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... ce rapport est remis au Parlement trois fois par an. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes sûrement aperçu en élaborant votre proposition de loi que le Défenseur des droits avait indiqué, dans une décision – pas un avis – du 28 septembre 2017, que nous sommes l'un des rares pays européens, peut-être même le seul, à ne pas disposer de statistiques fiables sur le nombre d'enfants en situation de handicap, sur les typologies de handicap. Comment imaginer, dans ces conditions, que nous puissions collectivement prendre une décision publique, y compris lorsqu'on vote des budgets de la Nation à destination des élèves en situation de handicap, sans connaître l'état de leur scolarisation ? Il est donc absolument urgent de disposer de ces éléments fondamentaux pour prendre des décisions. Il a été fait al...
Le rapport qui est demandé à l'article 8 vise à bâtir un véritable tableau de bord d'évaluation des politiques publiques en ce qui concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il ne s'agit pas d'un rapport à remettre trois fois par an. En effet, les statistiques et les chiffres plutôt bien documentés dont nous disposons ne font l'objet d'aucune coordination. Nous avons donc besoin d'un outil en la matière. Vous demandez qu'une fois créé, ce tableau de bord soit public et qu'il permette de la transparence.
...uveau baccalauréat concerne les élèves qui sont, cette année, entrés en seconde. À la rentrée 2019, ce sont les enseignements de la classe de première qui seront réformés. Pouvez-vous nous indiquer quelles seront les conséquences de cette réorganisation sur les emplois d'enseignant ? Enfin, je souhaite souligner l'effort particulièrement soutenu réalisé pour l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école. Le nombre d'enfants à accompagner est en augmentation constante, ce qui prouve que le besoin est réel, mais le projet de budget pour 2019 prévoit le financement de 60 000 accompagnants, dont 43 000 AESH. Ces chiffres ne doivent pas occulter la dimension avant tout humaine de cet accueil qui repose non seulement sur les accompagnants dédiés, mais aussi sur l'ensemble de la communauté éd...
...on : bénéficier réellement aux jeunes les moins formés. Vous l'avez rappelé, 25 % des bénéficiaires du service civique sont en dessous du bac. C'est un peu mieux que dans la société, où 22 % d'une génération est en dessous du bac. Mais il convient, à mon avis, de consolider cet effort vers ces jeunes qui n'ont pas pu poursuivre leurs études. C'est également vrai pour les personnes touchées par le handicap. En l'occurrence, le chiffre est très bas, puisque seuls 1 000 bénéficiaires sont concernés. Il est vrai que cela demande un accompagnement, mais il faut se pencher sur le problème. Enfin, le Service civique pourrait contribuer à l'accompagnement à l'intégration des jeunes arrivés sur notre territoire qui n'ont pas encore dix-huit ans et dont la régularisation des papiers est en cours. Pour l'ins...
...ves vers la réussite. Je pense notamment au dispositif « Devoirs faits » qui va monter en puissance pour toucher davantage d'élèves, mais aussi aux bourses de collèges et de lycée, dont l'enveloppe va augmenter de 4 %, pour atteindre 739 millions d'euros, afin de mieux soutenir les familles les plus pauvres. Je voudrais enfin revenir sur la question de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, sur laquelle beaucoup de contre-vérités ont été dites, pour rappeler tout d'abord que le ministère y consacre d'ores et déjà 2,3 milliards d'euros par an. Pour souligner ensuite que le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la création de 12 400 postes d'AESH afin que ces élèves bénéficient d'un accompagnement de qualité assuré par des personnels bien formés ayant un emploi stable. Car, si ...
...nombre de postes baisse. Mais c'est regrettable, car le manque de formation, notamment de formation continue des professeurs, est criant. La Cour des comptes a d'ailleurs relevé à juste titre que la « formation continue est utilisée comme vecteur de transmission des réformes plutôt que de développement professionnel des enseignants ». Même constat pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les crédits alloués augmentent de 30 %, en ponctionnant sur le financement des emplois aidés et concernent principalement les AESH mutualisés. Dommage que la majorité ait rejeté en bloc l'excellente proposition de loi d'Aurélien Pradié sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. Augmenter les AESH, c'est bien ; les former correctement, c'est mieux. La baisse de la formation de ces perso...
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, près de 97 % des enfants sont aujourd'hui scolarisés dès trois ans, ce qui signifie que 3 % ne le sont pas encore, parfois pour des raisons liées à des situations de handicap auxquelles l'école n'est pas toujours en mesure d'apporter une réponse. La scolarisation à trois ans qui sera mise en place à la rentrée 2019 augmentera probablement le nombre d'enfants ayant besoin d'un accompagnement. Que prévoyez-vous ? Pouvez- vous détailler les moyens qui seront mis en place ? J'observe que 12 % des élèves à besoins spécifiques ne relèvent pas systématiquement des maisons d...
