Interventions sur "gamète"

En défendant cet amendement, déposé à l'initiative de M. Mesnier et cosigné par plusieurs collègues de la majorité, je joins ma voix à celle d'autres groupes. Il importe de souligner, en rétablissant la rédaction initiale du projet de loi, que la conservation des gamètes ne peut pas être laissée aux centres privés : les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres.

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s'agit d'une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. ...

J'entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j'ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l'AMP en France. Aujourd'hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n'est pas rare qu'en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes d...

Sans vouloir distribuer des bons ou des mauvais points, je voudrais reprendre notre collègue Aurore Bergé. Je me doute qu'il s'agit d'un lapsus – et un lapsus intéressant ! – , mais elle a dit que les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Soyons clairs : ce ne sont pas des marchandises du tout ! On peut être en désaccord sur l'AMP, mais considérer que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l'objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu'une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne ...

...être la solution serait-elle être de recourir à un dispositif que l'on utilise par ailleurs dans d'autres domaines de la médecine hospitalière – c'est l'objet de mon amendement no 2579, qui risque de tomber si les amendements que nous examinons actuellement sont adoptés : celui de la concession de service public, qui permettrait à des centres privés d'opérer les prélèvements et la conservation de gamètes dans le cadre d'un accord avec un établissement public. Cela permettrait d'encadrer la tarification et garantirait l'absence de caractère mercantile de ces actes. Peut-être est-ce une voie permettant de concilier les deux objectifs, celui de la garantie de la non-marchandisation des actes et celui d'un accès plus aisé de nos concitoyens à ces dispositifs.

Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l'étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d'une procédure d'AMP d'importer ses gamètes. Si elle les a autoconservés, elle doit pouvoir les utiliser. C'est donc le bon sens qui nous amène à demander le retrait de ces amendements, qui voudraient imposer à nos concitoyens de choisir entre déplacement et procréation. À défaut d'un retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

Ces avis illustrent une fois encore l'ambiguïté de ce que nous faisons. On nous dit qu'en France, seuls le secteur public et le secteur privé à but non lucratif doivent pouvoir prélever et conserver les gamètes, et nous venons d'adopter des amendements en ce sens. Cela vaut pour la France, soit ! Mais là, nous allons autoriser la conservation des gamètes à l'étranger, sans que l'on sache si l'établissement qui s'en chargera sera public ou privé. Cela montre bien que ce que les dispositions que nous prenons ne sont que des digues de sable. En l'espèce, la restriction sera valable en France, mais elle n...

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas bien : si nous interdisons toute collecte et toute conservation de gamètes par des établissements qui ne seraient pas publics ou à but non lucratif, pourquoi l'autoriser à l'étranger ?

Ces deux amendements visent à permettre aux personnes bénéficiant d'une autoconservation de gamètes à leur profit d'effectuer un don partiel de ces gamètes, soit à un tiers – c'est l'objet de l'amendement no 1744 – , soit à la recherche – c'est l'objet de l'amendement no 1745.

Des gamètes peuvent être utilisés pour la recherche. L'amendement prévoit d'apporter une précision à l'alinéa 16, en ajoutant « à finalité thérapeutique » après le mot « recherche ». Cette dimension thérapeutique des recherches a été évoquée à de nombreuses reprises depuis le début des discussions et nous aurons l'occasion d'y revenir encore. Comme nous pensons que cela va mieux en le disant, nous proposon...

Cet amendement vise à préserver le stock de gamètes. Nous proposons que les gamètes puissent faire l'objet d'un don à l'issue d'une période de dix ans, si les personnes concernées y avaient consenti au moment du prélèvement pour autoconservation et qu'elles ne se sont pas manifestées dans l'intervalle.

Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Le présent amendement, qui vise à limiter la durée de la conservation à cinq ans, fait suite à des échanges avec la fédération des CECOS. Selon la fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement, comme cela devrait être proposé par le Conseil d'État, entre trente ou trente-deux ans et trente-sept ans pour les femmes et peut-être jusqu'à quarante-cinq ans pour les hommes. La conservation sera à la charge financière des personnes concernées et il est difficile d'imaginer que, dans le cadre d'une démarch...

...s CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d'entretien – même si la conservation d'ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu'ils veuillent réduire la durée de conservation. Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n'est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l'on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d'un an plus tard, les personnes viennent les réclamer pour un usage personnel. Le Gouvernement a eu la sagesse d'opter pour dix ans. Ce n'est pas une période extraordinairement longue, mais c'est un temps très raisonnable pour s'assurer de respecter la volonté des personnes concernées. Je suggère d'en rester à dix ans et j'émets un avis défavo...

Je propose, par cet amendement, d'ajouter la possibilité d'utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation.

Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l'esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

L'alinéa 26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d'un projet d'AMP à l'étranger.

Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu'une personne s'installant à l'étranger puisse y poursuivre son parcours d'AMP ou, inversement, qu'elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu'elle vient s'y installer. L'importation et l'exportation des gamètes font l'objet d'une décision de l'Agence de la biomédecine. L'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée ...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l'alinéa 26, qui dispose que l'importation et l'exportation de gamètes « ne peuvent s'effectuer à titre commercial ».

En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l'interdiction de l'importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d'entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Cela permettrait d'inclure par exemple des associations ou des fondations qui se lanceraient dans cette démarche d'importation de gamè...