Interventions sur "gendarmerie"

...ancien commissaire de la police nationale, mais aussi, et surtout, en tant qu'ancien chef du bureau des systèmes d'information à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Vous êtes notamment à l'origine de la création du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Cet aspect nous intéresse tout particulièrement, d'autant qu'il est partagé entre la gendarmerie nationale et la police nationale. Notre commission d'enquête porte sur ces deux forces, et aura à coeur d'explorer des pistes de travail communes à leur égard. En 2009, vous avez pris la direction des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris. Puis vous avez été nommé délégué interministériel aux industries de sécurité, en 2014, avant de voir vos prérogatives s'étend...

Notre commission d'enquête a décidé de se concentrer, s'agissant des moyens, sur deux aspects, les équipements et l'immobilier, soit les lieux de vie et les lieux de travail. Dans le cadre du plan triennal triennal 2018-2020 pour la rénovation et l'entretien des casernes de gendarmerie, 85,9 millions d'euros ont été budgétés en 2019 pour la rénovation d'environ 4 000 logements. Quel est votre diagnostic sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie nationale, qu'il s'agisse des lieux de vie, donc des appartements de fonction dans les casernes, ou des lieux de travail des brigades ? Que pensez-vous de la proposition, abandonnée, de déconcentrer les crédits par région, voire p...

...écessaire, au moins pour sécuriser les casernes ? D'autre part, il semble que certaines collectivités territoriales ne font pas toujours les travaux nécessaires, ce qui donne aux gendarmes le sentiment d'être des sous-citoyens. Nous pourrions examiner quels moyens d'action utiliser auprès d'elles. Je voudrais aussi aborder la question des suicides, trop nombreux hélas. Le directeur général de la gendarmerie nationale a mis en place des sections d'écoute et vous auriez d'autres propositions à faire. Mais avez-vous des éléments pour expliquer ce fort taux de suicides ? S'agissant des effectifs dans le cadre du plan des 10 000 ETP, dont 2 500 pour la gendarmerie, cette année nous avons déjà gagné 57 postes. Si la zone de gendarmerie regroupe une telle proportion de la population, il faut une compensat...

Percevez-vous une différence notable d'équipement entre les commissariats des villes et des territoires ruraux ? Si oui, quel délai serait nécessaire pour effectuer un rattrapage ? Pour ce qui est des programmes et logiciels communs entre la gendarmerie et la police, le fichier TAJ s'avère une vraie réussite. En revanche, le programme Neo a fait l'objet d'une déclinaison pour la police, NeoPol, et d'une autre pour la gendarmerie, NeoGend. D'autres logiciels restent spécifiques à l'une des forces. Ne serait-il pas souhaitable de centraliser et d'unifier ces outils ? Enfin, les derniers marchés de défense ont souvent été remportés par des entrepr...

...abord vous dire à quel point nous sommes reconnaissants de ce que vous faites pour notre sécurité et le maintien de l'ordre dans ces moments difficiles. En Seine-et-Marne, dont j'ai présidé le conseil départemental, il existe un certain nombre de brigades particulièrement vétustes, comme celle de Chaumes-en-Brie qui, espérons-le, ira à Guignes, et Nangis. Or le logement est essentiel pour que la gendarmerie soit bien insérée et les gendarnes prêts à accomplir un bon service. Les collectivités locales savent bien qu'elles vont devoir investir et se substituer à l'Etat dans un certain nombre de cas. Selon vous, y a-t-il une différence dans l'entretien des logements selon qu'ils sont domaniaux ou confiés à un office HLM ? Il arrive aussi que des collectivités signent des baux emphytéotiques avec des so...

... comme ceux de l'adjudante-cheffe Hernandez concernant les regroupements ou du major Boussemaere concernant l'immobilier : il n'y a rien à craindre sur le principe. Notre commission d'enquête a six mois pour faire des propositions, pragmatiques afin d'améliorer le quotidien de ceux qui s'investissent, et parfois se sacrifient, pour la sécurité des Françaises et des Français, et nous y incluons la gendarmerie nationale, la police municipale et la police nationale, et certainement pas l'un contre l'autre, même s'il existe certains éléments de comparaison. C'est pour cela que nous avons besoin de poser des questions claires pour avoir des réponses claires – je remercie l'adjudant Buret pour celles qu'il a fournies sur l'immobilier et le lieu de vie de la famille. J'aurai encore trois questions. D'abord...

...ties de nos départements – et je sais qu'il y a parfois des réticences à prendre des plaintes : les APJ ont l'impression de ne pas faire un acte légal, conforme à ce qui est prévu, car ils ne sont pas sous le contrôle d'un OPJ à ce moment-là. Il est également positif de bien préciser, car il y a un certain nombre d'interrogations, que lorsqu'on a déposé plainte là où l'on réside, que ce soit à la gendarmerie ou au commissariat, et que les faits n'ont pas été commis dans le même département, la plainte sera quand même transmise à la structure territorialement compétente.