Afin de rendre l'école plus inclusive, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés ont été expérimentés. Ils visent à accompagner les élèves en situation de handicap en se concentrant sur l'organisation pédagogique plutôt que sur la compensation. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez les moyens qui seront mis à disposition pour la coordination et l'organisation, au sein de ces pôles, des aides humaines, pédagogiques et thérapeutiques. Quelles formations seront proposées aux équipes pour leur permettre de s'approprier l'identification des besoins partic...
La scolarisation des enfants en situation de handicap est en nette amélioration depuis la grande loi de 2005, ce qui est un motif de satisfaction pour tous. Le décret du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée promeut une homogénéisation des bonnes pratiques en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. La professionnalis...
Par cet amendement, nous proposons qu'un transfert de crédits soit opéré vers le programme « Vie de l'élève » afin d'assurer l'augmentation nécessaire du nombre de médecins scolaires. Cette augmentation permettrait d'assurer les objectifs de visites médicales que s'est fixés le Gouvernement et de mieux dépister les handicaps, afin de prendre en charge les élèves concernés le plus rapidement possible. Cette augmentation est soutenue par la Médiatrice de la République auprès du ministère de l'Éducation nationale.
La médecine scolaire est essentielle, notamment pour repérer les handicaps et les « dys » dans les écoles. Nous attendons avec impatience le rapport de notre collège Stéphanie Rist.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chers collègues, le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui concerne la qualité de scolarisation et de vie des enfants et des adolescents en situation de handicap. En cela, il est extrêmement délicat. Il concerne également ceux qui les entourent au quotidien, leurs parents, leurs professe...
J'ai participé dans mon département à la formation initiale et continue des enseignants pour l'accueil des élèves en situation de handicap. Enfin, j'ai été formatrice auprès des accompagnants de vie scolaire, ce qui m'a permis d'appréhender de très près leurs préoccupations. Contrairement à d'autres pays, la France s'était orientée dès les années soixante-dix vers un système séparant les personnes en situation de handicap de la vie ordinaire, pensant de cette manière leur apporter un environnement plus à même de répondre à leurs p...
… et en en facilitant l'accès par le décret du 27 juillet 2018. Pour la première fois, le nombre de contrats publics en emploi temps plein est supérieur à celui des contrats aidés. Cela ne signifie pas qu'il ne faut plus rien faire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – , notamment sur le plan de leur rémunération. La réalité est que les difficultés rencontrées sur le terrain sont de multiples ordres.
Si le nombre de ces accompagnants augmente chaque année selon les demandes et au rythme des notifications très attendues des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – , cela ne résout pas la complexité rencontrée sur le terrain par les familles, les professeurs et les enfants en situation de handicap.
… pour une meilleure efficacité et une réelle amélioration du quotidien des élèves en situation de handicap, et cela maintenant.
La question de la scolarisation des élèves en situation de handicap, et plus précisément celle de leur accompagnement au quotidien, nous réunit aujourd'hui dans l'hémicycle, à la faveur de l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, déposée au nom du groupe Les Républicains. Il a fallu attendre ce que nous appelons dans notre jargon une « niche parlementaire », …
...jà été brandis, mais il me semble nécessaire de les rappeler, tant ils me semblent importants, pour qu'à ce moment précis, chacun puisse en conscience réfléchir à la nécessité de consacrer du temps à ce débat, car nous devons chercher ensemble les bonnes réponses, les bonnes solutions, de manière concrète, précise et, encore une fois, constructive. En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé, passant de 100 000 à 320 000 en 2017. Il a encore augmenté lors de la rentrée scolaire de 2018 : 340 000 enfants : c'est le chiffre avancé hier encore, et confirmé ce matin dans son intervention par le ministre de l'éducation nationale. 340 000 jeunes font donc au quotidien l'expérience de leur fragilité dans un monde qui prétend sans cesse repousser les limites de la perfection. La qu...
Et vous n'envisagez même pas qu'un débat puisse se dérouler jusqu'au bout dans l'hémicycle. Consacrer du temps parlementaire à ce sujet, c'est pourtant réaffirmer que les enfants, les adolescents ou les jeunes adultes handicapés sont une chance, une richesse pour notre société et pour notre pays. C'est également reconnaître tout le travail, tout l'investissement des familles, des parents, des professionnels et des accompagnants.
Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions proposées par notre collègue Aurélien Pradié. Il les a fort bien exposées. Je ne mésestime pas le travail ni la bonne volonté déployée depuis plusieurs décennies par des gouvernements et des majorités de différentes couleurs politiques. Encore une fois, la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société progresse, même si de temps en temps, par exemple lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , on note une régression ou du moins quelques écarts sur le chemin de la pleine inclusion. On nous a reproché un manque d'ambition, la présente proposition de loi ayant un objet limité. Dans un esprit concret, pragmatique, nous a...