Interventions sur "hôpital"

...e d'État, vous nous proposez une forme de commission DETR bis. Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, vous avez créé une DETR, la commission chargée de cette dotation siégeant au niveau de la préfecture et un parlementaire étant choisi parmi son groupe politique. Avant le non-cumul des mandats, les députés-maires et les sénateurs-maires siégeaient dans les conseils de surveillance de l'hôpital de leur circonscription. Or, depuis l'adoption de la loi sur le non-cumul des mandats, les députés et les sénateurs y sont exclus, ils sont hors-sol. Seuls le représentant du maire, le représentant de l'intercommunalité et le représentant du conseil départemental, ainsi que les personnels qualifiés qui sont désignés par le préfet, y siègent. Nous avons beau siéger dans le conseil stratégique des ...

C'est un débat que nous avons depuis l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, donc depuis plus de deux ans. On voit bien la nécessité de donner une place aux parlementaires : non seulement nous recevons chaque jour dans nos permanences, vous l'avez dit, une population inquiète pour son hôpital ou soucieuse de l'accès aux soins, mais nous votons les budgets ou, comme nous le faisons au travers de ce texte, nous modifions la gouvernance hospitalière. Voilà pourquoi le rôle des parlementaires est important. Malheureusement, ces amendements ne précisent pas comment le député et le sénateur qui siégeraient au conseil de surveillance seront nommés, ou alors vous proposez que ce soit le préf...

En vous entendant défendre votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'impression que vous défendiez le nôtre ! Vous avez raison de dire que le parlementaire est très proche du directeur d'établissement, de l'hôpital, des patients. C'est la raison pour laquelle il doit, au même titre que le représentant du conseil départemental, pouvoir siéger au sein du conseil de surveillance avec voix consultative. Si vous ne voulez pas passer par la voie législative, on peut envisager la voie réglementaire : le ministère déciderait qu'un parlementaire peut siéger s'il le souhaite au conseil de surveillance de l'hôpital de...

Notre collègue a raison et je soutiens sa proposition. Il faut comprendre que nous sommes ici les représentants de nos territoires et de leurs habitants. Or l'hôpital occupe une place primordiale dans nos territoires et tous leurs habitants, comme tous les élus que nous sommes, entretiennent une relation très affective avec ces établissements. Notre but n'est pas de jouer les empêcheurs de tourner en rond, ni d'ajouter une ligne à notre carte de visite, mais d'être au coeur de ce qui se passe dans nos centres hospitaliers de territoire, qui ne sont pas tous de...

...orable, car cet amendement vise à supprimer la simplification des protocoles de coopération que nous souhaitons opérer. Pour avoir contribué à élaborer de tels protocoles dans une vie antérieure – ils ne sont pas nouveaux – , je puis vous assurer de la nécessité de les simplifier. Avec cette proposition de loi, nous proposons ainsi d'aller un peu plus loin dans le décloisonnement en rapprochant l'hôpital et le secteur médico-social, les hôpitaux entre eux, l'hôpital et la médecine de ville. Grâce à ces protocoles ainsi rédigés et parce que nous leur faisons confiance, les acteurs pourront, demain, améliorer l'offre de soins et la prise en charge des patients. Je le répète, parce que nous faisons confiance aux acteurs et pour qu'ils puissent coopérer sur le territoire grâce au décloisonnement de ...

...s important que le texte intègre ces éléments. L'ordre des sages-femmes a réalisé une enquête il y a quelques années : 96 % d'entre elles estimaient que leur métier n'était pas ou pas assez valorisé. Toutefois, l'avancée n'est pas encore suffisante, car il reste des questions importantes auxquelles il nous faut répondre. Celle de la reconnaissance effective du statut médical des sages-femmes à l'hôpital reste entière et c'est quelque chose qui leur tient à coeur. Celle de leur rémunération, que ce soit à l'hôpital ou en libéral, demeure également posée, même si nous y répondons indirectement avec l'élargissement des prescriptions. En 2018, quand une sage-femme libérale gagnait en moyenne 26 000 euros par an, une infirmière libérale percevait 45 000 euros. Et il y a aussi la question de la revalo...

