Interventions sur "haine"

La caractérisation des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est souvent complexe, le juge s'en tenant souvent à la notion d'exhortation. La jurisprudence est nettement plus précise. En particulier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2015, que les textes incriminés – deux articles de presse qui associaient de façon répétée et insistante divers faits à la religion de leurs auteurs – avaient pu sus...

La caractérisation et la sanction des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence doivent être effectuées dans l'office du juge, afin que celui-ci puisse apprécier les faits in concreto, notamment les éléments de contexte et les conséquences. Si l'on peut faire état d'un sentiment de rejet dans une décision de justice, il ne me semble pas opportun de l'inscrire dans la loi, qui plus est dans celle de 1881. Quant à la peine, je pense qu'il faut être atte...

...renforcer la protection des agents publics, il convient, en parallèle, de souligner leurs devoirs. L'objet de cet amendement est de renforcer l'exigence d'exemplarité qui leur incombe en créant une circonstance aggravante applicable à ceux qui commettent des délits racistes ou discriminatoires, partant du présupposé qu'une injure raciste, une provocation à la discrimination ou une incitation à la haine est encore plus violemment ressentie lorsqu'elle émane d'une personne qui incarne la République, donc est censée en défendre les valeurs.

Cet amendement tend à étendre aux discours de haine et contenus illicites exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait d'un contenu.

L'article 19 est largement déclaratif : il se borne à rappeler les possibilités existantes, ne rend obligatoire aucune mesure et ne prévoit pas de sanction si les hébergeurs ou fournisseurs d'accès à l'internet refusent la demande des autorités. Dès lors, il risque d'être sans efficacité dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur l'internet. Ne souhaitant pas contribuer à la prolifération de dispositions législatives inutiles, nous en demandons la suppression – à moins qu'on ne prévoie de véritables sanctions.

L'article 8 de la loi dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, donnait à l'autorité administrative la possibilité, lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu est haineux, de demander aux fournisseurs d'accès à l'internet et aux moteurs de recherche de prendre les...

...ici question des sites miroirs, qui sont des répliques de sites ayant fait déjà l'objet d'une décision de justice visant à leur blocage ou à leur déréférencement. Les procédures les concernant sont longues. Prenons l'exemple de ce site, dont on parle souvent, qui est tout ce qu'il y a de plus raciste, antisémite, homophobe etc. et est animé par un suprémaciste blanc qui n'hésite pas à répandre sa haine par ce moyen ; dès qu'il fait l'objet d'une décision de justice, son auteur le réplique en toute impunité, puisqu'il faut une nouvelle décision de justice pour bloquer le « nouveau » site. Nous en sommes à neuf blocages de répliques de ce site. Il faut que les procédures soient plus rapides. Notre objectif, sous l'impulsion d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en oct...

Vous pointez là une difficulté dans le dispositif qui est proposé, et qui n'est pas exactement celui qui était contenu dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Les alinéas 2 et 3 du présent article prévoient la possibilité pour toute personne qui était partie à la procédure judiciaire de se prévaloir de la décision de justice pour demander au fournisseur d'accès à l'internet de bloquer un site miroir. Or cela pose un problème de qualification : qui décidera qu'il s'agit bien d'un site miroir ? Est-ce la personne physique concernée ? Je c...

Le contrôle de la haine sur internet ne peut être laissé qu'à un juge, site-miroir ou non. Les représentants des plateformes que j'ai auditionnés sont demandeurs d'une action du juge mais certainement pas de l'autorité administrative, et estiment dangereux de lui laisser un trop grand pouvoir.

...i un individu veut ouvrir un compte Facebook ou Twitter, il devra au préalable fournir une pièce d'identité au site internet ainsi qu'une déclaration de responsabilité pour le propos qu'il tient. La personne qui publie un message sera ainsi identifiable immédiatement et responsable des contenus qu'elle aura publiés. La mesure sera de nature à remédier au sentiment d'impunité des auteurs de propos haineux sur internet.

Je ne désespère pas d'inscrire un jour dans le droit français que l'antisémitisme est élargi à la haine d'Israël. Dire « mort aux Juifs » et « mort à Israël », c'est la même chose. On l'a vu lors de la récente élection de Miss France : c'est lorsque la candidate a annoncé que son père était Israélien que la haine s'est déversée sur les réseaux sociaux. Il existe donc bien une corrélation. Juridiquement, on peut parvenir à cet élargissement, mais symboliquement, son introduction dans le droit est im...

Avec Annie Genevard, je soutiens l'amendement. J'entends les réserves d'usage et les réserves juridiques mais, en évoquant la lutte contre la cyberhaine, nous ne pouvons manquer de mentionner le déferlement de propos antisémites et les formes nouvelles d'antisémitisme telles que nous les avons caractérisées dans la résolution, qui reprend la définition opérationnelle internationale de l'antisémitisme. Le texte, approuvé non sans mal par l'Assemblée, avait été présenté par Sylvain Maillard et des membres de toutes les tendances politiques apparten...

