Interventions sur "hôpitaux"

L'article 27 prévoit la reprise progressive, entre 2021 et 2034, de 13 milliards d'euros de dette hospitalière par la CADES, afin de dégager des marges de manoeuvre en matière d'investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l'ARS pour convenir d'un ensemble d'engagements. Dans cette perspective, le présent amendement propose que, pour définir les engagements à prendre, il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d'ouverture de lits hospitaliers au sein de chaque hôpital. La reprise de dette hospitalière ne saurait se...

...vestissement s'accompagnent de l'application très stricte de ratios, notamment le ratio « un pour quinze », que vous connaissez bien. Cela conduit par exemple à prévoir la suppression de 800 postes à la suite de la construction de l'hôpital de Nantes, et de 1 200 postes dans le cadre du projet d'hôpital Grand Paris-Nord. Renoncez-vous à ce ratio, qui ne paraît plus correspondre à la situation des hôpitaux ?

Même si je sais bien que ce n'est pas l'urgence du moment, je profite de la présence du ministre pour lui demander quelques précisions concernant le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. Depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'état d'avancement de ces mesures n'a fait l'objet d'aucune communication à la représentation nationale. C'est une question qui concerne l'ensemble du territoire national, métropole et outre-mer compris. On nous avait expliqué, lorsque certains services avaient été fermés et alor...

...reste à charge soit le même partout, pour tout le monde, tout le temps ; il serait de l'ordre de 18 euros, donc moins important que la moyenne actuelle, et réduit à 8 euros pour les patients chroniques en ALD – affection de longue durée. Cette réforme sert d'abord un objectif de simplification : actuellement, seulement un tiers des tickets modérateurs facturés aux urgences sont recouvrés par les hôpitaux, du fait de la grande complexité de la facturation. Il s'agit aussi de rendre plus lisible le coût d'un passage aux urgences : contrairement à ce que l'on peut penser, il n'est jamais gratuit, mais le reste à charge – et demain, le forfait patient urgences – est pris en charge par la mutuelle dès lors que l'on dispose d'un contrat responsable, et, pour les plus précaires, par la complémentaire sa...

Monsieur le ministre, quand vous êtes venu nous présenter le PLFSS pour 2021 en commission, vous avez indiqué que vous étiez très favorable à mettre la démocratie sanitaire en marche dans les hôpitaux. Jusqu'ici, les dotations sont allouées aux établissements de santé par l'État. Demain, ce rôle sera confié à l'ARS. J'ai entendu votre inquiétude quant au poids des élus, mais afin de favoriser la démocratie sanitaire dans les hôpitaux, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés proposent de prévoir l'avis conforme du président de conseil de surveillance de l'hôpita...

... collègue Thibault Bazin : nous faisons des efforts, nous comprenons qu'il faut aller vite, mais certains amendements, notamment lorsqu'ils sont déposés à l'initiative d'un groupe, mériteraient une véritable réponse. J'espère que vous m'apporterez une réponse pour cet amendement – ce que vous n'avez pas fait pour le précédent ! Il est issu des discussions que j'ai eues avec des représentants des hôpitaux privés. Ces établissements, notamment de SSR, jouent un rôle important dans nos territoires. Il leur est demandé de modifier leur tarification au mois de janvier, alors qu'ils affrontent la crise sanitaire et que tout n'est pas prêt. Un changement de tarification dans trois mois me paraît proprement impossible. Monsieur le ministre, il est urgent de reporter d'un an la réforme les concernant. Je...

Nous avons décidé de protéger ceux qui nous soignent, qui ont été en première ligne et qui le sont toujours. Nous les avons applaudis tous les soirs pendant le confinement : il s'agit des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des auxiliaires de vie, des agents d'entretien, des coordinateurs, des agents administratifs et de tous ceux qui, dans les hôpitaux, dans les EHPAD et en ville, se sont mobilisés sans compter pour les malades. L'hôpital, dont nous avions entendu la souffrance en 2019, a été un rempart héroïque face à l'épidémie. Après le vote d'un premier plan d'urgence en décembre 2019, l'assurance d'un engagement fort sur la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – et la confirmation de la reprise de 13...

...isoire. Le remboursement serait aujourd'hui repoussé non plus à 2024, mais à 2033, sinon à une date ultérieure. Or le transfert couvre non seulement les déficits passés, mais encore des déficits sociaux prévisionnels liés à la crise actuelle ainsi que des investissements dans les établissements publics de santé décidés dans le cadre du Ségur de la santé. Il s'agit aussi d'une reprise de dette des hôpitaux qui n'est pas du ressort de la caisse d'assurance maladie mais relève exclusivement de la compétence de l'État. Autrement dit, la CADES vous sert de fourre-tout pour camoufler l'amortissement d'une partie de la dette publique. Je vous l'avais dit au mois de juillet dernier. Monsieur le ministre délégué, nous demandons au moins le détail précis des transferts de dettes à la CADES. Dans ces condi...

