Interventions sur "gamète"

Nous voterons l'article 2, qui ouvre la possibilité pour les femmes et les hommes d'avoir recours à l'autoconservation des gamètes sans condition d'infertilité liée à une maladie, comme c'est le cas actuellement. Je voudrais répondre à l'argument avancé par les députés du groupe Les Républicains, selon lequel autoriser l'autoconservation forcerait les femmes à construire leur vie professionnelle avant leur vie de famille. L'argument me semble surprenant, justement parce que je suis favorable à permettre aux femmes d'avoir ...

L'article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu'implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l'autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables. Je me pose de nombreuses questions : les grosses tardives que cette mesure risque d'incite...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels ou médicau...

...'est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tiens, et si j'allais faire une autoconservation ? ». Il faut se rendre compte du geste que cela représente pour une femme. Ce sera toujours un choix très difficile et sérieux. Monsieur Hetzel, je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il faut améliorer la sensibilisation. Il faut en effet sensibiliser à la fertilité, au don de gamètes et à beaucoup d'autres sujets, dont nous aurons l'occasion de reparler. Mais, sur la politique familiale, de quoi parlez-vous quand vous dites qu'il faut la reprendre ? Soyez plus explicites ! Voulez-vous revenir au modèle du mariage à visée nataliste, dans lequel on incite les jeunes à se marier et à faire des enfants très tôt, et abandonner le modèle du mariage d'amour, conclu une fois que l'o...

...tée de son geste, alors que l'avoir déjà fait permet un consentement en toute connaissance de cause – pour les hommes qui ont la chance d'être père, la prise de conscience pleine et entière ne s'opère parfois qu'à l'arrivée du bébé, je vous le dis sincèrement et d'expérience. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne paraissent pas réunies en l'état. Accepter le don de gamètes de personnes n'ayant pas procréé risque, par ailleurs, d'entraîner des conséquences pour le donneur et pour les enfants issus du don : si, à 18 ans, un enfant, peut-être privé d'un deuxième parent, cherchait à entrer en contact avec son géniteur qui n'aurait pas eu d'enfant, une affection mutuelle pourrait se nouer. Que se passerait-il dans ce cas ? L'enfant issu du don pourrait avoir envie de r...

L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, comme il l'était sur l'amendement no 1458 de Mme Ménard. En définitive, rétablir la condition de procréation antérieure au don serait néfaste à divers égards. Je rappelle qu'elle a été supprimée par la loi du 7 juillet 2011, ce qui a permis non seulement de simplifier le don de gamètes destinés à la procréation, mais aussi d'augmenter de façon significative le nombre des donneurs, sans subir les inconvénients que vous craignez, chers collègues. L'expérience, qui a été analysée très rigoureusement depuis 2011, démontre bien que cette évolution n'a pas du tout été néfaste, au contraire. Il n'est pas souhaitable de revenir en arrière.

Le don de gamètes étant gratuit, l'avis ne peut qu'être favorable !

En effet, monsieur Bazin, le don est gratuit, et il n'est pas question de modifier cet état de fait ! Il n'est pas davantage question de nourrir quelque crainte que ce soit. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point : le don de gamètes, comme de toute partie du corps humain, ne peut qu'être gratuit. Soyez donc rassuré : votre intention est satisfaite et il n'y a aucun risque en la matière !

Par ailleurs, nous avons adopté en commission – et confirmerons notre position en séance publique – des amendements visant à interdire l'importation de gamètes faisant l'objet d'une quelconque commercialisation. Les dons de gamètes, en France, sont absolument et totalement gratuits. Les gamètes qui peuvent éventuellement être importés ne pourront l'être qu'à la condition absolue qu'ils soient gratuits. Il n'existe donc aucun risque de commercialisation du don de gamètes. Chers collègues, soyez rassurés ! Il n'est pas nécessaire de le rappeler une douz...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas rassurés par vos réponses. Nous savons fort bien que la pénurie de gamètes entraînera inéluctablement leur marchandisation, en exerçant une pression en ce sens. L'ouverture aux centres privés à but lucratif de l'assistance médicale à la procréation le démontre. Nous proposons d'affirmer très clairement le principe de gratuité du don de gamètes, en prévoyant une sanction pour tout abus qui y contreviendrait. Ainsi, toute personne obtenant un don de gamètes en étant rém...

M. Breton propose d'alléger les sanctions prévues pour les établissements de santé et les personnes obtenant des dons de gamètes rétribués. En effet, il propose de punir cette infraction de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, alors même que le code pénal prévoit qu'obtenir des gamètes en échange d'un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement – soit plus de deux fois ce que vous proposez – et d'une amende de 75 000 euros – soit également plus de deux fois ce que vou...

