Interventions sur "inceste"

...s amendements, que je soutiendrai par principe, même si leur rédaction n'est pas idéale. Certes, la condition d'âge n'en est pas une lorsque l'on considère le problème dans sa globalité ; mais elle entre en ligne de compte lorsqu'on entend protéger les mineurs. C'est bien cette condition d'âge qui fait que nous avons fixé un seuil à 15 ans pour tous les mineurs, rehaussé à 18 ans s'agissant de l'inceste, et qu'on peut s'interroger quant à la situation des jeunes de 18 ans présentant un handicap. Nous le faisons au nom de cette protection. Ce texte ne traite pas des majeurs : il a pour objectif de protéger les mineurs. Votre premier argument ne vaut donc pas dans la réflexion.

Vous l'aurez compris, cet amendement est avant tout symbolique – car le sujet dont nous parlons appelle évidemment certains symboles. Or le code pénal n'a pas qu'une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d'une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit. Aujourd'hui, la définition de l'inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c'est techniquement logique s'agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c'est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relatives aux infractions – et ça le sera plus encore avec cette loi, qui entend faire de l'inceste une véritable infraction, et non une simple surqualification pénale aux seules conséquences ci...

La rédaction actuelle de l'article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste – vous venez, madame la rapporteure, d'en rappeler la raison – , car elle n'intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre des actes incestueux. Or, bien que n'ayant pas de lien de sang entre eux, ces enfants, ainsi désignés par la littérature scientifique pour qualifier les membres des fratries élargies, font bien partie de la même famille ...

Il tend à prendre en considération la notion de famille recomposée en ajoutant les demi-frères et demi-soeurs à la liste des auteurs dont les crimes sexuels sont susceptibles d'être qualifiés d'inceste.

Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d'abroger l'article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats. En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. D'autres amendements proposaient également des rédactions visant, par exemple, à ce que l'autorité de fait ou de droit sur un mineur permette de c...

Le périmètre de l'inceste constitue une question fondamentale qui, au cours de l'histoire de l'Assemblée, n'a cessé de se poser à nos prédécesseurs. Le cas des demi-frères et demi-soeurs, tout d'abord, a déjà fait l'objet d'un débat en commission : il se trouve inclus dans la mention des frères et soeurs, puisque la langue juridique désigne comme tels aussi bien les frères germains, nés des mêmes parents, que les frères u...

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d'inceste. Aujourd'hui, l'inceste n'est qu'une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l'infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d'inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j'ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d'inceste. Pour s...

Je rejoins les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre : l'inceste doit être combattu fermement, quel que soit l'âge de la victime. M. le secrétaire d'État regrettait, tout à l'heure, que la proposition de loi ne traite pas suffisamment la question du handicap. Effectivement, des jeunes de 14, 15 ou 16 ans ont besoin d'affection et d'amour, et ont du désir. Il est important que nous les entendions, sans toujours décider à leur place.

...r collègue, d'ouvrir ce débat très important. J'ai toutefois un avis défavorable sur votre amendement. En effet, comme vous le savez, la proposition de loi vise surtout – et avant tout – à protéger les mineurs contre les violences sexuelles. Dans d'autres pays, il existe des systèmes juridiques qui, sur le fondement des bonnes moeurs et au motif de la lutte contre la consanguinité, sanctionnent l'inceste quel que soit l'âge de ceux qui le commettent. En France, ce n'est pas le cas depuis la Révolution : nous considérons que des adultes consentants sont libres de faire ce qu'ils veulent, dès lors que leur consentement est éclairé. Par ailleurs, en visant deux personnes majeures, votre amendement fait disparaître le principe même de la victime : si deux majeurs de la même famille avaient une relat...

Fruit de nos échanges avec de nombreuses associations, il vise à apporter des précisions rédactionnelles : il s'agit de supprimer la mention des ascendants, inutile car déjà citée dans l'article 222-31-1 du code pénal, et surtout de supprimer la notion d'autorité de droit ou de fait concernant tous les parents pouvant commettre un inceste. J'espère que la rédaction que nous proposons sera retenue.

