Interventions sur "gendarmerie"

...me ou pour autrui, en restant sur la voie publique. La gestion d'une ivresse publique et manifeste représente en moyenne deux heures de travail pour un équipage, entre l'obtention d'un certificat de non-admission délivrée par un médecin au centre hospitalier – quand la ville a la chance d'avoir un service ouvert 24 heures sur 24 – et le transport en chambre de dégrisement au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches. Il paraît donc logique que le contrevenant qui n'est passible que d'une amende de seconde classe puisse également se voir réclamer par la commune un forfait couvrant les frais engagés pour sa protection. C'est pourquoi je propose aussi par cet amendement que les communes puissent faire payer cette prise en charge.

Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l'officier du ministère public sans passer par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie. La commission a émis un avis défavorable.

...blic, à la sécurité des personnes et des biens. Si l'on adoptait cet amendement, les policiers municipaux seraient pleinement associés aux opérations de contrôle sur réquisition du procureur de la République. Vous avez expliqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la discussion générale, que la police municipale n'avait pas vocation à être l'auxiliaire de la police ou de la gendarmerie nationales. C'est, à mon avis, une vision un peu datée de l'efficacité de nos polices municipales et – j'y insiste – de la coopération sur le terrain. Vous appelez de vos voeux cette coopération entre police nationale et police municipale, mais elle prévaut la plupart du temps déjà sur le terrain. Ce serait une bonne mesure que de l'encourager encore davantage.

Cet amendement, qui reprend une autre disposition excellente du rapport Thourot-Fauvergue, vise à autoriser les communes à mobiliser les lecteurs automatisés des plaques d'immatriculation – LAPI – dans le cadre de grands événements ou de manifestations suscitant une forte affluence dans une commune. Cet outil peut être mis à la disposition de la police et de la gendarmerie. Il est extrêmement utile et efficace pour identifier des véhicules qui peuvent présenter un danger, une menace pour les manifestants. Aussi je vous invite, malgré l'avis défavorable de la commission, à le soutenir et, ce faisant, à approuver la proposition de Mme Thourot.

Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s'attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s'en est fait l'écho. Or, ces personnes n'ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons q...

...ure devrait pouvoir s'appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n'ont aucun moyen de défense lorsqu'ils ne sont pas en service. Il s'agit évidemment d'une question de sécurité, car tout porteur d'uniforme est devenu une cible potentielle. Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d'heures d'entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s'ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens.

Depuis cinq mois environ, c'est un peu plus d'une centaine d'heures d'audition que nous avons menée pour cette commission d'enquête et une demi-douzaine de déplacements. Nous avons voulu que cette commission soit au plus près des préoccupations de nos forces de sécurité, gendarmerie nationale, police nationale, police municipale, gardes champêtres mais aussi agents de l'administration pénitentiaire. Nous vous avons demandé, il y a environ six mois, certains documents, notamment des rapports sur la formation de la police nationale, sur la formation continue en gendarmerie nationale, sur le maire et la sécurité intérieure, également l'étude immobilière réalisée sur un échanti...

Monsieur le ministre, dans le cadre du livre blanc et avant la loi de programmation pluriannuelle est-il envisagé une réforme des forces de sécurité intérieure ? Avons-nous tiré un enseignement du rattachement de la gendarmerie nationale à votre ministère depuis 2009 et allons-nous transformer l'outil police-gendarmerie afin d'éviter les doublons, coûteux en effectifs, en budget et en énergie ? Allons-nous, par exemple, avant de programmer de nouveaux moyens, unifier le domaine très morcelé de la police technique et scientifique (PTS), comme le demande la Cour des comptes ? Allons-nous créer un commandement commun aux u...

Vous avez indiqué avoir visité des lieux « pourris » ; nous en avons également visités quelques-uns, mais aussi des bâtiments récents et en bon état. À une certaine période, les investissements nécessaires dans l'immobilier de la gendarmerie n'ont pas été effectués. Si, le budget immobilier de la gendarmerie 2017-2018 atteint 105 millions d'euros, il était de 400 millions d'euros en 2009 et de 35 millions d'euros en 2014. Le retard est donc très important. Nous allons présenter des propositions visant à améliorer le quotidien des gendarmes et des policiers. Votre ministère pourra-t-il dégager des crédits supplémentaires pour investi...

...e le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour que les fonctionnaires ultramarins puissent, à un moment de leur carrière, rejoindre leur territoire d'origine ? En effet, et la question des suicides est au cœur de ce sujet, de trop nombreux fonctionnaires ultramarins font la totalité de leur carrière hors de leur île. Troisième question, la transformation des villes-police et des villes-gendarmerie n'est pas complète en outre-mer, puisque nous avons des villes de plus de 100 000 habitants, notamment à La Réunion, qui sont encore des villes-gendarmerie, avec des moyens de forces de police. Enfin, les îles possèdent des ports très importants, notamment celui de la Pointe des Galets à La Réunion, dont le trafic avec Madagascar et l'île Maurice est dense. En outre, des bateaux arrivent aujourd'...

Vous avez en particulier mis l'accent sur l'efficience de l'interopérabilité entre la gendarmerie et la police, qui s'appuie sur une complémentarité institutionnelle, mais également territoriale. Ma question concerne l'élargissement de cette interopérabilité avec d'autres partenaires, en particulier en matière de mobilité. Je pense notamment au code de la sécurité intérieure et au code des transports qui permettent l'interconnexion des réseaux de vidéoprotection urbains avec ceux des gares SN...

