Interventions sur "immigration"

... minorité pose problème et suscite des divergences entre pays. Je souhaite savoir ce que l'OFPRA fait : les forces de l'ordre nous indiquent ainsi qu'à Calais, c'est la mode, tout le monde se dit mineur et, comme il n'y a aucun moyen de le vérifier, on laisse repartir les gens dans la nature. Ensuite, vous avez fait grand cas du travail des associations qui parfois mélangent elles-mêmes asile et immigration puisque, selon les témoignages de nombreux Calaisiens, elles suggèrent très fortement et même conseillent, de manière générale, à toute personne en situation d'immigration clandestine, de réclamer l'asile. Avez-vous des contacts avec ces associations, êtes-vous amenés à leur expliquer que c'est une mauvaise procédure puisque, évidemment, elles provoquent ainsi l'engorgement de l'OFPRA et risquent...

Personne ne remet en cause le droit d'asile qui est une obligation internationale et surtout une obligation morale. Reconnaissons néanmoins qu'il est un moyen objectif de détournement des règles relatives à l'immigration – notre collègue Teissier a évoqué les déboutés qui restent sur le territoire. La question clef que je souhaite que vous nous aidiez à approfondir est celle de la réduction des délais – pas seulement ceux concernant votre organisation –, en particulier des délais de recours, et de l'instrumentalisation qui en est faite. Je souhaite ensuite que vous nous éclairiez sur le rôle des associations qui...

...lser les déboutés du droit d'asile, sorte de seconde jambe d'un droit dont la première serait la protection. Or, en 2016, le taux d'exécution de ces expulsions atteignait environ 18 %, soit 16 500 expulsés sur 92 100 décisions d'expulsion. Avez-vous les chiffres de 2017 et en particulier ceux du second semestre ? Ensuite, le Gouvernement fixera probablement dans le projet de loi sur l'asile et l'immigration, que nous examinerons dans quelques semaines, un délai de six mois par demande, recours inclus. Pensez-vous que ce délai soit réaliste – surtout concernant le délai de recours ? Par ailleurs, des centres d'accueil et d'examen de situation (CAES) ont été installés sur le territoire français depuis quelques mois. Peuvent-ils à votre avis jouer un rôle dans l'examen du dépôt du droit d'asile ? Enf...

Rappelons que l'immigration humanitaire, qui comprend l'asile, ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés en 2017, soit 43 105 demandes sur 262 000. Chaque année, nous accueillons donc sur notre territoire une population équivalente à celle de la ville de Bordeaux, ce qui n'est pas rien. N'ignorons pas non plus le trafic d'êtres humains, occasionné par la crise migratoire, qui représente 32 milliards d'e...

Pour ma part, je voulais revenir sur une remarque de notre collègue Laurence Dumont concernant la loi asile et immigration. À mon sens, il est impensable de dissocier l'asile de l'immigration. D'un point de vue administratif et technique, nous avons besoin de votre rigueur qui consiste à traiter au cas par cas. D'un point de vue politique et humain, je pense que nous devons regarder le sujet de manière globale. Prenons le cas de demandeurs d'asile arrivés sur notre territoire sans préparation, en ayant laissé une pa...

...iées à des conflits fonciers anciens, à des différends commerciaux ou à des souhaits d'union contrariés, des rixes entre familles opposées. Plus de huit fois sur dix, la menace n'est pas retenue comme étant susceptible de relever du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, le taux de protection étant de 6 % pour ce pays. Dans un travail commun unissant l'OFPRA et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), vous paraîtrait-il pertinent de multiplier des ponts entre demande d'asile et immigration économique, afin de maintenir sur le territoire national les demandeurs susceptibles de répondre aux métiers en tension ou détenteurs de savoirs particuliers potentiellement utiles à la nation ? Je pense aussi aux femmes victimes de violences qui pourraient en être des bénéficiair...

