Interventions sur "hôpitaux"

...eau équivalent à celui de l'ONDAM de ville. À ces mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, il faut ajouter l'ensemble des mesures d'attractivité annoncées par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière, au premier rang desquelles la reprise de 10 milliards d'euros de la dette de 30 milliards qui pèse sur les hôpitaux. Reprendre 10 milliards d'euros de la dette hospitalière, c'est rendre des marges de manoeuvre financières à l'hôpital ; c'est lui donner de l'oxygène et lui rendre sa capacité d'investir, pour se moderniser, retrouver son attractivité et mieux valoriser les carrières. Je ne citerai pas l'ensemble des mesures aujourd'hui envisagées, mais je note que la fusion des quatre premiers échelons de la ...

...n système dans lequel la collectivité fabrique de la dette et la fait peser sur les établissements, avec des charges financières indécentes. Tout cela appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, il ne faut pas reprendre un tiers de la dette, mais la reprendre entièrement. On se demande d'ailleurs comment vous choisirez ce qui doit être repris et ce qui ne le peut pas. En réalité, on a demandé aux hôpitaux de financer exagérément l'investissement sur leur budget de fonctionnement, et de dégager de la marge sur les soins. C'est un système incohérent, dont on connaît les résultats. Ensuite, la reprise de la dette hospitalière ne doit pas s'assortir de mécanismes austéritaires comme ceux du COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, ...

...e manifestation, pour annoncer des mesures d'urgence en faveur du secteur de la santé. Quelques jours plus tard, le Gouvernement a présenté ces mesures. Il s'agissait, madame la ministre, du quatrième plan que vous présentiez. On pourrait dire que vous vous êtes enfin penchée sur le malade ; mais le remède que vous lui avez apporté est loin d'être suffisant. C'est ce qu'ont dit le collectif interhôpitaux, les organisations syndicales, les représentants des nombreuses professions de santé. À telle enseigne qu'une nouvelle journée de mobilisation est annoncée pour le 30 novembre – et une autre, des internes, le 10 décembre. La mobilisation va donc se poursuivre, et la grève continue dans plus de 200 hôpitaux. La situation est particulièrement grave. Il aurait par conséquent été judicieux de prend...

...l public. Ces annonces ont été faites depuis ; vous êtes vous-même venue les présenter en commission des affaires sociales, madame la ministre. Il s'agit d'un effort substantiel, et même historique : l'humain est replacé au coeur du dispositif, notamment grâce à différentes primes allouées aux soignants ; des investissements d'envergure sont rendus possibles ; enfin, il faut le dire, la dette des hôpitaux publics est reprise, pour près d'un tiers. Nous le dirons à nouveau, mais nous le disons d'ores et déjà puisque l'occasion nous en est donnée : nous sommes très satisfaits de ces annonces. Elles ne constituent pas seulement une bouffée d'oxygène, elles permettent également d'engager la restructuration de plusieurs pans de la gestion en souffrance des hôpitaux. Nous nous opposerons à la motion a...

...eux ans et demi que vous êtes ministre, vous n'avez pas ménagé vos prédécesseurs, parfois injustement, mais jamais vous n'avez eu de regard critique sur votre propre action. C'est peut-être cela qui est vraiment historique : votre incapacité à prendre votre part de responsabilité dans la crise que traverse l'hôpital public. Vous avez annoncé un plan de 1,5 milliard d'euros sur trois ans pour les hôpitaux, dont 300 millions dès 2020. La réalité, c'est qu'on a bien cherché ces 300 millions et qu'on ne les a pas trouvés : nous avons trouvé 200 millions dans un amendement du Gouvernement, pas 300 millions. C'est un nouveau parjure pour la République en marche ! Vous parlez d'1,5 milliard d'euros, mais là encore, vous ne dites pas la vérité, car vous comptabilisez des sommes déjà prévues et annoncées....

... revivre la situation de l'an dernier où, en raison de la crise des gilets jaunes, l'exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes pourtant depuis plusieurs mois – je pense notamment à celle relative à la CSG pour les retraités modestes. Cette année, nous avons alerté à plusieurs reprises sur les dangers de la cure de rigueur imposée aux hôpitaux, au détriment de leur attractivité et de leur capacité d'innovation. Cette situation délétère, dont vous avez hérité, les a conduits dans l'impasse avec un déficit cumulé abyssal de près de 30 milliards d'euros. Même s'il peut paraître tardif, il faut saluer l'effort réel que vous accomplissez : 1,5 milliard d'euros sur trois ans, conjugués à la reprise d'un tiers de la dette hospitalière publiqu...