...quand sera-t-elle opérationnelle ? Le service ministériel des achats (SMA) regroupera les fonctions du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) dans un plus gros « machin » du ministère de l'intérieur ; je dis « machin », car il existe déjà des fonctions supports. Rappelons que le ministère de l'intérieur, ce n'est pas que la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, mais aussi le réseau des préfectures – auparavant la direction générale des collectivités locales (DGCL). L'objectif annoncé pour 2019-2021 est de réaliser 40 millions d'euros d'économies en trois ans, sur le programme 176 relatif aux dépenses de fonctionnement. Or, aujourd'hui il n'y a pas de certitude d'obtenir les 10 % des dernières dotations de ce programme –...

... et aussi en moyens humains. Il me semble que la première des protections que nous pouvons offrir aux fonctionnaires, c'est une formation initiale complète qui englobe toutes les facettes d'une profession exigeante, car elle nécessite de connaître, entre autres, des gestes métiers, des techniques d'interpellation, la matière judiciaire, mais aussi les modes d'accueil du public en commissariat, en gendarmerie ou même à l'extérieur. Il s'agit d'un métier à multiples professions, si je puis le dire ainsi ; pour l'avoir pratiqué, je sais de quoi je parle. Or nous pouvons nous étonner que la durée de la formation initiale de ces fonctionnaires soit ramenée de douze à huit mois. Quelles sont les raisons qui ont motivé cette réduction d'un quart du temps de formation et quels domaines seront impactés par c...

Nous avons essayé, dans cette commission, de travailler de façon équilibrée sur la police nationale et la gendarmerie nationale, et nous avons préféré l'expression « politique de sécurité du quotidien » à celle de « police de sécurité du quotidien ». Vous avez indiqué que le sujet de la sécurité devait réunir la majorité et les oppositions, j'espère que nous trouverons un consensus et travaillerons tous ensemble pour apporter des solutions concrètes à nos policiers et gendarmes. Aujourd'hui, nous comptons 109 ...

Monsieur le ministre, vous m'avez volé ma conclusion ! Je souhaite que ce rapport soit l'une des contributions majeures à ce livre blanc. Vous avez évoqué votre souhait que des discussions au sein des commissariats et des gendarmeries soient organisées. Les députés de cette commission sont tout désignés, s'ils le désirent, à y participer.

...rtent l'uniforme de la République et qui, de ce fait, détiennent une parcelle de l'autorité publique. En 1965, en incluant la défense nationale, les dépenses régaliennes représentaient 6,5 % de la richesse nationale ; cinquante ans plus tard, elles sont tombées à 3,15 %. L'effort de protection consacré par la Nation a donc été divisé par deux. Les dépenses liées à la sécurité – police nationale, gendarmerie, sécurité civile et sécurité routière – totalisent à peine 0,85 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018. Ce chiffre peut paraître abstrait : cela veut tout simplement dire que pour 1 000 euros de dépenses publiques, l'État mobilise à peine 25 euros pour la sécurité et 4 euros pour la justice. C'est dire l'ampleur de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés ; c'est dire la faiblesse des m...

... pour remettre sur le terrain des gendarmes et des policiers. Sans oublier la police de proximité, que nous aurions également aimé ne pas voir supprimée… La vétusté des locaux est réelle. C'est la conséquence d'un retard accumulé pendant des années, dont il est temps de prendre conscience : les dépenses régaliennes doivent changer de dimension. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des gendarmeries et des commissariats vétustes, comme celui de Châlon-sur-Saône, particulièrement dégradé. Vous envisagez de réintroduire les peines planchers sous une autre forme. Mises en place en 2007, elles visaient à fixer une peine minimale en cas de récidive. Les promoteurs de la loi considéraient – à tort, on a pu le vérifier – que les peines planchers constituaient une mesure dissuasive. Quelle que soi...

...n de moyens pour l'ensemble de nos forces de l'ordre, en dépit de l'augmentation de leurs missions sur tous les fronts et des menaces croissantes d'une gravité inédite qui pèsent sur notre société et sur leurs épaules. Les premières auditions de la commission d'enquête de notre groupe sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale n'ont malheureusement fait que confirmer cet état des lieux. C'est pourquoi, sur ce premier point, nous saluons l'initiative prise, qui répondrait aux réels besoins des forces de sécurité, constamment mobilisées au quotidien pour la protection de notre société. Les différentes mesures proposées par les premiers articles participeraient au renforcement des capacités opé...

...que l'engagement de nombreuses communes à équiper leurs agents avec du matériel de défense et de sécurité moderne et la connaissance de leur territoire en font une force moderne, particulièrement bien formée et source d'informations pour la lutte contre les délinquances. Actuellement force d'appoint, la police municipale doit devenir une véritable force auxiliaire de la police nationale et de la gendarmerie. Je vous proposerai des amendements leur permettant l'accès à certains fichiers – le fichier des objets et des véhicules volés (FOVES) et le fichier des personnes recherchées (FPR) notamment –, ainsi qu'un élargissement de leurs prérogatives en matière de sécurité routière et d'autres qui leur accorderont, en certaines circonstances, la possibilité d'intervenir sur le terrain en civil. J'ai bien ...

...ur l'été sur les sapeurs-pompiers. Quoique le laisse penser la météo, l'été est bien là, contrairement au texte ! Nous avons un devoir d'efficacité. Par ailleurs, il n'y a pas que les forces de l'ordre et de sécurité des grands centres urbains et des métropoles qui ont été frappées par des actes de terrorisme. La détresse s'exprime aussi dans les petites villes et dans les zones rurales, en zone gendarmerie notamment, où la tension qui s'est manifestée ailleurs a été ressentie, moins par solidarité corporatiste que parce que les astreintes et les services en ont été affectés et que cela a fait écho à des problèmes que les services rencontrent au quotidien. Plus que jamais, à mes yeux, la sécurité des Français passe par une réflexion politique sur le maillage des forces de l'ordre et de sécurité et s...