… pour plusieurs raisons. Nous allons la voter car nous nous retrouvons sur le constat du manque de moyens humains et matériels dans les hôpitaux. Vous pouvez consulter tous les personnels hospitaliers, à commencer par les aides-soignants : ils disent qu'ils manquent de moyens et qu'ils sont moins nombreux pour affronter la deuxième vague qu'ils ne l'étaient lors de la première. C'est cela qui ne va pas. On n'a pas pris le temps d'embaucher.

...duit à instaurer le couvre-feu et de nouvelles mesures restrictives de nos libertés – un non-sens absolu. La réponse à la crise nécessite des efforts financiers, cela va de soi ; cependant, si nous voulons nous doter d'un système hospitalier capable d'affronter les crises sanitaires à venir, il faudrait changer de politique en matière de santé : mettre fin à l'austérité budgétaire réservée à nos hôpitaux et investir dans la société du soin – la société du care. Ce PLFSS ne va pas répondre durablement aux problèmes de la sécurité sociale, et encore moins des hôpitaux. Néanmoins je salue la traduction dans ce texte des mesures du Ségur de la santé. Les soignants ont été en première ligne face au virus, et les hausses de salaires et les primes sont attendues de longue date ; aussi, je voterai pour ...

...sable, d'en faire porter une partie sur la CADES et de reporter ainsi sa date d'extinction à 2033. Nous avons eu un débat riche à ce sujet cet été ; il se prolongera lors de l'examen de ce PLFSS de rupture, qui prend toute la mesure de cet environnement nouveau. Le texte comprend des progrès majeurs. Il met d'abord en oeuvre les engagements forts du Ségur de la santé vis-à-vis des personnels des hôpitaux et des EHPAD, soit un effort immédiat de 8,2 milliards d'euros pour reconnaître l'investissement de ceux qui portent notre système de santé à bout de bras. En pratique, ce sont deux fois 90 euros net par mois supplémentaires qui seront versés en deux temps, soit 183 euros l'année prochaine sur la fiche de paie des personnels soignants. Cette avancée sans précédent met fin aux décennies durant les...

...e nouvelles mesures qui engagent fortement les finances publiques. Si nous pouvions envisager l'année dernière un retour prochain à l'équilibre, le déficit de la sécurité sociale pourrait désormais s'élever à 44,4 milliards d'euros en 2020, niveau jamais atteint depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Non seulement on a procédé à des dépenses exceptionnelles, pour assurer l'accueil dans les hôpitaux, acheter des tests et soigner les malades, mais les recettes ont été considérablement amoindries par la baisse de l'activité. En effet, les comptes de la sécurité sociale sont alimentés notamment par des cotisations assises sur les salaires. En outre, le coût du travail étant un réel enjeu de compétitivité dans notre pays, l'une des premières mesures prises pour sauvegarder notre tissu économique...

... leur engagement professionnel, déjà constatés bien avant la crise sanitaire. Les conclusions du Ségur de la santé ont enfin permis le versement d'un complément de traitement, de 183 euros net par mois, à tous les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD. Toutefois, le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement de ce complément a exclu certains secteurs pourtant gérés par les hôpitaux publics. Par exemple, au centre hospitalier de Roubaix, dans ma circonscription, les agents du centre d'action médico-sociale précoce et ceux du centre d'éducation et de prévention en santé, qui sont placés sur les mêmes grilles indiciaires que leurs collègues et dépendent des mêmes commissions administratives paritaires, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Une telle inégalité de traiteme...

...période. Et pourtant, comme ne pas ressentir du dégoût et de la colère à la lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? C'est souvent face à l'imprévu que les masques tombent ; ce texte, c'est comme un zoom pour examiner la politique inique que vous menez depuis le début de la législature. Il s'agit de l'un des plus importants textes de l'année puisque nous y discutons des hôpitaux, du remboursement des médicaments, des allocations chômage et familiales, des pensions de retraite et des autres droits socialisés, acquis juste après la Seconde Guerre mondiale. Justement, la situation actuelle me rappelle – même si la comparaison a ses limites – l'état critique dans lequel se trouvait la France après-guerre. Bien que le pays fût à terre financièrement, Ambroise Croizat,