...u m'a donné l'impression d'un infini désordre. Ce qui fait que l'OFPRA ne me paraît pas satisfaisant dans son essence. Vous allez avoir des moyens supplémentaires et vous vous en réjouissez. Tant mieux. On verra cela en séance. La loi vous donne des responsabilités supplémentaires puisqu'il va y avoir une ouverture du regroupement familial. Vos décisions vont être d'autant plus importantes pour l'immigration et le droit d'asile à venir. Vous n'êtes qu'une autorité administrative, raison pour laquelle on vous balade de ministère en ministère. Comme vous êtes une autorité administrative, vous avez une fonction quasi juridictionnelle mais vous n'avez pas de pouvoir d'exécution. Vous nous dites, d'ailleurs, que l'exécution n'est pas votre problème et que vous appelez le préfet pour qu'il s'en charge. No...

...x étrangers demandant l'asile. L'enfermement deviendrait en quelque sorte préventif : les préfectures pourraient le décider pour des personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement, le temps d'examiner leur situation, ce qui va à l'encontre de nos convictions en matière d'asile. Les amendements que nous avons redéposés visent à nous replacer dans la perspective du projet de loi sur l'immigration et l'asile qui a été annoncé par le Gouvernement et à réaffirmer nos engagements en faveur des personnes les plus fragiles, conformément à nos obligations internationales. Comme le rapporteur l'a souligné, ce texte répond à un arrêt de la Cour de cassation, datant du 27 septembre dernier, qui a rendu illégal l'enfermement des étrangers sous procédure « Dublin » en l'absence d'un dispositif perme...

...raissent discutables. Bien que le texte soit imparfait, mon groupe fait le choix d'un vote conforme, afin de combler le vide juridique qui existe depuis les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, de répondre à l'urgence opérationnelle qui en résulte et de permettre au régime d'asile européen d'être à nouveau applicable. L'examen du projet de loi « asile, immigration et intégration » nous donnera dans quelques semaines l'occasion de préciser, voire de corriger un certain nombre de points, dans le cadre d'une discussion plus globale. Je pense notamment à la réduction du délai de recours. En attendant, le groupe majoritaire votera en faveur de la proposition de loi telle qu'elle est issue du Sénat, et il suivra donc l'avis défavorable du rapporteur au sujet des...

...soires et il est totalement naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre en exécution une obligation de quitter le territoire français. Il faut donc revenir à la logique de la rétention. Dans certains cas, notamment lorsque des étrangers sont originaires de pays sûrs et qu'ils utilisent manifestement la procédure de demande d'asile, qui est légale, pour valider une démarche d'immigration illégale, en dévoyant le noble principe de l'asile, on doit pouvoir prononcer un placement en rétention, avec une procédure d'examen de la demande extrêmement accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous vous le proposerons par voie d'amendement. Ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, je le conçois, mais si nous voulons redonner de l'efficaci...

... que l'on peut voter en sa faveur. Vous avez pourtant voté contre une proposition de loi relative aux compétences « eau et assainissement » au motif qu'elle était imparfaite, et vous avez proposé votre propre texte à la place. Comme tout change aujourd'hui, j'ai du mal à suivre votre stratégie à géométrie variable, selon le texte et le jour de la semaine… Vous ajoutez même qu'un texte relatif à l'immigration et à l'asile va bientôt venir en débat et que l'on pourra déposer de nouveaux amendements à cette occasion afin de modifier le texte dont nous sommes saisis aujourd'hui. Quelle histoire ! Et quelle cacophonie ! Je me demande si vous êtes réellement d'accord, entre vous, sur ce que vous souhaitez en termes de fermeté et d'humanité. (Exclamations sur divers bancs) Nous restons, pour notre part, op...

...rgement revenir sur ce que Marietta Karamanli a dit tout à l'heure. D'abord, nous travaillons à l'amélioration de la fabrique de la loi : j'aimerais que l'on soit cohérent en appliquant dès à présent des règles que nous cherchons à adopter par ailleurs, en ne légiférant pas à chaque fois qu'on nous le demande, mais plutôt en raisonnant dans un cadre large. Le projet de loi relatif à l'asile et l'immigration que nous allons bientôt examiner constitue, à l'évidence, le cadre dans lequel la réflexion devrait avoir lieu. En second lieu, nous n'avons pas d'étude d'impact. Enfin, c'est le régime « Dublin III » qui est en cause. Nous voulons mettre un terme à la politique gesticulatoire à laquelle ce règlement nous oblige. On sait bien que ce dispositif n'est pas bon, mais on s'attache à faire du raccommod...

