Interventions sur "gendarme"
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Thomas Rudigoz :Je reviens aux propos de Mme Danièle Obono : il n'y a pas de volonté de revanche, mais bien une volonté de durcissement de la sanction. Comme l'a dit M. Éric Diard, les agressions contre les forces de l'ordre, la gendarmerie et la police nationales, et désormais contre les pompiers, se multiplient. Je me suis récemment rendu dans une caserne de Lyon, où plusieurs pompiers m'ont expliqué que la situation devenait insupportable, au point qu'ils se rendaient dans certains quartiers la peur au ventre. Évidemment, le durcissement des sanctions ne constituera jamais une garantie, mais l'introduction d'une certaine gradu...
Éric Pauget :Ces amendements suppriment les crédits de réduction de peine pour les infractions commises envers les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers, mais également à l'encontre des policiers municipaux, des juges, des professeurs, des journalistes et des douaniers. J'ajoute que ce système de crédit automatique crée un sentiment d'impunité dans la population qui n'est ni tolérable ni acceptable.
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Nous avons souhaité retenir les professions par nature exposées aux agressions parce qu'elles sont appelées à traiter, sur le terrain et non sans risque physique, des problématiques en marge de la loi. Nous avons ainsi retenu les élus – de terrain ou autres, puisque nous-mêmes pouvons également au cours de notre mandat être victimes –, les gendarmes, les policiers et les pompiers. Au cours de nos travaux, notamment grâce à vos amendements et en particulier à celui de notre collègue Éric Diard, nous avons compris que cette liste était incomplète et qu'il serait légitime d'y ajouter la police municipale, la douane et l'administration pénitentiaire. En revanche, si je ne remets aucunement en cause l'autorité et la dignité des préfets, des ma...
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :L'amendement CL415 précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale, en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires. Il inclut aussi d'autres professions particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.
Ian Boucard :Avec l'amendement CL125, notre collègue Éric Ciotti propose d'étendre le dispositif à tous les agents de la gendarmerie nationale, qu'ils aient ou non le statut militaire. Les amendements CL31 et CL122 ont pour objet d'inclure les agents des douanes. L'amendement CL30 étend la suppression des réductions automatiques de peine aux actes commis à l'encontre des agents de la police municipale, dont la proposition de loi renforce les prérogatives.
Éric Diard :L'amendement CL10 poursuit le même objectif. Je suis bien d'accord avec le rapporteur, avec M. Stéphane Mazars et avec les autres collègues : il est important de protéger la police municipale, qui a de nouvelles missions et qui est de plus en plus exposée. Il faut permettre à ses agents de bénéficier du même dispositif que les gendarmes, les policiers nationaux et les pompiers professionnels ou volontaires. C'est une bonne initiative d'intégrer dans cette liste les surveillants pénitentiaires car on sait très bien – je vous ai entendue le dire hier à haute voix, madame la présidente – qu'il y a, dans nos prisons, des personnes violentes à leur égard. Je pense évidemment aux condamnés pour acte de terrorisme, mais aussi aux dét...
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Le sujet est vaste… Je comprends tout ce qui a été dit et les raisons qui peuvent conduire à élargir le texte aux publics visés. Rappelons qu'à l'origine, cet article avait été demandé au plus haut niveau de l'État pour les policiers et les gendarmes. Dans sa rédaction actuelle, il vise les policiers, les gendarmes, les pompiers – professionnels ou non – et les élus. En adoptant certains des amendements en discussion, nous allons l'élargir au personnel de l'administration pénitentiaire, aux douaniers et aux policiers municipaux. Il s'agit donc d'inclure davantage de professions tout en restant dans le même esprit, c'est-à-dire en retenant ce...
Éric Diard :Je présente cet amendement au nom du groupe Les Républicains. Il supprime le bénéfice des réductions de peine supplémentaires pour les condamnés à la suite des faits que nous venons d'évoquer. Les individus ayant commis des infractions au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif, d'un militaire, d'un gendarme, d'un policier municipal ou d'un pompier ne doivent pas en bénéficier, quand bien même ils auraient manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Ian Boucard :Ces amendements réinstaurent des peines planchers à l'égard des coupables d'un crime ou d'un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction, que nous laissons arbitrer. Je saisis la perche tendue à plusieurs reprises par le rapporteur : sans franchir les limites de la séparation des pouvoirs, nous attendons tous des juges, me semble-t-il, que les peines soient appliquées avec une sévérité particulière lorsque les infractions sont commises à l'en...
Danièle Obono :L'article 24 prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen et quelque support que ce soit, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale, lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Cette disposition pourrait s'appliquer, par exemple, dans le cadre d'une activité journalistique, du droit à l'information ou de la publicité de l'action des agents publics que tout citoyen est en mesure et en droit d'exiger. L'expression « dans le...
