Interventions sur "identité"

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

...compléter l'alinéa 55, afin que les tiers donneurs puissent manifester auprès de la commission qu'ils donnent leur accord à la transmission de données non identifiantes complémentaires aux personnes majeures nées de leur don. Pourquoi un tel ajout ? On peut imaginer le cas d'une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que les données non identifiantes d'ores et déjà détenues soient lacunaires – qu'elles ne concernent, par exemple, que la couleur des yeux ou des cheveux du donneur. Il serait donc bon que les tiers donneurs ayant donné leurs gamètes avant l'adoption de la nouvelle loi puissent compléter leur dossier par des données non identifiantes complémentaires, en sus de celles...

Les pays qui nous ont précédés dans cette évolution – la Suède d'abord, et bien d'autres depuis – ont vu le profil des donneurs se modifier : ce ne sont pas les mêmes donneurs, selon que l'on sait que l'on ne sera pas identifiable par les enfants qui naîtront, ou que ces enfants pourront, au contraire, à leur majorité, accéder à son identité. Le type de donneur est différent – pas radicalement différent, car tous les donneurs agissent par altruisme, mais les nouveaux donneurs devront s'inscrire dans une nouvelle philosophie : vingt ans après ce don, ils pourront être contactés.

J'espère que cet amendement fera moins polémique ! Au regard du titre et de la finalité du chapitre II, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation », il me paraît important d'indiquer que le rapport s'arrêtera sur la mesure de l'efficacité des modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs. On peut évidemment se pencher sur le nombre et le profil des donneurs, mais il est également important de mesurer l'efficacité d'accès à leur identité et aux données non identifiantes.

...on désintéressement, de son caractère entier – y compris, et peut-être même a fortiori, pour les gamètes. Faut-il que ce don-là déroge aux règles ? Nous craignons que votre choix ne conduise à trop de raccourcis et qu'il soit susceptible de fragiliser tout l'édifice du don. Gratuité, anonymat, volontariat, finalement, nous préservent tous. Vous nous dites que l'anonymat serait préservé puisque l'identité du donneur ne serait pas révélée aux parents de l'enfant. Mais elle serait révélée quand même… Et les démonstrations juridiques n'y changeront rien. Au passage, les parents revendiqueront bientôt la possibilité de connaître a priori le donneur, parce qu'il n'y a rien de plus intime, parce que celui-ci pourra être en contact avec l'enfant à sa majorité. On invoque comme justification le droit de ...

..., au préalable, un mot indispensable – dont on retrouve l'idée dans vos propos – , même s'il n'est pas nécessaire qu'on l'inscrive dans la loi pour y penser : « merci ». Merci à tous les donneurs qui ont donné depuis des dizaines d'années en France. Ils méritent en effet notre gratitude, notre considération, notre respect. Ce respect a en particulier consisté, pendant une période, à protéger leur identité vis-à-vis de tous. Cela étant, précisément parce que le don est altruiste, généreux – vous l'avez évoqué – , il faut que nous soyons à même, en tant que législateur, d'entendre les questions, les demandes de considération et de respect des enfants issus d'un don, qui ont grandi, qui sont aujourd'hui des personnes majeures ; j'évoque ici les enfants issus d'une insémination artificielle avec don ...

...est exprimée par certaines associations d'enfants issus d'une PMA, qui font état de la souffrance que représente pour eux l'ignorance de leurs origines. Il n'est nullement dans mes intentions ni dans celles de mes amis de discuter cette souffrance, de la soupeser ou de la comparer à d'autres choses. Cependant, elle ne constitue pas, pour nous, un argument fondant des droits. Les souffrances de l'identité humaine sont innombrables. Elles provoquent parfois des situations dramatiques. J'ai le souvenir de ces situations affreuses, en Argentine, d'enfants enlevés à leurs parents assassinés et élevés par d'autres familles. Quand leurs grands-mères finissaient par les retrouver, certains, bouleversés par la situation, révisaient l'histoire de leur vie ; d'autres le refusaient absolument, ne voulant rie...

Pour nous, il n'y a pas de différence ! Ce sont des dons d'organes, et le don d'organes est gratuit et anonyme. Il ne viendrait à l'esprit de personne de demander l'identité de quelqu'un qui a fait don de son coeur pour créer avec ses proches une relation personnelle ou familiale. Cela serait contraire à tout ce que nous croyons.

...nés d'un don auxquels on explique qu'ils ont une mère et pas de père, ou bien deux mères, ce qui, par essence, suscite un questionnement sur un donneur potentiel. Autant je peux comprendre que vous défendiez le fait que l'on autorise l'accès aux données non identifiantes, autant je ne vous suis pas du tout sur le fait qu'il faudrait refuser à l'enfant la possibilité de connaître son origine et l'identité du donneur. La grande difficulté consiste à préserver la liberté de ce dernier d'accéder ou non à une éventuelle demande de contact, mais cela n'est pas la même chose que de permettre à l'enfant de savoir d'où il vient et quelles sont globalement les caractéristiques du donneur, par exemple son origine géographique. Je vous rejoins sur un point : nous ne sommes pas à l'abri que les enfants nés ...

...n biologique une filiation sociale établie par la loi : il fait de deux mères les parents d'un enfant comme si celui-ci était né d'une union naturelle. En proposant de lever l'anonymat, vous attestez qu'un don de gamètes n'est pas un don d'organes, contrairement à ce qui a été dit. On donne non pas un « matériau », comme nous avons pu l'entendre dans la bouche du rapporteur M. Touraine, mais une identité, une généalogie, un parcours, un passé.

