Interventions sur "gendarmerie"

Par l'amendement de suppression CL88, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable de la possibilité pour les forces de police ou de gendarmerie de mener des enquêtes sous pseudonyme. Jusqu'à présent, elle était strictement restreinte à certains crimes et délits. La seule compensation est la mention explicite de la nécessité d'une autorisation préalable du magistrat concerné. Le Sénat a certes amendé cet article sur quelques points, mais il a confirmé l'extension et la banalisation de ces mesures dérogatoires. C'est, pour nous, inaccepta...

...rat le décide ; troisièmement, pour les crimes et délits flagrants, de donner à des agents de police judiciaire (APJ), dans le cadre de l'enquête, la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement exécutés par ces derniers. Rappelons, en outre, que le Sénat a souhaité étendre l'accès à la qualité d'agent de police judiciaire aux membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en renvoyant les conditions de leur habilitation à un décret en Conseil d'État. Ces différentes mesures s'inscrivent dans une même logique, selon nous inacceptable : la dégradation de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de la diminution des garanties dont bénéficient les administrés.

Le Sénat a inséré dans l'article 30 des dispositions conférant aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire. Sur le fond, il s'agit d'une excellente idée car il n'y a pas de raison de se priver de ces personnes compétentes dans le domaine de la sécurité. Il est évident qu'un ancien gendarme ou un ancien OPJ de la gendarmerie membre de la réserve opérationnelle doit pouvoir devenir APJ : il a les compétences nécessaires et il a déjà travaillé dans ce dom...

...s services judiciaires. En outre, il élargit le champ de co-saisine en permettant au procureur de confier à ces mêmes fonctionnaires la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites, à l'instar des attributions qu'ont déjà les officiers de police judiciaire, les délégués ou encore les médiateurs. Quant à l'amendement CL743, il évite de saisir systématiquement les services de police et de gendarmerie pour délivrer une convocation, rechercher et constater une infraction pénale quand ils n'ont pas à réaliser l'enquête, et que les faits ne justifient pas d'investigation supplémentaire. Il répond aussi à un souci de simplification et d'efficacité sur le terrain.

...a confidentialité – un aspect que vous n'avez pas développé dans votre intervention –, elle figure dans le code de procédure pénale, elle est naturelle et autant que possible respectée. Pour le reste, il se peut que les nécessités de l'enquête supposent que l'audition commence sans que deux heures se passent à attendre la venue de l'avocat. Dans la réalité que vivent les services de police et de gendarmerie, il n'est pas anormal qu'un procureur de la République puisse l'autoriser. Aucune enquête ne ressemble à une autre : il peut y avoir des circonstances très particulières qui empêchent d'attendre, par exemple pour protéger des victimes. Dans des affaires de crime organisé, la présence de l'avocat peut aussi être différée – pendant une durée nécessairement plus longue, compte tenu de la gravité des...

Nous avons tenu à inscrire dans la loi l'objectif d'une numérisation totale des procédures pénales que nous espérons voir atteint dans un avenir proche. La police nationale et la gendarmerie nationale utilisent déjà des outils numériques pour la procédure : le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN). Il est indispensable que les documents que policiers et gendarmes rédigent sous forme numérique puissent être intégrés dans une procédure globale sécurisée, permettant la transmissi...

Je trouve cette démarche intéressante. Les services de police et de gendarmerie doivent être impatients de la mettre en oeuvre. Ils ont mal vécu l'instauration de l'obligation de notifier leurs droits aux personnes gardées à vue, intervenue à la suite d'une transposition de directive européenne. J'ai une question technique sur l'oralisation : la signature se fera-t-elle sous forme manuscrite ? Sera-t-elle dématérialisée ?

Cet amendement d'alerte tend à matérialiser le risque de la jurisprudence, actuellement européenne, de l'arrêt Matzak, dont l'application nous imposerait de porter 2,5 milliards au budget de l'État. Je fais bien évidemment l'éloge de la gendarmerie nationale, dont l'honneur fait la fierté de la France. Si je propose de transférer les crédits de l'action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale » vers le programme « Sécurité civile », c'est pour rappeler qu'en matière de sécurité civile, notre modèle spécifique est basé sur le volontariat. Si l'on venait à imposer les quarante-huit heures hebdomadaires que représ...

...ivile français basé sur le volontariat, pointe un problème structurel de notre budget. Cela dit, le pire n'est pas sûr. Actuellement, il n'y a pas de recours exprès contre la France. La dette n'est donc pas certaine, ce qui est un principe notable d'action en matière de finances publiques. D'autre part, comme l'a soulignée la rapporteure spéciale, il serait aventureux d'amputer les crédits de la gendarmerie nationale pour compenser une dette inquiétante, mais qui demeure hypothétique. Je suggère le retrait de l'amendement.

Ces amendements s'inscrivent dans les choix qui ont été affirmés par le Gouvernement – le ministre de l'intérieur actuel, mais aussi ses prédécesseurs, surtout sous la précédente législature. Ils ont pour objet d'augmenter les moyens humains de la police et de la gendarmerie, qui avaient souffert de décisions dont nous nous souvenons tous, prises entre 2007 et 2012. Ils visent donc à créer, pour le premier, 1 000 emplois supplémentaires dans la police, pour le second, 1 000 emplois supplémentaires dans la gendarmerie. Des plans ont été annoncés, sur la durée du quinquennat, pour la police comme pour la gendarmerie, mais nous considérons qu'ils sont trop lents et que ...