...eté. Faire la loi, c'est donner des obligations en matière de transparence, de diligence, de traitement des notifications et d'information des utilisateurs. Le cadre proposé est défini sous l'impulsion de la Commission européenne, qui a proposé un projet de règlement le 15 décembre. Il s'agit de se saisir de ces dispositions et de les appliquer. Il y a urgence lorsqu'il s'agit de lutter contre la haine en ligne.

Plusieurs points de cette proposition d'article additionnel fort long posent problème. Le secrétaire d'État a mentionné le Digital Services Act et j'ai bien entendu la notion d'accélérateur de contenu. Néanmoins, il me semble y avoir une dichotomie profonde entre l'objectif de lutter contre toute forme de haine sur internet et le dispositif visant les propos haineux proférés sur des sites dont l'activité sur le territoire français dépasse un nombre de connexions déterminé. Quid des autres sites internet, dont l'activité est moindre ? Les propos haineux sont-ils plus graves proférés sur Facebook que sur une petite plateforme moins fréquentée ? Le nombre de visiteurs rend-il le propos plus haineux qu'un a...

J'entends l'argument selon lequel les grands sites constituent un accélérateur de contenus. Et je comprends pourquoi, dans cette perspective, des propos haineux publiés sur ces sites pourraient être considérés comme plus graves. En revanche, madame la rapporteure, je trouve que vous jouez sur les mots quand vous dites qu'il ne s'agit pas de contrôler les contenus mais les processus, puisqu'il s'agit des processus de contrôle des contenus… Vous faites confiance au CSA, et c'est votre droit, mais je n'ai pas la même position que vous. Le CSA n'est d'ai...

...r les sous-amendements de Mme Emmanuelle Ménard ne me satisfont pas. Mon sentiment, c'est que vos amendements présentent les mêmes défauts que ceux qu'avait relevés le Conseil constitutionnel dans la loi Avia. Le problème, ce n'est pas l'objectif que vous affichez : tout le monde est convaincu qu'il faut introduire un système de régulation des contenus numériques, notamment pour lutter contre la haine en ligne. La question, c'est de savoir qui doit exercer ce contrôle, et sur quels critères. Pour notre part, nous pensons que c'est à l'État, et non aux GAFA, qu'il convient de le faire. S'agissant du CSA, nous estimons qu'il a déjà du mal à exercer ses missions sur les chaînes de télévision, par exemple contre les provocations racistes, et qu'il lui sera donc difficile de supporter cette tâche s...

...sitions pour renforcer la coopération judiciaire et l'identification des auteurs de contenus illicites. Je ne suis pas en train de défendre des dispositions qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi que nous avons votée comportait trois grandes parties. L'une n'a pas du tout été censurée et s'est appliquée : c'est celle qui concerne le parquet numérique et l'observatoire de la haine en ligne, qui ont été créés. Celle qui a été censurée par le Conseil constitutionnel portait sur l'obligation de retrait de contenus haineux et a fait, c'est vrai, l'objet de nombreux débats entre nous. Mais il y avait d'autres dispositions, qui sont tombées par effet de domino, et qui portaient sur l'organisation des réseaux sociaux – sur la manière dont ils pouvaient modérer les contenus et sur...

Les réseaux sociaux ont révolutionné les modes d'échanges et la diffusion de l'information, et ont permis des avancées sur le terrain de la liberté d'expression. Mais la liberté d'expression, ce n'est pas la liberté d'insulter par des messages haineux ; ce n'est pas manipuler l'opinion publique par des idéologies violentes et de façon anonyme. L'anonymat n'existe pas vraiment, me direz-vous, puisque 90 % des diffuseurs d'informations sont traçables, mais il en reste tout de même 10 % que l'on a du mal à retrouver. Mieux vaut peut-être parler de pseudonyme. Mais, même sous pseudonyme, le sentiment d'impunité favorise la profération de menace...

Je ne pense pas non plus qu'un rapport soit un outil adapté pour traiter de ce problème, qui est tout à fait sérieux. Même si l'on arrive généralement à découvrir qui se cache derrière un pseudonyme, on ne peut pas réparer le traumatisme causé par un message de haine. Puisque le Gouvernement a engagé un travail sur cette question, laissons-le le mener à bien. J'aurais préféré que notre collègue retire son amendement ; si elle le maintient, le groupe La République en marche votera contre, malgré toute l'amitié que nous lui portons.

Cet amendement vise à obtenir un état précis de l'engagement des plateformes numériques dans la reconnaissance de l'identité des auteurs de messages haineux ou violents. Il complétera celui du Gouvernement, qui oblige les opérateurs de plateformes à mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques pour informer dans les meilleurs délais les autorités judiciaires. Il est demandé au Gouvernement de présenter les résultats des indicateurs de suivi et d'évaluation des obligations des plateformes en matière de transmission des donn...