J'évoque ces éléments pour que nous continuions à travailler sur les demandes des sages-femmes, parmi lesquelles figure également le renforcement de leurs effectifs à l'hôpital en périnatal. Il y a eu de nombreux départs ces dernières années et l'attractivité des postes reste trop faible pour les compenser.

...ibilité de compter dans la composition du directoire des « étudiants en santé ». Or, ce mot a une signification très variable, qui n'a rien d'homogène. Il peut en effet s'appliquer à des stagiaires, des jeunes qui sont là pour trois mois de stage de courte durée. Nous préférons donc que cette mesure s'applique aux internes qui, en règle générale, restent au moins six mois, sinon davantage, dans l'hôpital, et dont le représentant doit pouvoir siéger dans ce directoire. L'amendement tend donc à remplacer le mot « étudiants » par le mot « internes ».

...'urgences, de chirurgie ou d'anesthésie. Il se trouve ainsi quasiment obligé de faire appel à des praticiens que j'appelle des mercenaires. Il en résulte des augmentations de tarifs impossibles à gérer. Or le texte met les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. En effet, quand il ne reste plus au directeur d'hôpital qu'à fermer provisoirement un service – il est déjà arrivé, dans des zones semi-rurales, que des hôpitaux soient obligés de fermer des services de chirurgie ou la maternité, faute de médecins en nombre suffisant ou à cause des vacances – , nous proposons qu'il s'adresse au directeur de l'ARS pour lui demander s'il autorise ou non le recrutement d'intérimaires à tel tarif. La charge doit en effet...

Nous souhaitons vraiment lutter contre les mercenaires. Or le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut que mettre les directeurs d'hôpital dans la situation de devoir choisir, notre collègue Door vient de le rappeler, entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. Il faut donc aider le directeur de l'hôpital à trouver une solution – but de ces deux amendements identiques. Nous pensons que c'est à l'ARS d'exercer le rôle de régulateur. Nous devons en outre respecter la nécessaire séparation en...

Je vous rejoins sur le fond, et c'est la raison pour laquelle en première lecture, nous avions différé l'entrée en vigueur de ces dispositions de six mois. Mais vous proposez que les directeurs d'hôpital ne respectent pas la loi ; on ne peut donc être favorable à vos amendements. Même si nous pensons comme vous que l'ARS doit jouer son rôle de régulateur, vos amendements ne conviennent pas.

... hospitalière équilibrée, comme il conviendrait de garantir la place du coordonnateur général des soins. La définition des orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes paramédicales est réglementairement une compétence du directeur des soins. Cela justifierait que le coordonnateur général des soins soit associé, dans le cadre de cette gouvernance, au directeur d'hôpital, au président de la commission médicale d'établissement et au président de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques, cela afin de garantir la cohérence avec les autres projets institutionnels constitutifs du projet d'établissement.

L'article 11 vise à rendre obligatoire la mise en oeuvre d'un volet managérial dans le projet d'établissement – nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet. Nous pensons pour notre part que l'hôpital est malade de la gestion par les coûts. Le new public management, qui est en train de s'installer un peu partout dans la fonction publique, et a fortiori dans le secteur de la santé, est précisément la cause – en tout cas l'une des principales causes – du malaise du secteur hospitalier. Il faut par conséquent vraiment remettre le soin au centre des projets d'établissement. Or tout ce que l'on a ...

..., particulièrement fournie depuis un an par les psychologues hospitaliers dans le contexte de la crise sanitaire. Il est en outre cohérent avec les travaux menés depuis une dizaine d'années sur le sujet et impliquant les psychologues. Il confortera donc la place du projet psychologique d'établissement en précisant sa structure. Enfin, il contribuera à renforcer l'organisation des psychologues à l'hôpital grâce à la reconnaissance des fonctions de psychologue coordonnateur, qui existent de fait dans un nombre croissant d'établissements. D'une manière générale, cet article permettra donc d'améliorer l'intégration des psychologues dans le fonctionnement du système de santé et nous y sommes favorables. Nous vous demandons donc de le maintenir et, par conséquent, de rejeter l'amendement de suppressio...