L'un de nos collègues a témoigné qu'il avait jadis donné des gamètes pour aider son frère et sa belle-soeur, qui avaient besoin d'un tiers donneur. Ainsi, si l'homme est le receveur des gamètes, il peut aussi arriver que la femme fasse un don d'ovocyte. Je propose d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Le couple receveur ne peut pas être donneur ». Il s'agit de lui éviter toute pression. La gratuité du don doit être respectée, et aucune contrepartie, ...

Nous aurons ultérieurement l'occasion de statuer sur les conditions nécessaires à la protection du don de gamètes. Nous sommes ici hors du cadre dans lequel s'inscrit l'alinéa 2.

L'alinéa 4 prévoit le recueil du consentement du donneur. Nous proposons de faire en sorte qu'il prévoie également, si celui-ci est en couple, le recueil du consentement de l'autre membre du couple. Le don de gamètes a des conséquences sur la vie du donneur, surtout si la levée de l'anonymat qui le protège, prévue à l'article 3 du présent texte, est votée. Il importe que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

M. Bazin tient beaucoup à son amendement, ce qui est légitime, puisqu'il l'a rédigé ! Nous, nous tenons à ce qu'il ne soit pas introduit dans le projet de loi. Nous ne voulons pas revenir à cette période révolue des dons de couple à couple, qui ont provoqué tant de difficultés et tant de désarroi par le passé ! Le don de gamètes est chose personnelle. Je suis tout à fait favorable aux couples, surtout quand ses membres sont liés par le plus grand des amours, mais, comme l'a rappelé l'un d'entre vous il y a quelques jours, tous ne durent pas éternellement. Dans ces couples qui se font et se défont, comment imposer des accords de don de couple à couple ? Cela ne me semble pas raisonnable. Le don de gamètes engage chacun...

...é ! Allons-nous tendre vers une individualisation totale ? Un couple qui reste ensemble ne mérite-t-il pas toute notre considération ? Aujourd'hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents, et c'est une bonne chose pour les enfants eux-mêmes ; demain, l'irruption d'un autre enfant qui serait devenu majeur peut créer une instabilité, des tensions, qu'il ne faut pas négliger. On ne donne pas des gamètes comme on donne son sang ! C'est un engagement profond dont les implications sont beaucoup plus importantes. Le rapporteur, je le sais, pense que le mariage est complètement désuet. Nous sommes en désaccord : je crois, moi, qu'il s'agit d'une belle institution sociale. Ayant été maire pendant près de dix ans, je suis en particulier très touché par l'article du code civil qui dispose que « les épo...

...s par un contrat – ce qui se traduit par exemple dans des mesures fiscales très concrètes, puisque vous souhaitez une individualisation de l'impôt, que prépare le prélèvement à la source, alors que nous défendons la familialisation. Nous avons au contraire la conviction profonde que la famille existe, et que la notion de couple a une réalité. Il ne faut pas la surévaluer, bien sûr, mais un don de gamètes, ce n'est tout de même pas anodin, surtout après la levée de l'anonymat, si elle est votée. C'est une mesure de précaution que nous vous proposons, et même une mesure d'affirmation de la réalité du couple dans notre société.

Mais si, mais si. Si nous adoptions cette disposition, qui est contraire à l'esprit de la loi, nous n'améliorerions pas la sécurité du don, puisque la révocation pourrait intervenir à n'importe quel moment, y compris lorsque le gamète est manipulé dans le cadre d'une fécondation in vitro. Avis défavorable à cet amendement qui n'est pas rédactionnel.

Je n'ai pas pu, en raison d'un contretemps, présenter mon amendement no 2545 ; celui-ci est un amendement de repli, sur le même sujet. Il s'agit d'une question très complexe, et pour être sincère, je vous dirai que je ne sais pas quelle est la bonne solution. Le don de gamètes affecte peu ou prou la vie du couple ; penser qu'il s'agit d'une démarche uniquement individuelle me paraît très réducteur. C'est plutôt, à mon sens, un engagement à deux. Ces amendements tendaient donc à préciser que le don se fait à deux, que c'est un don du couple, puisque la fertilité de l'un des membres du couple conditionne en quelque sorte celle du couple lui-même. Ces amendements font é...

Cet amendement, que ma collègue Annie Genevard et moi-même avons déposé, est important. S'il est parfaitement normal de ne pas imposer aux donneurs de gamètes les études de suivi, nous pensons qu'il est nécessaire d'imposer aux équipes de les proposer, et de les mener si les donneurs les acceptent. Notre société doit prendre cet engagement. Cet amendement, je vous l'accorde, monsieur le rapporteur, n'est pas tout à fait rédactionnel.