...ancement de la sécurité sociale pour 2020, un chiffre avait retenu toute l'attention du groupe Libertés et territoires, et suscité notre déception. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie était fixé à 2,3 % pour 2020. C'était bien peu, trop peu. Il s'agissait d'un recul par rapport à la dynamique que nous saluions l'an dernier, ce qui était incompréhensible alors que la situation des hôpitaux et des services d'urgence s'aggrave depuis plusieurs années, plus fortement encore depuis plusieurs mois. Même si on sait que le PLFSS ne se résume pas au financement des hôpitaux ou au seul risque maladie, les espoirs, les nôtres comme ceux des personnels hospitaliers en souffrance et ceux des citoyens qui éprouvent des difficultés à se faire soigner, tous ces espoirs ont été déçus à l'issue de ...

Face à la mobilisation exceptionnelle, depuis plusieurs mois, des personnels hospitaliers, le Gouvernement a annoncé dans l'urgence, pour la quatrième fois en quatorze mois, un plan pour les hôpitaux, qui subissent l'austérité depuis de trop longues années – vous avez raison sur ce point : le problème ne date pas d'aujourd'hui. Nous attendions tous des mesures d'ampleur pour l'hôpital public. Malheureusement, madame la ministre, votre plan, c'est une goutte de Bétadine sur une fracture ouverte : on se penche certes sur le malade, mais ce n'est pas un tel remède qui va le soigner.

Les revendications du collectif Inter-Urgences, du collectif Inter-Hôpitaux et des syndicats sont pourtant claires : ils attendent une augmentation de l'ONDAM de 4 % – pour faire simplement face à l'évolution naturelle de la demande de soins de nos concitoyens – , ainsi que des hausses de salaires de 300 euros nets et la réouverture de lits d'hospitalisation. Force est de constater que vos annonces ont raté leur cible. Vous prévoyez de réinjecter 300 millions d'euros da...

...nforcer les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail à l'hôpital, leurs apports étant indiscutables et indispensables. Il est nécessaire de redonner des marges de manoeuvre aux professionnels pour qu'ils puissent s'organiser et retrouver du sens et du souffle au quotidien, afin que les investissements rendus possibles par la reprise par l'État d'une part importante de la dette des hôpitaux produisent des effets favorables aux professionnels et aux patients. Nous devons toutefois agir de façon responsable, car nous avons conscience que l'augmentation de l'ONDAM affecte l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale. Nous ferons donc preuve de vigilance lors de l'évaluation du PLFSS, prévue au printemps prochain. Le texte examiné en nouvelle lecture comporte plusieurs dispositions e...

...social inédit, apparu au mois de mars dernier, prend de l'ampleur dans les services d'urgence. L'ONDAM est réduit de 2,5 % – son niveau de 2019 – à 2,3 %, et l'ONDAM hospitalier décroche pour atteindre 2,1 %, au risque de précipiter l'effondrement de l'hôpital public. Le ministère de l'économie et des finances a même un moment fait savoir qu'une reprise, même partielle, de la dette colossale des hôpitaux publics n'était « pas une option envisagée ». Ainsi, ces deux dernières années auront été caractérisées par la rupture difficilement réversible de l'hôpital public avec le pacte social républicain, auquel nous tenons. Le deuxième acte s'est déroulé le 14 novembre dernier, après la manifestation des personnels hospitaliers et de ceux des EHPAD pour le sauvetage de l'hôpital, concomitante de l'ex...

Avec une rallonge de 300 millions d'euros, vous donnez – tout juste – de l'oxygène aux soignants, qui n'en peuvent plus, pour tester le montant à partir duquel vous croyez pouvoir atténuer leur colère. Vous accordez aux hôpitaux un délestage partiel de leur dette, mais la marge de manoeuvre qui en résultera servira-t-elle à financer des investissements ?

...valorisation du travail et d'une augmentation du pouvoir d'achat, répondant ainsi aux revendications exprimées par les Français au cours des derniers mois. Nous le ferons en gardant à l'esprit que la solidarité et la responsabilité doivent constituer les deux axes du renforcement de la justice sociale, elle-même condition de notre cohésion nationale. Les dispositions relatives au financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie, la réorganisation de plusieurs secteurs essentiels de notre système de santé et l'instauration d'une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé sont autant de points positifs du texte, et notre groupe les soutient. Ces mesures, complétées par un plan de soutien à l'hôpital public financé à hauteur de 1,5 milliard d'euros, s'inscrivent dans...

