Interventions sur "haine"

La liberté d'expression est une matière délicate et il me paraît audacieux de doter la même autorité indépendante du pouvoir d'enquêter, de constater, de définir la norme et la règle, et du pouvoir de sanctionner. Je considère qu'il revient au juge judiciaire d'assurer la sanction des contenus haineux. Nous devons laisser le CSA améliorer les pratiques et vérifier le respect des normes établies.

Nous laissons le pouvoir de sanction des contenus illicites au juge judiciaire. Je vous renvoie à l'article 1er : nous avons créé un délit pour sanctionner les plateformes qui ne retirent pas les contenus manifestement haineux sous vingt-quatre heures. Le CSA est doté d'un pouvoir de supervision générale qui porte sur l'accompagnement dans la mise en oeuvre de l'obligation de retrait, le contrôle des obligations de moyens et du comportement des plateformes. Seule l'autorité judiciaire peut rentrer dans une approche au cas par cas et statuer sur les relations entre un utilisateur et la plateforme. Avis défavorable à...

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulières de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux. Je sais que cet ajout n'est pas compatible avec les amendements qui viennent d'être adoptés mais il me paraît important d'obliger les plateformes à transmettre régulièrement des informations.

...es pratiques et les lignes directrices va dans le bon sens. Il satisfera ceux qui insistent sur le travail de prévention que doivent aussi mener les plateformes. Ces nouvelles tâches entraîneront pour le CSA, qui oeuvre avant tout dans le domaine audiovisuel, beaucoup de travail supplémentaire. Il devra mobiliser des moyens financiers supplémentaires. Comment cela va-t-il se traduire dans la prochaine loi de finances ?

Avec cet amendement, nous proposons que les plateformes soient obligées de signaler aux autres plateformes les contenus haineux qu'elles auront repérés, afin d'éviter leur propagation.

Votre amendement vise à renforcer la coopération des plateformes dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux, notamment des vidéos en direct. L'attentat de Christchurch a montré combien ce type de coopération était nécessaire pour éviter la propagation de ces contenus. Cela étant, la rédaction de votre amendement présente plusieurs problèmes. Par ailleurs, il porte sur l'article 4, qui est relatif aux pouvoirs du CSA. Or ce n'est pas son objet, à moins que vous ne souhaitiez confier au CSA l'organisa...

Cet amendement propose d'appliquer à la lutte contre la haine sur internet le principe du « name and shame ». L'idée est de doubler les sanctions financières d'une sanction atteignant directement la réputation des sites condamnés. Certaines entreprises, parce qu'elles sont très riches, sont peu sensibles aux sanctions financières, mais elles le sont davantage à celles qui touchent leur réputation. Nous proposons donc que les sanctions prononcées par le CSA...

Je n'ai pas eu l'occasion de le faire ce matin, mais je veux saluer l'esprit de ce texte, l'objectif qu'il poursuit et son exigence. Aujourd'hui, un grand nombre de réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de haine et il importait d'agir. J'avais moi-même déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui rejoignait totalement vos préoccupations. Je voterai donc ce texte, mais je pense qu'il y manque une disposition relative à la fin de l'anonymat. Certains réseaux sociaux, notamment Twitter, sont le lieu d'un déferlement de propos haineux absolument insupportables, où s'expriment notamment l'antisémitisme et...

...adresse IP, mais des informations relatives à l'identité de la personne qui a commis un délit. Dans certaines matières, par exemple la lutte contre le terrorisme, le taux de réponse aux réquisitions judiciaires est extrêmement élevé, de l'ordre de 95 %. C'est la preuve que les dispositions de la LCEN sont appliquées et qu'elles fonctionnent dans ce domaine. En revanche, face aux types de contenus haineux que nous évoquons depuis ce matin, le taux de réponse est bien moins élevé. C'est la preuve que cela relève de la bonne volonté des plateformes. Le dispositif que j'ai proposé et que nous avons voté tout à l'heure, en matière de coopération judiciaire, comprend deux volets. Premièrement, nous renforçons la sanction pénale qui s'applique aux plateformes qui ne coopèrent pas, en la faisant passe...

Nous sommes au coeur du débat. Jusqu'ici, nous nous sommes intéressés à la haine et aux messages haineux, mais assez peu à leurs auteurs. Or notre objectif ne doit pas être de condamner une pensée, ce qui serait grave, mais un acte, celui qui consiste à produire un contenu et à le diffuser sur les réseaux sociaux. L'anonymat est certes relatif, mais il existe des moyens de le préserver. On peut se cacher derrière un réseau privé virtuel – Virtual Private Network (VPN) – ou u...