Je voudrais évidemment soutenir ces amendements. De nouvelles structures ont vu le jour ces derniers temps, en particulier des guichets dématérialisés pour porter plainte, par exemple en cas de fraude à la carte bancaire, et il y a parfois une mauvaise interprétation dans les commissariats de proximité et les gendarmeries, qui renvoient, de bonne foi, vers des plateformes numériques alors que certains justiciables n'ont pas forcément les moyens de déposer plainte de cette manière. Je pense donc que c'est une très bonne chose que de faire le rappel qui nous est proposé. J'espère aussi que l'exécutif saura prévoir les moyens nécessaires pour assurer l'opérationnalité du système et pour faciliter le travail de routa...

L'alinéa 4, qu'il nous est proposé de supprimer, demande de prévenir la personne voulant déposer une plainte en ligne des poursuites qu'elle encourt en cas de dénonciation calomnieuse. Cela consiste seulement à ce que la personne soit prévenue, comme elle pourrait l'être de manière orale lors d'un dépôt de plainte dans une gendarmerie ou un commissariat. Je pense au contraire que la précision apportée par le Sénat est bienvenue. Quand on n'a personne en face de soi, on est dans une situation différente de celle d'un dépôt de plainte au commissariat ou dans une gendarmerie : on est seul devant son ordinateur. Il n'est donc pas inutile de rappeler que l'on ne dépose pas une plainte juste comme ça, et que l'on encourt des risques...

Je rejoins pleinement l'avis du Gouvernement. Le dispositif de la plainte en ligne s'inscrit dans le prolongement de la pré-plainte qui existe déjà et à laquelle une force juridique réelle sera donnée. C'est un dispositif qui se cumule avec le dépôt de plainte physique : ce ne sera pas l'un ou l'autre, ce pourra être l'un et l'autre. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie ayant eu connaissance d'une plainte en ligne auront, dans la plupart des cas, non pas l'obligation mais tout simplement la conscience professionnelle d'auditionner la personne quand c'est utile. Parfois, la plainte ne suffira pas à caractériser les faits. J'ajoute que le Gouvernement a déposé deux autres amendements, les amendements CL1065 et CL1066, qui permettront de préciser davantage les cond...

... cas, et en particulier après des atteintes sexuelles, des constatations sont absolument indispensables dans les heures qui suivent l'agression. C'est là toute l'importance du discernement et du travail du fonctionnaire de police qui reçoit la plainte : un ordinateur sera incapable de faire l'analyse nécessaire. J'entends bien que la victime aura le choix de se rendre dans un commissariat, ou une gendarmerie, ou de déposer plainte sur internet, mais, comme elle est en état de faiblesse et qu'elle n'a pas le discernement nécessaire, je pense que c'est lui tendre un piège que de lui ouvrir cette nouvelle possibilité : on privera la victime des compétences et du professionnalisme du fonctionnaire amené à recueillir la plainte et on privera la suite, éventuelle, de la procédure et de l'enquête des consta...

...i les plaintes portant sur des infractions du livre II du code pénal, relatives aux crimes et délits contre les personnes, qui sont complètement différentes. Je suis extrêmement favorable à des systèmes de plainte en ligne permettant de déclarer un certain nombre d'éléments matériels, en particulier lorsqu'on se trouve dans une situation qui peut être difficile à vivre dans un commissariat ou une gendarmerie, ce qui n'est pas forcément le lieu le plus accueillant au monde. Mais je pense qu'il faut dissocier les crimes ou les délits contre les personnes, et que le dispositif mériterait d'être bien précisé sur ce plan. Prenons l'exemple d'une bagarre dans la rue : vous vous faites frapper, tabasser, et puis vous déposez plainte en rentrant chez vous, en ligne, par facilité. La plainte arrive alors au c...

...que l'on a retrouvé le téléphone portable de notre collègue. (Sourires.) La plainte en ligne est un bon système, auquel nous sommes très attachés. C'est une des mesures phares du projet de loi : il s'agira d'une porte d'entrée supplémentaire dans le parcours des victimes. Elles peuvent être réticentes, parfois, à aller rencontrer un officier de police judiciaire (OPJ) dans un commissariat ou une gendarmerie pour parler de ce qui vient de leur arriver, notamment dans les affaires les plus sensibles auxquelles nous pensons tous. En faire part sur un écran peut être plus facile. Bien évidemment, et il n'y a pas de doute là-dessus, lorsqu'on sera en présence de faits délictueux ou criminels graves, de nature sexuelle par exemple, comme des viols, on ne fera jamais l'économie d'une rencontre entre la vi...