...ais remettre les points sur les i en m'appuyant sur le rapport du président du Haut Conseil du financement de la protection sociale – HCFi-PS – , M. Libault. Celui-ci préconise d'assurer la mise à jour des finances de la sécurité sociale avec plus de sérieux, ce qui suppose de conserver les lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi de mieux tenir compte de la situation financière des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. C'est également ce que nous disons. Il préconise également de renforcer la dimension pluriannuelle du PLFSS, et de s'y tenir effectivement. Surtout, s'agissant des relations entre l'État et la sécurité sociale, le rapport juge nécessaire que le premier compense les pertes de recettes de la seconde lorsqu'elles résultent de ses décisions.

...tar du dispositif mis en place pour les établissements de santé par un amendement gouvernemental en première lecture. En effet, l'Assemblée nationale a voté le principe d'une visibilité à trois ans du budget des établissements de santé. Cette proposition permet de remplacer l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée par un comité de suivi des trajectoires de ressources des hôpitaux sur une période de trois ans. Cette pluriannualité, obtenue par le secteur hospitalier, est demandée par tous les acteurs du système de santé. Vous connaissez aussi mon attachement à l'approche pluriannuelle. À cet égard, je regrette l'absence sur nos bancs, pour des raisons d'agenda, de Mme la ministre des solidarités et de la santé, car elle m'avait encouragé à oeuvrer en ce sens pour l'examen...

...sujet en première lecture, ainsi que les votes qui ont eu lieu en commission puis en séance. Il faut toutefois reconnaître que la situation a beaucoup évolué depuis la première lecture : les mesures d'urgence annoncées mercredi font du bien à l'hôpital, et donc à la sécurité sociale. Gageons que ce sera l'État qui prendra effectivement à son compte le remboursement des 10 milliards de dettes des hôpitaux, et pas la sécurité sociale. Dans ce cas, on ne pourra que reconnaître collectivement que l'État aura fait un geste très fort envers cette dernière, bien supérieur, par son ampleur, au montant des non-compensations de cette année et des années précédentes. Si tel n'était pas le cas, le prochain exercice budgétaire nous permettrait d'en tirer éventuellement les conséquences. Les investissements i...

Comme je l'ai souligné lors de l'examen de l'article 3, même si j'ai bien entendu la remarque de M. Vallaud, l'État fait tout de même un geste très important puisque nous avons de bonnes raisons d'espérer qu'il reprenne in fine cette dette de 10 milliards d'euros aux hôpitaux – et par là leur enlève une sacrée épine du pied, de même pour la sécurité sociale. Aussi, autant j'étais le premier à déplorer la non-compensation, autant je suis le premier à reconnaître quand l'État fait un geste fort à l'égard des hôpitaux – et ce geste fort, nous allons le confirmer par un vote dans quelques heures. Avis défavorable.

...re avec le principe de compensation. Vous avez dit vous-même que vous étiez en accord avec la doctrine Veil plutôt qu'avec celle du rapport Charpy-Dubertret, si j'ai bien compris. Or nous sommes justement sur le point de choisir entre les deux, et d'abandonner clairement la première pour la seconde. On ne peut pas comparer des choux et des carottes. Vous nous parlez de la reprise de la dette des hôpitaux pour essayer de justifier cette mesure de non-compensation. Ce n'est pas la même chose. L'État a des responsabilités à assumer quant à la dette, mais il fait aussi face à des réalités contemporaines devant lesquelles il ne peut pas se dérober. Et il ne faut pas qu'il vienne piocher dans les caisses de la sécurité sociale les moyens de conduire des politiques qui ne relèvent pas de la sécurité soc...

...r les missions qui lui sont assignées. Pour l'éducation nationale, nous disposons de toutes ces informations ; pour le domaine de la santé, nous n'en avons aucune, et cela manque. Un plan de plusieurs centaines de millions d'euros avait été annoncé, notamment en faveur des urgences. Or il ressort de la deuxième circulaire tarifaire, que j'ai examinée, qu'il n'y a pas de crédits nouveaux pour les hôpitaux ; il n'y a que des dégels de crédits. Compte tenu de l'évolution naturelle de la masse salariale et de l'augmentation moyenne du nombre d'actes au cours des trois dernières années – en raison de l'accroissement de la population et de son vieillissement, mais aussi de la prise en charge de nouvelles pathologies grâce aux progrès de la médecine – , nous avons besoin d'un ONDAM substantiellement pl...

Contrairement à l'amendement no 542 du Gouvernement, qui sera présenté ensuite, cet amendement est parvenu dans les délais à notre assemblée, ce qui a laissé à chacun le temps de l'étudier. Les annonces du Gouvernement relatives au plan d'urgence dans les hôpitaux rendent caduc l'article 23 qui prévoit l'évolution pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale, notamment des dépenses de santé, pour les trois prochaines années. Nous demandons donc la suppression de cet article, pour rendre service au Gouvernement !