Cet amendement vise à créer le chapitre IV de cette loi, qui s'intitulera : « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Il concerne, non plus les plateformes, mais les sites à caractère haineux.

...dre scolaire. Entre 2010 et 2014, la proportion de jeunes âgés de 9 à 16 ans concernés par le cyber-harcèlement est passée de 8 à 12 %. Dans la mesure où le fait qu'une infraction soit commise sur un mineur constitue une circonstance aggravante en matière pénale, il apparaît logique d'alourdir les sanctions, notamment financières, lorsqu'un opérateur manque à son obligation de retirer un contenu haineux impliquant un ou plusieurs mineurs. Je propose ainsi de porter la peine financière à 300 000 euros.

...résente proposition de loi interviennent, dans la plupart des cas, sur des plateformes hébergeant de très grandes quantités de contenus, auxquels le blocage par le fournisseur d'accès conduirait à empêcher tout accès, ce qui est évidemment disproportionné. Le présent amendement propose donc le maintien du principe de subsidiarité, en prévoyant la mise en demeure préalable de l'éditeur du contenu haineux illicite par l'autorité administrative et, en cas d'inaction de celui-ci, une saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative. Le juge pourra alors demander le retrait du contenu haineux illicite à l'hébergeur ou, à défaut, se tourner vers le fournisseur d'accès en dernier recours. L'article 6 donne également le pouvoir à l'autorité administrative de décider du blocage d'un site...

Monsieur Corbière, j'avais un doute en lisant votre amendement, que votre exposé a confirmé : l'article 6 ne concerne pas les plateformes, mais les sites haineux. Nous ne sommes donc pas dans le champ de ce que visait la loi allemande. Nous cherchons seulement à rendre plus effectives certaines dispositions du droit français. J'insiste sur le fait qu'il s'agira d'une décision judiciaire : c'est un juge qui décidera du blocage ou du déréférencement d'un site. Pour reprendre l'exemple de « Démocratie participative », ce site a utilisé successivement un g...

L'amendement CL12 vise à préciser que la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne, que ce soit en tant qu'émetteur ou que simple utilisateur, doit impérativement faire partie du programme scolaire, en particulier de la formation à l'utilisation responsable des outils et ressources numériques.

Dans la continuité des débats que nous avons eus et des propositions que je vous ai faites sur le cyber-harcèlement et le harcèlement scolaire, l'amendement CL179 vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d'information sur les violences, qui incombe aux écoles, aux collèges et aux lycées, au sens de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. En effet, un collégien sur cinq est concerné par la cyber-violence. Expliquer ce qui peut constituer un acte entrant dans le champ de la proposition de loi qui nous est soumise, ainsi que le disp...

La lutte contre les propos haineux en ligne passe en effet par la pédagogie et la prévention. L'amendement CL151 propose de sensibiliser les jeunes aux discours de haine sur internet, et donc d'inscrire cet objectif dans le code de l'éducation. L'amendement CL150 complète, quant à lui, le code de l'éducation en ajoutant un module de formation consacré à la sensibilisation aux discours de haine en ligne.

Nous souhaitons que les plus jeunes soient formés à l'aide d'outils efficaces pour se protéger des discours et de la propagande raciste, antisémite, sexiste et homophobe. Ils sont plus facilement exposés aux contenus haineux et il nous paraît essentiel de leur permettre d'acquérir le discernement nécessaire pour se prémunir face à ces violences. L'amendement CL203 complète donc le code de l'éducation en prévoyant l'enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste ou antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement.

Tous ces amendements ont pour objet d'agir dans le cadre du code de l'éducation afin que les jeunes soient formés et sensibilisés à la question de la haine en ligne. Je souscris pleinement à cet objectif. Il faut arbitrer parmi les différentes propositions et déterminer où ces enseignements auront la meilleure efficacité. La rédaction proposée par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, qui ajoute la mention de la lutte contre la haine en ligne à l'article L. 312-9 du code de l'éducation, me semble la meilleure solution car elle ...

Cet amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l'acquisition d'un savoir spécifique et technique que les enseignants, en formation initiale ou continue, n'ont pas nécessairement.