George Pau-Langevin :...nné, dans le cadre de la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, que préside M. Jean-Michel Fauvergue, des syndicats de journalistes. Ils étaient tous très hostiles à la création de ce délit. Nous souhaitons, bien entendu, prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des fonctionnaires de police ou des gendarmes, en particulier dans leur vie privée. Mais une disposition aussi générale que celle-ci nuira à l'activité des journalistes et des photographes de presse. Elle aura des conséquences sur l'exercice de nos libertés.
Paul Molac :L'interdiction de diffuser, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou de tout autre élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération présente le risque de rendre impossible, ou du moins extrêmement difficile, la diffusion d'images exposant les pratiques policières. Or, le droit de filmer la police relève de la liberté d'expression, du droit à l'information garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e...
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :...ant son domicile ou ses enfants sont harcelés dans la cour de l'école. La situation devient tendue et nous devons protéger ceux qui nous protègent. Sous l'uniforme se trouvent des hommes qui, s'ils commettent des actes illégaux, en répondront devant les tribunaux et par voie disciplinaire. Certains préfèrent s'affranchir de la légalité et privilégient l'action directe contre nos policiers et nos gendarmes. C'est contre ces cabales que nous voulons lutter. Venons-en au dispositif lui-même. Si nous souhaitons que les fonctionnaires ne soient plus identifiables du grand public, ils doivent le demeurer par les voies légales. Aussi préciserons-nous, par amendement, que le numéro d'identification individuel, le RIO, peut toujours être diffusé. J'ai pu lire qu'il serait interdit de filmer et de diffus...
Naïma Moutchou :...jours être filmé. Cependant, des limites existent déjà. Il est interdit de filmer certaines catégories : les agents du contre-espionnage, de la lutte contre le terrorisme, des forces d'intervention. Le texte ne fait qu'étendre ces exceptions aux policiers. Est-il pour autant porté atteinte à la liberté d'informer ? Je ne le crois pas. Le souci, légitime, d'assurer la sécurité des policiers et des gendarmes, peut se concilier avec la liberté d'expression. Tout dépend de la rédaction. En l'espèce, elle va dans le bon sens. Bien sûr, elle peut être améliorée et je proposerai un amendement en séance publique. Nous avons la responsabilité de protéger ceux qui travaillent sur le terrain contre des actes commis avec l'intention de nuire. Le caractère intentionnel est l'élément essentiel.
Thomas Rudigoz :Relisons ensemble l'alinéa 2, qui est très clair : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police. » Il faut une intention malveillante caractérisée. Les journalistes pourront continuer, dans la presse, à la télévision, sur internet, à diffuser les images d'interventions de maintien de l'ordre, notamment quand elles sont musclées, comme nous avons pu le voir lors des manifestations récentes. En revanche, nous voulons lut...
Laurence Vichnievsky :Nous souhaitons, nous aussi, protéger les forces de police et de gendarmerie contre ce type d'agissements que M. Mazars a fort bien décrits. Je voudrais cependant appeler votre attention sur la difficulté de réunir les éléments constitutifs de cette infraction a posteriori. Nous proposons, par conséquent, de retirer le cas des atteintes psychiques pour limiter les éléments constitutifs de l'infraction aux seules agressions physiques. Conserver l'intention de por...
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Avis défavorable aux amendements. Nous n'avons pas l'intention, par principe, de flouter les visages et les signes particuliers des policiers et des gendarmes. Il ne s'agit ni d'imposer le secret ni d'organiser l'impunité ou l'immunité des agents, comme certains le fantasment, mais de leur apporter une protection, dans la limite des proportions nécessaires, contre toute atteinte à leur intégrité. En l'absence d'un tel risque, rien ne justifie que l'on encadre la liberté d'expression dont l'Assemblée nationale est garante. Ces amendements mettraient u...
Laurence Vichnievsky :...'une infraction a posteriori. Si la preuve peut être rapportée facilement en cas d'atteinte à l'intégrité physique, cela s'avérera très délicat en ce qui concerne l'intégrité psychique, qui fait par ailleurs l'objet de qualifications spécifiques. L'article 24 est trop large au regard de l'impératif de maintenir un équilibre entre deux principes : le respect de l'intégrité du policier et du gendarme, que nous devons protéger, et la liberté de l'information, indépendamment de l'intervention des médias. Il faut un équilibre entre ces deux principes.
Éric Poulliat :Les témoignages des fonctionnaires de police se multiplient. Contrairement aux gendarmes, qui logent dans des casernes, ils habitent au cœur des quartiers. Or, ils sont de plus en plus contraints de déménager et d'enlever leurs enfants de l'école communale parce qu'ils y sont harcelés ou maltraités, en tant que fils et filles de flics. C'est de la pression psychologique.
Ian Boucard :L'amendement CL129 poursuit le même objectif que celui des rapporteurs, à savoir étendre le bénéfice de cette disposition à toutes les personnes travaillant pour la gendarmerie ou la police nationales, qu'elles soient ou non fonctionnaires.