... qualification donnée aux faits. À l'occasion de la présentation de votre amendement no 233, monsieur le garde des sceaux, vous avez pu mesurer à quel point le système que vous proposez est bon et permettra d'obtenir des résultats, mais aussi à quel point il est complexe. Il faut en effet partir de la définition du viol, en enlever des éléments, en ajouter d'autres, faire remonter la mention de l'inceste dans le texte et requalifier celui-ci. Finalement, nous obtiendrons le résultat recherché mais sans nous donner les moyens. Or les moyens en la matière, j'y reviens, sont particulièrement importants : il s'agit de l'intelligibilité de la loi et de son appréhension par des mineurs ou par de jeunes majeurs qui doivent pouvoir comprendre la gravité des faits qu'ils commettent. Voilà pour le premier ...

L'amendement no 163 vise deux objectifs auxquels je suis défavorable. En premier lieu, vous souhaitez élargir le périmètre de l'inceste. Nous l'avons déjà fait au début du texte, en incluant les grands-oncles et les grands-tantes. Vous ajoutez les demi-frères et demi-soeurs, mais ils sont déjà concernés, puisque la notion de frère et de soeur les inclut – nous l'avons rappelé tout à l'heure. Vous ajoutez aussi les cousins, sans autre précision ; or, à mesure qu'on remonte les degrés de parenté, nous sommes tous cousins les uns de...

La commission émet un avis défavorable, car il faut garder une cohérence dans l'échelle des peines. Seules les atteintes à la vie justifient aujourd'hui une peine de réclusion de trente ans et au-delà. Au cours des travaux parlementaires, je me suis beaucoup posé la question de l'aggravation des peines. Les nombreuses associations avec lesquelles j'ai évoqué, notamment, la question de l'inceste m'ont rappelé que la reconnaissance ne passe pas nécessairement par l'aggravation des peines : elle passe avant tout par les incriminations, par le sens qu'on leur donne dans notre code pénal. On veut toujours mettre beaucoup de symboles, et c'est bien normal, dans les textes qui sont votés, mais il faut avoir en tête cette exigence de proportionnalité. S'il y a un combat à mener dans le champ pé...

Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et grands-tantes n'est pas reconnu par la loi. Cet amendement de ma collègue Anthoine propose de revoir la définition de l'inceste pour inclure l'ensemble de la sphère familiale. Il doit permettre d'élargir la définition de l'inceste. Aujourd'hui, les viols commis par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérés comme inc...

Avis défavorable. Il est question d'atteintes sexuelles sur des mineurs âgés de plus de 15 ans, qui disposent de leur liberté sexuelle. Les faits sont réprimés car ils sont commis par des personnes ayant autorité. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une autorité familiale, puisque l'inceste est toujours puni de dix à vingt ans de prison aux termes des dispositions adoptées à l'article 1er. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans. Je rappelle enfin que nous parlons d'une relation qui n'a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s'agirait d'une agression sexuelle ou d'un vi...

C'est un amendement qui obéit au principe de précaution mais surtout à un principe de bon sens : en cas de suspicion d'inceste, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants doit pouvoir être saisi pour statuer sur la suspension des droits de visite et d'hébergement du titulaire de l'autorité parentale mis en cause. C'est la moindre des choses que le juge soit saisi et statue rapidement.

...s ; le 19 novembre, qui depuis 2000 est la journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants ; et le 20 novembre, qui est la journée internationale des droits de l'enfant. Aucune de ces journées ne bénéficie d'ailleurs d'un statut officiel en France. Enfin, peut-être serait-il souhaitable de généraliser l'expérimentation de la seule institution où peuvent se réfugier les victimes d'inceste en France, la maison d'accueil Jean Bru. Il est essentiel que le sujet soit soulevé.

Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d'inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s'appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

Il vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.