Interventions sur "handicap"

Cet amendement rigidifie trop le cadre des équipes de suivi. Vous le savez, à cause du manque de référents départementaux en charge des différents handicaps, il est extrêmement difficile de tenir une réunion dans tous les établissements scolaires. Dans certains départements, chaque référent suit jusqu'à trois cents élèves. Monsieur Pradié, votre proposition est très intéressante – vous avez raison, le suivi des élèves devrait être plus régulier. Mais les départements n'en ont pas les moyens. En outre, en l'état actuel du droit, les ESS doivent se r...

Mais sur ce sujet très précis, il s'agit du débat que nous avons eu il y a quelques mois, madame Bergé ! Votre mémoire va sans doute au-delà de ces quatre mois… Le sujet de l'adaptation des moyens aux situations avait précisément été évoqué à l'époque. Madame Rilhac, vous objectez que les départements n'ont pas les moyens de cette politique, mais les référents handicap sont des fonctionnaires de l'État, payés sur le budget de la nation. Si la France, ce grand pays, ne peut s'organiser pour qu'une fois par trimestre, une équipe éducative complète se réunisse afin d'accompagner ces enfants différents en milieu scolaire ordinaire, c'est à désespérer de l'action publique ! En tant que législateurs, nous devons trouver une solution à ce problème récurrent pour les ...

...ultérieur de votre proposition de loi sur l'accessibilité des locaux est à cet égard particulièrement intéressant. Dans le primaire, le rôle de la municipalité – ou de la collectivité gestionnaire – est majeur dans les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) par exemple : il faut aménager les locaux, créer une classe ou des lieux de vie, réaménager certains bureaux lorsqu'il s'agit de handicaps physiques. Pour réussir pleinement l'inclusion, tous les acteurs doivent s'asseoir autour de la table.

... individualisé (PAI), plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce dernier devrait être le document de référence. Malheureusement, il n'est pas utilisé dans certains départements. Dans d'autres, il est mal rempli. Il serait préférable de faire en sorte que ce PPS devienne l'outil central d'une scolarisation réussie pour tous les élèves en situation de handicap. Peut-être serait-il préférable d'ajouter les collectivités à la liste des acteurs du PPS ? En l'état de la rédaction de votre amendement, mon avis sera donc défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu… Si mes souvenirs sont bons, il y a quatre mois, le groupe La France insoumise avait déposé un amendement sur ma proposition de loi pour intégrer un module relatif à la question du handicap à la formation des enseignants. Cet amendement ne précisait ni le volume horaire, ni le cahier des charges et, pourtant, vous aviez voté contre… Le « carcan » – terme épouvantable – dont vous parlez n'existait pourtant pas. Où est la cohérence ? La France insoumise aurait-elle eu raison avant les autres ? En outre, plutôt que de voter contre un article, je vous rappelle que notre travail de parl...

Cet article n'est pas un carcan, madame Rilhac. C'est une demande des enseignants et de tous les personnels de l'Éducation nationale et un besoin souligné par tous les rapports récents des inspections : il s'agit de faire en sorte que l'enseignant, confronté à l'accueil d'un élève en situation de handicap, ait pu bénéficier en amont d'une véritable formation – et non d'une information. Actuellement, les situations sont disparates dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ). Le législateur doit faire en sorte que des modules complets, répondant à l'exigence de réussite de l'école inclusive, soient proposés partout. La gestion du handicap ne relève pas que de l'enseignant sp...

Même si vous avez tenté de me convaincre dans vos propos liminaires, je ne retirerai pas cet amendement. Vous le savez, ma position n'est pas une position d'opposition à l'inclusion scolaire. Mais je souhaite la suppression de la disposition limitant le nombre d'élèves à vingt par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap car, en tant qu'enseignante puis directrice d'école pendant de longues années, je sais par expérience que cela ne pourra être appliqué… Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. Lorsque vous avez évoqué l'organisation spatiale, vous parliez de classes de vingt-six ou vingt-sept élèves, et non de vingt ! Bien sûr, les enseignants savent le faire, c'est même leur rôle, mais le nombre d'élèves...

Madame Descamps, je reconnais votre implication et vos convictions concernant l'école inclusive. Effectivement, l'accueil d'un élève en situation de handicap dans une classe doit être pris en considération lors de la composition des classes – l'effectif doit être moins important – et faire l'objet d'un accompagnement humain. Même si comparaison n'est pas raison, c'est le cas ailleurs en Europe, en Italie par exemple. Vous êtes nombreux à avoir porté les dispositions concernant le dédoublement des classes en REP+. Le seuil de douze élèves n'empêche au...

Les dédoublements de classe concernent les CP et CE1. Or certains élèves porteurs de handicap sont en CE2 ou en cycle 3. N'adoptons pas une disposition inapplicable…

Nous sommes favorables à l'article 6 pour deux raisons. En premier lieu, vous apportez des compléments qui nous satisfont. En second lieu, vous traitez du délai d'examen des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) selon des modalités identiques à celle de notre proposition de loi. Je salue votre honnêteté intellectuelle et vous remercie d'avoir repris ces dispositions. Le problème est réel : actuellement, parce que la réponse de la MDPH ou le recrutement d'un accompagnant tarde, des enfants ne sont pas scolarisés ! En pratique, alors même que la loi n'en dispose pas, l'école – parfois avec l'app...