...s poursuivre cette logique infernale cette année ? Certes, fin 2019, le Gouvernement annonçait qu'en trois ans, l'État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière. Mais cela n'aura même pas rapporté 100 millions d'euros en 2020 aux établissements de santé, selon la Fédération hospitalière de France. On est très loin des milliards qui leur sont demandés. Et c'est sans compter que seuls les hôpitaux procédant à des licenciements et à des fermetures de services pourront bénéficier de cette reprise de dette. Cette politique est une privatisation rampante de la santé, qui a d'ailleurs déjà largement commencé : le secteur privé lucratif est en fort développement puisqu'en dix ans, sa part est passée de 25 à 35 % de l'offre de soins. Mais votre souci est ailleurs : libéraliser le secteur du soin...

...des exercices précédents, promettant des coupes aveugles dans les dépenses de santé et les prestations sociales. Elle vient invalider les attaques menées depuis trente ans contre le service public hospitalier. Ces politiques, vous les avez prolongées depuis votre arrivée aux responsabilités : depuis 2017, 7 600 lits d'hospitalisation ont été fermés et 4 milliards d'économies ont été demandées aux hôpitaux pour rétablir les comptes sociaux à marche forcée. Il faut en finir avec ces orientations mortifères qui abîment notre système de santé et créent de la souffrance chez les soignants. Il faut en finir avec le pilotage comptable et managérial de l'hôpital public. Il faut en finir avec la course à l'activité et à la marchandisation des soins. Au moins pour un temps, les luttes des personnels soign...

...nses d'assurance maladie, dont 800 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement de l'hôpital public, afin d'entrer dans les clous de l'ONDAM. Ce que vous donnez d'un côté, vous le reprenez de l'autre. Dans le même registre, la reprise de 13 milliards d'euros de dette hospitalière pour favoriser les investissements est subordonnée à des engagements d'économie sur les dépenses courantes des hôpitaux, contrôlées par les agences régionales de santé. Derrière une bonne mesure, vous recyclez la logique de pilotage comptable des soins, qui est l'une des causes du malaise hospitalier. Nous sommes absolument opposés à la création d'un forfait de passage aux urgences de 18 euros, à la charge des patients qui ne se font pas hospitaliser. Ce n'est pas à eux de payer l'engorgement des urgences hospita...

...Les économies demandées aux filières du médicament et du dispositif médical sont certes moins importantes que les années précédentes, mais croyez-vous sincèrement qu'elles permettront de ramener vers la France, les productions de médicaments parties en Asie du Sud-Est ou qu'elles favoriseront l'innovation thérapeutique au bénéfice des patients français ? Vous prévoyez une reprise de la dette des hôpitaux, et je vous rejoins sur l'analyse selon laquelle redonner de l'air aux finances hospitalières présente de l'intérêt. Néanmoins, outre que cette reprise va s'effectuer sur un temps, cette fois, excessivement long et ne créera donc pas la dynamique attendue, c'est une mesure qui ne prendra toute sa force que si les ONDAM futurs sont suffisamment élevés pour ne pas pousser à nouveau les hôpitaux ver...

...s liant à l'assurance maladie. En effet, bien que souvent critiquées, les structures privées opèrent un maillage territorial essentiel. Les cliniques ont également joué un rôle crucial, au plus fort de la crise du printemps dernier, en déprogrammant leurs opérations, en mobilisant leurs services de réanimation quand c'était nécessaire et en permettant à leur personnel de venir en renfort dans les hôpitaux publics ; il convient de le garder en tête. Nous l'avons dit, les indicateurs de dépenses de ce budget sont en hausse. Cela représente une augmentation de 2,5 % de l'ONDAM à périmètre constant, à laquelle il faut ajouter les engagements du Ségur et l'effet covid, soit une hausse globale de l'ONDAM de 11,7 milliards d'euros. Cet indicateur est précieux puisqu'il permet de dégager une tendance. P...

Ainsi, rien de nouveau sous la covid. Le plan « ma santé 2022 », destiné à améliorer la coopération entre l'hôpital et la médecine de ville, a été amorcé, mais il a été mis à mal dès l'apparition du premier patient atteint par la covid-19. Le déficit des hôpitaux publics a atteint 620 millions d'euros en 2018. Tous alertent sur leur besoin d'investissement, de ressources et de visibilité pluriannuelle. Il est vrai que le PLFSS, ce n'est pas seulement la santé et le risque maladie, mais comment ne pas insister sur la situation catastrophique de notre système de santé, mis à rude épreuve en pleine épidémie ? Comment ne pas évoquer la situation des soignants...