Interventions sur "hôpitaux"

L'article 8 prévoit de déterminer dans quelles conditions les dispositions concernant les hôpitaux de proximité sont « applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition amène à revoir la définition même de l'établissement de santé. S'il s'agit uniquement de définir l'activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, elle ne peut être ef...

Le groupe Les Républicains souhaite qu'une réelle autonomie soit donnée aux hôpitaux de proximité. Comme la gouvernance de ces établissements doit leur être propre, il est souhaitable que puissent être associés, dans leurs instances décisionnelles, des représentants de la médecine de ville, des représentants des GHT et des représentants des usagers. Il faut donc que ces nouvelles structures disposent d'une personnalité morale propre. Je vous ai demandé hier s'il fallait les dote...

Chers collègues, le problème que vous soulevez est très intéressant car, actuellement, les hôpitaux locaux ne peuvent constituer qu'un seul établissement. Dans le cas des établissements dont les directions ont été fusionnées et qui comprennent un établissement support et d'autres établissements plus petits dans les zones plus fortement rurales – comme il s'en trouve dans mon département, la Charente – , il est nécessaire de labelliser une antenne de ces deniers, sans quoi il serait impossible d...

J'ai entendu les arguments de Mme la ministre sur ce sujet intéressant, mais je continue de craindre que la classification que vous opérez ne devienne un carcan pour certains hôpitaux. On pourrait aussi se poser la question inverse, qui me semble correspondre aux préoccupations de Jean-Pierre Door : certains établissements ne risquent-ils pas de perdre leur personnalité morale avec cette réforme ? Ce serait un problème car cela accélérerait la logique d'intégration des GHT. Il me semble donc utile de préciser les choses. Développer une logique de gouvernance par établissemen...

Madame la ministre, vous avez partiellement calmé mon inquiétude. Je me demandais si les centres hospitaliers risquaient de devenir des hôpitaux de proximité. Il est à mon sens important que la structure puisse – je parle d'expérience – garder une direction autonome et, bien sûr, un conseil de surveillance également autonome, puisque les missions et les besoins ne seront pas les mêmes. Chacun doit pouvoir rester en place dans le conseil de surveillance de son hôpital, avec une direction complètement autonome.

Madame la ministre, la présentation que vous venez de nous faire de ce rapport entre les hôpitaux de proximité et le GHT est une étrangeté juridique – le général de Gaulle l'aurait sans doute qualifiée de « machin ». Quelle sera en effet l'autonomie de gouvernance d'un hôpital de proximité au sein d'un GHT, quand le personnel aura été mutualisé ? Dans cette hypothèse, le directeur de l'établissement de proximité ne pourra ni recruter, ni noter, ni sanctionner les personnels. Quelle sera son a...

...isposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d'établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l'activité. Or il est souhaitable que les hôpitaux de proximité n'y soient pas forcément soumis. Et qu'en sera-t-il de leur budget global ?

Madame la ministre, je voudrais compléter vos propos : sur les 135 GHT que l'on compte en France, il n'y a en effet pas deux qui se ressemblent. Dans les départements de l'Yonne ou du Loiret, par exemple, l'hôpital socle et les hôpitaux que l'on dira « de proximité » ne sont pas toujours regroupés géographiquement et sont parfois même séparés par de grandes distances. C'est le cas dans l'Yonne, entre Auxerre et Sens ou entre Sens et le sud du département, où se trouvent les petits établissements de Tonnerre ou d'Avallon. Tous les départements et tous les GHT ne se ressemblent pas, je le répète. Cet amendement visait essentielle...

Je vous promets, madame la présidente, de ne pas rallonger nos débats plus que de raison. Je persiste à penser, madame la ministre, ce que je vous ai exposé tout à l'heure : la majorité des hôpitaux de proximité seront intégrés dans les GHT. Or vous venez de nous confirmer que les hôpitaux de proximité disposeront d'un régime financier différent de celui des GHT. Comment fera-t-on quand, à l'intérieur d'un GHT – puisque, pour le coup, la loi HPST, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'appliquera – , le directeur de l'hôpital de proximité dema...

Sur le principe, nous pourrions être plutôt favorables à la création d'une nouvelle plateforme des données de santé, pour remplacer l'actuel INDS. Ce nouveau dispositif ambitionne de restructurer une base de données volumineuses – 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux – , mais aussi excessivement dispersées entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. L'objectif annoncé est de contribuer à la recherche et à l'innovation en matière de santé. Soit. Il se combine toutefois à des préoccupations contemporaines plus globales, telles que l'intelligence artificielle – j'ai vu Cédric Villani tout à l'heure – ou la bioéthique. Ces sujets méritent que l'on en discute avec la plus grande attenti...