Je soutiens cet amendement, tout en soulignant la mauvaise foi du rapporteur. On sait bien que ça ne se passe pas de cette manière en pratique et que ce ne sera pas non plus le cas à l'avenir. Il serait salutaire de voter cet amendement de suppression : un texte sur l'immigration et l'asile viendra bientôt en discussion et le groupe La France insoumise pourrait bien préparer une contre-proposition de loi sur ce sujet. Vous aurez donc l'embarras du choix, entre la fermeté et l'humanité.

...gner dans de bonnes conditions des personnes qui ont déjà déposé une demande d'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ou qui ont été déboutées en France, et qui doivent donc être reconduites dans le pays de première entrée dans l'UE ou plus généralement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ce vide juridique nécessite une action rapide. Le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis examiné à l'Assemblée au début du mois d'avril : il ne sera donc pas adopté avant l'été. Plusieurs mois s'écouleront avant la discussion longue que nous aurons. Dans la situation antérieure à la proposition de loi, les critères de rétention des demandeurs d'asile sont par ailleurs calés sur le droit commun des étrangers. Ce texte...

...les propos de notre collègue Marie Guévenoux : l'idée est-elle de voter maintenant le texte, mais de le détricoter par la suite ? Si le groupe MODEM vote cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par le Sénat et avec un des deux amendements déposés par Erwan Balanant, je tiens à préciser que nous adopterons la même position lors des débats sur le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration : nous ne reviendrons pas sur nos votes d'aujourd'hui.

Contrairement à notre collègue du MODEM, je crois que c'est le fait de retirer des mots qui rendra plus flous les principes que nous cherchons à appliquer. Nous devons adopter une approche réaliste et pragmatique de l'immigration en France, et une approche efficace de l'application des procédures. Chacun connaît les échecs de la politique en vigueur sur nos territoires, comme le montre la recrudescence – qu'elle soit cause ou corrélation – d'une délinquance itinérante d'origine balkanique et le développement de réseaux de passeurs désormais organisés en bandes et armés, avec tous les dégâts que cela peut entraîner. Les fl...

...r en première lecture. Dans certaines situations, la pression psychologique qui pèse sur les demandeurs d'asile au cours de leur parcours migratoire les conduit parfois à la dissimulation ; à l'inverse, il existe aussi des cas de dissimulation volontaire pour détourner la procédure de protection qu'offre l'asile. Peut-être aurons-nous l'occasion, lors de l'examen du projet de loi sur l'asile et l'immigration, de corriger certains ajouts du Sénat. En attendant, il est indispensable d'adopter ce socle de texte pour remédier à un problème opérationnel immédiat. Gardons-nous donc de casser la mécanique du texte dans son ensemble ; s'il faut adopter des mesures correctives, nous y viendrons ultérieurement. Pour l'instant, il faut agir, et agir vite.

... retirer l'amendement CL14 tout comme, à l'article 2, l'amendement CL13 qui prévoit de rétablir le délai de recours à quinze jours, les demandeurs ayant besoin d'un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits. Je tenais cependant, de manière un peu solennelle, à préciser que nous serons beaucoup à nous montrer particulièrement vigilants durant les débats sur la loi relative à l'asile et à l'immigration : nous devrons parvenir à un texte global et équilibré, ce qui nécessite de repenser nombre de dispositifs de manière à garantir des conditions d'accueil dignes et humaines aux demandeurs d'asile. Je pense en particulier aux délais.

Cette proposition de loi me pose un cas de conscience, mes collègues de la commission des Lois le savent. Si j'ai des doutes au sujet des ajouts du Sénat, le bon sens, le pragmatisme et l'efficacité qui doivent guider notre assemblée me poussent toutefois à voter ce texte conforme. Mais, comme M. Orphelin, je serai particulièrement vigilante lors de nos travaux sur la loi « Asile et immigration ».

Les discussions sont amusantes ce matin. On sent le tour de chauffe, de manière ridicule par moments. Nous avons bien compris que la majorité était traversée par deux courants de pensée différents concernant les questions d'asile, d'immigration et de politique d'accueil. Mais nous voyons bien que le souci premier est de mettre un bel enrobage autour des débats afin qu'ils ne fassent pas apparaître trop de divisions et de clivages. Et finalement, on en vient à se chamailler sur l'extension de quatre à six jours de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Compte tenu du volume de dossiers à traiter, do...