Monsieur le député, vos amendements, qui poursuivent un objet comparable, contiennent des dispositions symétriques : le premier déshabille la gendarmerie pour habiller la police, tandis que le second fait l'inverse.

Tel est, en tout cas, le sens de vos amendements. Nous partageons naturellement votre objectif, à savoir augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie. Je ne doute donc pas de votre intention de voter le budget que nous vous proposons, puisque nous augmentons significativement ses crédits, notamment sur le titre 2, afin de renforcer les effectifs de police. Toutefois, vos amendements soulèvent des difficultés de fond, quand bien même le Gouvernement accepterait de lever le gage. La mutualisation des deux corps va dans le sens de l'histoire. Nou...

En l'occurrence, les deux amendements que j'avais déposés allaient dans le même sens que ceux de M. Habib : ils avaient pour objet, pour le premier, la création de 1 000 emplois dans la police, et, pour le second, la création de 1 000 emplois dans la gendarmerie. Le Gouvernement avait promis – et nous soutenions bien évidemment cet engagement – de créer 10 000 emplois sur la durée du quinquennat. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le chiffre de 1 802 recrutements de policiers. Compte tenu de l'urgence, nous considérons que c'est insuffisant. Nous avions, dans ces deux amendements – qui ne seront malheureusement pas débattus, mais qui sont présentés ...

...le message ne passait pas – pour dire qu'il fallait construire des écoles de police. De fait, vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, il n'y a pas assez de places dans les écoles. La formation dans les écoles de police est déjà limitée à neuf mois ; si vous voulez la réduire à six mois, en recrutant à un niveau plus faible, vous allez nous mettre dans une situation impossible. La gendarmerie est confrontée à la même problématique. Il aurait peut-être fallu m'écouter dès le début de la législature ! On peut imputer la responsabilité de cette situation à votre prédécesseur, mais dans la mesure où vous apparteniez déjà au Gouvernement, monsieur le ministre, je me permets de vous adresser aussi la critique. Vous m'avez fait tout un couplet sur le schéma d'emplois, me disant que je ne co...

Mais notre collègue David Habib pointe du doigt une réalité : vous n'atteindrez pas vos objectifs de recrutement. Vous feriez mieux de dégager des marges budgétaires pour ouvrir des écoles de police et des centres de formation de la gendarmerie plutôt que de nous raconter de telles sornettes !

...curité. On avait entendu partout qu'après la période tragique des attentats, un mouvement d'engagement civique s'était traduit par des vocations de fonctionnaires, notamment dans la sécurité civile et dans les autres formes de sécurité. Si ce mouvement s'est tari, nous devons le regretter ; pour ma part, cela m'inquiète. Vous avez également évoqué la mutualisation des corps de la police et de la gendarmerie. Nous sommes tous témoins, dans nos territoires, de ces coopérations. Je crois que le travail a déjà été mené en ce sens et qu'on est arrivé au terme des mutualisations, à moins que vous ayez des formules magiques. Si nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il faut mutualiser et moderniser, j'aimerais que nous intégrions dans nos débats budgétaires sur les forces de sécurité un nouveau fact...

Monsieur le ministre, vous renvoyez aux diminutions d'effectifs des forces de police et de gendarmerie opérées sous le quinquennat Sarkozy, mais la situation n'était pas comparable à celle que nous connaissons aujourd'hui. Nous pouvons légitimement appeler de nos voeux, à présent, des modifications à cette politique, parce qu'elles sont rendues nécessaires par le contexte particulièrement grave que nous connaissons. Madame Hai, il est choquant de vous entendre avancer un argument que vous auriez p...

...téressant, parce qu'il pose une question qui va au-delà des créations de postes. Nous pouvons nous retrouver sur ces dernières, puisque notre projet en prévoyait également 10 000. En revanche, la police de sécurité du quotidien absorbera 75 % de ces nouveaux postes pour assurer des missions bien spécifiques dans certains endroits ou dans certains quartiers. Dans les zones rurales couvertes par la gendarmerie, seuls 2 500 nouveaux postes sont prévus, alors qu'elles représentent plus d'un quart du territoire et de sa population. Or, les zones rurales connaissent une recrudescence des cambriolages commis par des groupes itinérants d'origine balkanique. Certains territoires ruraux se paupérisent et subissent une hausse de la délinquance. Ainsi, dans certains endroits de mon territoire sont apparus des p...

L'amendement no 1129 propose d'augmenter l'enveloppe dédiée à l'entretien des casernes de gendarmerie. Nous ne pouvons que partager cette volonté d'améliorer les conditions de travail des hommes et des femmes qui nous protègent. Toutefois, monsieur Pajot, l'ambition de votre amendement nous paraît satisfaite à la lecture du projet de loi de finances pour 2019. Je m'étonne que vous ne vous intéressiez qu'aux gendarmes, alors que la police est dans le même cas.

L'amendement suivant porte sur les véhicules, mais c'est M. Grau qui vous répondra sur ce point. En matière d'immobilier, les commissariats de police et les casernes de gendarmerie bénéficieront de la poursuite du plan triennal, que nous vous invitons à consulter. En 2019 sont prévus 357,52 millions d'euros pour le budget d'entretien de la police et 749,9 millions pour la gendarmerie. Cette dernière, sur laquelle porte votre amendement, a conduit un audit de son parc immobilier, dont les conclusions seront utiles pour améliorer la situation dans les prochains mois. En outre...