète"

Il vise à interdire le double don de gamètes. Il est très important à mes yeux que l'enfant soit conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple.

Avis défavorable à toutes ces tentatives d'interdiction du double don de gamètes. Madame Genevard, lorsque l'on fait un don d'embryon, aucun des deux parents n'a fourni les gamètes de cet embryon, qui provient d'un autre couple : qu'il s'agisse d'un don d'embryon ou d'un double don de gamètes, dans les deux cas l'enfant naîtra sans avoir un quelconque patrimoine génétique en commun avec ses parents.

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique. Une telle disposition permettrait à un couple naturellement fertile d'accéder à un don de gamètes. Un pas serait donc franchi en direction de l'avènement d'une société eugéniste.

...sitez pas, monsieur le rapporteur, à mettre en avant des études étrangères, vous devriez y être sensible : il faut donc en informer les candidats à la PMA. L'exposé sommaire de l'amendement présente certaines de ces études. Ce sont des médecins et des scientifiques pratiquant la PMA qui affirment que celle-ci entraîne des désordres médicaux, en raison notamment de la « manipulation mécanique des gamètes comme des embryons in vitro qui occasionne un stress cellulaire ainsi que des différences thermiques non physiologiques subies par les cellules embryonnaires dans un laboratoire ». Ce n'est pas moi qui pourrais inventer cela ! Un deuxième effet négatif de la PMA, trop rarement souligné, est son faible taux moyen d'efficacité, qui ne dépasse pas 16,9 %. Cela entraîne des déceptions immens...

...onc que des personnes spécialisées dans le développement de l'enfant puissent leur donner les éléments de langage, comme on dit aujourd'hui, qui leur permettront de parler utilement à leur enfant et de se préparer à cette question qui, pour lui, sera facile à accepter, qui ne remettra pas du tout en question la parentalité, mais qui lui fera comprendre qu'une aide extérieure, l'apport d'un gamète, a permis aux parents d'avoir un enfant, et à l'enfant de se développer dans cette famille-là.

L'article 2 du projet de loi comprend une avancée majeure. Il donne en effet la possibilité aux Françaises et aux Français de bénéficier du prélèvement, du recueil et de la conservation de leurs gamètes dans le cadre d'un projet parental ultérieur sollicitant l'aide médicale à la procréation. Rappelons que ce dispositif d'autoconservation des gamètes n'est contraire à aucun principe de bioéthique. Le législateur donne la possibilité aux femmes et aux hommes qui ne peuvent concrétiser leur projet d'enfant à un moment donné de conserver leurs gamètes, leur permettant ainsi de différer ce projet ...

Il vise à supprimer cet article, qui ouvre la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, en dehors de toute considération médicale. Or une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L'autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d'encourager les grossesses tardives, qui sont risquées pour la femme et pour l'enfant. En outre, certaines femmes peuvent subir des pressions de l...

Il vise à supprimer l'article 2, comme l'avait fait le Sénat. En effet, cet article autorise l'autoconservation de gamètes sans raison médicale. Or, selon nous, cette pratique engendrerait très certainement des planifications de fertilité, notamment pour répondre à des exigences professionnelles et sans doute à des injonctions à faire carrière avant de tomber enceinte. Nous jugeons cette dérive inacceptable et mensongère car derrière l'apparente opportunité que constitue l'autoconservation, il s'agit en fait de pr...

S'il a été moins médiatisé que l'article 1er , cet article est très important pour la vie de nombreuses femmes et de nombreux couples puisqu'il permet l'autoconservation des gamètes, une avancée significative mais aussi nécessaire pour que la fertilité puisse perdurer, car il faut tenir compte du fait que l'âge de procréation n'est plus le même aujourd'hui qu'au XXe siècle. Pour une raison mystérieuse, le Sénat avait voulu abroger cet article. Je constate que certains d'entre vous ont été séduits par cette initiative sénatoriale. Mais nous l'avons bien...

Défavorable puisque l'information des personnes qui s'engagent dans le parcours d'autoconservation de gamètes leur aura déjà été fournie. Il n'est donc pas nécessaire d'en prévoir de supplémentaires.

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appliquent des t...

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l'objectif n'est pas d'organiser une concurrence entre les établissements. J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de...

...ans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger pour obtenir l'autoconservation des gamètes. Il ne s'agit pas d'introduire de la concurrence, mais d'éviter un déplacement à l'étranger et de donner la possibilité à tous les couples d'assurer la conservation des gamètes. Conformément à la demande du rapporteur en commission, l'amendement précise que les établissements sont dotés d'une mission de service public. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement témoigne d'une confusion profonde. Les centres privés effectuent déjà la conservation de gamètes, en cas de PMA, au sein du couple. Le cas visé par l'amendement est différent : il s'agit d'une autoconservation de précaution, sans raison médicale. Si les centres privés sont autorisés à effectuer une telle opération, l'incitation à y recourir n'en sera que plus forte – ne soyons pas dupes. L'amendement à venir du rapporteur, identique à un autre de M. Gérard, ne me satisfait pas non plus. La...

L'amendement, qui vise à supprimer les mots : « lorsqu'ils y ont été autorisés » à l'alinéa 14, est le fruit d'une réflexion avec de nombreux médecins des Hauts-de-Seine. Plusieurs d'entre eux m'ont en effet alerté sur le fait que certains de leurs patients, notamment ceux atteints de pathologies graves telles que le cancer, ne peuvent pas déposer des gamètes dans un établissement à but non lucratif situé près de chez eux dès lors que celui-ci ne bénéficie pas d'une autorisation spéciale délivrée par la Haute Autorité de santé. Une telle contrainte est lourde pour les patients qui doivent alors chercher un autre établissement disposant de ladite autorisation qui peut se trouver à l'autre bout du département. Cela représente à la fois une complicati...

L'amendement tend à imposer que les gamètes soient conservés dans un établissement situé en France. La logique du texte aboutira à la création d'un marché de la procréation, qui suscite des appétits financiers importants. Il importe donc d'éviter le tourisme procréatif entre les pays. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit de restreindre la conservation des gamètes au territoire national et, ainsi, de limiter les mouvements ...

Les agences régionales de santé sont chargées de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Les règles applicables aux gamètes et aux autres produits du corps humain sont codifiées. Le transfert de ceux-ci à la demande des personnes n'est pas autorisé. Il peut l'être à titre exceptionnel, après une analyse…

Aux termes de l'article L. 2141-11-1 précité, « l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine ». Le transfert à l'étranger est donc soumis à un régime d'autorisation, certes, mais le principe est donc bien de permettre un tel transfert. Nous souhaitons, à l'inverse, le rendre impossible, pour ne l'admettre que dans des cas exceptionnels et tout à fait justifiés, tels que...

L'amendement vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu'en l'absence d'établissement public ou privé à but non lucratif. Elle concerne des zones circonscrites, moins ...

... été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La Réunion, et les difficultés des CHU aux Antilles et en Guyane rendent peu probable l'ouverture à moyen terme de CECOS dans ces territoires. La question de l'égal accès à ce...