...abord les données des patients. J'entends que la création d'une plateforme des données de santé puisse être une bonne idée pour améliorer les soins et faire avancer l'intelligence artificielle, comme certains le souhaitent au nom d'une forme de progrès. Plus précisément, il s'agit de relier les données de santé issues d'actes médicaux remboursés avec des données cliniques comme celles issues des hôpitaux, des cliniques, des instituts de recherche ou des laboratoires de biologie, par exemple. Autant dire que ce sera une vraie mine d'informations ! Si cette plateforme tombe entre de mauvaises mains, les conséquences pourront être graves. Je pense ici à la question centrale de la protection de la vie privée, confrontée à la demande de fluidité et de rapidité dans la transmission des informations mé...

Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé – ce n'est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain standard et les manoeuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d'éclat que n'en avait suscité le scandale Cambridge Analytica, nous avons appris en avril 2018 que Facebook avait commencé à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé de leurs patients, l'intention étant de proposer à ces derniers des soins personnalisés, adaptés à leur situation, mais surtout rentables. De son côté, Axa incite désormais ses assurés à faire du sport. C'est une bonne chose, mais les mille premiers clients ont reçu en cadeau un bracelet Pulse, tracker d'activité. Une assurance qui, sous prétexte de p...

L'article 9 concerne les hôpitaux de spécialités, qui ne sont pas des hôpitaux de proximité. S'agissant de ceux-ci, l'examen d'un amendement fut l'occasion de comprendre où le Gouvernement voulait en venir : la discussion nous a permis d'y voir un peu plus clair, de savoir jusqu'où l'on pourrait aller et, sur ce sujet, la ministre s'est révélée relativement ouverte. En revanche, j'ai un peu plus de mal à saisir pour ce qui est de...

...démocratique est une fois encore escamoté. L'article 9 prévoit en effet, une fois de plus, sans aucune étude d'impact, de modifier les autorisations des activités de soins des établissements de santé, dans l'objectif d'une refonte de la carte hospitalière – vous ne l'avez pas encore tracée, mais nous sommes en train de nous organiser, à partir d'un fond de carte, pour déterminer l'emplacement des hôpitaux. Ce dispositif doit contribuer à l'édification d'un système public de santé suivant une logique de gradation des soins – vous nous avez fait une petite leçon sur le sujet, hier soir – , comportant trois niveaux : les soins de proximité ; les soins spécialisés, les services de chirurgie, les maternités ; les soins ultraspécialisés. L'adaptation des activités et des matériels lourds en fonction du...

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins – chirurgie, maternité, urgences – et des équipements matériels lourds. Malheureusement, de nombreuses incertitudes persistent concernant cette fracture de notre système de santé à travers les hôpitaux hyperspécialisés. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article.

...n ne figure pas au titre des missions des agences régionales de santé. Il faut d'abord s'assurer que l'interopérabilité puisse se faire au sein des structures, par exemple dans les groupements hospitaliers de territoire, avec et entre les différents établissements. L'objet de l'article 11 n'est pas non plus de mettre en place une interopérabilité qui est déjà difficile à assurer au sein même des hôpitaux, dans les cabinets de ville et entre les professions de santé. Par contre, il est nécessaire que les logiciels de saisie proposent des interfaces permettant de remplir les bonnes informations, les informations les plus utiles afin de faciliter les recherches. L'enjeu premier n'est donc pas l'interopérabilité, mais plutôt la standardisation des métadonnées qui faciliteront l'exploitation des trait...

La désertification médicale et l'accès à la santé sont parmi les préoccupations les plus partagées par nos concitoyens. Ce sujet revient de façon récurrente dans les débats – nous n'avons cessé de le répéter depuis le début de la semaine. Nous assistons, impuissants, à des fermetures d'hôpitaux, de maternités, de services de chirurgie, d'urgences… Cette réduction de l'offre de soins, en particulier sur les territoires ruraux, renforce encore le sentiment d'abandon. Un sujet aussi important ne peut être traité par voie d'ordonnance, surtout si la durée de l'habilitation est fixée à dix-huit mois. Nous devons être davantage consultés sur ces questions. C'est pourquoi nous demandons la sup...

Dans la perspective des ordonnances qui, aux termes de l'article 9, doivent être prises sous dix-huit mois, l'AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – souhaite, dans un objectif d'adaptation du régime des autorisations sanitaires et afin de mieux prendre en compte la territorialité des implantations des activités de soins et des équipements matériels lourds, que les autorisations puissent être délivrées spécifiquement aux groupes hospitaliers constitués en son sein, afin de leur donner une plus grande autonomie de gestion en ce domai...

Un mot encore. Le problème de l'article 10 est qu'il renforce cette tendance : sous couvert de volontariat, on donne toutes les clés de la gouvernance au GHT, au détriment des établissements secondaires et, en un sens, contre la logique des hôpitaux de proximité.

Contrairement à notre collègue Brindeau, je trouve l'article 10 très intéressant en ce qu'il vient compléter l'article 8, consacré aux hôpitaux de proximité. Les groupements hospitaliers de territoire vont permettre un véritable maillage territorial et une vraie cohérence des filières de soins, des filières médicales. Cette dimension pourra s'affirmer grâce à la création d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement. Les hôpitaux, je pens...