Je remercie M. Pradié et ses collègues d'avoir fortement inspiré l'écriture de cet article qui s'articule avec l'article 1er de la proposition de loi : si le jour de la rentrée scolaire, nous souhaitons que les élèves en situation de handicap soient scolarisés, il faut bien évidemment se préoccuper de la question des délais d'examen des dossiers par les MDPH. Nous recevons régulièrement dans nos permanences des exemples de la volonté de repousser au maximum les délais d'examen des dossiers – de quatre mois actuellement – au motif de dossiers incomplets. Même lorsque les dossiers sont complets, la plupart du temps, les délais ne sont p...

Nous avons eu ce débat sur les établissements hors contrat lors de l'examen de la dernière proposition de loi. Il ne s'agit pas une seule seconde, dans mon esprit, de remettre en cause une des lois fondamentales de la République, les écoles hors contrat n'ont pas à percevoir de moyens publics, mais nous faisons face à la fuite de beaucoup d'élèves en situation de handicap vers ces établissements hors contrat parce que, à l'évidence, la République n'est pas totalement capable d'assurer sa mission. Il y a deux manières de voir les choses : ou bien on en reste aux fondements des grandes lois républicaines et on ferme les yeux sur le fait que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne cessent d'augmenter dans ces établissements, ou bien, et c'est notre positi...

Il s'agit de rappeler qu'il existe déjà deux instances à même de rendre un avis pertinent sur l'accessibilité du bâti des futurs établissements : le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), instance chargée d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département, et le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation.

... n'y a pas d'équipe en cas de nouvelle construction mais on sait très bien que les nouvelles constructions remplacent généralement des écoles existantes et que les équipes sont donc déjà en place. Et sont concernés tous les enfants, car il peut arriver que les équipes ne soient pas consultées pour une école alors que c'est important. J'ai également ajouté le référent à la scolarisation des élèves handicapés.

Certains handicaps, et notamment certaines formes d'autisme et certains troubles « dys », sont difficiles à détecter chez les enfants et font parfois l'objet de diagnostics très tardifs qui ralentissent la prise en charge correcte de ces élèves. C'est pour cette raison que nous souhaitons l'expérimentation d'une visite médicale obligatoire. En effet, il nous semble que la stratégie gouvernementale pour l'autisme a...

Nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place concernant la création ou le maintien d'au moins une classe par département accueillant les enfants sourds ou malentendants, qui sont souvent oubliés dans ces classes de handicap. Nous considérons en effet qu'il n'est pas normal que des enfants n'aient le choix qu'entre une scolarisation à domicile, un éloignement de leur milieu familial ou encore un déménagement forcé pour les familles. L'école élémentaire Georges Valbon de Bobigny, par exemple, a été fermée à la rentrée 2018. Ouverte à la rentrée 2014, la seule classe bilingue en langue des signes françaisefrançais écr...

...aincre mes collègues du groupe La République en Marche. J'ai bien dit, à la fin de mon intervention, que le nombre n'était pas un motif pour ne pas créer de classes à destination des enfants sourds et malentendants. Si un enfant sourd et malentendant veut suivre une scolarisation, on ne peut pas l'en empêcher parce qu'il habite dans un département où il n'y a pas suffisamment d'enfants qui ont ce handicap. « Liberté, égalité, fraternité » : telle est la devise de notre République. On doit répondre au besoin de l'enfant sans attendre qu'il soit hélas accompagné d'autres camarades.

... intéressant, d'abord parce que le sujet est tout à fait prégnant et que les instituts qui accompagnent ces enfants sont situés généralement à Paris ou dans quelques grandes villes mais pas du tout en province ou très peu, trop peu en tout cas. Cet amendement permet aussi à la loi de lancer les orientations d'expérimentation, car s'agissant des expérimentations récentes en matière scolaire et de handicap, le cap a été fixé non par le législateur, mais par le pouvoir réglementaire et en vérité par les ministres eux-mêmes. Il y a donc là une démarche que je trouve très intéressante et qui permet aux législateurs que nous sommes de reprendre un rôle que nous avons un peu perdu depuis quelque temps. L'amendement a un seul défaut : il prévoit des classes. Pour ma part, je parlerais plutôt d'unités pu...

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la rénovation du parc des écoles. Il s'agit de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap. Il est essentiel que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient aussi comptabilisées, et qu'un plan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse être élaboré. Nous considérons en effet que, contrairement à ce que prévoit par exemple la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, ce n'est pas aux élèves de s'a...

La plupart des bâtiments et des activités proposées aux élèves ont été conçus par des personnes ne souffrant pas de handicap et se révèlent donc inadaptés pour les élèves en situation de handicap. Il est par conséquent essentiel de modifier nos pratiques pour s'assurer qu'elles n'excluent personne. C'est pourquoi nous proposons ici que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats, des zones et activités périscolaires, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté lo...