... mon sens, d'une efficacité redoutable. Elle est fléchée vers un enquêteur spécialisé qui reprendra contact avec la victime, ce qui permet de gagner du temps. Mais certaines atteintes physiques ne pourront pas être traitées par la plainte en ligne. C'est pourquoi un amendement partagé avec M. Stéphane Mazars visait à insister pour que les gens continuent d'être reçus dans les commissariats et les gendarmeries : la plainte en ligne ne doit pas être un quitus. Dans les cas d'atteintes physiques, il me semble qu'elle devrait rester une pré-plainte. Peut-être pourrait-on imaginer que la date retenue pour la plainte soit celle du dépôt de la plainte en ligne – la pré-plainte – mais que la procédure de plainte ne soit complète qu'une fois que le rendez-vous avec l'OPJ aurait eu lieu.

...ement qui est en cours d'installation. Elle est extrêmement attendue et correspond parfaitement à ce que nous souhaitons. Pour autant, il existe déjà des dispositifs de recueil de preuves, sans dépôt de plainte, dans les unités médico-judiciaires. Il est également possible de déposer des plaintes dans les lieux de prise en charge des victimes, notamment les hôpitaux. Des référents de police et de gendarmerie sont présents dans beaucoup de structures d'accueil des femmes victimes de violences. La plainte en ligne permettra de donner sa pleine puissance à ce dispositif social, médical et juridique assez élaboré.

...vite les redondances. En l'occurrence, vous évitez une redondance, mais la clarté n'a rien d'une évidence ! L'alinéa 6, rédigé par le Sénat, semble beaucoup plus clair. Il est nécessaire d'écrire que l'on ne peut pas imposer de déposer une plainte en ligne : nous avons tous des exemples de personnes victimes de fraudes sur internet ou à la carte bancaire, qui, arrivées dans un commissariat ou une gendarmerie, ont été renvoyées à la pré-plainte en ligne. C'est insupportable, quel que soit le délit. De fait, les victimes de fraudes sur internet n'utilisent pas nécessairement internet. Il faut énoncer clairement le fait que la plainte en ligne n'est qu'une faculté et qu'elle ne peut en aucun cas être obligatoire. Supprimer l'alinéa 6 serait particulièrement maladroit.

...u à différentes étapes de la procédure. Par exemple, lorsqu'elles viennent déposer plainte pour violences, les femmes ne bénéficient pas d'une prise en charge à la hauteur. Nous devons progresser sur ce sujet. Je peux aussi vous citer l'exemple d'un autre type de discrimination avec cette personne âgée qui m'a raconté, lors d'une réunion publique, qu'alors qu'elle était allée déposer plainte à la gendarmerie pour usage frauduleux de sa carte bleue, un gendarme lui avait dit de retourner chez elle déposer plainte en ligne. Or, dans ce cas, selon le site service-public.fr la procédure peut se faire soit en ligne, soit dans un commissariat, soit en ligne dans un commissariat. Le gendarme n'était donc pas fondé à renvoyer cette personne. Nous devons progresser, pour que ce que nous décidons ici, qui est,...

Les témoignages de victimes de violences sexistes et sexuelles décrivent fréquemment le mauvais accueil qu'elles ont reçu au commissariat ou à la gendarmerie. Il y est souvent fait état de la présence de tiers lors du dépôt de plainte, ce qui ne fait qu'ajouter à la difficulté pour la victime d'exprimer ce qu'elle a vécu. Que croyez-vous que ressente un enfant de douze ans qui, venant témoigner des viols qu'il subit depuis plusieurs années, doit le faire dans un bureau dont la porte est restée grande ouverte, et où les allées et venues sont incessante...

Nous avons affaire, une fois de plus, à une disposition satisfaite par la législation existante, en l'occurrence l'article D. 1-7 du code de procédure pénale – dont, il est vrai, les dispositions ne sont sans doute pas toujours mises en oeuvre comme il le faudrait. La question que vous soulevez dépend de l'attitude des services de police et de gendarmerie, et de la façon dont les mentalités et les pratiques évoluent. De multiples dispositifs d'accueil spécifique des victimes, au sein des commissariats et des gendarmeries, mais aussi en dehors, notamment dans un cadre hospitalier ou sanitaire, existent déjà et permettent de répondre à l'objectif que nous partageons tous de voir les victimes aussi bien accueillies que possible. Je vous invite par c...

L'oralisation des témoignages est le plus souvent vue, notamment par les OPJ de la police et de la gendarmerie, comme un élément ayant pour effet de simplifier la procédure. Pour ce qui est de la suite de la procédure judiciaire, il existe un moyen très simple pour permettre aux magistrats de s'y retrouver, à savoir la rédaction d'un rapport synthétique assorti d'un système d'indexation, comme le préconisent les syndicats de police. Cette pratique est malheureusement encore peu répandue, mais elle existe....