Oui, parce que la société l'a décidé, comme pour tout le reste, collègues ! En effet, la société n'a pas d'autre instrument que nous pour décider ; c'est nous qui la représentons. Nous pouvons, bien entendu, nous tromper et prendre de mauvaises décisions, mais nous l'assumons. Nous devons en finir avec cette idée de droits à géométrie variable sur ces sujets qui touchent autant à l'identité et aux relations sociales de parentalité. Ici, une petite fenêtre pour introduire en contrebande un père ; là-bas, une autre petite fenêtre pour introduire en contrebande une mère… qu'est-ce que cette histoire ? Entre une situation et une autre, il faut choisir. Le pire est de placer les gens dans la pénombre et la grisaille. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à mon argument, collègues. Suppose...

... confronté à un père biologique qui aura vécu trente ans de plus, qui n'aura plus du tout la vie qui était la sienne au moment du don, qui ne sera plus celui qui a donné ses gamètes trente ans plus tôt. Cela risque de créer des situations, pour ainsi dire, irréelles. Je vous entends, madame la ministre, quand vous dites que le donneur n'est qu'un donneur de gamètes, mais, quand on découvrira son identité réelle, ce n'est pas un gamète que l'on aura devant soi, mais un individu !

Et cet individu, je le répète, aura vécu vingt ou trente ans après son don et avant que son identité ne soit révélée. Cela rendra inévitables des interactions personnelles : on va se projeter ; on aura le sentiment que l'autre a réussi sa vie, ou l'a ratée ; on comparera la vie que l'on a menée avec sa famille sociale à celle que l'on aurait pu avoir avec le donneur. Tout cela n'a pas encore été étudié ; on ouvre un droit sans en mesurer vraiment les conséquences. Je ne suis pas sûr que les sit...

Et ce n'est pas parce que vous affirmez cela que c'est vrai. Dans la quête de l'identité d'un géniteur, il y a une part de recherche de paternité. La loi peut appeler ou non ce géniteur un père, mais on ne peut pas balayer cette dimension d'un revers de main en disant : « Circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a pas de débat ! » J'avais pris le parti de ne m'exprimer qu'au début de l'examen de l'article, pour dire mon opposition au dévoilement des données identifiantes en raison de ...

...là qui montre en tout cas que les deux dimensions dont nous parlons ne sont pas si faciles que cela à distinguer. Le questionnement à ce sujet est du reste transpartisan – à un degré inhabituel ! On a pu dire qu'il ne s'agissait pas ici d'une levée de l'anonymat, puisque celui-ci concerne le donneur et le receveur. Néanmoins, quand un jeune, ayant atteint la majorité, aura le droit d'accéder à l'identité du donneur, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne la révélera pas à ses parents ou qu'il ne la diffusera pas sur les réseaux sociaux ? Par le présent amendement, nous proposons donc, comme le recommande le Conseil d'État, de modifier l'article 3 de sorte que ce soit au moment de la demande du jeune, et non au moment du don, que le tiers donneur donne ou non son consentement à la communication de ...

Nous avons eu ce débat lors des auditions et au moment de l'examen du texte en commission. Vous parlez, ma chère collègue, du droit au respect de la vie privée du donneur, mais il existe aussi un droit à l'identité pour les enfants issus d'une IAD. Ces sujets ont déjà été longuement débattus devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont fait converger leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, d'abord incertain de la manière de trancher la question, a fait un premier pas au su...

...urs en état de « recevoir » ce qu'a donné son don. Vous dites, madame la ministre, que les enfants nés d'une PMA ne vont sans doute pas tous demander l'accès à leurs origines et que l'on obligera jamais le donneur à un face à face, mais comment pouvez-vous le garantir ? Rien dans le texte ne l'assure. Dans le monde d'aujourd'hui, avec Facebook et les autres réseaux sociaux, la communication de l'identité d'une personne permet d'en savoir déjà beaucoup sur elle – ce qu'elle fait comme métier, où elle vit, quels sont ses loisirs. Supposons qu'un jeune décide de faire un don sans avoir jamais imaginé ce que serait sa famille, ni les éventuels bouleversements dans sa vie familiale, dans sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. Supposons qu'il soit élu député vingt ans plus tard. Il serait alors ...

… d'assumer les conséquences du fait qu'une personne née de son don a retrouvé son identité. Tout le monde aujourd'hui, qu'il soit député…

...lors les conséquences – , soit les donneurs seront exposés au risque que j'ai évoqué. En tout cas, pourquoi assurer une protection aux donneurs d'hier et d'aujourd'hui, en leur demandant leur accord vingt ou trente ans plus tard, et refuser cette même protection aux donneurs de demain ? Pourquoi ces derniers n'auraient-ils pas, eux aussi, le droit de dire « oui, je suis d'accord pour révéler mon identité » ou « non, je ne suis plus d'accord, parce que ma vie a changé » ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tend à garantir aux potentiels donneurs rebutés par la perspective d'une levée de l'anonymat que l'accès à leur identité n'autorisera aucune recherche visant à établir un lien de filiation. Il vise également à rassurer celles et ceux qui ont émis de nombreuses réserves au cours des longues discussions que nous avons eues sur le sujet, en séance comme en commission.