...ur cette question, puisque j'avais déposé le même amendement lors de la première lecture et qu'il avait alors reçu un avis défavorable. Je tiens également à saluer la bienveillance de Mme la rapporteure sur ce sujet depuis le début de nos échanges. Je veux le dire de façon assez directe : les projets psychologiques n'ont de sens que s'ils sont pris en main par des psychologues coordinateurs. À l'hôpital, tous les corps de métier disposent, en plus de leur rattachement à un service, d'un cadre de proximité, chargé de l'organisation sur le plan hiérarchique et médical. Les établissements bénéficiant de la présence de psychologues coordinateurs savent que ces derniers sont utiles et que leur action simplifie le fonctionnement de l'hôpital en permettant au projet d'établissement et au projet psycho...

...stion ont été houleux en première lecture à l'Assemblée, puis au Sénat, puis, en nouvelle lecture, en commission. La proposition de créer un poste de praticien hospitalier doit venir du centre hospitalier dans lequel celui-ci exercera. Il doit donc revenir au chef de service de formuler une proposition, qui devra être acceptée par le CME – comité médical d'établissement – et par le directeur de l'hôpital. C'est à ce niveau que la décision doit être prise ! Si, bien entendu, nous ne sommes pas opposés à ce que le directeur de l'établissement support du GHT émette un avis, tout doit venir de la base, c'est-à-dire des hôpitaux de proximité, auxquels nous tenons. Nous risquons sinon d'aller vers la transformation des GHT en ce que j'appelle des « hôpitaux départementaux » – non ! Ce serait contraire ...

...'utilisation qui en a été faite depuis son dépôt, penser qu'il a été dans une certaine mesure le cheval de Troie du Gouvernement pour faire passer des mesures qu'il n'avait pas proposées ailleurs. Nous demeurons opposés à la logique même qui sous-tend ce texte, à savoir cette logique de dérégulation que nous avons dénoncée. Nous lui reprochons surtout de ne pas répondre aux véritables enjeux de l'hôpital public aujourd'hui, alors que celui-ci souffre toujours d'une crise profonde. Celle-ci avait déjà commencé avant la crise sanitaire et les problèmes sont loin d'être réglés. L'orientation et les décisions prises depuis un an n'ont pas permis d'amorcer un changement de cap et d'ouvrir de nouveaux possibles pour l'hôpital public. Cette nouvelle lecture a été relativement décevante, même si je concè...

L'article 9 donne aux établissements qui le souhaitent la possibilité d'ouvrir leur directoire à des personnalités qualifiées telles que les représentants d'usagers ou les étudiants. Ces derniers, notamment les internes qui cumulent jusqu'à dix ans d'études, font partie intégrante de l'organisation de l'hôpital ; ils ont des choses à dire sur son fonctionnement et souvent des propositions très intéressantes pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Il me semble tout à fait logique qu'ils aient la possibilité d'être représentés au directoire. Avis défavorable.

À partir du moment où cela reste une simple option, nous ne nous opposerons pas aux dispositions de l'article. Mais la plupart des directeurs d'hôpital que nous avons consultés disent que le directoire, lieu où sont traitées entre cadres les problématiques d'organisation interne, ne doit pas voir sa composition changer. Je n'en ai entendu aucun réclamer leur ouverture à d'autres catégories. En revanche, tous les directeurs souhaitent, pour renforcer leur légitimité au sein du territoire, que toutes les forces vives soient représentées dans les ...

J'estime indispensable qu'un représentant des usagers siège au directoire. La médecine moderne a besoin des usagers pour progresser. Ils font partie de l'hôpital et il serait incompréhensible qu'ils ne soient pas représentés dans cette instance de direction. En tant que co-président du groupe d'études sur le cancer, je suis particulièrement attaché aux associations d'usagers, qui ont fait beaucoup progresser le fonctionnement des centres anticancéreux, entre autres. Ils travaillent main dans la main avec les médecins et les chercheurs. Dans de nombreux p...